Droit d’auteur ou LDA Aspects juridiques Données personnelles Charte d’usage SEM-Documentation - Institut Universitaire de Formation des Enseignant-e-s 13 mars 2013

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 2/35 SEM - Documentation Au programme Loi sur le droit d’auteur (LDA)‏ Licences libres Citations Droit suisse et responsabilité Plagiat Consignes Droit à l’image Données personnelles (LIPAD) Chartes d’usage présentation protégée selon les conditions de la page 16

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 3/35 SEM - Documentation LDA - Définition d’un auteur Par auteur, on entend la personne physique qui a créé l’œuvre. 1 Jusqu’à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l’oeuvre, ou lors de la divulgation de celle-ci, est présumée être l’auteur. 2 Aussi longtemps que l’auteur n’est pas désigné par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif, la personne qui a fait paraître l’oeuvre peut exercer le droit d’auteur. Si cette personne n’est pas nommée, celle qui a divulgué l’oeuvre peut exercer ce droit. Par artiste interprète, on entend la personne physique qui exécute une oeuvre ou qui participe sur le plan artistique à l’exécution d’une oeuvre. 2 L’artiste interprète a le droit exclusif: a. de faire voir ou entendre sa prestation en un lieu autre que celui où elle est exécutée; b. de diffuser sa prestation par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ainsi que de la retransmettre par des moyens techniques dont l’exploitation ne relève pas de l’organisme de diffusion d’origine; c. de confectionner des phonogrammes ou des vidéogrammes de sa prestation ou d’enregistrer celle-ci sur un autre support de données et de reproduire de tels enregistrements; d. de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation les copies du support sur lequel est enregistrée sa prestation; e. de faire voir ou entendre sa prestation lorsqu’elle est diffusée ou retransmise.

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 4/35 SEM - Documentation LDA - Définition d’une œuvre 1 Par oeuvre, quelles qu’en soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l’esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel. 2 Sont notamment des créations de l’esprit: a. les oeuvres recourant à la langue, qu’elles soient littéraires, scientifiques ou autres; b. les oeuvres musicales et autres oeuvres acoustiques; c. les oeuvres des beaux-arts, en particulier les peintures, les sculptures et les oeuvres graphiques; d. les oeuvres à contenu scientifique ou technique, tels que les dessins, les plans, les cartes ou les ouvrages sculptés ou modelés; e. les oeuvres d’architecture; f. les oeuvres des arts appliqués; g. les oeuvres photographiques, cinématographiques et les autres oeuvres visuelles ou audiovisuelles; h. les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes. 3 Les programmes d’ordinateurs (logiciels) sont également considérés comme des oeuvres. 4 Sont assimilés à des oeuvres les projets, titres et parties d’oeuvres s’ils constituent des créations de l’esprit qui ont un caractère individuel.

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 5/35 SEM - Documentation LDA - Utilisation d’une œuvre Droits patrimoniaux qui permettent d’obtenir une rémunération Droits moraux qui protègent le lien particulier qui existe entre l’auteur et l’œuvre.

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 6/35 SEM - Documentation LDA art 19 - Utilisation de l’œuvre à des fins privées 1 L’usage privé d’une oeuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend: a. toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis; b. toute utilisation d’oeuvres par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques; Tarif Commun 7 Tarif Commun 8III Tarif Commun 9III

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 7/35 SEM - Documentation LDA - Sociétés de gestion 1 Les autorisations ne sont accordées qu’aux sociétés de gestion: a. qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction en Suisse; b. qui ont pour but principal la gestion de droits d’auteur ou de droits voisins; c. qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits; d. qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation approprié aux décisions de la société; e. qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales; f. dont on peut escompter une gestion efficace et économique. 2 En règle générale, il ne sera accordé d’autorisation qu’à une société par catégorie d’oeuvres et à une société pour les droits voisins. Obligation de négocier les tarifs avec les utilisateurs

