REVUE DE MISE ŒUVRE DES REFORMES LOME, LE 21 MARS 2011 République Togolaise Ministère de l’Economie et des Finances Secrétariat Permanent pour le suivi des Politiques de Réformes et des Programmes Financiers (SP-PRPF) 1

CONTENU DE L’EXPOSE 1.Etat de mise en œuvre des principales réformes des finances publiques 2.Etat de mise en œuvre des principales de réformes des ministères sectoriels 2

Introduction Le Gouvernement a adopté par décret en septembre dernier le Document de stratégie des réformes assorti d’une matrice des mesures et actions. Ce document qui comprend la stratégie des réformes des finances publiques et les réformes des différents départements ministériels a été adopté par le gouvernement avant la revue du 1 er semestre

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES Le plan d’action des réformes des finances publiques a, sur les 188 mesures, inscrit 18 pour l’année 2010 dont 9 sont réalisées et 9 en cours de réalisation. Parmi les mesures programmées pour 2011, 8 sont réalisées en   Le point d’achèvement est atteint en décembre 2010 et la stabilité macroéconomique est restaurée. 4

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES   Le SIGFiP est opérationnel et permet de suivre la réalisation des recettes et l’exécution des dépenses.   La direction nationale de contrôle des marchés publics, l’autorité de régulation des marchés publics et les organes sectoriels des marchés publics sont opérationnels.   Les receveurs des régies financières et les régisseurs des recettes des services sont nommés et ont prêté serment.Ils suivent déjà des formations. 5

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES   La dette intérieure: 23 sur 32 milliards (montant cumulé depuis 2009) sont payés au titre de la dette commerciale et la signature des conventions de paiement avec les créanciers prendra fin en mai

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES   Les informations sur les finances Publiques notamment sur l’exécution du budget sont publiées périodiquement sur le site   Le projet de loi sur la privatisation est voté et la commission de privatisation a démarré ses activités. 7

MINISTERES SECTORIELS 8

La plupart des réformes mises en œuvre par les différents départements n’est pas celles programmée dans la matrice unifiée des réformes Notre présentation fait le lien entre les réformes Programmées pour 2010 dans la matrice unifiée et celles qui sont réalisées. 9

MINISTERES SECTORIELS Vous trouverez également certaines mesures programmées pour 2011 et 2012 qui ont été réalisées en

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère de la fonction publique Sur les 20 mesures prévues pour , 2 programmées pour 2010 sont réalisées ou en cours de réalisation. Certaines programmées pour 2011et 2012 Sont aussi en cours de réalisation.   La commission nationale de coordination, le comité technique, l’unité de gestion du programme de la réforme administrative sont opérationnels.   L’avant projet du statut général de la fonction publique est transmis au SGG et l’avant projet de loi sur les pensions civiles et militaire est en cours de finalisation. 11

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS Ministère des affaires étrangères Quatre mesures programmées pour 2010 sont réalisées ou en cours de Réalisation.   Réouverture de l’ambassade du Togo au Brésil.   Création d’une structure de promotion de la présence des togolais dans les Organisations internationales. 12

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère de la santé Sur les 6 mesures prévues pour , 2 inscrites pour 2010 sont réalisées ou en cours de réalisation. Certaines de 2011 sont en cours.   Les textes de réorganisation sont transmis au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG).   Le CDMT sectoriel est actualisé et annexé au budget de l’Etat, gestion La politique nationale de la santé est en cours d’actualisation. 13

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère de l’eau Sur les 7 mesures, 4 sont inscrites pour 2010 ont été réalisées ou sont en cours de réalisation.   La politique nationale de l’eau adoptée le 4 août   Le plan d’actions de la gestion intégrée des ressources en eau est transmis au SGG pour adoption en Conseil des Ministres. 14

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère de l’administration territoriale 17 mesures programmées en 2010, 4 sont réalisées. Certaines mesures sont en cours de réalisation.   L’atelier sur l’élaboration de l’avant projet de loi organisant le transfert des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales est organisé en décembre   Les guides de l’élu local, du citoyen, des responsables technique et financier sont élaborés. 15

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère du tourisme Sur les 16 mesures, 6 sont inscrites pour 2010 dont 2 sont réalisées et 4 sont en cours.   Les statistiques hôtelières sont informatisées et une base de données est en construction.   La politique nationale du tourisme adoptée en Conseil des Ministres. 16

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère de la justice Sur les 16 mesures, 5 sont programmées pour 2010 dont 2 sont réalisées et 4 sont en cours.   Réaliser une étude pour le recensement des recettes des juridictions au Togo en vue du reversement au trésor public.   Renforcer les capacités de l’administration de la justice: formation des magistrats, des auxiliaires de justice, le recrutement des surveillants de prison, la rénovation et l’équipement de la chancellerie, des tribunaux et des cours d’appel de Lomé et de Kara. 17

