Réforme de la demande et des attributions Les objectifs, les dispositifs de mise en œuvre, la préparation par l’USH

2 Les textes de référence La loi ALUR (mars 2014) La loi Ville (février 2014) Les mesures du CIEC du 6 février 2015 En projet: la loi égalité et citoyenneté

3 Les objectifs de la réforme Améliorer la coordination partenariale sur les territoires, sous l’égide des EPCI, en lien avec l’Etat, Simplifier les démarches des demandeurs, améliorer leur information sur l’offre, les démarches à accomplir Organiser de manière collective la gestion et la réponse à la demande dans sa diversité

4 Les objectifs de la réforme Renforcer la transparence sur l’occupation du parc, le patrimoine et les attributions S’assurer de la prise en compte et mieux répartir les ménages prioritaires et à bas revenus hors des quartiers, y compris par une adaptation de la politique de loyers Diversifier l’occupation dans les quartiers

CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT Epci dotés d’un PLH approuvé Définit des orientations d’attribution qui tiennent compte du droit au logement de la mixité sociale EPCI Etat Communes Associations Organismes -Définit les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires dont les mutations -Modalités relogement et accompagnement social en PRU -Modalités coopération entre bailleurs sociaux et réservataires Associée au suivi et à la mise en œuvre Accord intercommunal d’attribution Fixe pour chaque bailleur un engagement annuel quantifié d’attribution en faveur des ménages cumulant les difficultés économiques et sociales Commission de coordination des attributions Associée au suivi et à la mise en œuvre Plan partenarial de gestion et d’information des demandeurs -Service d’information et d’accueil des demandeurs (dont accueil physique) -Dispositif de gestion partagée -Conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de la mobilisation de l’accompagnement social -Liste des situations qui nécessitent un examen et définition du fonctionnement de l’instance chargée de leur examen -Option : expérimentations cotation ou location choisie PLH Elabore la convention d’équilibre territorial ECPI ayant conclu un contrat de ville EPCI en politique de la ville ACI facultatif Plan partenarial obligatoire

6 La réforme des attributions La préparation de la mise en œuvre par l’Etat en lien avec l’ensemble des partenaires Un club des acteurs de la réforme et un groupe des EPCI volontaires pour la mise en œuvre des mesures facultatives Des travaux sur la qualification du parc, les loyers, la location choisie, les méthodes de cotation, les priorités d’attribution, la mutualisation des contingents etc. UNE ANIMATION PARTENARIALE AU PLAN NATIONAL

7 Orientations d’attribution: la contribution des organismes Deux axes de travail pour l’USH Préparation d’une cartographie nationale de quelques indicateurs, à l’échelle des secteurs/bâtiments Elaboration d’un document de méthode pour une contribution des organismes à l’élaboration d’orientations d’attribution Inscription dans démarche intercommunale Proposition d’indicateurs Elaboration d’orientations par bâtiment/secteur

8 Orientations d’attribution: la contribution des organismes ZOOM SUR LE DIAGNOSTIC Des principes : construire des processus d’évolution des sites, s’appuyant sur différents leviers aborder la mixité à différentes échelles, repérer/classer les secteurs/immeubles qui relèvent d’une politique de rééquilibrage ou disposant de marges de manoeuvre s’appuyer sur des indicateurs – support d’un dialogue entre les acteurs, une contribution essentielle des bailleurs sociaux

9 Orientations d’attribution: la contribution des organismes LE DEROULEMENT DE LA DEMARCHE Un point essentiel, la définition des échelles: agglo, quartier, secteur, immeuble – articulation avec CNIL Définir les indicateurs Indicateurs socle – indicateur de précarité Indicateurs sur l’occupation sociale Indicateurs de fonctionnement locatif Croiser avec indicateurs sur le fonctionnement social Portraits de résidence

10 Orientations d’attribution: la contribution des organismes Contextualiser et dégager des marges de manœuvre Tension du marché Analyse de la demande Faire le point sur le système local d’attribution, les dispositifs de GUP, sociale et de proximité, les leviers d’amélioration de la qualité résidentielle Définir des orientations, mobiliser les différents leviers d’accompagnement