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 8/35 SEM - Documentation LDA et enseignement Tarif commun 7 –règle l’usage d’enregistrement sonores et audiovisuels (marché, antenne), –spectacles musicaux (classe, école) –règle les enregistrements sonores et audiovisuels à partir antenne pour les médiathèques. Dans le cadre de la classe

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 9/35 SEM - Documentation LDA et enseignement Tarif commun 8 III –règle l’usage des photocopies dans les écoles. Tarif commun 9 III –règle l’usage d’extraits de documents sur un Intranet scolaire. Dans le cadre de l’institution scolaire

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 10/35 SEM - Documentation LDA – Sites de référence

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 11/35 SEM - Documentation LDA – Publication sur Internet LDA – Article 10 –L’auteur a le droit de décider si quand et comment son œuvre est utilisée, LDA - Article 19 –Utilisation pédagogique dans une classe est autorisée contre rémunération Sur Internet c’est accessible dans le monde entier donc pas dans le cadre de la classe.

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 12/35 SEM - Documentation LDA - Le droit de citation Art. 25 Citations 1 Les citations tirées d’oeuvres divulguées sont licites dans la mesure ou elles servent de commentaire, de référence ou de démonstration et pour autant que leur emploi en justifie l’étendue. 2 La citation doit être indiquée; la source et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, doivent être mentionnés.

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 13/35 SEM - Documentation Citer ses sources Un bibliographie contient : Nom de-s auteur-e-s Titre du document et sous-titre Lieu, maison d’édition, date d’édition Nombre de pages Collection s’il y a lieu NOM Prénom. Titre de l’ouvrage : sous-titre. Lieu d’édition : Editeur, date, x p. (Titre de la collection, numéro)‏

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 14/35 SEM - Documentation Citer un document électronique Ouvrage complet NOM Prénom. Titre de l’ouvrage : sous-titre [en ligne].. Lieu d’édition : Editeur, date, x p. (Titre de la collection, numéro). Disponible sur : (consulté le jj.mm.aaaa)‏ Chapitre d’ouvrage NOM Prénom. Titre du chapitre. In : Titre de l’ouvrage : sous-titre [en ligne]. Lieu d’édition : Editeur, date, x p. (Titre de la collection, numéro). Disponible sur : (consulté le jj.mm.aaaa)‏ Article électronique NOM Prénom. Titre de l’article. Titre du périodique [en ligne]. Année de publication, volume, numéro, pagination. Disponible sur : (consulté le jj.mm.aaaa)‏ Site internet NOM Prénom ou organisme. Titre de la page d’accueil [en ligne]. Disponible sur : (consulté le jj.mm.aaaa)‏

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 15/35 SEM - Documentation Licences libres –Nouveau type de licences permettant : d'accorder plus de libertés que le régime minimum du droit d’auteur, d'autoriser à l’avance le public à effectuer certaines utilisations selon les conditions exprimées par l’auteur, tout en conservant ses droits et de faciliter la diffusion, la recherche et la réutilisation d’œuvres dans d’autres créations (textes, photos, musique, films, sites web…)‏

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 16/35 SEM - Documentation CREATIVES COMMONS Creative Commons propose gratuitement des contrats flexibles de droit d'auteur –pour diffuser vos créations –et permettre à d’autres de les utiliser selon vos conditions

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 17/35 SEM - Documentation Creative Commons pour le DIP

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 18/35 SEM - Documentation OPEN ACCESS Souhaitant avoir un accès gratuit et immédiat à leurs publications, des communautés de scientifiques ont créé dès 1991 des serveurs pour stocker leur préprints, puis leur postprints, afin de contourner le problème des abonnements coûteux à leurs propres publications. Déclaration de Berlin

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 19/35 SEM - Documentation Droit pénal suisse Quelle est la responsabilité de l'élève? –L'élève doit avoir conscience de la responsabilité pénale de ses actes, mais, selon son âge, les conséquences d'un comportement interdit sont différentes: un-e enfant de moins de dix ans n'est pas responsable pénalement. Une personne mineure de plus de dix ans qui est responsable pénalement et qui doit se conformer à toutes les règles du Code pénal est donc punie pour ses actes par un tribunal des mineurs qui peut notamment la forcer à accomplir un travail d'intérêt général ou même la placer dans une famille ou une maison d'éducation. Certaines règles spéciales existent aussi pour les jeunes adultes, c'est- à-dire les personnes majeures, mais en principe, ces personnes sont entièrement responsables de leurs actes au regard du droit pénal.

