© DRB [Minéfi] L’ESSENTIEL DE LA MODERFIE Avril 2003

2 © DRB [Minéfi] Sommaire 1 - Présentation de la Loi organique 2 - Les 3 fondamentaux 3 - Les 4 volets de la moderfie 4 - Les travaux en cours 5 - Le pilotage du chantier 6 - Les rendez-vous institutionnels 7 - L’accompagnement

© DRB [Minéfi] 1 - Présentation de la Loi organique

4 © DRB [Minéfi] Présentation de la Loi organique La Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances remplace l’ordonnance de 1959 Nouvelle constitution financière de l’État Une réforme consensuelle Une réforme budgétaire, levier de la réforme de l’État Échéance : 1 er Janvier 2006

© DRB [Minéfi] 2 - Les 3 fondamentaux

6 © DRB [Minéfi] 1. EFFICACITE Plus grande liberté et responsabilité accrue des acteurs de l’administration Orientation des budgets vers les résultats 2. TRANSPARENCE Rôle plus actif des parlementaires dans l’autorisation et le contrôle des dépenses Transparence des informations budgétaires 3. PERSPECTIVES Plus grande clarté des choix stratégiques des finances publiques. 3 fondamentaux

7 © DRB [Minéfi] Des élus Obtenir une plus grande lisibilité du budget et une transparence sur son exécution A Agir sur les moyens donnés aux politiques publiques Des Français Le citoyen : savoir à quoi est utilisé l’argent des impôts L’usager : compter sur une adminis- tration qui réponde mieux aux besoins Le contribuable : vérifier que l’argent des impôts est utilisé efficacement Des acteurs de l'administration R Recevoir des objectifs clairs B Bénéficier d’une plus grande marge de manœuvre En réponse aux attentes

8 © DRB [Minéfi] Trois fondamentaux : 1. Efficacité Plus de liberté pour les gestionnaires Plus d’engagement sur les résultats

9 © DRB [Minéfi] Trois fondamentaux : 1. Efficacité Un budget structuré par programmes “ Un programme regroupe les crédits - destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions, - relevant d’un même ministère, - et auquel sont associés des objectifs précis en fonction de finalités d’intérêt général, - ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation. ” Un programme = 1 politique + 1 responsable

10 © DRB [Minéfi] Programmes Actions Une segmentation des dépenses par destination en actions et sous-actions Une segmentation par nature de dépenses en 7 titres Titres Trois fondamentaux : 1. Efficacité Le programme au cœur de la réforme pour les gestionnaires +

11 © DRB [Minéfi] Trois fondamentaux : 1. Efficacité Plus de marges de manœuvre Attachées à chaque programme : w une enveloppe budgétaire limitative sur un périmètre plus large que les anciens chapitres (150 programmes pour 850 chapitres) w une présentation indicative des crédits selon les 7 titres w une faculté quasi totale de réarbitrer l’utilisation de l’enveloppe : – une fongibilité des crédits une seule réserve : un plafond limitatif pour les dépenses de personnel – une justification au premier euro

12 © DRB [Minéfi] Trois fondamentaux : 1. Efficacité Plus d’engagement sur les résultats Un PROGRAMME Un ENGAGEMENT sur les RESULTATS le Projet Annuel de Performance (PAP) Le COMPTE RENDU des RESULTATS le Rapport Annuel de Performance (RAP)

13 © DRB [Minéfi] Trois fondamentaux : 1. Efficacité Le Projet Annuel de Performance par programme Attaché à chaque programme, le PAP : w est joint à la Loi de finances de l’année w décrit les actions, les objectifs poursuivis, les résultats obtenus et attendus et les indicateurs associés w indique : – Les coûts des actions (comptabilité d’analyse des coûts) – Les niveaux de performance pour l’avenir – Les évolutions par rapport à l’année précédente

14 © DRB [Minéfi] Trois fondamentaux : 1. Efficacité Le Rapport Annuel de Performance par programme Attaché à chaque programme, le RAP est : w présenté dans la loi de règlement w selon la même présentation, la même structure que le projet annuel de performance w voté en première lecture sur la loi de règlement n-1 avant l’examen du PLF n+1

15 © DRB [Minéfi] Trois fondamentaux : 2. Transparence Un rôle plus actif des parlementaires

16 © DRB [Minéfi] Mission Programmes Actions Trois fondamentaux : 2. Transparence La mission joue un rôle essentiel dans l’organisation du vote du Parlement La mission est : w l’unité de vote La mission peut être : w interministérielle w ministérielle w infraministérielle

17 © DRB [Minéfi] Trois fondamentaux : 2. Transparence Un rôle plus actif pour les parlementaires Extension du droit d’amendement : modification possible de la répartition des crédits entre programmes au sein d’une même mission Limitation des affectations de ressources : suppression des taxes parafiscales fin 2003 Accès plus facile à l’information pour les commissions des finances

