Système de délivrance de permis d'exploitation

Système de délivrance de permis d'exploitation 2 Avis de non-responsabilité  Les renseignements présentés sont fournis à titre d’information générale pour aider à comprendre et à mettre en œuvre le SDPE.  Il ne faut pas se fier uniquement aux renseignements présentés sans examiner aussi le Règlement de l’Ontario 608/06.

Système de délivrance de permis d'exploitation 3 Aperçu 1. Le SDPE : de quoi s’agit-il? 2. Principaux avantages / Caractéristiques 3. Étapes de mise en œuvre 4. Utilisation du SDPE

Système de délivrance de permis d'exploitation 4 Le SDPE : de quoi s’agit-il?  Nouveau cadre d’autorisation des demandes d’aménagement qui réunit trois systèmes existants en un seul  Nouvel outil facultatif – les municipalités peuvent choisir de l’utiliser  Forme de zonage amélioré pouvant inclure des questions liées aux plans d’implantation, des variations aux normes d’aménagement à l’intérieur de limites déterminées et autres caractéristiques clés  Ne remplace pas les processus relatifs à la création de lots ou à la délivrance de permis de construire Avant Après

Système de délivrance de permis d'exploitation 5 Aperçu des principaux avantages/Caractéristiques Simplification  Le SDPE réunit trois processus en un seul (zonage, plan d’implantation et dérogation mineure), ce qui simplifie le processus global de présentation et d’approbation d’une demande Accélérer l’aménagement : Une seule demande et une seule approbation Délais d’examen plus courts Possibilité d’améliorer les exigences relatives aux demandes Grâce à la possibilité de déléguer les décisions relatives aux permis d’exploitation à un comité nommé par le conseil ou à un membre du personnel de la municipalité

Système de délivrance de permis d'exploitation 6 Aperçu des principaux avantages/Caractéristiques Souplesse  Le SDPE permet les utilisations autorisées ainsi que des utilisations discrétionnaires sous réserve de certains critères  Le SDPE permet une variation des normes maximales et minimales d’aménagement à l’intérieur de certaines limites établies Par exemple : La marge de recul peut être modifiée en fonction des caractéristiques particulières d’un lieu sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une dérogation mineure

Système de délivrance de permis d'exploitation 7 Aperçu des principaux avantages/Caractéristiques Renforcement des collectivités  Le SDPE permet qu’un large éventail de conditions soient imposées avant la délivrance d’un permis (conditions préalables) ou assorties à la délivrance d’un permis d’exploitation (conditions permanentes), notamment des conditions qui aident les municipalités à aménager des collectivités complètes et saines Par exemple : améliorations durables du paysage des rues fourniture d’installations et de services communautaires en échange de l’approbation de certaines hauteurs et densités préservation du patrimoine conception de la collectivité ou de l’immeuble

Système de délivrance de permis d'exploitation 8 Aperçu des principaux avantages/Caractéristiques Protection de l’environnement  Le SDPE permet de mieux protéger l’environnement grâce aux éléments suivants : capacité de préciser les utilisations discrétionnaires; capacité d’imposer un éventail de conditions; définition du terme « exploitation » qui inclut la modification d’un emplacement et l’enlèvement de végétation Par exemple : Aux termes du SDPE, les municipalités peuvent exiger la surveillance constante de l’état du site en assortissant l’approbation de conditions (p. ex. surveillance de la qualité de l’eau souterraine ou de la fonction d’éléments du patrimoine naturel) Les municipalités peuvent exiger que les propositions nécessitant l’enlèvement de végétation fassent l’objet d’un permis d’exploitation

Système de délivrance de permis d'exploitation 9 Aperçu des principaux avantages/Caractéristiques Participation de la collectivité  Avec le SDPE, l’accent est mis sur la participation communautaire dès le début, au moment d’établir la vision globale de la collectivité  La vision de la collectivité est incorporée aux politiques du plan officiel et au règlement municipal sur les permis d’exploitation concernant le SDPE  Une fois le SDPE en vigueur, seul l’auteur de la demande peut interjeter appel d’une décision ou du fait qu’aucune décision n’a été rendue concernant une demande de permis d’exploitation  Tout changement aux politiques du plan officiel ou au règlement municipal sur les permis d’exploitation exige la participation de la collectivité  Les politiques et la structure d’appel du SDPE accroissent la certitude, la transparence et la responsabilité dans le processus d’aménagement

