Révision du SAGE Vilaine Préparation du Plan d’actions pour la Prévention des Inondations

Ordre du jour A/ Contexte B/ Définition de la stratégie et propositions

A. Contexte

Inondations : nouveau cadre réglementaire Succession de lois dans un court laps de temps Evolution du champ réglementaire Directive Européenne sur les inondations (2007) Evaluation préliminaire des risques et identification des territoires à risque d’inondation ou TRI (fin 2011) Réalisation des cartes d’aléas sur les TRI pour 3 crues (fin 2013) Elaboration des plans de gestion du risque inondation sur les TRI (fin 2015)

Plans d’Action de Prévention des inondations (PAPI) : Appel à projet national pour la période (suite aux PAPI 2003 à 2009) Plans globaux à l’échelle de bassins versants Mise en cohérence des actions des collectivités et de l’Etat Afin d’avoir une cohérence d’action et de répondre à l’exigence de concertation, le PAPI et le SAGE dans son volet inondation sont élaborés conjointement. Dépôt du dossier PAPI au comité de labellisation: septembre 2011 Inondations : nouveau cadre réglementaire

1°) La connaissance du risque inondation et des enjeux Débordement de cours d’eau: Risque le plus important en nombre d’enjeux. Bonne connaissance de l’aléa et des enjeux bâtis. Manque de connaissance sur la vulnérabilité des réseaux. Risque ruissellement rural: Manque de connaissance à l’échelle globale du bassin de la Vilaine. Gestion des eaux pluviales: Manque de connaissance. Difficulté des collectivités à réaliser les Schéma Directeur des Eaux Pluviales et les travaux. Nappe: Pas d’enjeu spécifique. Risque submersion marine: Effet du changement climatique pouvant engendrer de nouveaux aléas. 2°) La Prévision des Crues Nette amélioration ces dernières années Réseau de stations de mesure et outils existants considérés suffisants par le SPC Inondations : Etat des lieux

3°) La Protection contre les crues Nette évolution des projets : d’une logique de grands travaux hydrauliques  des solutions d’ampleurs plus limitées, combinées à une restitution des zones d’expansion. 4°) La Prévention des inondations Constat général de retard dans la mise en œuvre. Un cap reste à franchir dans la prise de conscience des inondations. 5°) Lien entre inondations et urbanisme Pas d’approche spécifique du risque d’inondation dans les dispositifs du développement durable et les documents d’urbanisme (outre les données des PPRI). Réelle complexité à bâtir une opération de réduction de la vulnérabilité de l’habitat via les outils existants. Inondations : Etat des lieux

6°) Lien entre inondations et contrats territoriaux Contrats territoriaux et études d’effacement de barrages : Objectifs de réhabilitation et continuité des cours d’eau Pas d’objectif établi de protection contre les inondations 7°) Entretien des ouvrages hydrauliques Nouvelle réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques: recensement et classement des ouvrages en cours. Enjeu fort des années à venir (étude de dangers, travaux d’entretien …). Règlements d’eau des grands ouvrages à revoir. Plusieurs études sur la clarification de la gestion hydraulique des barrages en cascade à lancer. Inondations : Etat des lieux

B. Stratégie et propositions

Les grandes orientations pour la prévention des inondations sont indiquées ci-dessous : constat du caractère majeur des risques d’inondation sur le bassin de la Vilaine ; affirmer que la protection complète contre les inondations est illusoire; nécessité de développer des actions prenant en compte la réalité de ces risques afin de ne pas les aggraver et d’en limiter les conséquences ; affirmer la nécessaire solidarité amont-aval et raisonner « bassin versant » ; prendre en compte les risques d’inondation dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme.

De manière plus précise, des axes stratégiques sont déclinés à deux niveaux :  sur l’ensemble du bassin versant, 1°) Améliorer la connaissance des différents types d’inondations 2°) Limiter les ruissellements superficiels (ruraux et urbains) 3°) Préserver et restaurer les zones d’expansion des crues 4°) Sensibiliser les élus à la gestion des inondations 5°) Ne pas autoriser les constructions nouvelles en zone inondable 6°) Intégrer la problématique inondation dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme 7°) Assurer l’entretien et la sécurité des ouvrages hydrauliques

 sur les secteurs à forts enjeux. 1°) Réduire la vulnérabilité de l’habitat et des réseaux 2°) Améliorer la gestion de crise 3°) Développer l’information préventive et la culture du risque 4°) Renforcer la prévision des crues et diffuser l’information 5°) Possibilité d’améliorer la protection des secteurs urbanisés par des aménagements en prenant en compte les aspects environnementaux 6°) Agir pour la réorientation des actions d’aménagement du territoire Pour chaque axe stratégique, des actions sont citées à titre d’exemple.

