1

2 PLAN 1.Le point de départ 2.Les prémices 3.Les grandes étapes de l’histoire Les grandes étapes de l’histoireLes grandes étapes de l’histoire 4.La convention automobile aujourd’hui La convention automobile aujourd’huiLa convention automobile aujourd’hui 5.La réparation des dommages matériels La réparation des dommages matérielsLa réparation des dommages matériels 6.Le constat amiable Le constat amiableLe constat amiable 7.Les résultats 2005 Les résultats 2005Les résultats Gagnant gagnant ! Gagnant gagnant !Gagnant gagnant ! 9.Le fonctionnement de l’IRSA Le fonctionnement de l’IRSALe fonctionnement de l’IRSA 10.Les autres conventions Les autres conventionsLes autres conventions LE SYSTEME D ’ INDEMNISATION DIRECTE DE L ’ ASSURE

3 Les assureurs ont constaté qu’ils dépensaient TOUS une énorme énergie à se battre les uns contre les autres, Au profit d’intermédiaires (avocats, huissiers …)Au profit d’intermédiaires (avocats, huissiers …) Au détriment de leurs clients.Au détriment de leurs clients. Nécessité de travailler dans une stratégie « gagnant-gagnant » 1. LE POINT DE DEPART : Mais l’accord actuel ne s’est pas fait en 1 jour….. Mais l’accord actuel ne s’est pas fait en 1 jour…..

4 2. LES PREMICES : 2 ETAPES IMPORTANTES  1954 : Convention expertise :  Les assureurs élaborent une liste d’experts dont les conclusions ne seront pas contestées ;  Un seul expert  L’expert est saisi par l’assureur de la victime.  1956 : Règlement forfaitaire anticipé (RFA) Expertise et règlement par assureur directExpertise et règlement par assureur direct Mais hésitation des assureurs à abandonner la gestion de leurs dossiers : exigence d’une consultation préalable jusqu’en 1960.

5 De 1956 à 1960, le nombre de dossiers passe de 1,8 millions à 2,8 millions, dans lesquels plus de 80 % ne dépassent pas 80 euros. Le problème était bien de faire face à ce flux croissant 3. LES GRANDES ETAPES DE L’HISTOIRE :

6  Naissance du premier constat amiable  + nouvelle convention ‘règlement forfaitaire anticipé’ : Accord entre quelques assureurs ;Accord entre quelques assureurs ; Responsabilité évaluée d’après un barème* ;Responsabilité évaluée d’après un barème* ; Si client accepte : règlement par son propre assureur ;Si client accepte : règlement par son propre assureur ; Recours dossier/dossier au coût réel ;Recours dossier/dossier au coût réel ; LES GRANDES ETAPES DE L’HISTOIRE : *Barème = description des cas d’accident et définition de la part de responsabilité afférente

7  Naissance de la convention IDA (indemnisation Directe de l’assuré) : Adhésion de l’ensemble des assureurs ;Adhésion de l’ensemble des assureurs ; Fusion des conventions RFA et Expertise ;Fusion des conventions RFA et Expertise ;  Principes : Collision entre deux véhicules ;Collision entre deux véhicules ; Dommages inférieurs à 300 euros ;Dommages inférieurs à 300 euros ; Pas de recours possible du cout du constat d’huissier demandé par la victime, d’où un développement rapide de l’utilisation du constat amiable qui a abouti au constat européen ( remaniement en 2002) ;Pas de recours possible du cout du constat d’huissier demandé par la victime, d’où un développement rapide de l’utilisation du constat amiable qui a abouti au constat européen ( remaniement en 2002) ; Paiement du recours préalable à toute discussion avec l’assureur « direct ».Paiement du recours préalable à toute discussion avec l’assureur « direct ». 3. LES GRANDES ETAPES DE L’HISTOIRE : Mai 1968, une nouvelle convention

8 LE BILAN : PLUS  Accélération des délais de gestion Fidélisation des clients Fidélisation des clients Baisse des coûts de gestion Baisse des coûts de gestion Gain de productivité Gain de productivité  Baisse du contentieux  Instauration d’une certaine confiance entre assureurs PROBLEMES RESTANTS  Opposabilité du barème ; Réaction des avocats et consommateurs Réaction des avocats et consommateurs  Recours dossier par dossier Frais de gestion Frais de gestion  Recours au coût réel Absence de maîtrise des coûts Absence de maîtrise des coûts 3. LES GRANDES ETAPES DE L’HISTOIRE :

