Mode de pilotage des régimes complémentaires vieillesse du Régime Social des Indépendants Mélanie Glénat

Séminaire technique de la commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l’AISS Montevideo, Uruguay. – avril Les régimes complémentaires des artisans et des commerçants français 2.Modes de pilotage actuels 3.Harmonisation du mode de pilotage et nécessité de définir un cadre de projection

Séminaire technique de la commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l’AISS Montevideo, Uruguay. – avril Les régimes complémentaires des artisans et des commerçants français 2.Modes de pilotage actuels 3.Harmonisation du mode de pilotage et nécessité de définir un cadre de projection

Séminaire technique de la commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l’AISS Montevideo, Uruguay. – avril 2010 Une multiplicité des régimes de retraite français exemple pour les salariés du privé, les fonctionnaires et les non salariés non agricoles ARRCO AGIRC Contrat collectif d’entreprise Régime générale Contrat collectif spécifique Service des retraites de l’Etat Salariés Fonctionnaires RSI complémentaire Contrat groupe Spécifique (dit Madelin) RSI base Régimes Complémentaires 10 sections professionnelles CNAVPL Artisans, commerçants Professions libérales OBLIGATOIRE EPARGNE INDIVIDUELLE FACULTATIF

Séminaire technique de la commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l’AISS Montevideo, Uruguay. – avril 2010 Le régime complémentaire des artisans (RCO) Le régime complémentaire des commerçants (NRCO) Ces régimes sont relativement proches dans leur mode de fonctionnement : Régimes de retraite en points Régimes gérés en répartition provisionnée Le RSI gère deux régimes de retraite complémentaires vieillesse

Séminaire technique de la commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l’AISS Montevideo, Uruguay. – avril 2010 Des perspectives financières très contrastées Les perspectives financières des régimes complémentaires des artisans et des commerçants sont très contrastées mais il faut les replacer dans le cadre général des comportements des régimes de retraite : Le régime des artisans, créé à la fin des années 70, est déjà au bord du déséquilibre technique Alors que le régime des commerçants est en pleine phase de croissance.

Séminaire technique de la commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l’AISS Montevideo, Uruguay. – avril Les régimes complémentaires des artisans et des commerçants français 2.Modes de pilotage actuels 3.Harmonisation du mode de pilotage et nécessité de définir un cadre de projection

Séminaire technique de la commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l’AISS Montevideo, Uruguay. – avril 2010 Des divergences entre les deux régimes sur le mode de pilotage : –pour le régime des artisans, les paramètres du régime sont fixés en fonction d’une analyse des perspectives long terme du régime ; –pour le régime des commerçants, la revalorisation est décidée en fonction de la couverture par les réserves des engagements pris par le régime depuis 2004 (rapport de solvabilité annuel). Règles de pilotage (1/2)

Séminaire technique de la commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l’AISS Montevideo, Uruguay. – avril 2010 Règles de pilotage (2/2) Régime des artisansRégime des commerçants Périodicité Bilan actuariel tous les 6 ans revu à mi parcours Rapport de solvabilité annuel Indicateur de solvabilité Il est considéré que l’espérance de vie du régime correspond au délai d’extinction des réserve Le taux de couverture hors droits repris est égal aux réserves comptables par rapport aux engagements des droits acquis depuis le 1er janvier 2004 Règles d’estimation de l’équilibre long terme Aucune précision sur la méthode et les hypothèses à retenir pour les projections Élaboration chaque année d’un rapport de solvabilité présentant la situation du régime, les décisions du CA sur l’évolution des paramètres techniques, et l’étude de l’équilibre long terme du régime selon 3 approches prédéfinies en terme d’hypothèses à retenir. Critère de solvabilité Le délai d'extinction des réserves ne peut être inférieur à l'espérance de vie à 60 ans. Revalorisation possible si le taux de couverture est supérieur à 50% et si la revalorisation ne le fait pas diminuer de plus de 3% et ne le fait pas passer au dessous de 50% (une revalorisation plus importante peut être proposée si ce taux est supérieur à 80%)

Séminaire technique de la commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l’AISS Montevideo, Uruguay. – avril 2010 Les difficultés du régime des artisans (1/2) pour le régime des artisans, les paramètres du régime sont fixés en fonction de la date d’extinction de ses réserves … … mais ce régime est difficilement pilotable à long terme avec ses paramètres actuels –on ne peut garantir à un artisan partant à la retraite le versement de sa pension pendant toute sa période de retraite.

