FAMIFED Federaal Agentschap voor de kinderbijslag Agence fédérale pour les allocations familiales Föderale Agentur für Kindergeld FAMIFED Federaal Agentschap voor de kinderbijslag Agence fédérale pour les allocations familiales Föderale Agentur für Kindergeld Fédération des Centres des services social mutuellistes bruxellois 22 avril 2014

Sommaire 2 Les prestations familiales aujourd’hui SWOT ONAFTS 1 er février 2013 Actions Conséquences le –1 er juillet 2014 –1 er janvier 2015 Points d’attention!

Les prestations familiales aujourd’hui 3 Point de départ: situation socioprofessionnelle de l’attributaire –Aujourd’hui: 3 régimes + 1 régime résiduaire –1 er juillet 2014: 1 régime pour les travailleurs ou assimilés + 1 régime résiduaire Droit inconditionnel jusqu’à 18 ans; ensuite études/jeune demandeur d’emploi Composition des AF –Taux de base croissants selon la taille de la famille –Suppléments selon la situation de l’attributaire (pensionnés/chômeurs – invalides) ou de l’allocataire (famille monoparentale), décroissants selon la taille de la famille (liés aux revenus!) –Suppléments selon la situation de l’enfant: âge et handicap éventuel, indépendants de la taille de la famille

RÉSULTAT : EFFICACE MAIS COMPLEXE Grande complexité ! Enfant bénéficiaire = > 60 combinaisons type de montants EB handicapé = > 700 combinaisons type de montants > 700 combinaisons type de montants 4

SWOT ONAFTS Forces Autonomie relative: Comité de gestion Personnel motivé et qualifié Audit interne Contrôle étroit réseau secondaire CAF Acteur de paiement: 1,1 milliard € Faiblesses Structure fortement hiérarchisée Fonctionnement national peu connu Staff limité Application informatique dépassée 45 acteurs de paiement – partie hors ONAFTS Opportunités Itinera Scénario du transfert peu clair Création équipe AG-AGA Lancement NWOW, communication, travail par projets, développement staff, … Menaces Incertitudes Imprécision du scénario du transfert Politique responsable? Restrictions budgétaires 5

ACTIONS 1.Responsabilité  Familles 2.Rationaliser 3.Relier 6

PAS D’INTERRUPTION POURQUOI? membres du personnel Réseau ONAFTS Impact économique? à € net Famille de classe moyenne 312 € Savoir-faire ONAFTS Service de qualité

ACTIONS 1.Responsabilité  Familles  Personnel 2.Rationaliser  Reprise du secteur public par l’ONAFTS:  Harmonisation salariés-indépendants 8

: 45 acteurs Organisation globale du paiement au niveau fédéral INDEPENDANTS TRAVAILLEURS SALARIES PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES FONCTIONNAIRES 11 caisses d’assurances sociales Caisse nationale auxiliaire 12 caisses d’allocations familiales privées et 2 caisses spéciales ONAFTS Organismes du secteur public ONAFTS ONSSAPL ONAFTS Organismes du secteur public

10 Organisation globale du paiement au niveau fédéral Loi générale relative aux allocations familiales Prestations familiales garanties 14 caisses libres FAMIFED ONSSAPL : de 45 à 16 acteurs

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ACTIONS 1.Responsabilité  Familles  Personnel 2.Rationaliser  Reprise du secteur public par l’ONAFTS:  Harmonisation salariés-indépendants 3.Relier  Equipe forte AG-AGA  Personnel: communication transparente – implication!  Réseau FAMIFED-CAF-ONSSAPL  Communication externe: création d’une image!  Utilisation réseau politique  Communautés et COCOM  Au niveau des administrations  Elargissement du comité de gestion: + 8 membres 12

13 COMITE DE GESTION Présidente Secrétaire Administrateur général Administrateur général adjoint

Le 1 er juillet 2014: 1.Un seul régime pour ceux qui travaillent ou ont travaillé (hausse des plafonds de revenus) 2.Nouveaux gouvernements! 3.Les communautés et la COCOM reprennent la compétence sur leur territoire a)pendant la période transitoire: modification possible des montants & éléments non essentiels b)dès la reprise du paiement: compétence totale 4.Les communautés et la COCOM participent avec droit de vote au CG de l’ONAFTS 5.Changement du nom de l’ONAFTS  FAMIFED 6.Circuit de paiement composé de l’ONAFTS, de 14 caisses libres et 2 caisses spéciales, de l’ONSSAPL et de la Défense 14

Le 1 er janvier 2015: Nous travaillons avec les moyens des communautés/de la COCOM Prestations familiales: simplification de la notion de revenu Budget 2015: définitif au CG de novembre 15

Evolution de la part relative de chaque entité au sein de la population 0-18 ans (selon Bureau du Plan) enfants en

Comparaison entre la répartition de la dotation (estimée) selon la clé de répartition de la population 2015 (proportion de 0-18 ans) et l’estimation des dépenses par entité Communauté flamande Région wallonne Communauté germanophone COCOMTotal Estimation dotation ,97%32,64%0,67%11,72%100,-% Estimation dépenses ,09%33,73%0,53%11,65%100,-% Différence

Répartition par taux au sein des entités en

Le 1 er janvier 2015: Nous travaillons avec les moyens des communautés/de la COCOM Prestations familiales: simplification de la notion de revenu Budget 2015: définitif au CG de novembre –Frais de fonctionnement Famifed + réseau secondaire incl. ONSSAPL: 214,3 millions d’euros Financement des dépenses selon besoins via le Trésor –Art. 68 quinquies, § 1 er et 2, loi 16 janvier 1989 Prélèvement dotation par Com./Cocom par le Trésor Principe: séparation claire moyens Com./Cocom –Exécution dans le protocole vertical Famifed- Com./Cocom: soutien pour élaboration budget, financement, rapportage (prestations familiales/frais d’administration) 19

Points d’attention: budget et organisation a)Besoins vs dotation: Enveloppe globale! Objectivation de la structure des coûts? 20

Points d’attention: budget et organisation a)Besoins vs dotation: Enveloppe globale! Objectivation de la structure des coûts? b)Fonctionnement du Comité de gestion: modification des rapports de force c)Contrat d’administration d)Organisation du paiement: –Période de transition: diminution ETP par augmentation d’échelle –Pendant/après la période de transition: Simplification vu la réduction d’échelle! Réseau secondaire –1 application informatique? –Passif social: protection réserves! e)Cadastre et organisme de liaison international? 21

a) Domicile comme point de départ? –Prestations familiales garanties –Régime des travailleurs salariés: travailleurs frontaliers, travailleurs européens, accords bilatéraux,… b) Revenu vs services Effet familles pauvres (étude Centre Deleeck 5/2013) –Toutes familles- 8,9 % –Familles monoparentales- 16,2 % –Familles avec 3 enfants- 12,5 % –Familles avec 4 enfants- 21,2 % NB. Coût extension des suppléments aux working poor: 129,6 miljoen € enfants sous le plafond des revenus 2.385,65 € c) Enfants handicapés 22 Points d’attention: contenu!

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