« Appui à la construction d'un cadre régional de développement pour les mutuelles de santé dans les pays de l’UEMOA »

Contexte d’élaboration du cadre légal  Absence de couverture par les systèmes de sécurité sociale, notamment d’accès aux soins de santé, d’une grande partie de la population;  Création de nombreuses mutuelles de santé en vue favoriser l’accès aux soins de santé des populations non couvertes, mais…

 Absence d’un cadre juridique approprié: seul le Mali a adopté une loi en 1996 sur les mutuelles et le Sénégal, en 2003, une loi sur les mutuelles de santé (mais qui n’a pas été suivie de décrets d’application). D’où… Objectif général du projet

Projet d’appui à l’élaboration d’un cadre légal Le BIT a mis en œuvre entre 2004 et 2006 un projet, financé par la France, visant à apporter un appui technique et financier aux pays de l’UEMOA en vue d’élaborer un cadre légal sur les mutuelles sociales.

Objectifs spécifiques du projet Définir un cadre législatif qui permette notamment de:  Assurer la sécurité juridique des adhérents;  Soutenir le développement des mutuelles;  Reconnaître le rôle joué par les mutuelles de santé dans la politique d’extension de la sécurité sociale;  Définir des règles qui mettent en exergue les spécificités des mutuelles.

Objectif final Elaborer un projet de règlement communautaire de l’UEMOA sur les mutuelles sociales qui soit directement applicable aux huit pays de l’UEMOA

Elaboration du texte En plusieurs temps:  Organisation d’ateliers nationaux dans les huit pays de l’UEMOA entre mai 2005 et novembre 2006 avec la participation des principaux acteurs concernés par une loi sur les mutuelles: mutuelles, ministères (santé, travail, affaires sociales, économie et finance…), partenaires sociaux, partenaires au développement, prestataires de soins…

Elaboration du texte  Organisation d’un atelier sous-régional de partage pour s’accorder sur une structure commune de cadre légal;  Réflexion de techniciens pour la définition de règles prudentielles sur les mutuelles sociales.

Elaboration du texte Ces ateliers ont été organisés avec un souci:  Participation: implication des différents acteurs dans chaque pays, méthodologie et animation par le centre de l’OIT de Turin;  Appropriation par les pays: avec les Ministères compétents en matière de mutuelles sociales/ de santé dans chacun des pays;  Adéquation par rapport à la réalité nationale: diagnostics d’état des lieux sur état de développement des mutuelles et diagnostic sur environnement juridique, règles prudentielles.

Résultats des ateliers L’ensemble des documents sont en ligne sur le site:

Elaboration du texte Rédaction sur la base de l’ensemble de ces travaux de:  un avant projet de règlement communautaire sur les mutuelles sociales;  un avant projet de règlement d’exécution portant détermination des règles communes relatives à la création, à l’organisation et au fonctionnement des mutuelles sociales et de leurs structures faîtières.

La structure des textes Les textes sont subdivisés en titres, chapitres et sections. Le règlement communautaire sur les mutuelles sociales Huit titres: Titre I: Définition-Principes-Objet Titre II: Constitution Titre III: Droits et obligations des membres Titre IV: Organisation et fonctionnement Titre V: Dissolution-liquidation Titre VI: Relations avec l ’É tat Titre VII: Dispositions disciplinaires et p é nales Titre VIII: Dispositions transitoires et finales

La structure des textes Le règlement d’exécution portant détermination des règles communes relatives à la création, à l’organisation et au fonctionnement des mutuelles sociales et de leurs structures faîtières Quatre titres: Titre préliminaire: Dispositions générales Titre I :Agrément Titre II: Règles comptables et de gestion Titre III: Contrôle du fonctionnement et de la viabilité des mutuelles Titre IV: Dispositions finales

Conclusion  Les deux projets de textes sont actuellement soumis à l’examen de l’UEMOA en vue de leur adoption;  Textes devraient permettre de créer un encadrement institutionnel favorable au développement des mutuelles sociales.

Conclusion Après l’adoption des textes un énorme travail de conception des mesures d’accompagnements devra être fait pour: -Informer et sensibiliser sur les textes; -Former les acteurs concernés; -Aider à la mise en place d’un registre des mutuelles, des structures de contrôle.