CORRIGÉ Unité 5

1. Compare les infractions que sont le meurtre au 1 er degré, au 2 e degré et homicide involontaire –Meurtre au premier degré : –commis avec préméditation et de façon délibérée –commis pour le compte d’un autre –victime : police, service correctionnel, employé au maintien de la paix publique dans l’exercice de ses fonctions –victime tuée pendant que l’accusé commet une des infractions graves énumérées à l’article 231 du Code criminel Meurtre au deuxième degré : –tout meurtre qui ne tombe pas dans l’une des catégories susmentionnées Classification permet de déterminer quand on peut donner la libération conditionnelle –Peine maximale : prison à vie 1 er degré : généralement pas admissible à la libération conditionnelle avant 25 ans 2 e degré : généralement admissible après avoir passé 10 ans en prison

1. suite Homicide involontaire : quand on tue quelqu’un en commettant une infraction autre que celles énumérées à l’article 230 du Code criminel –Exemple : Causer un accident mortel en état d’ébriété

2. Explique la différence entre homicide coupable et homicide non-coupable Homicide coupable : quand une personne cause la mort d’une autre personne (meurtre, homicide involontaire, infanticide); intention de causer la mort ou agit de manière irresponsable qui pourrait entraîner la mort Homicide non-coupable : quand un accident est à l’origine du décès (aucune véritable intention de causer de blessure, aucun comportement irresponsable)

3. Définis les trois degrés de voies de fait décrits dans cette section Négligence criminelle : négligence ou imprudence à l’égard de la sécurité d’autrui Voies de fait causant des lésions corporelles : causer une blessure qui a de graves conséquences sur sa santé ou son bien-être. Peine maximale : prison 10 ans Voies de fait graves : degré le plus élevé des voies de fait – blesser, mutiler, défigurer, mettre en danger la vie de la victime. Peine maximale : prison 14 ans

4. Quelle est la différence entre la torture et les voies de fait graves? On peut seulement accuser de torture quelqu’un qui est employé par le gouvernement canadien comme agent de la paix, membre des forces armées ou fonctionnaire de l’État, qui commet des actes de torture pour obéir aux ordre d’une autorité publique, etc.

5. Énumère et décris les trois degrés d’agressions sexuelles. Premier degré : défini dans la description générale des voies de fait et s’agit normalement d’un attouchement non désiré et auquel on n’a pas consenti. Deuxième degré : porte ou menace d’utiliser une arme ou imitation d’arme, menace d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant (ex. « Je vais égorger ta mère si tu ne consens pas à cet acte sexuel »), inflige des lésions corporelles au plaignant, participe à l’infraction avec une autre personne. Peine maximale : 14 ans Troisième degré : agression sexuelle grave quand on blesse, mutile ou met en danger la vie du plaignant en l’agressant sexuellement. Peine maximale : prison à perpétuité

6. Qu’est-ce qui différencie le vol du vol qualifié? Vol : prendre ou utiliser des biens qui appartiennent à une autre personne. Peine maximale : deux ans en prison si la valeur du bien dépasse $1000 Vol qualifié : vol + menaces, violence ou armes. Peine maximale : prison à vie

7. Définis l’expression « apparence de droit » Défense utilisée lors de vol, où l’on croit avoir la permission de prendre ou d’utiliser le bien d’un autre

8. Pourquoi considère-t-on que le crime d’introduction par effraction est plus grave que le vol? Le domicile bénéficie d’une protection spéciale en droit parce que les citoyens ont le droit d’être en sécurité dans leur foyer. Quand un voleur entre par effraction dans un domicile, des personnes pourraient se retrouver à l’intérieur et donc ils seraient exposés à un grand danger. Quand une personne entre illégalement dans la maison d’une autre, elle peut être accusée de présence illégale dans une maison d’habitation.

9. Explique ce qu’est un méfait Si tu détériores ou détruit délibérément un bien qui appartient à quelqu’un d’autre, tu commets un méfait. Ceci peut inclure… –Détruire le bien –Le rendre dangereux ou inutilisable –Empêcher une personne d’utiliser le bien

10. Le fait de mentir à une autre personne est- il considéré comme une fraude? SI tu mens à quelqu’un pour leur causer un préjudice (dommage physique ou matériel) et qu’on puisse prouver que tu savais que tu trompais quelqu’un, oui. Mais le simple fait de mentir ne consiste pas d’acte frauduleux.

11. Donne trois raisons qui justifient l’interdiction et la limitation du jeu. Parce que ça peut créer une dépendance Parce que le jeu est souvent relié aux crimes contre la moralité (ex. prostitution) Le jeu est aussi relié à la vente et la distribution de marchandises réglementées ou interdites (ex. drogues ou armes)

12. Nomme et décris trois activités illégales associées à la prostitution. 1. Sollicitation de services 2. Proxénétisme 3. Tenir une maison de débauche 4. Arrêter un véhicule/gêner la circulation des piétons ou l’entrée dans un édifice dans le but de se livrer à la prositution

13. Dans quel cas une publication est-elle considérée comme obscène? Exploitation de la sexualité Exploitation de la sexualité associée au crime, à l’horreur, à la cruauté ou à la violence

14. Jeu d’association Double incrimination j Alibi i Automatisme f Intoxication a Provocation policière c Contrainte b Erreur de fait d Légitime défense g Troubles mentaux Consentement Obligation légale h Erreur de fait e

15. Quand et comment un mandant d’arrestation est-il émis? À quoi sert ce document? Si un crime grave est commis et que personne n’est immédiatement arrêté par la police, la personne responsable de l’enquête doit déposer une dénonciation afin qu’un juge puisse émettre un mandat d’arrestation. L’accusation doit être grave et il doit être dans l’intérêt du public que la personne soit détenue Le mandat d’arrestation indique le nom de la personne accusée, l’infraction commise et la date de l’infraction. Il ordonne aux policiers de procéder à l’arrestation de l’accusé.

16. Quelle différence y a -t-il entre la citation à comparaitre et le mandat d’arrestation? Mandat d’arrestation : Document qui ordonne aux policiers de procéder à l’arrestation Citation à comparaître : Document qui indique l’infraction dont une personne est accusée, la date et le lieu où l’infraction a été commise et le lieu et la date de comparution de l’accusé. L’accusé doit signer le document et en reçoit une copie.

Donne deux exemples d’entrave à la justice Exemples qui démontrent qu’on a soit volontairement essayé d’empêcher un agent de la paix de remplir ses fonctions/lui résiste OU qu’on a omis de prêter main forte à un agent de la paix qui lui a demandé de l’aide.

Quelle est la différence entre être détenu et être arrêté? Détenu : retenu par un agent de la paix (souvent un policier) et posé des questions. Un détenu a le droit de contester sa détention par un bref habeas corpus. Arrêté : doit accompagner les agents au poste de police. Si accusé d’un acte criminel, on prend ses empreintes digitales & une photo.

Pourquoi est- il préférable, en général, de répondre aux questions d’un policier? On peut avoir soupçonné quelqu’un d’avoir commis un crime et être arrêté.