9  Le client doit être indemnisé selon les règles juridiques ordinaires en vigueur ( dites ‘de droit commun’) ;  Le barème de responsabilité ne sert que dans le cadre des recours entre assureurs. 3. LES GRANDES ETAPES DE L’HISTOIRE : PROBLEMES RESTANTS : SOLUTIONS Sur l’opposabilité du barème : 1974

10  1972 : possibilité de recours par bordereaux mensuels ;  1990 : remplacement du papier par des échanges de bandes informatiques (via un organisme professionnel) ;  1992 : mise en place de la compensation mensuelle. 3. LES GRANDES ETAPES DE L’HISTOIRE : PROBLEMES RESTANTS : SOLUTIONS Sur les coûts de gestion des recours

: possibilité de recours au coût forfaitaire* ;  1977 : obligation de recours forfaitaire. 3. LES GRANDES ETAPES DE L’HISTOIRE : *Recours forfaitaire : montant fixe qui permet aux compagnies qui réduisent leur coût de réparation de conserver cet avantage…. PROBLEMES RESTANTS : SOLUTIONS Sur la maîtrise des coûts

12 4. LA CONVENTION IRSA AUJOURD’HUI CONDITIONS D’APPLICATION  Même s’il y a des dommages corporels ;  Implication de 2 véhicules minimum (avec ou sans collision) assurés auprès de Sociétés adhérentes;  Même si intervention d’un tiers (piéton, animal …)  Accident avec un objet tombant ou déjà tombé d’un véhicule plus de 4 sinistres sur 5 plus de 4 sinistres sur 5

13 4. LA CONVENTION IRSA AUJOURD’HUI 2 GRANDS PRINCIPES 1.L’indemnisation de l’assuré par son assureur RC automobile (selon son droit à réparation) 2.Les modalités de recours entre société(s) d’assurance adhérente(s) selon l’une des 4 typologies d’accident reconnues

14 INCIDENCES PRATIQUES Faits : Le véhicule A ne s’arrête pas à un stop et percute le véhicule B. RESPONSABILITE DE A = 100% A B 4. LA CONVENTION IRSA AUJOURD’HUI

15 Si entre sociétés adhérentes B déclare l’accident à son propre assureur (B’) ;B déclare l’accident à son propre assureur (B’) ; B’ missionne un expert ;B’ missionne un expert ; B fait réparer ;B fait réparer ; B’ paie le réparateur ;B’ paie le réparateur ; B’ fait son recours contre A’.B’ fait son recours contre A’. Après avoir déclaré son accident, B ne s’occupe que de son véhicule, B’ traite son client A B 4. LA CONVENTION IRSA AUJOURD’HUI

16 Si accident avec société non adhérente Si accident avec société non adhérente B demande un devis à son garagiste ;B demande un devis à son garagiste ; B l’envoie à l’assureur de A (=A’) ;B l’envoie à l’assureur de A (=A’) ; A’ saisit un expert ;A’ saisit un expert ; L’expert prend contact avec B ;L’expert prend contact avec B ; B fait réparer ;B fait réparer ; B paie le réparateur puis envoie la facture à A’ ;B paie le réparateur puis envoie la facture à A’ ; A’ vérifie la conformité de la facture à l’expertise et rembourse B.A’ vérifie la conformité de la facture à l’expertise et rembourse B. B A 4. LA CONVENTION IRSA AUJOURD’HUI

17 ET NOUS SUPPOSONS QUE L’ASSUREUR A’ NE DISCUTE NI LA RESPONSABILITE NI LA FACTURE !! 4. LA CONVENTION IRSA AUJOURD’HUI

18 5. LA REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS  Le rôle de l’expert Voir présentation suivante par Yves LARNAUXVoir présentation suivante par Yves LARNAUX  L’importance du constat amiable : Signé des 2 parties…., l’application de règles simples permet de déterminer les responsabilitésSigné des 2 parties…., l’application de règles simples permet de déterminer les responsabilités  L’importance des réseaux de garages agréés Maîtrise des coûts depuis la généralisation du recours forfaitaireMaîtrise des coûts depuis la généralisation du recours forfaitaire +…+…+…+…

