Règlement modifiant le règlement de l’arrondissement de Sainte- Foy-Sillery-Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à la zone 32022 Ha R.C.A.3V.Q.155 Demande.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
SAFER et Grands Ouvrages Lin é aires D é bat public Ligne Grande Vitesse.
Advertisements

SAFER et Grands Ouvrages Lin é aires D é bat public Ligne Grande Vitesse.
CONSTRUCTION DE LA MEDIATHEQUE DE VITROLLES Perspective extérieur
SPP Intégration Sociale Satisfaction clients rencontres provinciale printemps 2011.
Constitution d'un système de preuve de propriété d'un logiciel/progiciel et Valorisation d'un patrimoine IT AGORANOV 20 octobre 2015 Henri de Hauteclocque.
Lex Weber Loi d’application Quel avenir pour les lits chauds dans les régions touristiques CIV Sion YB.
Introduction de la 5 e édition du TP 312 (ébauche) Contexte Concept Droits acquis Consultation Transition.
Toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite"
Ministère de la Santé et des Services sociaux Introduction au DSQ Module 1 – Introduction au DSQ Version 3.0 (Septembre 2013) Direction générale des technologies.
Conseil Municipal décembre SOMMAIRE  Rappel de la procédure  Introduction, contexte et insertion du projet.  Programme des équipements publics.
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un.
Evaluation Interne Evaluation Externe Le développement d’une Culture Qualité au sein de la Résidence J.B. Delivet DUCEY FHF - Bagnoles de l'Orne.
 PLU Azas Réunion Publique Département de la Haute-Garonne _______________________ MAIRIE D’AZAS 03/04/2016.
La gare dans la ville : à toi et à moi!? Relais social urbain de Mons-Borinage Collaboration avec les acteurs de la gare.
12 avril 2016 SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme Jérôme LEFORT et Mélyssa CARRE
Février Enjeux relatifs à la participation des habitants dans les projets de renouvellement urbain et co-construction des projets Bucarest – 1.
CNDS 2016 REUNION D’INFORMATION CLUBS ET COMITES DEPARTEMENTAUX ARDENNES MERCREDI 20 AVRIL 2016.
L’association Equipage avec le conseil général pour rechercher des Accueillants Familiaux.
Oison Outil Informatique de Saisie des Observations Naturalistes Caroline Pénil – 28 mars 2012.
Comité d’Hygiène et de Sécurité Départemental mardi 22 juin 2010.
1 Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et Schéma Départemental de Coopération Intercommunal : Quelles incidences pour le Sud.
COMMUNE DE SAINT-PIERRE EN FAUCIGNY Révision du Plan Local d’Urbanisme REUNION DU 2 AVRIL 2009 REUNION DU 2 AVRIL 2009 QU’EST-CE QU’UN PLAN LOCAL D’URBANISME.
Bilan 2015 Service de protection contre les incendies.
L ’ALGERIE EN QUELQUES CHIFFRES
19 Avril 2012 DDTm2B. Au programme RT 2012 : perspectives et avantages Objectifs RT 2012 : aspects réglementaires Démonstrations Offre de formation 1.
« Appui à la construction d'un cadre régional de développement pour les mutuelles de santé dans les pays de l’UEMOA »
LE LIROU Entretien des berges à la charge des propriétaires riverains La collectivité intervient dans le cadre de la sécurité publique Sur 3 ans ( )150000€
GPA avril 2013 Spécification de service web qualité et quantité Etat des implémentations et évolutions GPA 10 avril 2013.
Présentation du sujet 0 - DJFCExpert. Sujet 0 - DJFCExpert Structure du sujet 1. Présentation du cabinet comptable : DJFCExpert1 page 2. Présentation.
1 MODIFICATION PARTIEL PAZ « L’ILE D’EPINES » Présentation au Conseil général le DE ZI à... ZMIC.
Bilan 2015 Comité de circulation Rivière-des-Prairies – Pointe-aux-Trembles Préparé par: Division Ingénierie - Circulation Présenté le 10 février 2016.
Règlement modifiant le règlement de l’arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap- Rouge sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à la.
1 PADD DE GRENOBLE| DÉBAT EN CONSEIL MUNICIPAL | 23/05/2016 PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES DE GRENOBLE DÉBAT EN CONSEIL MUNICIPAL 23|05|2016.
AGRICULTURES PÉRIURBAINES - Quels projets de territoire ? PATRICK MAILLARD Vice-président de la Communauté d’agglomération Marne et Gondoire Préservation.
CNDS 2016 Le Projet Associatif du (NOM DU CLUB ici)
Madame, Monsieur, Cher(e) élève, Face aux demandes croissantes d’élèves souhaitant préparer les concours des écoles de commerce ainsi que les concours.
Outil d’élaboration de progressions pédagogiques pour le cycle 4 Séminaire du 24 mars Nouveaux programmes de technologie au collège.
1 Plan d’action de la politique culturelle Ateliers participatifs de la consultation publique 3 mai 2016 ©Ville de Baie-Saint-Paul.
EP2 Pratique de l’accueil, de l’information et de la vente (CCF) SITUATION 2 Connaissance de l’environnement professionnel (coef 3)
Présentation du fonctionnement des « Dossiers partagés » dans la version de la Rentrée Scolaire 2012 Alexis OLLIER 11 juin 2012.
Réunion départementale Mayenne VENDREDI 25 MARS 2016 À 9H30.
Le 02/06/2016 Présentation du 02/06/2016 Diagnostic.
LA RECONSTRUCTION À L’IDENTIQUE Patrick E. DURAND Cabinet FRÊCHE & ASSOCIÉS 21, Avenue Victor Hugo Paris.
Système de délivrance de permis d'exploitation. Système de délivrance de permis d'exploitation 2 Avis de non-responsabilité  Les renseignements présentés.
Communication du SGG sur le canevas de présentation d’une politique nationale et d’un plan stratégique à l’atelier national de révision de la politique.
2016/05/30 WP 17.1 Civil Engineering Building Permit Demande d’autorisation de construire POINT 1 ATLAS Félix Stämpfli (ass architectes associés sa)
Mai Page 1 Département de l'instruction publique, de la culture et du sport Mardi 3 mai 2016 Anne Emery-Torracinta L'ECOLE INCLUSIVE Aujourd'hui.
Fonctionnement du conseil d’école Il est présidé par le directeur d’école Il se réunit au moins une fois par trimestre Composition: - Dans les écoles de.
LE SITE INTERNET DE L’ANFH PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR
DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE DU 3 ÈME Première partie.
1 Examen des politiques relatives aux aérodromes Évaluation préliminaire de la question et de la consultation (EPQC) n o Réunion/téléconférence.
FORMATIONENT/SVT Saint Orens Vendredi 15 novembre 2013.
Page 1 Département de l'instruction publique Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue Q uality S chool C ertificate.
QUI C’est possible combiner deux phrases avec QUI! J’ai des copines. Elles habitent à Paris. J’ai des copines qui habitent à Paris. J’habite dans une maison.
Evolution de la politique de stationnement sur voirie Délibération n° 9 (A 022)
Dr. Guetarni. N 16/05/2012 Faculté de médecine d’Oran Département de chirurgie dentaire Enseignement gradué 1année de médecine dentaire Année universitaire.
Toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite"
MILIEUX AGRÉÉS VS NON AGRÉÉS. STAGES OPTIONNELS Cahier de stages optionnels 3 stages optionnels Maximum 1 en milieu non agréé Pour savoir si stage agréé.
Avril 2015 La mobilité durable à la Ville de Québec Alexandre Armstrong, urbaniste Service de la planification et de la coordination de l’aménagement du.
Автор: Лиханская Лариса Владимировна- учитель французского языка МБОУ «Гимназия №5», 2012.
20151 LE MAINTIEN A DOMICILE PARIS.HAUTS DE SEINE.VAL D’OISE.
Vivre et habiter à Vernon Atelier thématique Jeudi 23 avril 2015.
Utilisation d’outils de mesures de longueur (adaptés ou pas) Notion d’erreur de mesures (humaines et matériels)  MAIS ALORS, Comment représenter les mesures.
WP 17.1 Civil Engineering Building Permit Dossier permis de construire POINT 5 CMS 2016/05/29 G. Galimont.
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA GIRONDE Le 29 avril 2011.
Droits des usagers. Droits des usagers Les droits des usagers À la suite de cette formation, vous serez en mesure de nommer les références appropriées.
FONCTION PUBLIQUE EUROPÉENNE :
MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR
Le développement durable, partie intégrante de l’aménagement du territoire au Québec Université Laval 4 juin 2018 Me Pierre Laurin
Révision du Plan et des Règlements d’urbanisme de Grande-Rivière
Transcription de la présentation:

Règlement modifiant le règlement de l’arrondissement de Sainte- Foy-Sillery-Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à la zone Ha R.C.A.3V.Q.155 Demande d’opinion et consultation publique

2 Chemin Ste-Foy Hôpital Laval Chemin des Quatre-Bourgeois Localisation zone Ha

3 2673, rue Châteaufort

4

5 Propriétés voisines

6 Le projet Actuellement résidence pour personnes âgées avec 15 résidents La requérante souhaite l’agrandissement en cours arrière du bâtiment afin d’y accueillir 5 nouveaux résidents Le tout conformément aux dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2)

7 Le projet l’usage Habitation avec services communautaires ( H2 ) n’est pas autorisé dans la zone Usage est dérogatoire mais protégé par droits acquis puisqu’il a déjà fait l’objet d’un permis un bâtiment dont l’usage est dérogatoire ne peut pas être agrandis

8 Grille actuelle

9 R.C.A.3V.Q. 155 Ajout de l’usage Habitation avec services communautaires sous la rubrique des usages autorisés de la grille de spécifications 32022Ha Un maximum de 20 chambres est autorisé.

10 R.C.A.3V.Q. 155 Ce règlement est conforme au plan directeur de développement de la ville de Québec ( PDAD) et au schéma d’aménagement Toutes les dispositions contenues dans ce règlement sont susceptibles d’approbation référendaire

11 Grille proposée

12 Approbation référendaire

Questions? Document préparé par Joëlle Carpentier