L’évolution des modalités de contractualisation entre associations et collectivités Carole SALERES Congrès de Citoyens et Justice et de l’INAVEM

De partenaires à prestataires Traditionnellement, les associations sont des partenaires des collectivités publiques Contribution reconnue à l’intérêt général Initiatrices, défricheuses, expérimentatrices … Evolution depuis 10 ans : Passage d’un statut de partenaire des collectivités à un statut de prestataire ou d’auxiliaire

Eléments de contexte national et européen expliquant cette évolution Influence de la réglementation européenne : Associations considérées comme des opérateurs économique Neutralité de l’UE vis à vis du statut non lucratif Droit de la commande publique (directives européennes relatives aux marchés publics) Droit des aides d’Etat : Contrôle des aides publiques octroyées aux SIEG et logique du mandatement de l’opérateur de SIEG

Evolutions nationales Développement d’activités économiques par les associations Réforme de l’Etat (RGPP et MAP) et des collectivités territoriales et rationalisation de l’action publique Crise des finances publiques Injonctions à la restructuration, à la mutualisation et à la concentration du secteur associatif Volonté politique des pouvoirs publics de développer la mise en concurrence au nom de l’efficience de la dépense publique et par crainte de contentieux et de risques juridiques pour les collectivités

Constat - Evolution Contexte global de développement de logiques de mise en concurrence entre associations et avec les acteurs lucratifs : Développement des «appels à projets » Déconventionnement des associations et utilisation de la commande publique (marché public ou DSP) ex : secteurs de l’insertion, de la petite enfance, du secteur socio-culturel etc. Cf. travaux de V Tchernonog

Les effets de la mise en concurrence et les risques identifiés Un effet anxiogène sur le secteur associatif : Les associations craignent de perdre leur droit d'initiative et d'être condamnées à être de simples prestataires des collectivités publiques, Les associations étaient historiquement pionnières dans le secteur et ont développé un partenariat avec les collectivités publiques. Aujourd'hui, la logique de service tend à remplacer, pour les associations, la logique de projet.

Eléments d’analyse socio-économiques des évolutions en cours (travaux de Laurent Fraisse, CRIDA/ LISE) Importance des conditions socio-économiques et socio-politiques de la contractualisation associations /collectivités : Coexistence et enchevêtrement entre politiques sectorielles au sein d’une même collectivité locale (appels à projets, conventionnement, commande publique …) Une identification plus complexe de la prise d’initiative Des processus de co-construction de l’intérêt général associations / collectivités

Les travaux en cours pour sécuriser le cadre de contractualisation La définition de la subvention dans le PJL ESS La révision de la circulaire du 18/01/2010 La charte des engagements réciproques Les débats en cours sur « l’appel à initiatives »

Définition légale de la subvention Examen du Projet de loi sur l’ESS en 2é lecture à l’Assemblée nationale le 17/06 1 ère définition législative de la subvention Objectif de sécurité juridique pour favoriser l’utilisation de cette modalité de soutien aux associations Portée politique forte mais effet juridique incertain

Révision de la circulaire du 18/01/2010 Une nouvelle circulaire devrait être publiée courant 2014 Objectif de clarification du contenu de la circulaire de 2010 et de pédagogie Intégration de la réglementation communautaire issue du paquet Almunia/Barnier de 2011/2012

Révision de la circulaire du 18/01/2010 Rappels sur les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations : Distinction subvention / commande publique Rappel des règles européennes relatives aux aides d’Etat et au financement des SIEG : La subvention constitue un mode de financement parfaitement légal dans le cadre d’un service d’intérêt économique général

La charte des engagements réciproques Signée le 14 février à Nancy par le Premier ministre, les réseaux de collectivités territoriales et le Mouvement associatif Dans la suite de la charte adoptée en 2001 Les collectivités signataires pour la 1 ère fois car elles sont aujourd’hui les 1ers partenaires et financeurs des associations sur les territoires

La charte des engagements réciproques Cette nouvelle charte intègre plusieurs axes pour refonder les bases d’un partenariat équilibré entre les associations et les collectivités : Conforter la place des citoyens au sein des instances de concertation ; Rendre plus lisibles et plus transparents les critères d’octroi de subventions ; Favoriser la création de lieux d’accueil, d’information et de conseil aux associations en partenariat avec les acteurs associatifs ; Améliorer la gouvernance démocratique des associations au travers notamment du non cumul des mandats associatifs, de la promotion de la parité et de la non discrimination.

La charte des engagements réciproques Déclinaison prévue de la charte au plan sectoriel et territorial Certaines collectivités ont déjà signé des chartes (plusieurs régions, villes (Brest, Lille …), CG Seine Saint Denis et.) Vers une nouvelle conférence nationale de la vie associative en 2015 ?

Les débats en cours sur l’appel à initiatives Des pratiques très hétérogènes « d’appels à projets » d’une collectivité publique à l’autre et un premier encadrement dans la circulaire du 18 janvier 2010 Une procédure d’appel à projets prévue par la loi HPST de 2009 qui crée de la confusion Principe de l’appel à projets : “Besoin repéré par la collectivité publique, mais pas de formulation de la réponse souhaitée” = Un appel à l’initiative associative Peut se révéler une alternative intéressante, face aux collectivités qui ont recours au marché public Une mise en concurrence «raisonnée »

Les débats en cours sur l’appel à initiatives L’appel à projets : une voie médiane permettant d’articuler projet associatif et subvention et répondant davantage aux préoccupations des territoires et des collectivités. Question cependant sur le contenu des appels à projets (formatage, cahier des charges etc.)

Les débats en cours sur l’appel à initiatives Pas de cadre juridique balisé pour la mise en œuvre de procédures d’appel à projets Proposition non aboutie du Ministère en charge de la vie associative d’un cadre de référence pour « l’appel à initiatives » avec l’adoption d’un décret (opposition MINEFI + DGCL) Adoption d’une disposition sur les appels à projets dans le cadre du PJL ESS (article 5 sur les PTCE)

Les questions qui se posent La raréfaction des financements publics et le financement de l’activité associative à réinventer L’accès aux financements publics des associations émergentes : Les associations créées après 2006 représentent 23% du nombre total d’associations mais ne perçoivent que 4% des subventions Le financement public de l’innovation associative La redéfinition des rôles respectifs associations / collectivités La reconnaissance des spécificités du secteur non lucratif

Les préalables et conditions favorisant des logiques vertueuses de contractualisation (travaux de L Fraisse) Mise en place d’espaces de concertation et d’instances partenariales de concertation Implication active de fédérations ou de regroupements associatifs territoriaux dans le processus de subventionnement Gouvernance multi-niveau des subventions et une territorialisation des politiques de subventionnement

Les préalables et conditions favorisant des logiques vertueuses de contractualisation (travaux de L Fraisse) Un tissu associatif vivant, divers, doté d’une expertise et porteur de projets de proximité Une formalisation des rôles respectifs collectivités / associations dans des documents cadre Des critères objectifs, lisibles et transparents d’octroi des subventions Une co-construction des démarches et supports d’évaluation des actions réalisées

Conclusion Au-delà de la segmentation des associations, des actions et coalitions inter-associatives à promouvoir Co-construire les cadres de consultation, de contractualisation et d’évaluation collectivités/ associations Construire des politiques locales transversales de la vie associative Faire valoir l’utilité sociale des associations et faire reconnaitre les spécificités non lucratives