La dissolution du lien conjugal Caroline HENRICOT Assistante à l’université catholique de Louvain Avocate au barreau de Bruxelles Centre Charles De Visscher.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
PROBLÈMES PRATIQUES LIÉS À L´APPLICATION DE LA CONVENTION HISPANO-MAROCAINE Me José Palacios Pérez Tanger, le 25 avril 2008.
Advertisements

Quelques réflexions sur le régime de la copie privée par Carine Doutrelepont, avocat au Barreau de Bruxelles, professeur à lUniversité libre de Bruxelles.
Obtention de preuves en France pour les besoins d’un procès aux États-Unis par voie de commission rogatoire Isabelle ROMET, Avocat, Véron & Associés, Conférence.
A compter du 1er mai 2004, dix pays adhèrent à lUnion Européenne. Chypre Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Malte Pologne République Tchèque République.
Petit exercice, analyse de l’art 293 C.cr
L’espace Schengen En 1985, 5 pays de l'UE (l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas) décident de créer entre eux un territoire.
Méthodologie pratique à la technique en DIP?
Le divorce en droit international privé
Rupture conventionnelle
MODULE II: LES INSTRUMENTS DE COOPÉRATION JUDICIAIRE PÉNALE DANS LE CADRE DU CONSEIL DE L‘EUROPE.- TUTEUR: JOSÉ MIGUEL GARCÍA MORENO Red Europea de Formación.
DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL
Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires Jean-Pierre JACQUES –
Jean-Pierre JACQUES Assistant au département de droit international de l’UCL Droit international privé.
La mobilité géographique et la pluralité des modes de conjugalité: un arrimage parfois difficile pour le droit Par Carmen Lavallée Professeure titulaire.
II- Les identités multiples de la personne
Transport routier : dumping social et intégration des infrastructures transfrontalières 11 et 12 novembre 2015 Comité économique et social européen Conseil.
PLAINTES RECLAMATIONS Art et Gouvernement d’un Etat Membre Conseil d’administration Délégué à la CIT Ar Organisations d’employeurs.
Droit international privé Notions générales Caroline HENRICOT & Jean-Pierre JACQUES Assistants à l’université catholique de Louvain Avocats au barreau.
 1. Exemple  2. Définition  3. Test rapide du dilemme  4. Test rapide du dilemme éthique  5. L’agent face au dilemme éthique, que doit il faire?
La reconnaissance des décisions judiciaires et des actes étrangers en matière de mariage, de relations de vie commune et de divorce Silvia Pfeiff Avocate.
EFB L’ARBITRAGE Nathalie Meyer Fabre PLAN I.La notion d’arbitrage II.Sources du droit français de l’arbitrage III.La convention d’arbitrage IV.Le.
Introduction au droit administratif français II. Droit administratif et science du droit administratif.
Sortir de l’indivision La voie du partage amiable Bryce C. Clerc de Notaire.
LA FILIATION ADDE Hélène Englert Décembre Plan FILIATION - Règles de conflit de juridictions (RCJ) - Règles de conflit de lois (RCL) - Reconnaissance.
Les règles de D.I.P. en matière de divorce A.D.D.E., formation 9 d é cembre 2011 Caroline HENRICOT Assistante à l’université catholique de Louvain Avocate.
La reconnaissance des actes étrangers en matière de filiation, d’adoption et de tutelle Hélène Englert Liège, le 28 mai 2009.
La procédure prud’homale rénovée Justice prud’homale : A vous de jouer Rassemblement prud’hommes
Le règlement de travail et les questions de procédure Quant il revient à l’employeur de s’auto- discipliner CATHERINE BOULANGER Avocate au barreau de Bruxelles.
PROTECTION DES SOURCES JOURNALISTIQUES Secret professionnel : non Secret des sources : loi belge du 7 avril 2005 (modif. 9 mai 2006) Personnes visées –
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT INTRODUCTION  L’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des.
Présentation du point d’appui de DIP familial Permanences téléphoniques (02/ ) - lundi de 14 à 17 heures - jeudi de 14 à 17 heures Consultations.
« Construction de la mixité (garçons/filles et hommes/femmes) dans les projets d’éducation, insertion, prévention, vie civile, animations et loisirs »
