‘ COMMUNE NOUVELLE ’ LA FUSION DE COMMUNES

Contexte : Un discours ambiant où il est question de suppression des communes… Actuellement, la France métropolitaine comprend communes.  Stéphane Pintre, Président du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales suggère de supprimer toutes les communes qui n'ont plus d'école : = communes  Vincent Aubelle, professeur à l'Université Paris Est Marne la Vallée, propose quant à lui la suppression des communes de moins de 5000 habitants : = communes  Il existe également un débat sur l’opportunité de supprimer les communes de moins de 1000 habitants : = communes … ces exemples montrent que la suppression des communes est dangereusement « à la mode ».

COMMUNE NOUVELLE Un dispositif légal qui ne date pas d’hier.  Le dispositif est issu de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.  La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle (dite « Loi Pélissard » ) a assoupli les règles en vigueur afin de faciliter cette fusion de communes.  Le régime juridique de la commune nouvelle est codifié aux articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales.

COMMUNE NOUVELLE Deux périodes à distinguer : avant et après En cours de mandat : - Possibilité de maintenir l'ensemble des élus issus des communes fondatrices ; - Statut accordé aux maires des ‘anciennes’ communes (les « maires délégués »); - Création d'un pacte financier avec DGF stabilisée durant 3 ans avec bonus de 5% pendant 3 ans : - si la commune nouvelle fait moins de habitants et plus de 1000 habitants; - si elle est créée avant 31 décembre Après le renouvellement général des conseils municipaux (2020) : Possibilité de bénéficier de 2 à 4 conseillers municipaux supplémentaires, par rapport à la grille existante. A première vue, la fusion de commune semble avoir des avantages. Mais… a-t-on abordé tous les aspects de la « commune nouvelle » ?

 Si la décision de création recueille l’accord de l’unanimité des conseils municipaux des communes qui fusionneront, les habitants n’ont pas à être consultés.  Une Commune Nouvelle peut être créée sur la décision des 2/3 des conseils municipaux des communes qui fusionneront, si toutefois elles représentent plus des 2/3 de la population. Peut-on se satisfaire d’une telle procédure présentant un défaut de démocratie ? COMMUNE NOUVELLE Une procédure par toujours très démocratique…

COMMUNE NOUVELLE Gouvernance de la ‘commune déléguée’  Des ‘communes déléguées’ sont instituées au sein de la Commune Nouvelle (sauf lorsque les délibérations concordantes des conseils municipaux ont exclu leur création).  La création de communes déléguées entraîne de plein droit, pour chacune d'entre elles : un maire délégué.  La Commune Nouvelle peut également décider, à la majorité des 2/3 de ses membres, la création d'un conseil de la commune déléguée (maire délégué + conseillers communaux) dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres.  Un ou plusieurs adjoints au maire délégué peuvent être désignés par et parmi les conseillers communaux (dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux).  Le conseil municipal de la Commune Nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine.

COMMUNE NOUVELLE Représentativité au sein de l’EPCI Exemple 1 : Les communes A et B fusionnent.  Commune A (250 habitants) 1 siège en EPCI  Commune B (1 200 habitants) 2 sièges en EPCI  La Commune Nouvelle AB (1450 habitants) 2 sièges en EPCI  Globalement, la Commune Nouvelle A + B perd donc 1 siège au Conseil communautaire

COMMUNE NOUVELLE Représentativité au sein de l’EPCI Exemple 2 : Les communes A et C fusionnent.  Commune A (250 habitants) 1 siège en EPCI  Commune C (900 habitants) 1 siège en EPCI  La Commune Nouvelle AC (1150 habitants) 1 sièges en EPCI  Globalement, la Commune Nouvelle A + C perd donc 1 siège au Conseil communautaire

COMMUNE NOUVELLE Représentativité au sein de l’EPCI Conclusion de ces exemples : Après fusion de communes, la Commune Nouvelle perd de son influence dans presque chaque cas de figure. Elle ne pourra pas peser davantage sur les décisions de l'EPCI. Stratégiquement, pour peser plus au sein du Conseil communautaire aujourd’hui : il vaut mieux faire une entente entre communes ou un ‘groupe de pression’, qu'une Commune Nouvelle.