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère de la sécurité Sur les 8 mesures sont programmées pour 2011et 2012 certaines ont été réalisées en   La réforme du contrôle routier suivant les normes de l’UEMOA est en cours.   Les avants projets de statuts des sapeurs pompiers et de la police nationale sont élaborés. 18

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère des travaux publics Sur les 7 mesures, 2 programmées pour 2010 sont en cours.   Les textes de restructuration sont transmis au Secrétariat Général du Gouvernement.   Un consultant est en cours de recrutement pour l’élaboration de la politique nationale des travaux publics. 19

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère de l’Enseignement supérieur Sur les 6 mesures, une est réalisée en 2010 et certaines mesures sont en cours de réalisation.   L’ENS d’Atakpamé a réouvert et environ 331 élèves-professeurs sont en formation.   Les préparatifs ont commencé pour le recrutement de la 2 ème promotion de l’ENS.   La réforme de LMD se poursuit. 20

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère de l’action sociale Sur les 12 mesures, 4 sont inscrites pour 2010 et sont en cours de réalisation.   L’étude pour la réhabilitation des centres de Formation pour personnes handicapées (Akata et Attéda) est en cours.   L’étude sur la gestion fonctionnelle des Centres communautaires est en cours. 21

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère des mines et de l’énergie Sur les 5 mesures, 4 sont inscrites pour 2010 dont deux est en cours de réalisation. Deux programmées pour 2012 sont également en Cours de réalisation.   Un consultant est en cours de recrutement pour l’élaboration de la politique nationale d’énergie.   Les TDR sont apprêtés pour l’élaboration la Politique nationale des mines. 22

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère de l’Agriculture Sur les 8 mesures, 3 sont inscrites pour 2010 dont 2 sont réalisées et une est en cours. Deux autres mesures sont également en cours.   La politique agricole est adoptée avec le PNIA/SA (programme national d’investissement agricole et de la sécurité alimentaire).   Le CDMT sectoriel est élaboré et annexé au budget de l’Etat, gestion

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS Ministère Délégué, chargé des Infrastructures Rurales Deux sur trois mesures programmées ont été réalisées et une est en cours.   L’audit stratégique et organisationnel est en cours de réalisation.   Un comité interministériel sera mis en place pour l’élaboration de la politique agro foncière. 24

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère de l’Enseignement Technique Sur les 14 mesures, Une mesure programmée pour 2011 est réalisée en Celle inscrite pour 2010 est en cours de réalisation.   La charte de partenariat public/privé de prestation des services de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle est validée. 25

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère chargé de la planification Sur les 26 mesures, 10 sont inscrites pour 2010 sont réalisées ou en cours de réalisation.   Le projet de loi statistique est adoptée en Conseil des Ministres et transmis à l’Assemblée nationale.   Le projet de loi-cadre sur l’aménagement du territoire est élaboré.   La vision Togo 2030 est en cours de préparation 26

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère de l’Environnement Sur les 24 mesures, 11 sont inscrites pour 2010 et sont réalisées ou en cours de réalisation.   Six projets de décrets sont élaborés et transmis au Secrétariat Général du Gouvernement pour adoption.   L’étude sur la conservation et la restauration de la biodiversité des montagnes dans la partie sud septentrionale est réalisée. 27

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère des Droits de l’Homme Sur les 10 mesures inscrites pour 2010, 6 sont réalisées ou en cours de réalisation.   Les textes de restructuration sont transmis au Secrétariat Général du Gouvernement.   Un atelier sur l’analyse causale et la cartographie des risques potentiels de conflits a été organisé. 28

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère du Commerce Sur les 16 mesures, 5 sont inscrites pour 2010 et sont toutes en cours.   La réforme des procédures de création d’entreprise est en cours. Signature de l’arrêté réduisant les délais et coûts des formalités (CFE).   La signature de l’arrêté réglementant la fabrication et l’importation du fer à béton puis l’arrêté relatif à la mise sur le marché des denrées alimentaires. 29

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère de l’Industrie Sur les 6 mesures, trois inscrites pour 2010 et sont réalisées ou en cours de réalisation.   L’avant projet de loi sur la zone franche et celui du code des investissements sont adoptés par le gouvernement.   Un projet texte portant organisation du ministère a été élaboré et transmis au Secrétariat du Gouvernement pour adoption. Le SP- PRPF propose plutôt un décret au lieu d’un arrêté. 30

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère des Sports et des Loisirs Sur les 21 mesures, 16 sont programmées pour 2010 dont 5 sont réalisées ou en cours.   La politique nationale des sports au Togo est élaborée, validée et adoptée en Conseil des Ministres.   Le projet de décret d’organisation du ministère est transmis au secrétariat Général du Gouvernement. 31