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 20/35 SEM - Documentation Droit pénal suisse Quelle est la responsabilité de l'enseignant-e? –Le personnel enseignant est responsable juridiquement de ses propres actes et est aussi responsable juridiquement en cas d'incitation de l'élève à commettre une cyberinfraction. La sanction sera différente. Par exemple, l'enseignant ou l'enseignante sera entièrement responsable s'il ou elle incite l'élève à insère des photos sans le consentement des personnes photographiées. –Le personnel enseignant n'est en principe pas responsable pénalement lorsque l'élève a un comportement interdit à son insu. Par exemple, l'élève publie son propre site internet dans la salle informatique de l'école et y insère des propos racistes. L'enseignante ou l'enseignant ne sera pas puni pour les propos racistes mais peut être poursuivi pour ne pas avoir surveillé correctement ses élèves.

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 21/35 SEM - Documentation Droit pénal suisse art. 143 CP art. 143 CP Soustraction de données Un élève copie un programme mis à disposition des enseignants sur l'intranet, alors qu'il aurait pu obtenir ce même programme en l'achetant sur internet. art. 143bis CP art. 143bis CP Accès indu à un système informatique Un élève s'introduit dans l'intranet qui est réservé à la direction et spécialement protégé (par exemple par un mot de passe) sans y être autorisé. Pour poursuivre l'élève, il faut porter plainte. art. 144bis CP Détérioration de données Un élève fabrique et diffuse un virus informatique mettant hors d'usage les disques durs d'autres ordinateurs. Cet élève peut être poursuivi pénalement, même si ce virus n'agit que pour une durée limitée. art. 144bis CP art. 147 CP art. 147 CP Utilisation frauduleuse d'un ordinateur Un élève achète quelque chose sur internet avec la carte de crédit de ses parents, sans l'accord de ces derniers. art.150 CP Obtention frauduleuse d'une prestation informatique Un élève télécharge un programme informatique en contournant le paiement obligatoire du prix de vente pour ce programme, tout en sachant qu'il devrait normalement payer le prix de vente. art. 150bis CP Fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptésart.150 CPart. 150bis CP

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 22/35 SEM - Documentation Droit pénal suisse art. 135 CPart. 135 CP Représentation de la violence Un élève met sur le site internet de sa classe une série de photos montrant une personne qui est en train de brûler vive. Si ces photos portent atteinte à la dignité humaine en insistant sur la violence, ce comportement peut être puni pénalement. art. 173 CPart. 173 CP Diffamation art. 174 CPart. 174 CP Calomnie art. 177 CPart. 177 CP Injures Sur un forum de discussion, un élève traite un autre de tous les noms d'oiseaux. En plus, il dit qu'un autre élève est un exhibitionniste, tout en sachant que ce n'est pas le cas. Finalement, il y publie une " photo " travaillée à l'ordinateur sur laquelle on voit cet autre élève portant seulement un imperméable en ville, s'apprêtant à l'ouvrir devant un groupe de filles. Sur plainte, l'élève peut être puni pénalement. art. 179 CPart. 179 CP Violation de secrets privés art. 179 quater CPart. 179 quater CP Violation du domaine secret ou privé au moyen d'un appareil de prises de vue Par la fenêtre, un élève prend en photo deux camarades de sa classe qui s'embrassent et publie cette photo sur le site de l'école. Si un des deux porte plainte, il pourra être puni pénalement. art. 180 CP Menaces art. 181 CP Contraintes Représentation de la violence art. 197 CP Pornographie art. 198 CP Désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel art. 259 CP Provocation publique au crime et à la violence art. 261 CP Atteinte à la liberté de croyance et des cultes art. 261bis CP Discrimination raciale

