La réforme DT/DICT Guichet Unique un exemple au CG66

Origine de la réforme Pourquoi réformer le décret du 14 octobre 1991 ? Le but : prévenir les risques sur les réseaux implantés en France 4 Millions de Kilomètres de réseaux, dont : 1/3 aériens ( km) 2/3 enterrés ou subaquatiques ( km) 40 % sensibles pour la sécurité ( km) : électricité, gaz, matières dangereuses, réseaux ferroviaires, réseaux de chaleur 60 % non sensibles pour la sécurité ( km) : communications électroniques, eau, assainissement, mais souvent sensibles pour la vie économique et pour les usagers 5 à 10 millions de chantiers par an justifient l’envoi d’une DR et d’une ou plusieurs DICT Plus de endommagements de réseaux se produisent chaque année lors de travaux à proximité dont sur les seuls réseaux de distribution de gaz (chiffres de 2011)

Origine de la réforme Pourquoi réformer le décret du 14 octobre 1991 ? Et les réseaux d'eau et assainissement ? >

Rappel : Objet et contenu de la réforme Quels réseaux concernés ? Les réseaux enterrés, aériens et subaquatiques sont concernés : ils sont repartis en trois catégories. 1 - réseaux sensibles pour la sécurité canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfies, des produits chimiques liquides ou gazeux canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles canalisations de transport et de distribution de vapeur d’eau, d’eau surchauffée, d’eau chaude, d’eau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène lignes électriques, réseaux d’éclairage public installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guide (métros, tramways, téléphériques, etc.) canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration

Rappel : Objet et contenu de la réforme Quels réseaux concernés ? 2 - réseaux sensibles pour la vie économique installations de communications électroniques 3 – autres réseaux considérés à priori comme non sensibles canalisations de prélèvement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, à l’alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l’incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d’eau qui leur sont associés, canalisations d’assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales

Rappel : Objet et contenu de la réforme Quel impact pour les collectivités ? 1- En tant que maître d’ouvrage et exécutant de travaux - Depuis le 1er juillet 2012 : consulter le téléservice pour réaliser une DT, renouveler cette DT si celle-ci à plus de 3 mois à la date de commande des travaux (signature marché ou bon de commande) - Prendre en compte les réseaux existants dans les marchés de travaux en joignant obligatoirement les réponses des exploitants de réseaux aux DCE - Être garant de la sécurité → arrêt des travaux si danger pour la sécurité → formation des personnels aux travaux à proximité des réseaux - Confier a un prestataire qualifié le relevé topographique géoréferencé des réseaux construits ou modifiés - En cas d’endommagement des réseaux, s’assurer qu’un constat a bien été établi entre l’entreprise et l’exploitant. - Marquage ou piquetage des réseaux souterrains → Par le maître d’ouvrage des travaux en règle générale → Par l’exploitant de réseau lorsque celui-ci ne fournit pas de plan et procède au repérage lors d’un rendez-vous sur site

Rappel : Objet et contenu de la réforme Quel impact pour les collectivités ? 2- En tant qu'exploitant de réseaux - depuis mars 2012 : enregistrement des coordonnées de l’exploitant et des informations sur les réseaux. - depuis avril 2012 : déclaration de toute création ou modification (extension, réduction ou abandon) de réseaux - depuis le 1 er Juillet 2013 : enregistrement des zones d’implantation des réseaux sur le téléservice finalisé. Il n'y a plus à transmettre ces informations aux mairies à compter de cette date - Payer une redevance calculée sur la longueur des réseaux et le nombre de communes concernées - Répondre aux déclarations de travaux DT/DICT : délai de 9 a 15 jours - Signer un constat contradictoire à la suite de tout endommagement En janvier 2019 : les plans des ouvrages sensibles en zones urbaine doivent être géoréférencés en classe A En juillet 2026 : les plans des ouvrages sensibles hors agglomération doivent être géoréférencés en classe A

Rappel sur les classes de précision Classe A : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe A si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est inférieure ou égale à 40 cm et s'il est rigide, ou à 50 cm s'il est flexible Classe B : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe B si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 mètre Classe C : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe C si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à 1,5 mètre, ou si son exploitant n'est pas en mesure de fournir de données de localisation. Rappel : Objet et contenu de la réforme.. et leurs conséquences