19 Le recto, rempli et signé des deux conducteurs sur les lieux mêmes de l’accident, permet à l’assureur de prendre connaissance des circonstances de l’accidentLe recto, rempli et signé des deux conducteurs sur les lieux mêmes de l’accident, permet à l’assureur de prendre connaissance des circonstances de l’accident Il contient tous les renseignements indispensables pour un remboursement rapide des dommagesIl contient tous les renseignements indispensables pour un remboursement rapide des dommages L’assureur va vérifier si les dommages causés par l’accident sont garantis par le contrat et, en cas d’accident avec un tiers, déterminer les responsabilitésL’assureur va vérifier si les dommages causés par l’accident sont garantis par le contrat et, en cas d’accident avec un tiers, déterminer les responsabilités La responsabilité est déterminé en fonction des seuls renseignements fournis au rectoLa responsabilité est déterminé en fonction des seuls renseignements fournis au recto 6. LE CONSTAT AMIABLE

20 La partie déclaration (verso) est a remplir individuellement par chaque conducteur. Elle permet d’apporter des précisions complémentaires utiles pour la gestion du sinistreLa partie déclaration (verso) est a remplir individuellement par chaque conducteur. Elle permet d’apporter des précisions complémentaires utiles pour la gestion du sinistre 6. LE CONSTAT AMIABLE

21 7. LES RESULTATS Parc automobile 12,8 millions 36,3 millions Cotisations 1,3 milliards 17,9 milliards Inclusion Vol 77 % 82 % Bris de glace 44 % 89 % Tous accidents 15.5 % 59 % Fréquence RC 223 °/°° 47 °/°° En 2005, sur la base de ces chiffres :

22 7. LES RESULTATS 2005  recours forfaitaires pour 2 Mrds euros Aucun contentieuxAucun contentieux 200 dossiers devant la Commission d’arbitrage200 dossiers devant la Commission d’arbitrage  Institutionnalisation du constat amiable Fin de l’intervention d’un huissierFin de l’intervention d’un huissier Intervention des forces de police limitée aux dommages corporelsIntervention des forces de police limitée aux dommages corporels  Amélioration du service au client

23 8. GAGNANT GAGNANT ! 8. GAGNANT GAGNANT ! POUR LE CLIENT : –Cotisation moins élevée ; –Règlement plus rapide ; –Procédures simplifiées ; –Un seul interlocuteur…. En général son intermédiaire d’assurance habituel

24 8. GAGNANT GAGNANT ! 8. GAGNANT GAGNANT ! POUR L’ASSUREUR : –Procédures simplifiées, règles claires entrainant des gains de productivité et des automatismes –Sert son client –Reçoit les bénéfices de sa propre gestion –Peut faire de la gestion ‘sinistres’ un acte fort de la gestion CLIENT

25 8. GAGNANT GAGNANT ! 8. GAGNANT GAGNANT ! POUR LES ASSUREURS : –Moins de discussions et de contentieux entre eux –Des gains de productivités –La compensation des règlements par liaison informatique totalement automatisée –L’équilibre du système tant que la souscription reste conforme à la structure générale du parc automobile français –….

26 9. LE FONCTIONNEMENT DE L’IRSA  Commission d’application Suivi des conditions d’application et du respect des dispositionsSuivi des conditions d’application et du respect des dispositions Etudes des mesures d’amélioration du fonctionnement de la conventionEtudes des mesures d’amélioration du fonctionnement de la convention  Commission d’arbitrage (voir présentation de F LEMAN) En cas de litige, les sociétés adhérentes s’obligent à recourir pour les départager aux procédures prévues par la ConventionEn cas de litige, les sociétés adhérentes s’obligent à recourir pour les départager aux procédures prévues par la Convention  Comité statistique : Détermination du forfait de l’année suivante l’année suivante  Comité éthique : Contrôle de la bonne application de la convention

27  IRCA (dommages corporels) : 2002  Protocole (avec les organismes sociaux) : 1983  Convention avec l’Etat  Convention avec le Fonds de garantie automobile 10. LES AUTRES CONVENTIONS

28 L’ASSURANCE AUTOMOBILE EN FRANCE

29 MERCI DE VOTRE ATTENTION