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 23/35 SEM - Documentation

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 24/35 SEM - Documentation Droit civil suisse Qu'est-ce que la responsabilité civile? –Il y a responsabilité civile quand une personne doit réparer le dommage qu'elle a causé à autrui. Peu importe comment ce dommage a été causé: volontairement ou pas. –La responsabilité civile répare la perte financière et le tort moral. Une personne ne doit pas nécessairement avoir commis une faute grave pour devoir payer le tort moral. Il suffit que la victime ait gravement ressenti l'atteinte. –Pour demander réparation, la personne lésée a un an dès la connaissance du dommage et de son auteur ou autrice. Elle dispose en tout d'un délai de 10 ans, après quoi plus rien ne peut être réclamer.

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 25/35 SEM - Documentation Droit civil suisse Quelle est la responsabilité de l'enseignant-e? –A l'école, les élèves sont sous la responsabilité du personnel enseignant. La responsabilité de celui-ci et de l'école est d'autant plus grande que les élèves sont des personnes mineures. –L'enseignant ou l'enseignante doit surveiller ses élèves en raison de ses compétences professionnelles spécifiques et doit être particulièrement prudent-e face aux comportements de ses élèves. –Chaque membre du corps enseignant est responsable de faire respecter les normes légales, ainsi que les règlements de l'école (charte). En cas de non-respect de ces règles, il ou elle sera responsable, au même titre que son élève, du dommage causé.

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 26/35 SEM - Documentation Droit civil suisse Quelle est la responsabilité de l'élève? –La responsabilité de l'élève sera jugée en fonction de son âge et de ses capacités à comprendre les conséquences de son acte. Le ou la juge traitera donc avec plus d'indulgence un-e jeune élève et le montant de l'indemnité à verser sera inférieur. –Si plusieurs élèves commettent une faute ensemble (par exemple, publication d'un blog), Tous et toutes sont responsables, quel que soit le rôle joué par chaque personne. –Par exemple, si un-e élève publie sur le Net des propos racistes, elle ou il sera condamné à verser à la victime une somme d'argent très importante.

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 27/35 SEM - Documentation Plagiat c’est : Copier sans mentionner ses sources Insérer dans son travail des images, des graphiques, des données sans en donner la provenance Résumer les idées d’un auteur dans ses propres mots sans en indiquer la source Traduire un texte sans en indiquer la source Réutiliser le travail d’un autre cours sans le dire Utiliser le travail d’un autre et le présenter comme le sien Acheter un travail … sur le Web

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 28/35 SEM - Documentation Plagiat – Détection par un logiciel Sur le WEB Dans une bibliothèque de documents Dans les documents déjà soumis au logiciel Mais pas de détection : Des traductions Des documents non soumis ou non numérisés Des paraphrases Dans le Web invisible …

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 29/35 SEM - Documentation Plagiat : prévention et sanctions Education au problème pour prévenir Consignes pour encadrer et prévenir Définir des objectifs pédagogiques Egalité de traitement en cas de tricherie Réglementer pour sanctionner Plagiat bénin ou droit à l’erreur formatif Plagiat avéré ou récidive de plagiat bénin Plagiat aggravé ou mise ne place de stratégie pour tromper les évaluateurs

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 30/35 SEM - Documentation L’enseignant-e montre l’exemple En citant ses sources En donnant la provenance de ses documents En respectant le droit d’auteur et à l’image En demandant de citer ses sources En donnant des consignes claires En suivant la démarches de l’élève En se posant des questions en cours de rédaction En respectant l’égalité de traitement tout en santionnant

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 31/35 SEM - Documentation Comment lutter contre le plagiat ? Variez les sujets de recherche, avec par exemple un thème annuel Annoncez votre curiosité, que vous poserez des questions Faites un suivi du travail en tenant compte des étapes intermédiaires Demandez de modifier le plan du travail Assurez vous qu’une partie du travail consiste à rédiger son propre texte Fournissez un guide d’entrevue ou d’interview Exigez une bibliographie et vérifiez ces sources Faire signer un contrat d’intégrité Prévoyez une restitution du travail orale

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 32/35 SEM - Documentation Qu'est-ce que la protection de la personnalité? La protection de la personnalité englobe le droit d'une personne à décider de l'utilisation de sa propre image et de ses informations personnelles. Elle comprend aussi les droits d'auteur, c'est-à-dire le droit de copier et d'utiliser les créations d'autres personnes.

