Les clés du succès avec un partenaire anglo-saxon : perspectives d'un avocat

 QUELLES CULTURES / QUEL DROIT PAYS DE CULTURE ANGLO SAXONNE QUELLE EST LA LANGUE DU CONTRAT ? IDENTIFIER VOS PARTENAIRES

ANTICIPER o Identifier les informations à protéger: savoir faire, données, plans o Quoi /Quand/A qui? o Marquer « Confidentiels » les documents à protéger Accord de Confidentialité  DUE DILIGENCE  DISCUSSIONS o Vérifier les règles de mise sur le marché o Due diligence du partenaire: financière juridique et comptable

VERIFIER AVEC VOTRE AVOCAT LA PERTINENCE DU TYPE DE PARTENARIAT IMPLANTATION o Bureau de représentation o Succursale o Filiale o Joint venture EXPORTATION o Contrat de vente o Contrat de distribution o Contrat d’agent o Contrat de franchise o Contrat de transfert de technologie o Contrat de licence

REUSSIR VOTRE NEGOCIATION CONTRACTUELLE  FACTEURS CLES : créer une compréhension mutuelle Préparer pour comprendre les différences culturelles, la langue, les habitudes, les contraintes: l’indien, l’australien, l’américain, le nigérien, le kenyan sont différents Qui a le pouvoir de négocier, conclure, signer? Qui choisir pour vous représenter et négocier pour votre compte à l’étranger? Juge et partie? Quels sont les points essentiels pour votre partenaire? Etre accompagné de vos experts: financier, DRH, technique, juriste car il est de la culture anglo saxonne de s’entourer d’experts et de son avocat en particulier dans ses affaires  DIFFERENCES notables avec les droit anglais: Caveat emptor « the safe non binding side of a transaction » « subject to contract» « Go/No go phasing » Pas d’indemnité pour rupture abusive des négociations Types de contrats: MOU, Head of Terms, Letter of intent etc…. LES ECRITS PRE CONTRACTUELS N’OBLIGENT PAS TOUJOURS LE SIGNATAIRE

ETABLIR UN BON CONTRAT  FACTEURS CLES: créer un être vivant promis à une heureuse et longue vie Les définitions: éviter les incompréhensions Equilibre entre obligations et responsabilités Identifier la probabilité et l’importances des risques d’inexécution TENIR LE CRAYON  DIFFERENCES COMMON LAW v DROIT CIVIL: Absence de codification. Droit jurisprudentiel. Règles d’interprétation: original intention/literal/golden rule/ejusdem generis rule/contra proferentem ETABLIR UN BON CONTRAT

 CLAUSES SENSIBLES : Conditions subsequent and precedent Obligations: « reasonableness » « best effort » Warranty or condition : « Time is of the essence » Representations and warranties Guarantee and indemnity: « hold harmless clause » Mitigation/Disclosure/proof of loss/limitations Force Majeure events/ frustration/ Hardship Must be defined/« a major change in an implied condition » / « clause de révision du contrat » Liquidated damages v penalty

 LES CONCEPTS NON TRADUISIBLES EN DROIT ANGLAIS Obligations de résultat obligations de moyens Clause pénale Vice caché  NE PAS CONFONDRE: « subject to », « notwithstanding », « without prejudice » Clause 1 begins « subject to clause 2 »: 2 overrides 1 Clause 1 begins « notwithstanding clause 2 »: 1 overrides 2 Clause 1 begins « withour prejudice to clause 2 »: nothing in 1 impairs the effectiveness of 2 ETABLIR UN BON CONTRAT

 ENVISAGER LE PROCES : preuve/jury/avocat/coût  Affaires en France: droit français ; aux US : droit US? CHOIX STRATEGIQUE: Quelle juridiction? ETABLIR UN BON CONTRAT

Marie-Alix Michel-Denain Avocat, Solicitor __________________________________________ 72 avenue Victor Hugo Paris Tél: +33 (0) Fax: +33 (0) Port: web: __________________________________________