Aspects opérationnels de lutte contre la contrefaçon et le piratage République Tunisienne

I- Cadre juridique et institutionnel

 1994 : Institution d’une loi sur la propriété littéraire et artistique  : Remaniement complet de la législation en matière de propriété industrielle (brevets, DMI, marques, schémas de configuration des circuits intégrés)  2006 : Création d’une cellule spécialisée au sein du MCA  2007: Révision de la loi sur la protection des marques 1-Dates clés

 2007 : Institution d’une loi sur la protection des appellations d’origine, des indications géographiques et indications de provenance des produits de l’artisanat  2008 : Révision du code de la douane ( en vigueur Janvier 2009 )  2009 : Création d’un conseil national de lutte contre la contrefaçon  2009 : Révision de la loi sur la propriété littéraire et artistique

L’objectif de cette dynamique juridique et institutionnelle étant toujours l’harmonisation avec les standards internationaux, les bonnes pratiques en la matière et le renforcement de l’efficacité des actions de lutte contre la contrefaçon et le piratage L’objectif de cette dynamique juridique et institutionnelle étant toujours l’harmonisation avec les standards internationaux, les bonnes pratiques en la matière et le renforcement de l’efficacité des actions de lutte contre la contrefaçon et le piratage

2- Cadre juridique Couvre les différents aspects de la propriété intellectuelle ( industrielle ou littéraire et artistique ) Couvre les différents aspects de la propriété intellectuelle ( industrielle ou littéraire et artistique ) Interdit la pratique de contrefaçon et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur Interdit la pratique de contrefaçon et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur Prévoit principalement les actions et recours suivants : Prévoit principalement les actions et recours suivants :

Actions d’opposition et d’annulation auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielleActions d’opposition et d’annulation auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle Actions judiciaires en contrefaçon (civiles et / ou pénales)Actions judiciaires en contrefaçon (civiles et / ou pénales) Demande de suspension de dédouanement des marchandises auprès des services de la douaneDemande de suspension de dédouanement des marchandises auprès des services de la douane Auto saisine des autorités relevant des services de contrôle économique, de la douane, de la police judiciaire et du ministère de la culture ( marques, droits d’auteur )Auto saisine des autorités relevant des services de contrôle économique, de la douane, de la police judiciaire et du ministère de la culture ( marques, droits d’auteur )

Les sanctions relatives à la contrefaçon sont de sorte : Les sanctions relatives à la contrefaçon sont de sorte : Civiles :sous forme de dommages et intérêts ;Civiles :sous forme de dommages et intérêts ; Pénales : amendes et/ ou peines d’emprisonnement (récidive)Pénales : amendes et/ ou peines d’emprisonnement (récidive) DPIAmende Récidive EmprisonnementAmende Brevets 5 à 50 MD 1 à 6 mois se porte au double Circuits intégrés 1 à 50 MD 1 à 6 mois se porte au double Modèles et dessins 5 à 50 MD 1 à 6 mois se porte au double Marques 10 à 50 MD 1 à 6 mois se porte au double Droits d’auteurs 1 à 50 MD 1 à 12 mois se porte au double

Aux quelles s’associent d’autres mesures: Aux quelles s’associent d’autres mesures: Saisie des produits contrefaits Saisie des produits contrefaits Confiscation des instruments qui ont servis à leur production Confiscation des instruments qui ont servis à leur production Destruction des produits et des équipements saisis Destruction des produits et des équipements saisis Interdiction d’utilisation de la marque, du modèle…. Interdiction d’utilisation de la marque, du modèle…. Cessation des activités sujets des infractions Cessation des activités sujets des infractions Publication et affichage des jugements (lieux, journaux). Publication et affichage des jugements (lieux, journaux).

DISPOSITIF LEGISLATIF NATIONAL APPLICABLE EN MATIERE DE DPI

 Propriété industrielle Loi n° du 24 aout 2000, relative aux brevets d’invention Loi n° du 24 aout 2000, relative aux brevets d’invention Loi n° du 6 février 2001, relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés Loi n° du 6 février 2001, relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés Loi n° du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèles industriels Loi n° du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèles industriels Loi n° du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services telle que modifiée et complétée par loi n° du 23 juillet 2007 Loi n° du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services telle que modifiée et complétée par loi n° du 23 juillet 2007

 Propriété littéraire et artistique Loi n° du 24 février 1994 telle que modifiée et complétée par loi n° du 23 juin 2009) Loi n° du 24 février 1994 telle que modifiée et complétée par loi n° du 23 juin 2009)  Appellations d’origine, Indications géographiques et Indications de provenance Loi n° du 27 décembre 2007 relative à la protection des appellations d’origine, des indications géographiques et indications de provenance des produits de l’artisanat Loi n° du 27 décembre 2007 relative à la protection des appellations d’origine, des indications géographiques et indications de provenance des produits de l’artisanat

Principales conventions internationales

 Convention de PARIS pour la protection de la propriété industrielle  Convention de BERNE pour la protection des œuvres littéraires et artistiques  Arrangement de LAHAYE concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels  Arrangement de MADRID concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits

 Arrangement de NICE concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques  Arrangement de LISBONNE concernant la protection et l’enregistrement international des appellations d’origine;  Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce  Traité de BUDAPEST sur la reconnaissance internationale de dépôt des micro-organismes

Axes de modernisation du cadre juridique

Axes de modification de la loi concernant la protection des marques  Habilitation des agents du contrôle économique, de la douane et de police judiciaire pour s’auto saisir des pratiques de contrefaçon des marques  Élargissement des pouvoirs de constatation des agents de contrôle à la Saisie des produits contrefaits  Révision à la hausse du montant minimum de l’amende de 5000 à dinars  Introduction de Sanctions pour tout acte d’opposition aux fonctions des agents ( amende de 5à20MD et/ou emprisonnement de 1à6mois ).

Axes de révision du code de la douane  La contrefaçon des marques est devenue un délit douanier  L’interdiction des exportation, des importations et du transit des marchandises contrefaites sur tout le territoire douanier  La saisie douanière s’applique aux contrefaçons de marques dans le cadre des :  Prohibitions relatives à la protection des marques  Règles de justification de l’origine

Axes de révision de la loi concernant la propriété littéraire et artistique  L’extension de la protection aux droits voisins  L’amélioration des dispositifs relatifs à la copie privée  L’habilitation des structures de contrôle à s’autosaisir des pratiques de contrefaçon et du piratage ( douane, MCA, ministère de la culture)  Renforcement des mesures conservatoires en référé visant à empêcher l’atteinte au droit d’auteurs et droits voisins  Institution de nouvelles procédures relatives aux mesures à la frontière

3- Cadre institutionnel Les principales structures de soutien dans ce domaine sont :   Les ministères chacun dans son domaine de compétence ( MCA, Douanes, Intérieur, culture,…)   L’institut national de normalisation et de la propriété industrielle   L’organisation Tunisienne de défense des droits d’auteurs   Les organismes de défense du consommateur   Le conseil national de lutte contre la contrefaçon

 Au sein duquel nous avons développer un programme de travail pour la période à venir reposant sur 3 axes : A.Renforcement du cadre règlementaire ( Transactions entre professionnels, marchés publiques,…) B.Intensification des actions de contrôle et de répression (interventions structurelles et mixtes) C.Multiplication des activités de sensibilisation et de communication ( permanence et diversification)

II- Régulation, Contrôle et répression

Actions  Réception et traitement des requêtes  Détection des produits contrefaits et collecte des informations via un diagnostic permanent des circuits de production et de distribution  Organisation des opérations de contrôle (interventions programmées, campagnes sectorielles et saisonnières)  Ciblage des sources et des réseaux

Pouvoirs Pouvoirs les structures chargées du contrôle agissent selon des pouvoirs d'investigation et de constatation larges :  Le droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel  Le droit de visiter les locaux privés (sur ordonnance)  Le droit de communication et de saisie des documents  La saisie des produits contrefaits et la confiscation des instruments qui ont servis à leur production  L’engagement des poursuites judiciaires

Bilan ( )  Activité de régulation Résolution de 470 litiges à l’amiable au sein de l’INNORPI parmi 631 litiges enregistrés ( 75% ) Résolution de 470 litiges à l’amiable au sein de l’INNORPI parmi 631 litiges enregistrés ( 75% ) 1000 engagements de mise à conformité et de régularisation établis dont 817 concernant la propriété littéraire et artistique et 183 concernant les marques 1000 engagements de mise à conformité et de régularisation établis dont 817 concernant la propriété littéraire et artistique et 183 concernant les marques Plusieurs courriers de rappel à la règlementation adressés Plusieurs courriers de rappel à la règlementation adressés  visites de contrôle : 80 actions programmées 80 actions programmées 37 compagnes de contrôle 37 compagnes de contrôle 30 opérations d’auto-saisines 30 opérations d’auto-saisines  Saisie de plus de 4,7 millions d’articles contrefaits  2000 infractions relevées  70 journées de formation

 Activité de répression  Plus de visites de contrôle dont 3454 dans le domaine de la propriété littéraire et artistique  80 actions programmées et organisation de 37 campagnes sectorielles (marques)  Saisie de 5 millions d’articles contrefaits  Plus de 5000 infractions relevées  Fermeture de 219 locaux commerciaux en infraction

Saisies

III- Sensibilisation et communication

Moyens d’action  Programmes radiotélévisés  Dossiers et articles de presse  Publications (manuels de procédures, brochures)  Campagnes médiatiques de sensibilisation  Réunions de sensibilisation  Séminaires d’information;  Expositions sur la contrefaçon et le piratage.

BILAN ( )  04 séminaires d’information et 15 réunions avec les professionnels  Animation de 30 programmes audio-visuels  Publication de 400 articles de presse et distribution de brochures  05 campagnes extérieures dont 04 expositions sur la contrefaçon (foires commerciaux)