1°) Améliorer la connaissance des différents types d’inondations  Le risque par débordement de cours d’eau est le risque le plus important avec une bonne connaissance des crues passées.  Parfaire la connaissance en intégrant les nouvelles demandes de la directive inondation,  Développer des démarches de capitalisation des données en cas d’inondations.  Intérêt à l’échelle de sous-bassins versant de mieux connaître le risque par ruissellement rural.  Associer un volet « ruissellement rural» soit aux Contrat Territoriaux de bassin soit aux Schémas Directeur des Eaux Pluviales (périmètre étendu à un sous-bassin).  Absence d’une vision globale de la gestion des successions de plans d’eau.  Améliorer la connaissance à l’échelle d’un bassin versant du mode de gestion des ouvrages, en étiage comme en crue, afin, à terme, d’y définir des règlements d’eau. Action axée dans un premier temps sur les grands axes du bassin et sur les principaux secteurs d’enjeux. A/ Sur l’ensemble du bassin versant

 Le changement climatique peut engendrer de nouveaux aléas.  Veiller à l’amélioration de la connaissance de l’impact du changement climatique sur : - la gestion du barrage d’Arzal, - plus globalement sur les évènements hydrologiques à l’échelle du bassin. A/ Sur l’ensemble du bassin versant

2°) Limiter les ruissellements superficiels (ruraux et urbains)  Nécessité d’assurer une bonne gestion des ruissellements à l’échelle de sous- bassins versant afin de limiter l’impact pour les petites crues.  Inciter à la création de mesures diffuses de rétention dans des programmes intégrés de bassins versants,  Encourager les techniques alternatives d’assainissement pluvial.  Absence de connaissance des réseaux et d’outils de gestion des eaux pluviales sur des secteurs sensibles. Nécessité de limiter les débits de fuite  Inciter à la mise en place de schémas directeurs des eaux pluviales sur les secteurs sensibles (littoral et communes de grandes tailles…)  Sensibiliser les élus à la bonne gestion des eaux pluviales et accompagner les collectivités dans la réalisation et la mise en œuvre de leur SDEP.  Définir un débit de fuite limite sur le bassin de la Vilaine. A/ Sur l’ensemble du bassin versant

3°) Préserver et restaurer les zones d’expansion des crues  Afin de maintenir la diversité du milieu naturel et de ne pas aggraver ou accélérer le phénomène d’inondation.  Définir les zones d’expansion des crues à partir des documents existants à ce jour (PPRI et Atlas des Zones Inondables) ou des documents à venir (aléas de la Directive Inondation).  Réaffirmer l’importance de leur préservation et de leur restauration (mise en compatibilité avec les documents d’urbanisme). A/ Sur l’ensemble du bassin versant

4°) Sensibiliser les élus à la gestion des inondations  Difficulté des élus à intégrer les données réglementaires et les outils existants dans la gestion au jour le jour de leur collectivité.  Organiser des cycles de formation (théorie, visites de terrain, exemples d’autres collectivités…).  Recommander la sensibilisation et l’accompagnement des élus dans la prise en compte du risque inondation dans leurs documents d’urbanisme (SCOT et PLU) et leurs réflexions d’aménagement. 5°) Ne pas autoriser les constructions nouvelles en zone inondable  Nouvelles constructions malgré les dispositions du SAGE de  Appliquer strictement les PPRI,  Prescrire un nouveau PPRI sur Châteaubriant,  Rendre compatible le règlement des documents d’urbanisme avec les atlas des zones inondables. A/ Sur l’ensemble du bassin versant

