Impayés et prévention des expulsions dans le secteur Hlm en 2013 Résultats de l’enquête USH et Fédérations USH/DIUS Septembre 2015
2 Ménages partis en impayés en 2013 : 4,2% des présents (4,3% en 2012) Du retard de paiement à l’impayé de plus de 12 mois (France entière)
3 Un important travail amiable, précontentieux puis tout au long de la procédure France entière : 6,2 Millions de courriers de relance envoyés en 2013 (5,5 Millions en 2012) plans d’apurement amiables signés en 2013 ( en 2012) protocoles de cohésion sociale signés en 2013, signés après résiliation du bail ( en 2012)
4 L’activité contentieuse Des ménages qui se rétablissent à chaque étape de la procédure Refus de concours de la force publique: - Montants demandés : 21 M€ en 2012, soit 5 € par logement loué - Montants obtenus, y compris sur demandes des années antérieures : 22 M€ en 2013, soit 5 € par logement loué
5 Effacement de dettes en cas de surendettement France entière : Dettes effacées dans le cadre de commissions Banque de France (plan de redressement) ou par décision de justice (PRP) Chiffres extrapolés à l'ensemble du parc Hlm 2012 Hlm 2013 Ménages concernés par des effacements de dette en 2013 ramené au nombre de ménages présents ,5% ,5% Dette locative effacée pour surendettement ramené au nombre de ménages présents € 11€ € 12 € Dette locative moyenne effacée par ménage concerné € €
6 Indicateurs comptables et évolution Evolution du taux d’impayés Retards de paiement au / quittancement de l’année 2013 Evolution du taux de non recouvrement 1- recette de l’année 2013/quittancement de l’année 2013
7 Indicateurs comptables et évolution Evolution du coût de l’impayé Pertes comptables pour impayés sur l’année 2013/quittancement de l’année 2013
8 Union nationale des Fédérations d’organismes Hlm 14, rue Lord-Byron, Paris Cedex 08 Tél. : – Fax : Contacts Mathilde Menanteau Chargée d’études économiques Direction des Etudes Economiques et Financières Maryse Sylvestre Expert politiques sociales Direction des Politiques urbaines et sociales