La DGF - Dotation de base calculée sur le nombre d'habitants : 64,46 € à 128,93 € DGF d’une commune de habitants + DGF d’une commune de habitants = DGF d’une commune de habitants ? En clair : la dotation est-elle plus importante car un nouveau seuil de population est atteint ? COMMUNE NOUVELLE Ressources financières

La Loi de Finances pour 2015 supprime l'effet d'aubaine la première année de création. Exemple :  1 commune A (5 000 hab.) a 89,24 €/hab €  1 commune B (4 000 hab.) à 86,84 €/hab € Total DGF communes A et DGF commune B = €  1 commune C (9 000 hab.) à 95,56 €/hab €  La Commune Nouvelle AB toucherait €,  soit, par rapport à la somme des DGF des anciennes communes, un manque à gagner de €. Une partie du gel de la baisse de la DGF est annulée par ce manque à gagner COMMUNE NOUVELLE Ressources financières

La Loi de Finances pour 2016 (article 154) prolonge jusqu’au 30 juin 2016 les mesures d’incitation financière pour la fusion de communes. COMMUNE NOUVELLE Ressources financières Nouveauté – prolongation de la carotte financière

La plupart des élus des communes rurales sont des bénévoles œuvrant pour leur commune. Exemple :  Commune A = 20 bénévoles (Conseillers + quelques personnes)  Commune B = 20 bénévoles  Commune C = 20 bénévoles  Commune Nouvelle ABC = 60 bénévoles ? NON.  Il y aura une déperdition des bonnes volonté qui avaient l'habitude de travailler pour leur commune, dans la proximité, et ne s’impliqueront pas de la même manière pour la nouvelle entité.  Le travail effectué par ces bénévoles qui feront défaut sera assuré par des personnels communaux supplémentaires qui représentent un coût. L’économie de la Commune Nouvelle sur ce plan reste à prouver. COMMUNE NOUVELLE Conséquences en termes de mobilisation de la population et bénévolat

Si la population de la Communes Nouvelles franchit certains seuils, celle-ci sera investie d’obligations supplémentaires. Exemples: - Part de logements locatifs sociaux de 25% = pour les communes de plus de 3500 habitants appartenant à un EPCI de plus de habitants dont une commune dépasse habitants. - Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage = pour les communes de plus de 5000 habitants. Des charges nouvelles peuvent donc s’ajouter au budget de la Commune Nouvelle COMMUNE NOUVELLE Conséquences de l’augmentation du seuil de population

COMMUNE NOUVELLE Coût selon la strate de population en 2013 Source : collectivites-locales.gouv.fr

COMMUNE NOUVELLE Coût selon la strate de population en 2013

 La création d’une Commune Nouvelle suppose en matière de fiscalité, une harmonisation ou un lissage des taux.  Le calcul est tellement compliqué que certaines communes dont le taux est au-dessus du taux moyen pondéré doivent quand même l’augmenter avant de le faire converger vers la moyenne.  Ceci avec, notamment, la prise en compte des abattements, différents d’une commune à l’autre. Ce type de situation risque d’être très mal compris des population concernées. COMMUNE NOUVELLE Conséquences en matière de fiscalité

HARMONISATION OU LISSAGE DES TAUX

COMMUNE NOUVELLE A quoi peut-elle servir ? A changer d'EPCI, par exemple Exemple :  Deux communes limitrophes appartenant à deux EPCI différents décident de former une Commune Nouvelle.  Une commune ne peut appartenir à deux EPCI différents  Cette Commune Nouvelle aura donc le choix de l'EPCI dans lequel elle sera intégrée.

COMMUNE NOUVELLE A quoi peut-elle servir ? Ce type de situation peut, dans certains cas, aider des communes à changer d’EPCI. Exemple : création de la commune AB

COMMUNE NOUVELLE L’AMRF reste à votre disposition pour toutes questions !