6°) Intégrer la problématique inondation dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme.  Intégrer la prise en compte du risque inondation dans les réflexions et projets d’aménagement. Agir dès l’établissement des orientations des documents d’urbanismes (PADD des PLU et des SCOT).  Réalisation conjointe (Etat, EPTB et Syndicats) de notes d’enjeux à destination des élus en charge de l’urbanisme en complément des portés à connaissance afin de mieux intégrer les inondations dans la planification spatiale.  Réaffirmer la nécessaire solidarité « amont »-« aval ».  Réaffirmer, la nécessité d’une réflexion à l’échelle du bassin versant. 7°) Assurer l’entretien et la sécurité des ouvrages hydrauliques  Accompagner la nouvelle réglementation sur les ouvrages hydrauliques (maîtrises d’ouvrages et moyens multiples et très hétérogènes sur le bassin).  Favoriser la mise en place d’une mission d’assistance aux maîtres d’ouvrage pour assurer l’entretien des ouvrages hydrauliques.  Mettre en place une démarche afin de centraliser la connaissance à l’échelle du bassin versant (études de danger) et de la valoriser (diffusion aux communes, sensibilisation…). A/ Sur l’ensemble du bassin versant

B/ Sur les secteurs à forts enjeux Priorité donnée à la prévention sur ces secteurs. Les travaux de protection ne doivent pas être occultés, mais se placer dans une perspective globale, être d’un coût économique acceptable et prendre en compte les aspects environnementaux.

1°) Réduire la vulnérabilité de l’habitat et des réseaux (transport, énergie, fluide, communication)  Démarche peu présente aujourd’hui  développer des programmes d’amélioration de l’habitat avec les acteurs de l’urbanisme.  identifier la vulnérabilité des réseaux avec les gestionnaires et les préfectures, afin de la réduire avec des actions techniques et d’organisation. 2°) Améliorer la gestion de crise  Constat général de retard dans la mise en œuvre de ces actions:  Développer la réalisation des plans communaux de sauvegarde.  Maintenir les dispositifs opérationnels par des exercices et la formation permanente des élus et agents communaux en lien avec les préfectures et les services de secours.  Développer les réserves communales de sécurité civile. B/ Sur les secteurs à forts enjeux

3°) Développer l’information préventive et la culture du risque  Un cap reste à franchir dans la prise de conscience des inondations et de leurs conséquences afin de les limiter.  Rattraper le retard dans la réalisation des actions réglementaires (DICRIM, réunions publiques, pose de repères de crues).  Développer des actions non réglementaires de manière volontaire (projets avec les scolaires, sentier pédagogique, exposition,...)

B/ Sur les secteurs à forts enjeux 4°) Renforcer la prévision des crues et diffuser l’information  La prévision des crues a lieu en termes de hauteur d’eau à des échelles de référence représentatives de tronçons de cours d’eau.  Passer de la prévision des crues à la prévision des inondations (cartographie des zones inondables, nombre d’enjeux présents dans la zone inondable et sensibilité de ces enjeux…),  Passer de la prévision des crues en certains points de référence à une prévision en termes de débits et de hauteurs d’eau en de nombreux points.

4°) Renforcer la prévision des crues et diffuser l’information  L’alerte auprès du citoyen n’est pas toujours bien relayée.  Améliorer le relais de l’information au citoyen (systèmes d’alerte entre la commune et les riverains…)  Favoriser le développement des outils de prévision des crues existants pour pouvoir, à terme, mettre à disposition des prévisions en temps réel sur internet. B/ Sur les secteurs à forts enjeux

5°) Possibilité d’améliorer la protection des secteurs urbanisés par des aménagements en prenant en compte les aspects environnementaux  On observe une évolution du type de protection.  Privilégier les aménagements de ralentissement dynamique (solidarité amont-aval);  Ne pas occulter les travaux de protection locale, mais nécessité d’une analyse coût bénéfice;  Appréhender les travaux de protection dans une logique globale si possible à l’échelle du bassin versant.

5°) Possibilité d’améliorer la protection des secteurs urbanisés par des aménagements en prenant en compte les aspects environnementaux  Autoriser les démarches de rénovation urbaine à conditions d’y associer des opérations de diminution de la vulnérabilité, la mise en place de plan de secours et des mesures compensatoires. 6°) Agir pour la réorientation des actions d’aménagement du territoire  Innover dans la prise en compte du risque inondation dans les réflexions d’aménagement.  Lorsque les enjeux se situent sur des secteurs où la vulnérabilité est très forte et où les actions de réduction ou de protection ne suffisent pas à maintenir un niveau de sécurité suffisant.  Privilégier sur certains secteurs ciblés la délocalisation des entreprises ou des privés à des démarches de réduction de la vulnérabilité ou de protection. B/ Sur les secteurs à forts enjeux