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 33/35 SEM - Documentation Dans quelle mesure peut-on publier la photo d'une personne sur internet? –Il n'est pas permis de publier n'importe quelle image sur Internet. En effet, la photo d'une personne est un bien protégé par la loi, c'est pour la personne concernée le droit à l'image. –Par image, on entend une photo, une photo de groupe ou une caricature. –La personne représentée sur l'image doit donner son accord à la diffusion de cette image sur Internet. –Pour donner son accord, la personne doit savoir sur quel site l'image va être publiée. La personne doit donner son accord avant la publication. –Elle peut à tout moment décider qu'elle n'est plus d'accord et l'image doit être retirée. –Le consentement peut être donné par oral, mais il est vivement recommandé d'obtenir un accord écrit de la personne concernée. Ceci évitera à l'auteur d'engager ses responsabilités pénale ou civile.

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 34/35 SEM - Documentation Autorisation du représentant légal

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 35/35 SEM - Documentation LIPAD ou Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles Déclarer des fichiers de données personnelles Données personnelles Données sensibles Anonymisation des données pour le Cloud

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 36/35 SEM - Documentation Déclarer un fichier de données personnelles

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 37/35 SEM - Documentation

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 38/35 SEM - Documentation Des documents de références !

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 39/35 SEM - Documentation Charte d’usage Dans l’école, l’informatique ordinateurs est réservée aux projets et travaux pédagogiques et scolaires. Elèves et enseignants sont tenus de se connecter régulièrement afin de répondre aux messages et/ou sollicitations diverses. Tout mot de passe est personnel. Il ne doit pas être transmis à des tiers. Chacun est responsable de l'utilisation de son compte ainsi que de son mot de passe et le garde secret.

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 40/35 SEM - Documentation Charte d’usage Les données personnelles ne doivent pas être stockées en dehors de la Suisse pour des raisons légales ce qui implique que les noms, prénoms des élèves ne doivent pas être utilisés directement. C’est leur forme anonymisée qui doit être privilégiée Un élève ne doit jamais divulguer des informations personnelles, ni celles d’un camarade (nom de famille, adresse, numéro de téléphone) sur les Apps. Remplir des formulaires en ligne ne se fait qu’avec une grande retenue.

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 41/35 SEM - Documentation Charte d’usage La publication de photographies présentant des personnes reconnaissables est autorisée avec le consentement de celles-ci (ou de leurs représentants légaux s'il s'agit de personnes mineures), seul le prénom peut figurer dans la légende. Il est interdit de stocker ou de diffuser des documents à caractère raciste, xénophobe, pornographique ou incitant à la violence ou à toute forme d'actes illégaux (consommation de drogue, apologie de crimes...).

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 42/35 SEM - Documentation Charte d’usage Toute atteinte à la personnalité (attaques personnelles), en particulier par la diffamation, des propos racistes ou discriminatoire, l'injure, la grossièreté, le dénigrement, est interdite et passible de poursuites pénales que cela soit des texte, des images fixes ou animées. Le langage grossier et l'impolitesse ne sont pas plus tolérables sur Internet (dans les courriers électroniques par exemple) que dans la vie de tous les jours. Il faut soigner le style et la forme ainsi que l’orthographe.

Département de l’instruction publique Notions de base en droit d’auteur 43/35 SEM - Documentation Charte d’usage Ne jamais détruire ou transformer les documents produits par d’autres élèves sans leur consentement. Pour toute publication, il il faut veiller au respect du droit d'auteur, et dans tous les cas il faut citer ses sources. Il est interdit de télécharger à titre privé des logiciels, de la musique ou des vidéos et de faire des achats en lignes sur les Apps. Tout comme il est interdit d’éditer, de diffuser, ou de stocker des contenus plagiés ou illicites