LA FILIATION ADDE Caroline Apers 11 décembre 2009.
Collège de Terre Sainte ESTIME DE SOI PROJET d ’établissement Etablissement secondaire Coppet.
Droit de l’Union européenne Arthur Dyevre, MPI Heidelberg.
Sanction disciplinaire et principe de proportionnalité Hervé DECKERS Avocat associé « Liénart & Associés » Association des Juristes Namurois – 17 mai 2013.
LE CAS PRATIQUE QCM. LA NATURE DU CAS PRATIQUE QCM.
L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire Réunion des directrices-teurs – Avril 2016.
PLAN 1. La compétence des autorités et des juridictions belges
Séminaire des Notaires Munich – Allemagne Commission Européenne “Taiex” & Deutscher Notarverein 21 – 22 octobre 2010.
Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Fouilles sur le lieu de travail Colloque de l’AJN – 17 mai 2013.
Point d’Appui Droit International Privé Familial Permanences téléphoniques: 02/  Lundi de 14h à 17h  Jeudi de 14h à 17h Conseils juridiques.
Point d’Appui Droit International Privé Familial Permanences téléphoniques: 02/  Lundi de 14h à 17h  Jeudi de 14h à 17h Conseils juridiques.
Le regroupement familial des ressortissants de pays tiers Conférence du Jeune Barreau de Mons, 1 er avril 2010 Caroline HENRICOT Assistante à l’université.
Renouvellements autorisations SSR Réunion fédérations 15 mai 2014.
1 Silvia Pfeiff Avocat, Assistante à l’Ulg et à l’ULB.
L’information juridique : Définition et enjeux Jacqueline LHERMET Janvier 2013 Méthodologie de la recherche juridique.
Gouvernance et mise en œuvre de la législation du marché unique Alvydas Stančikas, Chef de l’unité "Application du droit du marché unique et relations.
Conseil des Musées et autres Institutions muséales Rapport de l’exercice 2011 Ħ Séance publique du 7 mai 2012 Bruxelles.
LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL. Plan Règles de conflit de juridictions (RCJ) Règles de conflit de lois (RCL) Reconnaissance en Belgique des divorces.
L’ADOPTION Formation ADDE - 14 décembre 2010 Fleur COLLIENNE – Avocate et assistante à l’ULg.
Silvia Pfeiff Avocat, Assitante à l’ULB et l’ULg.
Les sources du droit.
ADDE CAROLINE APERS 14 DÉCEMBRE 2010 LA FILIATION 14 décembre 2010 ADDE - Point d'appui DIP familial 1.
LA RECONSTRUCTION À L’IDENTIQUE Patrick E. DURAND Cabinet FRÊCHE & ASSOCIÉS 21, Avenue Victor Hugo Paris.
- 1 Droit des contrats Cours Plan du cours Section 1 : Notions et principes fondamentaux Section 2 : Formation du contrat Section 3 : Effets du.
LES PFMP Encadrement des élèves sans stage – stages durant les congés scolaires- (Dérogation – durée )
Le divorce en droit international privé Silvia Pfeiff Avocate Assistante à l’ULB et à l’Ulg.
LA PEINE DE TRAVAIL SEANCE V. LA PEINE DE TRAVAIL Instaurée par la loi du 17 avril 2002 modalités de la peine Peine autonome travail d’intérêt général.
Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade – L’état des lieux (à effectuer par chaque comité) Organisation interne du comité = qui.
La commission communication, culture et animation de la municipalité travaille actuellement sur un projet de jumelage et souhaite vous associer à sa réflexion.
Point d’Appui Droit International Privé Familial Permanences téléphoniques: 02/  Lundi de 14h à 17h  Jeudi de 14h à 17h Conseils juridiques.
Le séjour étudiant Les chercheurs Formation de base ADDE – Bruxelles 12 octobre 2010 Isabelle Doyen Association pour le Droit Des Etrangers.
Le système de contrôle de l’OIT et la lutte contre le travail forcé Rosinda Silva NORMES Turin, mai 2016.
Activité 2 Évaluer des compétences : pas si simple, mais très courant! OBJECTIF :  Sensibilisation aux différents modes de recueil de données et de production.
LE DROIT CRIMINEL Unité 5. Ce qu’on imagine lorsqu’on pense au droit criminel.
Une gouvernance européenne depuis le traité de Maastricht
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral
L’adoption internationale Exposé général des règles applicables à l’adoption internationale.
LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES Séance V.
Transcription de la présentation:

La dissolution du lien conjugal Caroline HENRICOT Assistante à l’université catholique de Louvain Avocate au barreau de Bruxelles Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen

Partons d’un cas pratique…

I. Demande en divorce  I. La compétence des juridictions belges?  II. Quel est le droit applicable? RCL RCI

I. Applicabilité - Source de droit international ? Bxl IIbis - applicabilité matérielle: art. 1 er - applicabilité spatiale: art. 6 et 7 ( CJUE Lopez, 29 novembre 2007) - applicabilité temporelle: = action intentée après le 1 er mars 2005 (art. 64 et 72) - Droit interne: Codip: art applicabilité temp.: A. Compétence ? Régl. Bruxelles II bis II. Compétence - Art. 3: choix du demandeur : -Juridictions de l ’ EM de la résidence habituelle des époux -Dernière résidence hab. si un deux y réside encore -….-…. -R é sid. Hab. du demandeur: 6 mois

 Coopération renforcée  14 Etats membres participants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie, Slovénie  Impact: force obligatoire = règl. n ’ a force obli. que pour les juges d ’ un des Etats membres participants = pas force obligatoire pour le juge anglais B. Droit applicable: Règl. Rome III

I. Applicabilité - Source de droit international ? Rome III - applicabilité matérielle: art. 1 er - applicabilité spatiale: art. 4 : UNIVERSEL - applicabilité temporelle: = action intentée après le 21 juin 2012 (art. 18) - Droit interne: Codip: art applicabilité temp.: B. Droit applicable: Règl. Rome III II. Droit applicable - Choix par les parties : Art. 5 - Absence de choix: Art. 8

1. Choix du droit applicable: art. 5 1.Les é poux peuvent convenir de d é signer la loi applicable au divorce et à la s é paration de corps, pour autant qu ’ il s ’ agisse de l ’ une des lois suivantes: a)la loi de l ’ Etat de la r é sidence habituelle des é poux au moment de la conclusion de la convention; ou b)la loi de l ’ Etat de la derni è re r é sidence habituelle des é poux, pour autant que l ’ un d ’ eux y r é side encore au moment de la conclusion de la convention; ou c)la loi de l ’ Etat de la nationalit é de l ’ un des é poux au moment de la conclusion de la convention; ou d)la loi du for. 2. … 3. ….

1. Choix du droit applicable: art. 5  Art. 5, §2: conclusion et modification de la convention à tout moment mais au plus tard au moment de la saisine de la juridiction  Art. 7: la convention doit être: -é crite -dat é e -sign é e par les deux é poux

2. Absence de choix du droit applicable: art. 8 A d é faut de choix conform é ment à l ’ article 5, le divorce et la s é paration de corps sont soumis à la loi de l ’ Etat: a)de la r é sidence habituelle des é poux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à d é faut, b) de la derni è re r é sidence habituelle des é poux, pour autant que cette r é sidence n ’ ait pas pris fin plus d ’ un an avant la saisine de la juridiction et que l ’ un des é poux r é side encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction; ou à d é faut, c) de la nationalit é des deux é poux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à d é faut, d) dont la juridiction est saisie.

Dispositions communes: art. 10 et 12  Art. 10: Application de la loi du for si: - loi applicable ne pr é voit pas le divorce ou si, - loi applicable n ’ accorde pas à l ’ un des é poux une é galit é d ’ acc è s au divorce, en raison de son appartenance à l ’ un ou l ’ autre sexe  Art. 12: Ordre public = possibilit é d ’é carter l ’ application d ’ une disposition de la loi d é sign é e en vertu du pr é sent r è glement si cette application est manifestement incompatible avec l ’ ordre public du for.

A titre subsidiaire: art. 55 Codip § 2. Toutefois, les é poux peuvent choisir le droit applicable au divorce ou à la s é paration de corps. Ils ne peuvent d é signer que l'un des droits suivants: 1° le droit de l'Etat dont l'un et l'autre ont la nationalit é lors de l'introduction de la demande; 2° le droit belge. Ce choix doit être exprim é lors de la premi è re comparution. [OPTION DE DROIT]

§1er. Le divorce et la s é paration de corps sont r é gis: 1° par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'un et l'autre é poux ont leur r é sidence habituelle lors de l'introduction de la demande; 2° à d é faut de r é sidence habituelle sur le territoire d'un même Etat, par le droit de l'Etat sur le territoire duquel se situait la derni è re r é sidence habituelle commune des é poux, lorsque l'un d'eux a sa r é sidence habituelle sur le territoire de cet Etat lors de l'introduction de la demande; 3° à d é faut de r é sidence habituelle de l'un des é poux sur le territoire de l'Etat o ù se situait la derni è re r é sidence habituelle commune, par le droit de l'Etat dont l'un et l'autre é poux ont la nationalit é lors de l'introduction de la demande; 4° dans les autres cas, par le droit belge.

§3. L'application du droit d é sign é au § 1er est é cart é e dans la mesure o ù ce droit ignore l'institution du divorce. Dans ce cas, il est fait application du droit d é sign é en fonction du crit è re é tabli de mani è re subsidiaire par le § 1er. [CLAUSE D’ORDRE PUBLIC POSITIF]

II. Reconnaissance d’un acte de dissolution du mariage RCL RCI Reconnaissance

Partons d’un cas pratique… Action en divorce « Dissolution mariage » ou répudiation 2000

Si r é pudiation = art. 57 Codip Si divorce judiciaire et é galitaire = art. 22 Codip Comment réceptionner l’acte de divorce marocain ?

