SPC Saaske DE KEULENAER Marie FRANSSENS Journée d'étude « Vers où Salduz nous mènera-t-il ? » 14 novembre 2013 ÉVALUATION DE L’APPLICATION DE LA LOI SALDUZ Volet quantitatif

Introduction volet quantitatif Analyse des chiffres d'ISLP/FEEDIS de la police, de l'application web du service de permanence du barreau, de JIOR des juges d’instruction et de REA-TPI du ministère public : – Chiffres JIOR encore complétés par des enregistrements individuels effectués par les juges d'instruction, ainsi que par les statistiques annuelles du Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM) – Pour le ministère public, chiffres disponibles à partir de juin Interpréter les chiffres avec circonspection:  Un reflet de la réalité ou une indication sur l'enregistrement?

Loi Salduz et police Chiffres de: ISLP/FEEDIS & Application web du service de permanence du barreau 3

Nombre d’auditions policières (N= ) 4 ISLP-FEEDIS Application web Application web : premières auditions de suspects privés de leur liberté (Cat. IV)

Nombre d’auditions par catégorie d'audition selon police locale ou police fédérale 5 ISLP-FEEDIS

Rapport majeurs - mineurs 6 ISLP-FEEDIS Application web

Moment de l'audition pour les premières auditions de suspects 7 ISLP-FEEDIS Application web

Usage du droit au silence lors d'auditions de suspects – police locale 8 ISLP-FEEDIS Enregistrement manuel Usage du droit au silence lors d'auditions de suspects Cat III et IV – PJF Anvers Janvier – mai 2013:  catégorie III: 2 sur 135 (1,5%) ont utilisé leur droit au silence  catégorie IV: 32 sur 188 (17%) ont utilisé leur droit au silence

Durée moyenne des auditions de suspects et des prestations des avocats 9 ISLP-FEEDIS Application web ISLP/FEEDIS Application web

Appel à l'assistance d'un avocat par des suspects majeurs de catégorie IV 10 ISLP-FEEDIS

11 Application web Appel à l'assistance d'un avocat par des suspects majeurs de catégorie IV

Effectivité du service de permanence du barreau 12 Application web

Avocats disponibles pour la permanence Salduz 13 Application web

Avocat du choix du suspect 14 Application web

Recours à un interprète 15 Application web Avril-décembre 2012: 20,2% d’auditions Cat IV ont nécessité l'appel d'un interprète

Loi Salduz et ministère public Chiffres de: REA-TPI 16

Enregistrement Salduz spécifique par MP 17 REA-TPI Application des droits Salduz pendant une audition de catégorie IV effectuée par la police (juin-décembre 2012) Total%*%* Pas de concertation confidentielle et/ou d'assistance d'un avocat sur décision du PR3761,3% Information d'une personne de confiance reportée sur décision du PR100% Audition policière impossible en raison de l'intervention de l'avocat1 0073,5% Concertation confidentielle impossible à cause de l'infrastructure1310,4% Audition effectuée par la police et /ou par le juge d'instruction en présence du procureur du Roi 160% * Pourcentage par rapport au nombre total d'auditions policières de catégorie IV enregistré dans ISLP/FEEDIS de juin à décembre. Application des droits Salduz pendant une audition dans le cadre de la présentation devant le PR (juin - décembre 2012) Total%*%* La concertation confidentielle et/ou l'assistance ont eu lieu ,4% L'intéressé renonce à la concertation confidentielle et/ou à l'assistance55822,2% Pas de concertation confidentielle et/ou d'assistance d'un avocat sur décision du PR2319,2% Information d'une personne de confiance reportée à la demande du PR10% Audition impossible en raison de l'intervention de l'avocat2389,5% Concertation confidentielle impossible à cause de l'infrastructure281,1% * Pourcentage par rapport à l'estimation du nombre total de présentations devant le PR

Loi Salduz et juges d’instruction Chiffres de: JIOR Enregistrements individuels juges d'instruction Statistiques annuelles BPSM REA-TPI 18

Assistance de l'avocat lors des auditions devant le juge d’instruction 19 JIOR

Ordonnance de refus du droit à l’assistance 100 fois dans 7 arrondissements judiciaires Ordonnance de report du droit d'informer une personne de confiance 20 fois dans 6 arrondissements judiciaires 20 JIOR Enregistr. indiv. JI

Ordonnance de prolongation du délai d'arrestation 21 JIOR Enregistr. indiv. JI

Mandats d’arrêt 22 JIOR, enregistr. indiv. JI, statistiques BPSM, REA-TPI

Liberté sous conditions 23 JIOR, régistration indiv. JI, statistiques BPSM, REA-TPI