18 © DRB [Minéfi] Trois fondamentaux : 3. Perspectives Renforcement du débat stratégique sur les finances publiques

19 © DRB [Minéfi] Trois fondamentaux : 3. Perspectives Budget annuel et orientations de moyen terme Au printemps : institutionnalisation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) avec les perspectives pluriannuelles. Avant l’examen du PLF et du PLFSS : dépôt, par le gouvernement, d’un rapport sur les prélèvements obligatoires Avec le PLF : présentation d’une projection pluriannuelle des recettes et dépenses de l’ensemble des administrations publiques

20 © DRB [Minéfi] Trois fondamentaux : 3. Perspectives Les outils de mesure de la situation financière de l’Etat AVANT la loi organique La comptabilité de caisse ou comptabilité budgétaire AVEC la loi organique Une comptabilité à trois dimensions : w comptabilité budgétaire w comptabilité d’exercice (comme les entreprises) w comptabilité d’analyse du coût des actions

© DRB [Minéfi] 3 - Les 4 volets de la moderfie La réforme du cadre de la gestion publique

22 © DRB [Minéfi] Un chantier : Un partage des rôles : le Cire du 15 novembre 2001 w les nouveaux modes de gestion interne w les nouveaux contenus des budgets ministériels w les nouveaux standards et les nouveaux outils des procédures financières Quatre volets Pour mettre en œuvre la loi organique du 1er août 2001

23 © DRB [Minéfi] 4 volets 1. de nouveaux budgets ministériels 2. une nouvelle comptabilité 3. de nouveaux modes de gestion 4. de nouveaux systèmes d'information

24 © DRB [Minéfi] Volet 1 de la réforme du cadre de la gestion publique De nouveaux budgets ministériels … cœur de la réforme avec 4 sujets majeurs : w la structuration des budgets en missions, programmes et actions w la formulation d’objectifs de politiques ministérielles w l’identification d’indicateurs de résultats pertinents et fiables w la documentation du coût des actions

25 © DRB [Minéfi] Volet 2 de la réforme du cadre de la gestion publique Une nouvelle comptabilité Garantie de la sincérité et de la clarté de la gestion : w par la refonte des normes comptables empruntées à l’entreprise et adaptées aux spécificités de l’Etat : – passage à une “ comptabilité d’exercice ” w par la redéfinition de la chaîne des contrôles de la dépense : – évolution des rôles du gestionnaire, de l’ordonnateur, du contrôle financier et du comptable.

26 © DRB [Minéfi] Volet 3 de la réforme du cadre de la gestion publique De nouveaux modes de gestion La traduction, au quotidien des nouveaux modes de management et d’action publique : w par la déclinaison des programmes nationaux en budgets opérationnels de programme (BOP) w par un dialogue de gestion entre administration centrale et services déconcentrés w par le développement du contrôle de gestion, des démarches qualité et de la gestion des RH

27 © DRB [Minéfi] Volet 4 de la réforme du cadre de la gestion publique De nouveaux systèmes d’information Outils de mise en œuvre des nouvelles normes comptables et du nouveau cadre de gestion : w avec l’évolution des systèmes d’information ministériels de gestion w avec le déploiement du système d’information budgétaire et comptable (ACCORD) w avec l’évolution du système d’information comptable de l’Etat (SICE)

© DRB [Minéfi] 4 - Les travaux en cours

29 © DRB [Minéfi] Une révolution et une évolution… Révolution : Passage d’une culture de moyens à une culture de résultats Évolution : Accélération et généralisation des mouvements engagés depuis 10 ans w déconcentration w contractualisation w démarche qualité w contrôle de gestion w pilotage de la performance

30 © DRB [Minéfi] 1. Conception des nouveaux référentiels communs 2. Construction des nouveaux budgets et indicateurs associés 3. Conduite d’expérimentations Aujourd’hui : 3 axes de travail

31 © DRB [Minéfi] La mise en œuvre Axe 1 Conception des nouveaux référentiels communs Budgétisation des dépenses de personnel Budgets opérationnels de programme (BOP) Chaîne des contrôles de la dépense Services polyvalents Fonctions supports Opérateurs de l’Etat

32 © DRB [Minéfi] La mise en œuvre Axe 1 Conception des nouveaux référentiels communs (suite et fin) Une première liste de normes comptables Nouveau rôle du comptable public et du contrôle financier Évolution du rôle des acteurs dans la chaîne des contrôles de la dépense