Reconnaissance répudiations: art. 57 Codip § 1er. Un acte é tabli à l' é tranger constatant la volont é du mari de dissoudre le mariage sans que la femme ait dispos é d'un droit é gal ne peut être reconnu en Belgique. § 2. Toutefois, un tel acte peut être reconnu en Belgique apr è s v é rification des conditions cumulatives suivantes : 1° l'acte a é t é homologu é par une juridiction de l'Etat o ù il a é t é é tabli; 2° lors de l'homologation, aucun é poux n'avait la nationalit é d'un Etat dont le droit ne conna î t pas cette forme de dissolution du mariage; 3° lors de l'homologation, aucun é poux n'avait de r é sidence habituelle dans un Etat dont le droit ne conna î t pas cette forme de dissolution du mariage; 4° la femme a accept é de mani è re certaine et sans contrainte la dissolution du mariage; 5° aucun motif de refus vis é à l'article 25 ne s'oppose à la reconnaissance.

Identifiez le mode de dissolution du mariage  Polyvalence des modes de dissolution du mariage au Maroc 1. Le divorce pour discorde : chiqaq 2. Le divorce par consentement mutuel : Attalaq Al-Ittifaki 3. Le divorce moyennant compensation : khôl 4. Le « divorce sous contrôle judiciaire »: talaq

1. Divorce pour discorde (chiqaq): Art. 94 à 97 du Code marocain de la famille  Article 94: « Lorsque les deux époux ou l'un d'eux, demandent au tribunal de régler un différend les opposant et qui risquerait d'aboutir à leur discorde, il incombe au tribunal d'entreprendre toutes tentatives en vue de leur conciliation, conformément aux dispositions de l'article 82 ci-dessus ».  Article 97: « En cas d’impossibilité de conciliation et lorsque la discorde persiste, le tribunal en dresse procès-verbal, prononce le divorce et statue sur les droits dus, conformément aux articles 83, 84 et 85 ci-dessus. A cet effet, le tribunal tient compte de la responsabilité de chacun des époux dans les causes du divorce, pour évaluer la réparation du préjudice subi par l'époux lésé ».

 Constat dans jp marocaine: femme condamnée à payer des indemnités à son mari  Jurisprudence belge  Prononcé d’un chiqaq:  Civ. Liège, 26 mai 2009  Reconnaissance chiqaq:  J.P. Harelbeke, 26 mars 2009  Conclusion: chiqaq ≠répudiation => art. 22 Codip

2. Divorce par consentement mutuel (Attalaq Al-Ittifaki): Art. 114 du Code marocain de la famille « Les deux époux peuvent se mettre d’accord sur le principe de mettre fin à leur union conjugale, soit sans conditions, soit avec conditions, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent Code et ne portent pas préjudice aux intérêts des enfants. En cas d’accord, la demande de divorce est présentée au tribunal par les deux conjoints ou l’un d’eux, assortie d’un document établissant ledit accord aux fins d’obtenir l’autorisation de l’instrumenter. Le tribunal tente de concilier les deux époux autant que possible et si la conciliation s’avère impossible, il autorise que soit pris acte du divorce et qu'il soit instrumenté ».

 Procédure: 1.Acte d’accord dressé entre époux présenté au tribunal pour autorisation 2.Si autorisation => acte de DCM dressé par les « adouls » 3.Homologation a posteriori de l’acte adoulaire par le magistrat  Jurisprudence marocaine:  « soit sans conditions, soit avec conditions » : le plus souvent: « avec conditions »  Jurisprudence belge  Civ. Gand, 4 d é cembre 2008  Conclusion: solution au cas par cas: analyser l ’ acte d ’ accord

3. Divorce par compensation (Khôl’): Art. 115 à 120 du Code marocain de la famille  Article 115: « Les deux époux peuvent convenir de divorcer par Khol', conformément aux dispositions de l’article 114 ci- dessus.».  Article 117: « L’épouse a droit à restitution de la compensation si elle établit que son divorce par Khol' est le résultat d'une contrainte ou si elle a subi un préjudice qui lui a été porté par son époux. Dans tous les cas, le divorce est acquis ».

 Jurisprudence marocaine  Contrepartie: abandon garde enfants  Jurisprudence belge: divisée  Civ. Bruxelles, 13 septembre 2007 : si preuve absence de contrainte: 22 Codip  Civ. Liège, 31 janvier 2008: répudiation : 57 Codip  Solution: soustraire khôl à 57 Codip si pas contrainte

4. Divorce sous contrôle judiciaire (Talaq’): Art. 115 à 120 du Code marocain de la famille  Article 78: « Le divorce sous contrôle judiciaire est la dissolution du pacte de mariage requise par l’époux ou par l’épouse, selon des conditions propres à chacun d’eux, sous le contrôle de la justice et conformément aux dispositions du présent Code.  Absence de controverse: répudiation = art. 57 Codip

Conclusion  Effet pervers et abus de l’art. 57 du Codip: Fins politiques ?  Prudence: Vers une appréciation in concreto des modes de dissolution?