Rappel : Objet et contenu de la réforme Qui fait quoi dans le Guichet Unique ? Volet Déclarant Volet exploitant Exécutant de travaux (travaux en régie par Les services techniques) Exécutant de travaux (travaux en régie par Les services techniques) Maître d'ouvrage Collectivité locale DT Faire une DT avant tout projet (valable 3 mois) DT Faire une DT avant tout projet (valable 3 mois) DICT Faire une DICT avant tout début de chantier DICT Faire une DICT avant tout début de chantier Exploitant de réseau en propre (si pas délégués à des opérateurs privés) Exploitant de réseau en propre (si pas délégués à des opérateurs privés) - Déclarer l'emprise de ses réseaux - Répondre au DT/DICT (sous 9 à 15 jours) - Déclarer l'emprise de ses réseaux - Répondre au DT/DICT (sous 9 à 15 jours)

Rappel : Objet et contenu de la réforme Le calendrier de la mise en œuvre de la réforme Le calendrier de la mise en œuvre de la réforme 12/07/2010 : promulgation de la loi 12/07/2010 : promulgation de la loi 07/10/2011 : promulgation Du décret DT/DICT 07/10/2011 : promulgation Du décret DT/DICT 01/07/2012 : mise en œuvre de la réglementation de la réglementation 01/07/2012 : mise en œuvre de la réglementation de la réglementation 01/07/2013 : report des investigations complémentaire dans la cartographie 01/07/2013 : report des investigations complémentaire dans la cartographie 01/01/2013 : application des sanctions réglementaires 01/01/2013 : application des sanctions réglementaires 01/01/2019 : tous les plans en zone urbaine doivent être cartographiés en catégorie A 01/01/2019 : tous les plans en zone urbaine doivent être cartographiés en catégorie A 01/01/2017 : formation et certification obligatoires Pour intervenir près de réseaux 01/01/2017 : formation et certification obligatoires Pour intervenir près de réseaux /07/2026 : tous les plans en zone rurale doivent être cartographiés en catégorie A 01/07/2026 : tous les plans en zone rurale doivent être cartographiés en catégorie A 31/03/2012 : la collectivités qui exploite un réseau doit être enregistré 31/03/2012 : la collectivités qui exploite un réseau doit être enregistré

Volet déclarant de travaux

Faire une déclaration de travaux

Une fois la zone d'emprise des travaux dessinée et le dossier rempli, le site envoie sur votre adresse mail les documents nécessaires pour envoyer le dossier de DT ou DICT aux exploitants de réseaux - liste des exploitants et leurs coordonnées- le CERFA pré-rempli Faire une déclaration de travaux

Volet exploitant de réseaux

Exploitant de réseaux – Exemple au CG66 Le réseau au CG66 c'est : 61 ouvrages déclarés dont 54 sensibles et 7 non sensibles 15 Km de réseaux sensibles, 34 km de réseaux non sensibles, sur 34 communes ! 30 % Direction des Routes 70 % Direction de l’Économie et des Territoires

Le CG66 - exploitant de réseaux Repérage des réseaux et classe de précision - 21 ouvrages en catégorie B avec les plans de récolement - 40 ouvrages en catégorie C Pour la grande majorité des ouvrages en catégorie C...puis repérage sur le terrain au GPS des éléments repérables à la surface (bouche, saignée, etc.) - utilisation de la mémoire et de la connaissance du terrain des agents...

Les réseaux sensibles (réseaux électrique) : - éclairage public - panneaux à messages variables - stations de comptages routiers automatiques - feux clignotants - radars de bouchons Les réseaux Non sensibles : - Assainissement - Eau Potable - Pluvial Le CG66 - exploitant de réseaux

Relevé des réseaux sur le terrain

Déclaration de la zone d'emprise des réseaux Une fois le fichier shapefile crée et compressé au format zip, on peut le téléverser sur le site du G.U. L'import dure quelques minutes. Un fois terminé, on peut vérifier l'exactitude de l'emprise du zonage puis soumettre l'ouvrage au G.U par un certificat électronique

Exploitant de réseaux – Déclarer ses réseaux sur le site du Guichet Unique

Si pas de SIG maison, l’état met à disposition un outil weboutil Déclaration de la zone d'emprise des réseaux

La réforme implique une organisation adéquate Organisation du CG66 pour les réponses aux DT/DICT Adresse mail unique AgencesroutièresAutresservices DEMANDE REPONSE DEMANDE : par courrier : par mail/fax Copie de la réponse pour suivi des délais

Intégration du patrimoine dans le SIG du CG66 La réforme pousse à la mise en place de SIG

Conclusions Le Guichet Unique va permettre une augmentation de la sécurité par une plus grande cohérence dans le suivi du zonages des réseaux Encore certaines difficultés avec les prestataires de gros exploitants de réseaux en terme de délais de réponse ou de pertinence des demandes Une réforme qui coûte aux collectivités : - Relevés des réseaux existants (GPS/géoradars, sondages) - Un SIG ou une compétence SIG sont indispensable ! Quid des petites communes ?