Droits des Passagers: l’Impact du réglement sur les agents de voyages et les tour-opérateurs Roman Skrabanek President de ACCKA et Trésorier de ECTAA Table Ronde sur les droits des passagers voyageant par autocar et autobus Bruxelles, 18 Février 2009

Régime de responsabilité Les Tour operateurs (compagnies d’autobus et/ou autocar) qui assurent des services occasionnels seront soumis à un régime de responsabilité: - responsabilité illimitée en cas de décès ou domages corporels; - responsabilité de plein droit de EUR; - avance de EUR; - responsabilité en cas de perte ou de détérioration des bagages (1800 EUR pour les bagages, 1300 EUR pour les effets personnels). Obligations des TO et Agents de voyage

Droits des PMR Les agents de voyages et tour opérateurs ont l’obligation de: - fournir aux PMR des informations sur l’accessibilité du service dans des formats accessibles; - ne pas refuser d’accepter une réservation ou d’émettre un billet- sauf pour des exigences techniques et de sécurité; - coopérer afin de fournir une assistance et faciliter la réception de notifications effectuées par des PMR; - à défaut de la notification, s’efforcer dans la mesure du possible de fournir au PMR l’assistance nécessaire pour s’embarquer, obtenir sa correspondance ou débarquer. Obligations des TO et Agents de voyage

Chapitre I – Dispositions générales Définitions du contrat de transport, du vendeur de billets et de voyagiste; ne sont pas appropriées et font un dangereux amalgame entre vendeurs de billets, voyagistes et détaillants. (art. 3) Chapitre II Régime de responsabilité - responsabilité de plein droit : EUR en cas de blessures/décès et responsabilité dans le cas d’atteintes à l’intégrité physique des passagers (art. 6) -le mécanisme des avances et le montant disproportionné qui a été fixé (art. 8); En conséquence de ces dispositions, le tour operateur sera obligé de contracter une assurance très couteuse, causant préjudice au secteur, qui compte une importante proportion de petites et moyennes entreprises. Problèmes liés à la proposition de Réglement

Chapitre III - PMR Transmission des informations Transmission d’ informations aux tiers (art. 17). Les tour opérateurs et les agents de voyage ne connaissent pas l toujours les contacts des sous traitants Chapitre IV - Obligations des compagnies d’autobus et/ou d’autocars en cas d’interruption du voyage - pas d’exemption de l’entreprise de toute responsabilité en cas de retard pour des raisons indépendantes de la volonté de l’opérateur/du conducteur (art. 20) ; - indemnisation à hauteur de 100% du prix du billet (art.20). L’indemnisation est accordée en plus au remboursement total, pourtant 100% du prix du billet apparait disproportionnée; Problèmes liés à la proposition de Réglement

Chapitre V - Information des passagers et gestion des réclamations Plainte réputée acceptée en l’absence de réponse (art. 26). Chapitre VII- Dispositions finales Le règlement devient applicable un an après son entrée en vigueur (art. 33). L’industrie a besoin de temps pour la mise en œuvre des nouvelles obligations. Problèmes liés à la proposition de Réglement

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