THEME VII: LE MECANISME DE MOBILISATION DES RESSOURCES FINANCIERES DESTINEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Présenté par : M. MOUASSIE MEFIRE Guillaume, MINFI/DGB

LES OBJECTIFS Objectif Général : Les participants seront à mesure d’appréhender la consistance et la gestion des ressources transférées et dotées aux Collectivités Territoriales Décentralisées. 2

Objectifs Spécifiques. Cerner la nature des ressources transférées et dotées aux Collectivités Territoriales Décentralisées. Expliquer les procédures d’évaluation et de répartition des ressources transférées et dotées aux Collectivités Territoriales Décentralisées.. Présenter et expliquer les modalités de gestion des ressources transférées et dotées aux Collectivités Territoriales Décentralisées.. Identifier les acteurs et leurs rôles dans la gestion des ressources transférées et dotées aux Collectivités Territoriales Décentralisées. 3

INTRODUCTION  2010: Opérationnalisation de la décentralisation  2010 : Premiers transferts de ressources couplés aux transferts de compétences  2010 : Première évaluation de la Dotation Générale de la Décentralisation  2010 : Première répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation  2010: année expérimentale de l’évaluation de la gestion des premiers transferts 4

QUATRE QUESTIONS:  Quel est le cadre juridique du financement de la décentralisation par l’Etat?  Quelle est la nature des financements étatiques de la décentralisation?  Comment l’Etat mobilise ces financements au profit des collectivités territoriales décentralisées?  Comment sont gérés les financements mis à la disposition des collectivités territoriales décentralisées? 5

PLAN DE L’EXPOSE I – Le cadre juridique de la Décentralisation II – La nature des financements étatiques de la décentralisation III – La mobilisation des financements étatiques de la décentralisation IV – La gestion des financements étatiques de la décentralisation. 6

I – LE CADRE JURIDIQUE DU FINANCEMENT DE LA DECENTRALISATION PAR L’ETAT A – LES TEXTES LEGISLATIFS B – LES TEXTES REGLEMENTAIRES 7

A – LES TEXTES LEGISLATIFS  Loi n° 2004/017 du 22 Juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ;  Loi n°2004/18 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes  Loi n° 2004/19 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions.  Loi n°2007/006 du 26 Décembre 2007 portant régime financier de l’Etat  Loi n° 2009/011 du 10 Juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées 8

B – QUELQUES TEXTES REGLEMENTAIRES  Décret n° 2009/248 du 05 Août 2009 fixant les modalités d’évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation  Décret n° 2010/0165/PM du 23 Février 2010 fixant la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation  Décrets du 26 Février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes  Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés 9

B – LES TEXTES REGLEMENTAIRES ( suite) Décret n° 2010/1735/PM du 1 er juin 2010 fixant la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales décentralisées Décret n° 2010/1734/PM du 1 er juin 2010 fixant la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales décentralisées Circulaire n° 003/PM du 18 Avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation et el contrôle des marchés publics Circulaires sur l’exécution et le contrôle de l’exécution du budget 2009, 2010 et

II – LA NATURE DES FINANCEMENTS ETATIQUES DE LA DECENTRALISATION A – LE FINANCEMENT DES COMPETENCES TRANSFEREES B –LE FINANCEMENT DES ACTIVITES TRANSFEREES C - LA DOTATION GENERALE DE LA DECENTRALISATION 11

A – LE FINANCEMENT DES COMPETENCES TRANSFEREES 1 – L’INSTITUTION DU FINANCEMENT PAR L’ETAT DES COMPETENCES TRANSFEREES 2 – L’EVALUATION DES CREDITS TRANSFERES 3 – LES EMPLOIS DES CREDITS TRANSFERES 12

1 – L’INSTITUTION DU FINANCEMENT PAR L’ETAT DES COMPETENCES TRANSFEREES  LOI N° 2004/017 DU 22 JUILLET 2004 D’ORIENTATION DE LA DECENTRALISATION  TITRE II : DU PRINCIPE DU TRANSFERT DES COMPETENCES  CHAPITRE III: DES IMPLICATIONS FINANCIERES DU TRANSERT DES COMPETENCES 13

ARTICLE 25: 1 – Les charges financières résultant pour chaque région ou commune, des transferts de compétences, font l’objet d’une attribution par l’Etat des ressources d’un montant au moins équivalent auxdites charges. 2 – Les ressources attribuées sont au moins équivalentes aux dépenses effectuées par l’Etat pendant l’exercice budgétaire précédant immédiatement la date de transfert des compétences. 14

