Séminaire des Notaires Munich – Allemagne Commission Européenne “Taiex” & Deutscher Notarverein 21 – 22 octobre 2010

Présenté par la délégation libanaise : Naji El Khazen Chakib Jaafar Wassim Al Afchal Tarek Al Zouhairi

INTRODUCTION Fonctions du Notaire réglées essentiellement par la Loi 337 du 8 juin 1994

Le Notaire est un officier public nommé par l’Etat, à compétences : - régionale - temporelle - qualificative Rémunéré par ses clients

Désignation du Notaire Dispositions et Conditions + de 25 ans Licencié en droit Concours d’entrée du Ministère de la Justice (entrevue orale – examen écrit) Désignation des Notaires par décret Stage de 6 mois dans une Etude de Notaire

Prête serment à la Cour d’Appel de Beyrouth Dépôt d’une garantie financière au Trésor Public Assuré à ses propres frais un bureau dans la région de sa conpetence

Organisation de la Profession Principalement soumis au Ministère de la Justice : - Inspection administrative - Inspection financière - Autorité disciplinaire

Caisse Mutuelle et de Retraite des Notaires (personne morale) : – Dirigée par un comité administratif des 5 Notaires nommés par le Ministre de la Justice – Se charge seulement de l’hospitalisation et du salaire de retraite + assistances sociales

Compétences des Notaires Rédaction et certification des actes (actes authentiques) Acceptation et conservation des documents et des dépôts réels + offres réelles et consignations + notifications Donner date certaine aux documents

Certification des testaments des non- Musulmans Authentification des signatures des traducteurs assermentés Numérotation et certification des registres commerciaux et professions libérales Copies conformes …

Caractéristiques de la Profession Profession à double nature : 1.Fonction publique (designé par l’Etat – relié au Ministère de la Justice – actes authentiques …) 2.Profession libérale (non salarié de l’Etat – rémunéré par ses clients + assume responsabilités économiques de son Etude – soumis à la taxe sur le revenu personnel applicable aux professions libérales…)

Relations avec Autres Professions du Droit 1- Tribunaux: -rôle complémentaire + assistance basé sur les principes communs légaux (Notaire = Juge de l’acte à l’amiable) 2- Départements Fonciers : - certification des contrats qui doivent être enregistré au registre foncier (vente, hypothèque immobilière …) 3- Registres commerciaux : - certification des statuts et des procès-verbaux des sociétés …

Responsabilités et Garanties 1- Responsabilités : - Civiles : erreurs personnelles + erreurs des employés - Pénales : erreurs professionnelles personnelles La poursuite pénale exige l’approbation du Ministre de la Justice

2- Garanties : - garantie personnelle de ses propres comptes - garantie financière déposée au Trésor Public (montant symbolique – ex pour Beyrouth : garantie = US $ 1000)

Objectifs Modification de la loi professionnelle en fonction du progrès et des besoins actuels Exemples : - Augmenter l’âge de la retraite +64 ans - - Créer une institution des Notaires à pouvoirs plus larges que la Caisse Mutuelle

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