33 © DRB [Minéfi] La mise en œuvre Axe 2 Construction des nouveaux budgets et des indicateurs associés Construction des missions, programmes, actions, objectifs et indicateurs : w les outils w les méthodes En cours aussi dans les ministères, aujourd’hui : Déploiement des nouveaux systèmes d’information Déploiement des nouveaux modes de gestion interne : w contrôle de gestion, démarches qualité, gestion des ressources humaines w déconcentration et pilotage interne des activités

34 © DRB [Minéfi] La mise en œuvre Axe 3 Expérimentations Globalisation des crédits associée à un travail de segmentation des activités : w Intérieur : 29 préfectures w Travail : région Centre (globalisation des crédits d’intervention autour de la politique d’accès à l’emploi) w Affaires étrangères : 24 postes diplomatiques (fongibilité entre le fonctionnement et le personnel pour les recrutés locaux)

35 © DRB [Minéfi] Expérimentations (suite) w Minéfi : – 4 directions des services fiscaux – 4 trésoreries générales – 1 direction régionale et une direction interrégionale des douanes – 4 directions régionales de la concurrence, consommation et répression des fraudes w Équipement : – région Nord Pas-de-Calais (globalisation-fongibilité crédits de personnel et de fonctionnement) – régions Nord Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Pays de Loire (déconcentration-globalisation des subventions d’investissement en matière de “ logement social ”) La mise en œuvre Axe 3

36 © DRB [Minéfi] Expérimentations (suite et fin) Recentrage du contrôle financier : sélectivité du visa des actes avec mise en place d’ACCORD : w tous les ministères raccordés à Accord Rapprochement géographique du comptable et du gestionnaire et préfiguration d’un « département comptable ministériel » : w ministère de l’intérieur La mise en œuvre Axe 3

© DRB [Minéfi] 5 - Le pilotage de la moderfie

38 © DRB [Minéfi] Le comité de pilotage interministériel des directeurs des affaires financières La direction de la réforme budgétaire avec la direction du budget et la direction générale de la comptabilité publique La direction des affaires financières avec une équipe projet Qui fait quoi ? La validation interministérielle : Le pilotage interministériel : Le pilotage ministériel :

39 © DRB [Minéfi] La Cour des Comptes Le comité interministériel d’audit des programmes Le comité des normes de comptabilité publique Qui fait quoi ? La validation des normes comptables : L’audit des programmes : La certification des comptes :

© DRB [Minéfi] 6 - Les rendez-vous institutionnels

41 © DRB [Minéfi] Les rendez-vous institutionnels Dès 2002, entrée en vigueur de 19 articles de la loi, notamment : w dispositions concernant les rapports joints au PLF w le débat préalable sur les prélèvements obligatoires w les pouvoirs de contrôle des commissions des finances du Parlement w la procédure d’examen du PLF et du PLR : année de construction du socle w arbitrage sur les missions, programmes et actions (automne) w présentation d’une expérimentation de globalisation par chaque ministère dans le cadre du PLF 2004 (septembre) w adoption des nouvelles normes comptables (décembre).

42 © DRB [Minéfi] Les rendez-vous institutionnels 2004 : année de préfiguration w arbitrage des objectifs et des indicateurs associés à chaque action (1er trimestre) w présentation, à titre indicatif, du PLF 2005 selon les nouveaux principes w expérimentation de globalisation dans chaque ministère 2005 : année de mise en œuvre w présentation du DOB avec la liste des missions, programmes, objectifs et indicateurs (printemps) w application de l’ensemble des règles relatives à la préparation, la discussion et le vote du PLF 2006 (septembre) 1er janvier 2006 w entrée en vigueur de la première loi de finances faisant application de l’ensemble de la loi organique

© DRB [Minéfi] 7 - L’accompagnement

44 © DRB [Minéfi] Les conditions du succès de la moderfie Il dépend de notre capacité : w à garantir la cohérence d’ensemble des 4 volets w à nous investir dans le chantier Pour cela, il faut : w identifier les changements à opérer dans chacune de nos administrations w accompagner le changement par des actions vigoureuses d’information, de communication, de formation des agents acteurs de la réforme

45 © DRB [Minéfi] Quelle que soit votre situation Vous êtes concernés. Vous bénéficierez des dispositifs de communication et formation. Dans chaque ministère : 1 correspondant formation 1 correspondant communication

46 © DRB [Minéfi] Un dispositif de formation pour… Intégrer la nouvelle culture Apprendre de nouveaux métiers et faire évoluer certains métiers actuels Connaître la nouvelle réglementation Connaître les nouveaux processus et procédures de travail

47 © DRB [Minéfi] Un dispositif de communication pour... Sensibiliser un public de plus en plus large Expliquer la réforme Permettre la mutualisation des expériences

48 © DRB [Minéfi] A votre service La ligne directe de la moderfie Téléphone : w Messagerie électronique w Internet w (rubrique contact)

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