2 – L’EVALUATION DES CREDITS TRANSFERES ACTEURSRÔLES Ministères Transférants - Expression des demandes de crédits nécessaires aux compétences transférées Min. Transférants /MINFI/MINEPAT - Examen des Pré - conférences budgétaires - Conférences budgétaires PM/CG Arbitrages et notification des enveloppes définitives MINFI/MINEPATMise en forme de l’avant – projet de loi de finances PM/CGAdoption de l’avant- projet de loi de finances PR Validation du projet de loi de finances MINDELRA Transmission du projet de loi de finances à l’Assemblée Nationale ASSEMBLEE NATIONALE -Examen du projet de loi par la Commission des Finances - Débats et vote par l’assemblée plénière MINDELRA Transmission de la loi votée à la Présidence de la République PR Promulgation de la loi de finances de l’année 15

3 – LES EMPLOIS DES CREDITS TRANSFERES  PRINCIPE DE LA SPECIALITE DES CREDITS TRANSFERES IMPLIQUANT LEUR UTILISATION EXCLUSIVE POUR L’EXERCICE EFFECTIF DES COMPETENCES TRANSFERES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES ( REGIONS,COMMUNAUTES URBAINES, SYNDICATS DE COMMUNES,COMMUNES) AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE BUDGETAIRE 16

B – LE FINANCEMENT DES ACTIVITES TRANSFEREES 1 – LE FONDEMENT JURIDIQUE 2 – L’EVALUATION DES CREDITS MIS A DISPOSITION 17

1 – LE FONDEMENT JURIDIQUE  Convention de partenariat entre le Ministère transférant et la CTD  Décision de déblocage des fonds;  Décision de délégation des crédits 18

2 – L’ évaluation des crédits mis à disposition  Devis descriptif et estimatif;  Facture pro forma;  Devis quantitatif et estimatif;  Bordereau des prix… 19

C – LA DOTATION GENERALE DE LA DECENTRALISATION 1 – L’INSTITUTION DE LA DOTATION GENERALE DE LA DECENTRALISATION 2– LES COMPOSANTES DE LA DOTATION GENERALE DE LA DECENTRALISATION 3– L’EVALUATION DE LA DOTATION GENERALE DE LA DECENTRALISATION 20

1 – L’INSTITUTION DE LA DOTATION GENERALE DE LA DECENTRALISATION  LOI N° 2004/017 DU 22 JUILLET 2004 D’ORIENTATION DE LA DECENTRALISATION  TITRE II : DU PRINCIPE DU TRANSFERT DES COMPETENCES  CHAPITRE III: DES IMPLICATIONS FINANCIERES DU TRANSERT DES COMPETENCES 21

ARTICLE 23 1 – Il est institué une Dotation Générale de la Décentralisation destinée au financement partiel de la décentralisation 22

2 – LES COMPOSANTES DE LA DOTATION GENERALE DE LA DECENTRALISATION a) – LA DOTATION GENERALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) b) - LA DOTATION GENERALE D’INVESTISSEMENT(DGI) 23

a)– LA DOTATION GENERALE DE FONCTIONNEMENT  TRAITEMENT SALARIAL DES MAGISTRATS MUNICIPAUX  FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA DECENTRALISATION  FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL DES SERVICES LOCAUX  FONCTIONEMENT DES AUTRES ORGANES DE SUIVI, DE COORDINATION ET D’EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DECENTRALISATION 24

a)– LA DOTATION GENERALE DE FONCTIONNEMENT (suite)  FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT APPORTANT LEUR CONCOURS OU LEUR APPUI AUX COMMUNES ET COMMUNAUTES URBAINES  DEPENSES SPECIALES DE FONCTIONNEMENT OU D’URGENCE EN FAVEUR DE CERTAINES COMMUNES OU COMMUNAUTES URBAINES 25

b) - LA DOTATION GENERALE D’INVESTISSEMENT  DEPENSES D’INVESTISSEMENT DES COMMUNES ET COMMUNAUTES URBAINES  BESOINS D’INVESTISSEMENT DES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT APPORTANT LEUR CONCOURS OU LEUR APPUI AUX COMMUNES ET COMMUNAUTES URBAINES  ETUDES ET AUTRES REFORMES D’ACCOMPAGNEMENT DU PROCESSUS DE DECENTRALISATION 26

b) - LA DOTATION GENERALE D’INVESTISSEMENT (suite)  DEPENSES D’EQUIPEMENT SPECIALES OU D’URGENCE EN FAVEUR DE CERTAINES COMMUNES OU COMMUNAUTES URBAINES 27