Séminaire technique de la commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l’AISS Montevideo, Uruguay. – avril 2010  Le bilan d’étape prévu en 2010 mettra en évidence la dégradation de la situation du régime Effets de la crise financière sur les perspectives long terme du régime complémentaire des artisans Les difficultés du régime des artisans (2/2)

Séminaire technique de la commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l’AISS Montevideo, Uruguay. – avril 2010 pour le régime des commerçants, la revalorisation est décidée en fonction du taux de couverture d’une partie de ses engagements. … … mais le régime n’est pas pilotable à très court terme avec cette règle. –Aujourd’hui les réserves ne couvrent que 44% des engagements pris par le régime depuis Le règlement actuel du NRCO ne permettrait pas de revalorisation au 1 er avril Les difficultés du régime des commerçants (1/2)

Séminaire technique de la commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l’AISS Montevideo, Uruguay. – avril 2010 Le critère pour la revalorisation 2010 n’est pas respecté alors que les perspectives du régime sont plus favorables que celles du régime complémentaire des artisans.  Le règlement du régime doit se rapprocher de celui des artisans Perspectives long terme du régime complémentaire des commerçants Les difficultés du régime des commerçants (2/2)

Séminaire technique de la commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l’AISS Montevideo, Uruguay. – avril Les régimes complémentaires des artisans et des commerçants français 2.Modes de pilotage actuels 3.Harmonisation du mode de pilotage et nécessité de définir un cadre de projection

Séminaire technique de la commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l’AISS Montevideo, Uruguay. – avril 2010 Objectifs des indicateurs de pilotage Objectif 1. Vision de long terme, Objectif 2. Equité entre actifs et retraités (garantie d’avoir les moyens de payer une pension aux jeunes actifs, revalorisation des pensions en cours de paiement), Objectif 3. Prise en compte des réserves existantes / des produits financiers de ces réserves, Objectif 4. Prise en compte des perspectives du secteur, Objectif 5. Stabilité de la mesure dans le temps, de manière à pouvoir réellement apprécier l’évolution du régime. 15

Séminaire technique de la commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l’AISS Montevideo, Uruguay. – avril 2010 Projet d’harmonisation des règles de pilotage Le mode de pilotage du régime des artisans comme modèle cible –Un bilan actuariel tous les 6 ans, revu à mi-parcours –Un critère de solvabilité défini à partir des perspectives long terme des deux régimes (espérance de vie des réserves) et qui représente la quasi - garantie pour un nouveau retraité de percevoir sa pension jusqu’à son décès Introduction d’un critère supplémentaire –Règle de couverture des nouveaux engagements par les cotisations

Séminaire technique de la commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l’AISS Montevideo, Uruguay. – avril 2010 Délai minimum d’épuisement des réserves A un instant de mesure donné, cet indicateur n’assure pas forcément que les droits des actifs les plus jeunes seront honorés sauf si les mesures de redressement (partagées) sont systématiquement prises pour que la règle choisie soit vérifiée dans le temps Nécessité de réaliser des projections des charges et ressources du régime étudié, à un horizon supérieur à celui visé pour la date d’extinction des réserves

Séminaire technique de la commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l’AISS Montevideo, Uruguay. – avril 2010 Taux de couverture instantanée Rendement du régime = Rendement d’équilibre Rendement du régime = Rendement d’équilibre Objectif 100% Taux de couverture instantané Engagement des cotisants Cotisations encaissées Cet indicateur ne prend pas en compte le poids du passé qui influence les équilibres futurs du régime Il s’agit d’un indicateur complémentaire au délai d’extinction des réserves

Séminaire technique de la commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l’AISS Montevideo, Uruguay. – avril 2010 Définition d’un cadre d’hypothèses pour les projections Objectif : stabilité de la mesure dans le temps de manière à réellement apprécier l’évolution du régime Forte sensibilité des indicateurs de pilotage aux hypothèses retenues (en particulier taux de couverture instantané au taux d’actualisation) La définition d’un cadre d’hypothèses réglementaires ne prémunit pas contre la volatilité des résultats

Séminaire technique de la commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l’AISS Montevideo, Uruguay. – avril 2010 Hypothèses des projections Règlement des commerçantsScénario central 2007 Analyse 2010 en cours Evolution des cotisants Effectif au 31 décembre de l’exercice ramené sur cinq ans au niveau le plus bas constaté dans le régime au cours des dix dernières années effectif de cotisants stable Stables en euros constants à long terme, avec des corrections au cours des premières années Evolution des revenus La moitié du taux de croissance général des revenus des actifs retenu par le COR maintien du pouvoir d’achat du revenu des indépendants Comportement de départ en retraite Âge moyen de départ en retraite stable âge moyen de départ en retraite stable de 62,5 ans pour les commerçants et 61,5 ans pour les artisans Prise en compte d’une évolution des carrières (report des débuts d’activité) Rendement des réserves Rendement financier hors inflation égal au taux moyen des emprunts de l’Etat français, diminué d’un point rendement des réserves de + 2,5 % par an en termes réels Taux net long terme calculé en fonction de l’allocation cible de gestion des actifs Taux d’actualisation des prestations 60 % du taux moyen des emprunts de l’Etat français Taux invariant dans le temps Espérance de vieTable de mortalité réglementaire une mortalité qui suit la table par génération de 1993 (table règlementaire jusqu’en 2007) Tables de mortalité préconisées par le conseil d’orientation des retraites (avec lissage en cas de changement de table)