DELIT DE PRESSE

DELIT DE PRESSE (1) Délit de presse – Art. 150 Constitution ( le jury est établi pour les délits de presse sauf racisme, xénophobie) Pas de définition légale – délit commis par la manifestation d’une opinion ou d’une pensée par la voie de la presse

DELIT DE PRESSE (2) Eléments constitutifs du délit de presse – Infraction pénale : délit ( calomnie, diffamation, injure, propos raciste ou xénophobe…) – Manifestation d’une opinion/pensée ( idée condamnable) – Quid d’une image ? – Il faut un écrit, imprimé, reproduit et publié écrit (même électronique), reproduction mécanique et publicité – publicité effective, voulue et traduite en nombre suffisant d’exemplaires

DELIT DE PRESSE (3) Régime pénal favorable pour les délits de presse – Privilège de juridiction ( cour d’assises sauf racisme, révisionnisme, xénophobie..) – Art. 150 Constitution Militaires ( cour militaire) et ministres (cour d’appel) – Unanimité requise pour le huis-clos – Interdiction de la détention préventive ( sauf crime) – Prescription courte ( 3 mois) mais à partir de quand ? ( Internet)

DELIT DE PRESSE (4) Calomnie et diffamation Définition – le fait, pour une personne, d’imputer méchamment et de façon publique à une personne déterminée un fait précis, dont la preuve légale est interdite ou n’est pas rapportée, et qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public

DELIT DE PRESSE (5) Eléments constitutifs – Une personne ( physique / morale) – allégation faite méchamment ( intention de nuire) – imputation d’un fait à une personne déterminée – fait précis ( fausseté / véracité peut être démontré ) – atteinte honneur / discrédit

DELIT DE PRESSE (6) Eléments constitutifs(suite) – Imputation publique orale dans un lieu public ( hors conversation privée) orale devant témoins réunion privée mais en présence de témoins – la preuve du fait n’est pas rapportée diffamation ( preuve interdite par la loi ou impossible) – preuve rapportée par jugement ou acte authentique – fait prescrit

DELIT DE PRESSE (7) La calomnie et la diffamation sont des délits ( compétence du tribunal correctionnel) sauf si manifestation d’une opinion commise par voie de presse ( cour d’assises) Ces délits ne peuvent être poursuivis que sur plainte ( sauf si commis à l’encontre d’un fonctionnaire ou un corps de police) La personne offensée peut se constituer partie civile au pénal ou agir au civil ( pour obtenir des dommages-intérêts)

DELIT DE PRESSE (8) Deux cas d’immunité : – Les plaidoiries des avocats et le ministère public – L’immunité aux profit des ministres et parlementaires pour les opinions exprimées dans le cas de leur fonction Cette immunité s’applique aux journalistes qui reproduisent fidèlement leur propos Cas spécifique des délits de presse relatifs à des propos racistes et xénophobes – Compétence du tribunal correctionnel