3 – L’EVALUATION DE LA DOTATION GENERALE DE LA DECENTRALISATION ACTEURSRÔLES CISLEvaluation annuelle des charges financières de la décentralisation CNDAvis et transmission pour inscription au projet de loi MINATDEstimation des besoins de la DGD pour le nouvel exercice MINATD/MINF I/MINEPAT Examen des propositions de la Dotation Générale de la Décentralisation en pré-conférences et conférences budgétaires PM/CGArbitrages et notification des enveloppes définitives MINEPAT/MIN FI Mise en forme de l’avant - projet de loi des fiances PM/CGAdoption de l ’avant – projet de loi des Finances PRValidation du projet de loi des Finances MINRATransmission du projet de loi de finances à l’Assemblée Nationale ASSEMBLEE NAT. Examen du projet de loi par la Commission des finances ; débats, discussions et vote de la loi en Assemblée Plénière MINRA/PRTransmission de la loi votée et Promulgation de la LFI par le PR 28

III - LA MISE A DISPOSITION DES FINANCEMENTS ETATIQUES DE LA DECENTRALISATION A – LA MISE A DISPOSITION DES CREDITS TRANSFERES B – LA MOBILISATION DES CREDITS MIS A DISPOSITION C - LA MISE A DISPOSITION DES CREDITS DOTES 29

A – LA MISE A DISPOSITION DES CREDITS TRANSFERES 1 – LES DESTINATAIRES DES CREDITS TRANSFERES 2 – LA REPARTITION ET LE VOLUME DES CREDITS TRANSFERES EN – LA MOBILISATION DES CREDITS TRANSFERES 30

1 – LES DESTINATAIRES DES CREDITS TRANSFERES  REGIONS  COMMUNAUTES URBAINES  COMMUNES  SYNDICATS DES COMMUNES 31

2 – LA REPARTION ET LE VOLUME DES CREDITS TRANSFERES EN 2010 N°MINISTER ES COMPETENCES TRANSFERESCREDITS TRANSFERES 01MINCULTManifestations culturelles MINEDUBPaquet minimum MINADERConstruction et réhabilitation des cases communautaires MINEPIAConstruction et aménagements des centres zootechniques MINEEConstruction et aménag. des points d’eau MINTPEntretien routier MINSANTEConstruction et réhabilitation centres santé MINASAides et secours MINPROFFFonctionnement des maisons de la femme VOLUME ANNUEL

3- LA MOBILISATION DES CREDITS TRANSFERES 1 – LES PRINCIPES DE MOBILISATION DES CREDITS TRANSFERES 2 – LE CIRCUIT DE MOBILISATION DES CREDITS TRANSFERES 33

1 – LES PRINCIPES DE MOBILISATION DES CREDITS TRANSFERES  LISIBILITE  TRACABILITE  TRANSPARENCE  EXHAUSTIVITE POUR DEMANTELER LES FAUSSES DELEGATIONS DES CREDITS TRANSFERES 34

2 – LE CIRCUIT DE MOBILISATION DES CREDITS TRANSFERES ETA PES ACTEURSACTIONS 01MINFI/ MINEPAT Publication de la loi des Finances avec des crédits inscrits dans les budgets des ministères transférants 02DGBDélégations automatiques ou ponctuelles des crédits transférés en zone Bon de Commande et transmission aux Contrôleurs Régionaux des Finances 03CRFVentilation des Cartons de délégations des crédits transférés aux Contrôleurs Départementaux des Finances 04CDFVentilation des Cartons de Délégations de crédits transférés aux Receveurs Municipaux O5RMDécharge au Magistrat Municipal des cartons de crédits transférés 35

B – LA MOBILISATION DES CREDITS MIS A DISPOSITION ACTEURS RÔLES Ministères transférants /CTD Signature de la convention de partenariat Ministères transférants Décision de mise à disposition de crédits par délégations de crédits ou par déblocage de fonds Ministères transférants Engagement comptable de cette décision assortie de la convention et du RIB de la CTD MINFI/PGTPaiement par virement bancaire au profit de la CTD MINFI/CFCDélégation ponctuelle de crédits au profit de la CTD 36

C – LA MISE A DISPOSITION DES CREDITS DOTES 1 – LES BENEFICIAIRES DES CREDITS DOTES 2 – LA REPARTITION ET LE VOLUME DES CREDITS DOTES EN – LA MOBILISATION DES CREDITS DOTES 37