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère de la Communication Sur les 17 mesures, 6 sont inscrites pour 2010 dont 2 sont réalisées ou en cours.   La politique nationale de la communication est élaborée, validée et transmise au SGG.   Les textes de renforcement de la HAAC et de la modernisation des médias publics sont élaborés, validés et transmis au SGG. 32

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère des Postes et télécommunications Sur les 6 mesures, 4 sont inscrites pour 2010 et sont en cours.   La déclaration de politique sectorielle des télécommunications est élaborée.   L’offre technique sur le réseau e-gouvernement est en étude. 33

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère de l’urbanisme et de l’Habitat Sur les 8 mesures, 2 sont inscrites pour 2010.Toutes les mesures sont en cours.   L’avant projet de loi sur la promotion immobilière est élaboré, validé et transmis au SGG. Il est passé en 1 ère lecture en Conseil des Ministres.   Le projet de décret relatif à la profession d’agent immobilier est élaboré, validé et transmis au SGG. 34

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS Ministère du Développement à la Base Sur les 22 mesures, 11 sont inscrites pour l’année 2010 dont 3 sont réalisées ou en cours.   Le mécanisme d’appui au développement à la base s’est renforcé par l’octroi de crédits aux groupements.   Le code l’artisanat est validé et transmis au SGG. La politique nationale de développement du secteur de l’artisanat est élaborée et validée. 35

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère des enseignements primaire, secondaire et de l’alphabétisation Sur les 7 mesures, 2 inscrites pour l’année 2010 sont réalisées. Certaines sont en cours   Arrêté d’organisation, signé par le Ministre, sera remplacé par un décret en cours d’élaboration.   Le CDMT sectoriel est actualisé est et annexé au budget de l’Etat, gestion

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS Ministère des transports Cinq mesures réalisées ou en cours de réalisation.   Construction d’un 3ème quai et une nouvelle darse ainsi que les infrastructures routières desservant le port.   Réhabilitation, extension et modernisation de l’aéroport. 37

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS Ministère de la promotion de la femme Six mesures réalisées ou en cours de réalisation.   Renforcement du cadre institutionnel   Mise en œuvre des recommandations du forum national de la femme togolaise   La politique d’équité et d’égalité de genre transmis au SGG 38

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS  Ministère des arts et de la culture Huit mesures réalisées ou en cours de réalisation.   Le statut de l’artiste validé et transmis au SGG.   La stratégie pour la promotion du projet « la route de l’esclave au Togo » validée..39

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale Cinq mesures réalisées ou en cours de réalisation.   L’assurance maladie des agents publics   L’agence nationale de la promotion de l’emploi est équipée et opérationnelle. 40

Pilotage des réformes Le SP-PRPF a poursuivi au 2 ème semestre 2010, le suivi des réformes des différents départements ministériels, la publication des informations économiques et sociales. Le SP-PRPF a poursuivi également la coordination des missions des partenaires notamment du FMI, de la BM, de la BAD, de l’UE, de l’AFD, du PNUD etc. et des bilatéraux au Togo. 41

Pilotage des réformes   Le SP-PRPF a formé les points focaux des réformes en suivi-évaluation en avril 2010 et en développement personnel en mai Les mêmes points focaux ont été formés sur les indicateurs de réformes, en Gestion Axée sur les Résultats (GAR) et en informatique.   Des formations en management ont été organisées au profit de 2000 cadres de l’administration. Trois conférences internationales ont été animées pour plus de 3500 cadres.   Ces séminaires de formation s’étalent sur trois (03) ans. 42

Pilotage des réformes   Au niveau du secteur privé, HEC-Paris a formé 40 jeunes diplômés et entrepreneurs du Togo dont 25 ont été retenus pour poursuivre la formation. Ceci permet d’avoir du personnel compétent tant dans le secteur public que privé et parlant le même langage relatif au développment. 43

Conclusion   La volonté du gouvernement de mener des réformes pour une meilleure gestion des affaires publiques a été concrétisée au cours du deuxième semestre 2010 dans la plupart des départements ministériels. Cette volonté s’est concrétisée par l’adoption par décret de la stratégie des réformes au Togo.   Toutefois, la non adoption des textes de restructuration par gouvernement a ralenti les efforts des départements ministériel.   Les difficultés d’ordre financier et matériel ont aussi influencé négativement la mise en œuvre de certaines réformes. 44

Conclusion Malgré les efforts du gouvernement pour doter les départements ministériels des ressources pour la mise en en œuvre de mesures prioritaires, les besoins restent encore énormes. Le Gouvernement lance un appel aux partenaires techniques et financiers pour le financement des réformes au Togo.45

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPALES RÉFORMES DES MINISTÈRES SECTORIELS MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION 46