Les pouvoirs de l’ombudsman comme leviers pour influencer le changement et améliorer la gouvernance Suzanne Legault Commissaire à l’information du Canada par intérim International Ombudsman Association Panel spécial dans le cadre du cours « Ombudsman 101 » Ottawa, le 18 novembre 2009

Rôle de l’ombudsman L’Ombudsman n’est ni un gouverneur, ni un porte-parole, ni un juge. C’est un officier impartial du parlement, qui rend directement compte de ses activités aux parlementaires. L’Ombudsman est un agent public par excellence, qui n’est encombré par aucun agenda politique et par aucun intérêt particulier. L’Ombudsman a pour tâche de mener des enquêtes impartiales sur les questions de mauvaise administration gouvernementale à la suite de plaintes des citoyens, ou de sa propre initiative. L’Ombudsman ne peut pas dire aux gouvernants ce qu’ils doivent faire. Il ne peut pas imposer de solution, mais il peut recommander une résolution, non seulement pour régler des griefs individuels mais aussi pour promouvoir de vastes changements de politiques potentiellement bénéfiques pour des milliers– voire des millions– de citoyens. − André Marin, « Libérer le chien de garde de sa laisse », Optimum automne 2009

Ombudsman pour l’accès à l’information L’accès à l’information est essentiel pour assurer la transparence et la responsabilisation du gouvernement et ainsi promouvoir la participation des citoyens au processus démocratique. À l’échelon fédéral, la Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur en Au Canada, les tribunaux lui reconnaissent un caractère quasi constitutionnel. Sur la scène internationale, l’accès à l’information est reconnu comme un droit fondamental de la personne.

Commissaire à l’information du Canada Agent du Parlement Nommé par le Parlement Mandat de sept ans Indépendance (financement, politiques du Conseil du Trésor) Protège les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Favorise la reddition de comptes et la transparence des institutions fédérales au profit de la population canadienne

Commissaire à l’information du Canada Enquêtes sur les plaintes concernant la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information (plaintes reçues ou déposées par le Commissaire) Importants pouvoirs d’enquête permettant d’obtenir les éléments de preuve Solides dispositions en matière de confidentialité Recommandations faites aux institutions en vue de régler les plaintes Aucun pouvoir exécutoire Révision judiciaire par la Cour fédérale

Commissariat à l’information du Canada

Règlement des plaintes et respect de la Loi Enquêtes et résolution de conflits en vue de régler les plaintes reçues Introduction et investigation de plaintes relatives à la demande ou à l’obtention de documents (paragraphe 30(3)) Politique, communications et opérations Surveillance du rendement des institutions fédérales en vertu de la Loi Conseils stratégiques et orientation face aux questions systémiques et stratégiques Gestion administrative et traitement des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels Services juridiques Représentation du Commissaire dans les affaires judiciaires Conseils juridiques relativement aux enquêtes ainsi qu’aux affaires législatives et administratives Ressources humaines Acquisition et développement des compétences conformément aux besoins opérationnels

Objectifs immédiats Accès rapide à l’information Juste équilibre entre le droit à l’information et la protection des intérêts publics et personnels Enquêtes efficaces et confidentielles Recommandations pour protéger les droits des demandeurs Recommandations pour promouvoir un régime d’accès progressiste Recommandations pour gagner l’appui du gouvernement et de la direction des institutions Instances judiciaires permettant de faire progresser l’interprétation de la Loi

Défis : Volume de travail

Défis : Environnement externe Rapidité et sophistication des percées technologiques Horizontalité et complexité croissante des enjeux interministériels et intergouvernementaux Partenariats entre les secteurs public et privé Diffusion transfrontalière de l’information Transition d’une économie manufacturière à une économie fondée sur le savoir Accroissement des demandes et des attentes du public

Défis : Régime d’accès à l’information Législation désuète et modèle de conformité laissant à désirer Faible rendement institutionnel Lacunes en matière de gestion de l’information Longs processus de consultation et faible responsabilisation Personnel qualifié insuffisant et fort roulement Manque de leadership Culture opposée à la transparence

Solutions : Nouveau modèle opérationnel Un modèle composé de trois volets : Processus d’enquête rationalisé Approche intégrée face aux problèmes systémiques Continuum d’outils et d’activités permettant de maximiser la conformité Appuyé par : Stratégie à long terme visant à renouveler l’infrastructure de la technologie et de la gestion de l’information Plan stratégique de ressources humaines aligné sur les besoins opérationnels Fonction de vérification interne permettant une rétroaction indépendante en temps opportun

Solutions : Rationalisation de la gestion des cas

Solutions : Usage stratégique de mesures systémiques

Solutions : Processus amélioré pour l’élaboration des fiches de rendement Nouvelle méthodologie, introduite pour la période : Fournit un portrait global du rendement institutionnel Tient compte des efforts déployés pour améliorer la conformité Met en relief les facteurs contextuels Expose les problèmes systémiques Décèle les meilleures pratiques Rapport spécial au Parlement Fiches de rendement , 24 institutions : Recueil des éléments de preuve, fondés sur les faits, relatifs à l’ampleur des retards dans le traitement des demandes d’accès Présentation des conclusions au Parlement en avril 2010 Plan triennal

Solutions : Continuum de conformité

Solutions : Tirer parti de la synergie des partenariats

Solutions : Améliorer l’accès à l’information Modernisation de la législation

19 Solutions : Promouvoir la transparence à l’ère numérique Les données ouvertes fournies par le gouvernement doivent être : 1.liées ou indexées afin de les rendre visibles; 2.disponibles dans un format ouvert et lisible par machine afin de susciter la participation; 3.dotées d’un cadre juridique afin de conférer le pouvoir de les utiliser à d’autres fins en toute légitimité. − David Eaves, expert en politiques publiques et en sources et réseaux d’exploitation libre

Pour favoriser l’innovation et la participation des citoyens