1 – LES BENEFICIAIRES DES CREDITS DOTES  MAGISTRATS MUNICIPAUX  CONSEIL NATIONAL DE LA DECENTRALISATION  CONSEIL INTERMINISTERIEL DES SERVICES LOCAUX  AUTRES ORGANES DE SUIVI, DE COORDINATION, D’EVALUATION ET D’ACCOMPAGNEMENT DU PROCESSUS DE DECENTRALISATION ( PROGRAMME D’ACCOMAPGNEMENT DU PROCESSUS DE DECENTRALISATION « PAPD ») 38

1 – LES BENEFICIAIRES DES CREDITS DOTES ( suite)  AUTORITES DE TUTELLE POUR LES SERVICES DECONCENTRES APPORTANT LEUR APPUI OU LEUR CONCOURS AUX COMMUNES ET AUX COMMUNAUTES URBAINES  COMMUNES ET COMMUNAUTES URBAINES SINISTRES, ENDETTES OU A REVENUS TROP FAIBLES  SERVICES DU PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT POUR LE CND ET LE CISL 39

2 – LA REPARTITION ET LE VOLUME DES CREDITS DOTES EN 2010 a) LE PRINCIPE DE REPARTITION b) LA REPARTITION ET LE VOLUME DE LA DOTATION GENERALE DE FONCTIONNEMENT c) LA REPARTITION ET LE VOLUME DE LA DOTATION GENERALE D’INVESTISSEMENT 40

a) Le principe de répartition Inscription dans le budget de l’Etat au titre de chaque exercice budgétaire des quotes – parts de la DGD en DGF et en DGI Décret du PM/CG fixant les emplois ou la répartition par grandes masses de la DGD en DGF et DGI Arrêté conjoint MINATD/MINFI fixant la répartition détaillée de la DGF; Arrêté conjoint MINATD/MINEPAT fixant la répartition détaillée de la DGI; 41

b)LA REPARTITION ET LE VOLUME DE LA DOTATION GENERALE DE FONCTIONNEMENTDE L’EXERCICE 2010 EMPLOIS DOTATION EN FCFA Traitement salarial des Magistrats Municipaux Fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation Fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux Fonctionnement des autres organes de suivi, de coordination et d’évaluation, de la mise en œuvre de la décentralisation Fonctionnement des services déconcentrés de l’Etat apportant leur concours ou leur appui aux communes et aux communautés urbaines D2penses de fonctionnement spéciales ou d’urgence en faveur de certaines communes et communautés urbaines TOTAL ……………………………

c) LA REPARTITION ET LE VOLUME DE LA DOTATION GENERALE D’INVESTISSEMENT EMPLOISDOTATION EN FCFA Dépenses d’investissement des communes et communautés urbaines ( équipement et fourniture en eau potable) Besoins d’investissements de services déconcentrés de l’Etat apportant leur concours ou leur appel aux communes et communautés urbaines Etudes et autres réformes d’accompagnement du processus de décentralisation Dépenses d’équipement spéciales ou d’urgence en faveur de certaines communes ou communautés urbaines TOTAL ………………………………

REPARTITION GLOBALE DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION COMPOSANTESMONTANT EN FCFA Dotation Générale de Fonctionnement Dotation Générale d’Investissement TOTAL ……………………………………

3 – LA MOBILISATION DES CREDITS DOTES a) LA PERIODICITE b) LA MOBILISATION DE LA DOTATION GENERALE DE FONCTIONNEMENT c) LA MOBILISATION DE LA DOTATION GENERALE D’INVESTISSEMENT 45

a) LA PERIODICITE  Paiement trimestriel des quotes – parts de la Dotation Générale de la Décentralisation aux différents bénéficiaires 46

b) LA MOBILISATION DE LA DOTATION GENERALE DE FONCTIONNEMENT ETAPES ACTEURS ACTIONS 01MINATD/ MINFI Elaboration et signature de l’arrêté conjoint constituant l’engagement juridique 02MINFI/DGB Engagement comptable par DPS de l’arrêté conjoint 03MINFI/DGBDélégations ponctuelles de crédits aux autorités de tutelle 04MINFI/PGT Paiement par virement bancaire au profit du FEICOM 05FEICOMVirement bancaire au profit des CTD 47

c) LA MOBILISATION DE LA DOTATION GENERALE D’INVESTISSEMENT ETAPES ACTEURS ACTIONS 01MINATD/ MINEPAT Elaboration et signature de l’arrêté conjoint constituant l’engagement juridique 02MINEPAT Engagement comptable par DPS de l’arrêté conjoint 03MINEPAT/ CFC Délégations ponctuelles de crédits aux autorités de tutelle 04 MINFI/PGT Paiement par virement bancaire au profit du FEICOM 05FEICOMVirement bancaire au profit des bénéficiaires 48

