© Centre international de formation de l’OIT 2007 Liberté syndicale: normes et principes de l’OIT Maura Miraglio Centre international de formation 1

© Centre international de formation de l’OIT 2007 La liberté syndicale est essentielle Droit de l’homme universellement reconnu et protégé Valeur fondamentale pour l’OIT - Constitution, Déclaration de Philadelphie, Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, Déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, Pacte mondial pour l’emploi, Centre international de formation

© Centre international de formation de l’OIT 2007 LS et libertés publiques Droit à la vie et à la sécurité de la personne Droit à la liberté de la personne ainsi qu’à la protection contre les arrestations et les détentions arbitraires Droit au procés équitable devant une cour indépendante et impartielle Liberté de réunion Liberté d’opinion et d’expression Droit à la protection des biens des syndicats Résolution de la CIT sur les droits syndicaux et les libertés publiques, Centre international de formation

© Centre international de formation de l’OIT 2007 La LS est aussi très liée à… La démocratie Aux autres principes et droits fondamentaux au travail Aux autres NIT 4 Centre international de formation

© Centre international de formation de l’OIT 2007 Instruments fondamentaux de l’OIT sur la LS C87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (150 ratifications) C98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (160 ratifications) 5 Centre international de formation

© Centre international de formation de l’OIT 2007 C87 & C98 Contiennent des normes qui: - traitent des principes universellement reconnus - doivent être respectées à n’importe quel niveau de développement - sont minimum, donc pas négociables 6 Centre international de formation

© Centre international de formation de l’OIT 2007 Autres instruments de l’OIT sur la LS C11: Droit d’association (agriculture), 1921 R91: Conventions collectives, 1951 C135 & R143: Représentants des travailleurs, 1971 C141 & R149: Organisations des travailleurs ruraux, 1975 C151 & R159: Relations de travail (fonction publique), 1978 C154 & R163: Négociation collective, Centre international de formation

© Centre international de formation de l’OIT 2007 Convention de l’OIT n° 87 Objectif: libre exercice du droit de constituer des organisations des travailleurs et des employeurs vis-à-vis les autorités publiques Couverture: travailleurs et employeurs (exception: police et forces armées, interprétés de façon étroite ) 8 Centre international de formation

© Centre international de formation de l’OIT 2007 C87: Art. 2 Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations et de s’y affilier: sans distinction aucune sans autorisation préalable de leur propre choix 9 Centre international de formation

© Centre international de formation de l’OIT 2007 C87: Art. 10 Quelles organisations? Toute organisation se proposant de promouvoir et défendre les intérêts des travailleurs et des employeurs 10 Centre international de formation

© Centre international de formation de l’OIT 2007 C87: Art. 3 Droit des organisations de travailleurs et d’employeurs de: élaborer leurs statuts et règlements élire en toute liberté leurs représentants organiser leur administration et les activités formuler leur programme 11 Centre international de formation

© Centre international de formation de l’OIT 2007 C87: Artt. 4-6 Droit de constituer des fédérations et des confédérations Droit de s’affilier à des organisations internationales Fédérations et confédérations jouissent des mêmes droits reconnus aux organisations de base Pas de dissolution ou de suspension par voie administrative 12 Centre international de formation

© Centre international de formation de l’OIT 2007 C87: Art 8 Obligation de conformité avec la législation nationale: les organisations de travailleurs et d’employeurs, comme toute autre personne et organisation, doivent respecter le droit du territoire aucune législation du territoire et son application doit porter atteinte aux garanties de la C Centre international de formation

© Centre international de formation de l’OIT 2007 Droit de grève Pas expressément mentionné par la C87, mais tiré des Arts 3 et 10 par les organes de contrôle de l’OIT Droit fondamental Moyen essentiel de défense et promotion des intérêts économiques et sociaux des travailleurs et de leurs organisations Corollaire indissociable du droit syndical 14 Centre international de formation

© Centre international de formation de l’OIT 2007 Cont. Pas de droit absolu, limitations ou prohibitions possibles: police et forces armées fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’Etat crise nationale aiguë travailleurs dans les services essentiels (au sens strict) 15 Centre international de formation

© Centre international de formation de l’OIT 2007 Services essentiels (au sens strict) Hôpitaux Services d’électricité Approvisionnement en eau Service téléphonique Contrôle du trafic aérien Lutte contre l’incendie Services pénitentiaires Fourniture d’aliments pour les élèves en âge scolaire et nettoyage des établissements Garanties compensatoires 16 Centre international de formation

© Centre international de formation de l’OIT 2007 Services non essentielles 17 Centre international de formation Radio et télévision Secteurs pétrolier et portuaire Banques Services informatiques pour la collecte des droits et taxes de compensation Grands magasins et parcs d’attractions Secteurs métallurgique et minier Transports en général Transport ferroviaire Pilotes de ligne Production, transport et distribution de combustibles Transports métropolitains Entreprises de réfrigération Services hôteliers Constructions de bâtiment Construction automobile Réparation aéronautique Activités agricoles Fourniture et distribution de produits alimentaires La Monnaie Service d’imprimerie de l’État Monopoles d’État sur l’alcool, le sel et le tabac Secteur de l’éducation Services postaux Embouteillage d’eau minérale

© Centre international de formation de l’OIT 2007 Convention de l’OIT n° 98 Complète la C87, traite des relations entre travailleurs et employeurs Objectif: protection contre les discriminations et les ingérences antisyndicales, promotion de la négociation collective Champ d’application: tous les travailleurs (exceptions: forces armés, police et fonctionnaires publiques participant à l’administration de l’État) 18 Centre international de formation

© Centre international de formation de l’OIT 2007 C98: Art.1 Protection contre la discrimination antisyndicale: toute mesure préjudiciable lors de l’embouche, en cours d’emploi et lors de la résiliation du contrat de travail pour l’adhésion syndicale et la participation aux activités syndicales QUOI: dispositions légales; procédures efficaces et rapides; mécanismes de prévention; charge de la preuve sur l’employeur; compensation (pleine); sanctions efficaces et dissuasives 19 Centre international de formation

© Centre international de formation de l’OIT 2007 C98: Art. 2 Protection contre toute interférence: tous les actes dans l’établissement, le fonctionnement ou l’administration l’indépendance comme condition pour la négociation collective QUOI: expresses dispositions législatives contre l’interférence; procédures rapides d’appel; sanctions efficaces et dissuasives 20 Centre international de formation

© Centre international de formation de l’OIT 2007 C98: Art. 4 Promotion de la négociation collective Nature: négociation collective conduisant à des accords collectifs (priorité sur les contrats individuels) Champ d’application: clauses et conditions de travail et d’emploi Sujets: organisations de travailleurs et d’employeurs 21 Centre international de formation

© Centre international de formation de l’OIT 2007 Négociation collective Possible à tout niveau Niveau à choix des parties Principe de la négociation libre et volontaire Principe de la négociation de bonne foi 22 Centre international de formation

© Centre international de formation de l’OIT 2007 Documents fondamentaux de l’OIT sur la LS Etude d’ensemble de la Commission d’Experts (1994) Recueil de décisions et principes du Comité de la liberté syndicale du Conseil d’Administration du BIT (2006) 23 Centre international de formation

© Centre international de formation de l’OIT 2007 MERCI POUR VOTRE ATTENTION! Maura Miraglio Programme des normes et des principes et droits fondamentaux au travail du CIF-OIT 24 Centre international de formation