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MOINS 35% EN 6 ANS Evolution des contentieux devant les tribunaux de commerce– Source : Ministère de la Justice 2016 LES CHIFFRES PARLENT MIEUX QUE LES MOTS % NB DE NOUVEAUX CONTENTIEUX % NOMBRE DE CONTENTIEUX ACHEVÉS % NOMBRE DE CONTENTIEUX AU RÉFÉRÉ % Statistiques

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Le Coût indirect d’un LITIGE Clients, fournisseurs, salariés, associés... RéputationTemps interne Relationne l = €€€€ + + €€€ €€€€€ etc.

Tribunal Correctionnel 2 ans Tribunal Administratif 2 ans La durée des Procédures Procédur e collective 3 ans Tribunal de Grande Instance 1,5 ans Tribunal de Commerce 1,2 ans Conseil des Prud’hommes 1,6 ans MEDIATEUR 2 mois

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3 2 1 DEONTOLOGIE Confidentialité des discussions Impartialité du Médiateur Indépendance vis-à-vis des Parties

IL SUFFIT D’INSERER UNE CLAUSE DANS TOUS VOS CONTRATS POUR QUE LA MEDIATION SOIT OBLIGATOIRE POUR TOUTES LES PARTIES

La Clause de Médiation à insérer dans tous vos contrats Conformément au décret n° du 11 mars 2015, et préalablement à tout contentieux, les Parties s’engagent à soumettre leur litige à une médiation. Les frais de la médiation seront assumés à parts égales par les Parties. Le médiateur sera désigné par accord des parties ou par le cabinet de médiation 1862 à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties.

Sans clause de Médiation Il convient de saisir un médiateur qui enverra une demande officielle de soumission du litige à la médiation, celle-ci étant obligatoire préalablement à toute procédure judiciaire.

Paris l 13, rue du Docteur Lancereaux – Paris l T. +33 (0) London l Regent House Britannia Walk – N17LU London l T. : +44 (0) l 82% de réussite dans les 2 mois ,500 € d’économie par contentieux