IV –LA GESTION DES FINANCEMENTS ETATIQUES DE LA DECENTRALISATION A – LES PRINCIPES DE GESTION B – LA BUDGETISATION DES FINANCEMENTS ETATIQUES C - LES ACTEURS DE GESTION ET LEURS RÔLES D - LES PROCEDURES DE GESTION E – DISPOSITIONS PREPARATOIRES AUX CONTRÔLES A POSTERIORI 49

A – LES PRINCIPES DE GESTION  TRACABILITE  LEGALITE  REGULARITE  SINCERITE  CONFORMITE A LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE COMMUNALE  PERTINENCE  REMONTEE DES INFORMATIONS BUDGETAIRES 50

B – LA BUDGETISATION DES FINANCEMENTS ETATIQUES  RECETTES DE FONCTIONNEMENT POUR LES TRANSFERTS RECUS ET LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT RECUES  RECETTES D’INVESTISSEMENT POUR LES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT ET D’EQUIPEMENT RECUES  DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT SUIVANT LA NATURE  SESSION BUDGETAIRE EXTRAORDINAIRE OU DELIBERATION SPECIALE DU CONSEIL MUNICIPAL OU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES RECEPTION DES CREDITS  CONFORMEMENT A LA NOUVELLE NOMENCLATURE BUDGETAIRE COMMUNALE 51

C – LES ACTEURS DE GESTION ACTEURS RÔLES MAIRES/ DELEGUES DU GOUVERNEMENTORDONNATEURS DES CREDITS/ORDONNATEURS - MATIERES CONTRÔLEURS FINANCIERS LOCAUX CONTRÔLEURS FINANCIERS DES COMMUNAUTES URBAINES/ RECEVEURS MUNICIPAUX DES COMMUNES RECEVEURS MUNICIPAUX COMPTABLE PAYEUR DU TRESOR ET DONNEUR DE L’ORDRE DE PAYER TRESORIER PAYEUR GENERAL PAIEMENT EFFECTIF DE LA DEPENSE EN 72 HEURES 52

D – LES PROCEDURES DE GESTION  PROCEDURE DU BULLETIN DE SOLDE : reversement obligatoire de toutes les retenues à la source et des cotisations sociales, paiement obligatoire et en temps réel aux bénéficiaires effectifs …. PROCEDURE DU BON DE COMMANDE : prestations et fournitures d’un montant inférieur à FCFA 53

D – LES PROCEDURES DE GESTION (suite)  PROCEDURE DE LETTRE – COMMANDE: prestations et fournitures d’un montant compris entre FCFA et inférieur à FCFA  PROCEDURE DE GRE A GRE: autorisation préalable du PM/CG/AMP  DEMANDE DE COTATION: procédure simplifiée de passation des lettres - commandes  PROCEDURE DE MARCHE: prestations et fournitures d’un montant ou égal à FCFA 54

D – LES PROCEDURES DE GESTION (suite)  PROCEDURE DE DEBLOCAGE DES CREDITS OU D’AUTORISATION DE PAIEMENT: apurement obligatoire dans le mois qui suit la fin d’opération par des pièces justificatives des dépenses et du reversement des impôts et taxes au trésor public  PROCEDURE D’ORDRE DE MISSION: effectivité, limite de 100 jours par an et rapport de mission 55

E – DISPOSITIONS PREPARATOIRES AUX CONTRÔLES  OBLIGATION DE RENDRE COMPTE A LA TUTELLE ET AUX POPULATIONS :  Rapports circonstanciés semestriels et annuels;  Comptes d’emploi des fonds débloqués ou mis à disposition avec tous les justificatifs;  Comptes administratifs pour les réalisations effectives des prévisions budgétaires en recettes et en dépenses;  Compte de gestion – matières en collaboration avec l’Agent Chargé de la Comptabilité – Matières; 56

E – DISPOSITIONS PREPARATOIRES AUX CONTRÔLES (suite)  Compte de gestion du Receveur Municipal;  Journées portes ouvertes;  Publications;  Emissions radiodiffusées;  Documentaires télévisés;  Causeries et informations des populations…  Archivage sur supports papiers et en versions électroniques 57

CONCLUSION Deux catégories de financements étatiques:  Financement par cartons sous formes de délégations automatiques de crédits ou de délégations ponctuelles de crédits  Financement en espèces via le FEICOM et les Banques commerciales sous formes de crédits mis à disposition par déblocage de fonds, de crédits dotés en fonctionnement et en investissement. Prenez soin de les gérer suivant les normes établies. MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION! 58