ARTEMIS Call 2013 Réunion d’information 4 février 2012

Rôle de la DGCIS La Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services du ministère du Redressement Productif est l’Autorité nationale chargée du financement des partenaires français des projets de R&D sélectionnés dans le cadre d’ARTEMIS. Elle assure la représentation de l’Etat français dans les instances de gouvernance de l’entreprise commune ARTEMIS (Comité directeur, Comité des autorités publiques) Site internet de référence : Point de contact national Call 2013 : Alban GALLAND

Déroulement de l’appel à projets L’entreprise commune est chargée de la mise en œuvre de l’appel à projets et de l’évaluation des propositions. Dans ce cadre, elle communique à la DGCIS les propositions incluant des partenaires français pour vérification de leur conformité avec les critères nationaux d’admissibilité. Seule les pièces déposées sur le site de dépôt de projets de l’entreprise commune servent de base à cette analyse. L’entreprise commune est chargée de l’attribution des financements publics aux projets sélectionnés, dont la liste est approuvée par le Comité des autorités publiques. La DGCIS établit les conventions de subvention nationales, à l’issue des négociations menées par l’entreprise commune. L’entreprise commune est chargée du suivi technique de l’exécution des projets sélectionnés. Les relevés de dépenses sont à adresser à la DGCIS.

Call 2013 PART ASP: Taux d’aide pour les partenaires français Voir description détaillée (inchangée par rapport au Call 2012) sur : numerique/appels-projets/artemis-2013 Taux d’aide pour le financement national, dans l’hypothèse d’un financement de la JU ARTEMIS de 16.7% : –Entreprises autres que PME (ETI et Grandes entreprises) : 8,3 % des dépenses éligibles (basées sur le coût complet) soit 25% d’aide au total –PME : 13,3 % des dépenses éligibles (basées sur le coût complet) soit 30% d’aide au total –Laboratoires publics : 83,3 % des dépenses éligibles (basées sur le coût marginal) soit 100% d’aide au total –Cas particuliers (cas d’associations, d’EPIC, …) : 23,3 % des dépenses éligibles (basées sur le coût complet) soit 40% d’aide au total Engagement français de 2 M€

Call 2013 Part ASP : Critères d’admissibilité pour les partenaires français Voir description détaillée (inchangée par rapport au Call 2012) sur : Liste des critères : i. Les partenaires doivent contribuer à lever un ou plusieurs verrous technologiques significatifs en vue de concevoir ou d’améliorer des produits, services ou procédés pouvant être mis par eux sur le marché et présentant pour eux des perspectives suffisantes de retombées sur le territoire de l’Union européenne et notamment en France, en termes d’emplois, de compétitivité, de création de valeur et d’activité économique à court ou moyen terme. ii. La part des entreprises dans l’assiette totale admissible au financement des autorités françaises doit représenter au moins les deux tiers de cette assiette. iii. Les travaux ne doivent pas déjà avoir fait l’objet d’un soutien public (hors mesures fiscales génériques) ni être en redondance avec des travaux similaires financés par les autorités françaises. iv. Les travaux réalisés par les partenaires doivent être bien spécifiés et pouvoir être considérés comme "développement expérimental" ou "recherche industrielle" au sens de l’encadrement des aides à la RDI. Les travaux de recherche fondamentale ne sont pas admissibles. Conformément à l’encadrement des aides à la RDI, l’aide à chaque entreprise doit avoir un effet d’incitation sur ses activités de RDI. v. La situation financière de chaque partenaire privé doit être validée (structure financière, flux de trésorerie, compte d’exploitation) et jugée compatible (volume d’activité, moyens humains, moyens financiers) avec le montant et le contenu de l’assiette des dépenses ainsi qu’avec le montant de l’aide sollicitée et des aides publiques déjà accordées par ailleurs. vi. Chaque partenaire doit soumettre à l’entreprise commune, avec le dossier de soumission du projet, les documents spécifiés dans les fichiers compressés. vii. Le dossier soumis doit présenter les éléments permettant aux autorités françaises d’apprécier et de justifier l’admissibilité de l’aide demandée par les partenaires. En particulier, le dossier doit comprendre, outre les documents requis au titre de l’appel à projets de l’entreprise commune et les documents mentionnés à l’alinéa vi, une fiche précisant, pour chaque partenaire, les perspectives de retombées économiques sur le territoire de l’union européenne, en termes d’emploi, de compétitivité, de création de valeur et d’activité économique, ainsi que le positionnement du partenaire sur les marchés visés et l’horizon temporel de ces retombées.

Call 2013 Part ASP : Critères d’admissibilité pour les partenaires français Remarque sur le critère (vi) et (vii) : pour que le projet soit éligible, tous les partenaires français doivent avoir soumis l’ensemble des documents demandés (annexe financière, fiche de demande d’aide, RIB, KBIS, liasse fiscale, rapport comptable, tableau des aides publiques, fiche de retombées …) dans la partie C du dossier soumis électroniquement par le chef de file global du projet sur la plateforme de la JU ARTEMIS. Il est donc important d’anticiper le dépôt de cette partie du dossier.

Merci de votre attention