Système de délivrance de permis d'exploitation 10 Étapes de mise en œuvre  Le conseil peut choisir de mettre en œuvre le SDPE dans une partie ou la totalité de son territoire en adoptant une modification du plan officiel et un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation (avec la participation du public et des droits d’appel)  Le règlement de l’Ontario sur les permis d’exploitation prescrit le contenu minimal des politiques du plan officiel visant le SDPE et du règlement municipal relatif aux permis d’exploitation (adopté aux termes de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire)  Le processus suivi pour adopter les politiques du plan officiel visant le SDPE et le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation est semblable au processus suivi pour adopter d’autres modifications au plan officiel et les règlements de zonage  La municipalité peut délivrer des permis d’exploitation une fois que les politiques du plan officiel visant le SDPE et le règlement municipal sur les permis d’exploitation sont en vigueur  Pendant que le SDPE est en train d’être établi (non encore en vigueur), les processus existants en matière de zonage, de plans d’implantation et de dérogations mineures continuent de s’appliquer  Une fois le SDPE en vigueur dans une zone, il remplace les processus individuels en matière de zonage, de plans d’implantation et de dérogations mineures pour la zone du SDPE.

Système de délivrance de permis d'exploitation 11 Plan officiel : Contenu Le règlement prescrit le contenu minimal. Les politiques du plan officiel visant le SDPE doivent : préciser la zone du SDPE fixer la portée de toute délégation de pouvoir et les limitations décrire les buts, objectifs et politiques visés par la municipalité en proposant le SDPE fixer le type de conditions qui peuvent être incluses dans le règlement municipal sur les permis d’exploitation fixer le type de critères qui peuvent être inclus dans le règlement municipal sur les permis d’exploitation pour l’évaluation des utilisations discrétionnaires/variations Les politiques du plan officiel visant le SDPE peuvent : fixer des exigences concernant des renseignements et documents supplémentaires devant accompagner les demandes de permis d’exploitation exempter toute catégorie d’exploitation/utilisation du sol des exigences visant la présentation de renseignements et de documents complets comprendre des politiques liées à la fourniture d’installation ou de services particuliers ou à d’autres questions en échange de densités ou hauteurs déterminées, ou de l’augmentation de celles-ci

Système de délivrance de permis d'exploitation 12 Règlement municipal sur les permis d’exploitation : Contenu Le règlement prescrit le contenu minimal. Le règlement municipal sur les permis d’exploitation doit : décrire la zone du SDPE, qui doit être située dans les limites de la zone précisée dans le plan officiel fixer et définir les utilisations permises fixer les normes d’aménagement minimales et maximales décrire les modalités de révision interne pour les décisions visant les permis d’exploitation décrire les modalités de notification des décisions relatives aux demandes de permis d’exploitations décrire le processus de modification des permis d’exploitation, des conventions relatives aux permis d’exploitation et des conventions préexistantes visant les plans d’implantation préciser les conditions d’autorisation établir la portée du pouvoir délégué, y compris les limitations exempter de l’exigence d’un permis d’exploitation l’installation d’une salle de classe mobile qui existait le 1er janvier 2007 Le règlement municipal sur les permis d’exploitation peut : interdire un aménagement/changement d’utilisation sans permis d’exploitation fixer et définir des catégories d’exploitation fixer l’éventail possible de variations par rapport aux normes d’aménagement fixer les catégories ou utilisations qui peuvent être permises si les critères dans le plan officiel et le règlement municipal ont été satisfaits exempter une catégorie d’exploitation/utilisation du sol de l’exigence d’un permis d’exploitation fixer les critères à suivre pour prendre les décisions concernant les permis d’exploitation

Système de délivrance de permis d'exploitation 13 + Utilisation du SDPE – Scénario 1 Protection du patrimoine culturel (capacité d’exiger des études techniques pour déterminer si l’utilisation proposée convient et permet de préserver les caractéristiques patrimoniales d’un bien) Protection de l’environnement (capacité d’imposer des conditions exigeant la surveillance continue afin que tout nouvel aménagement n’ait pas d’effets négatifs) Durabilité (conditions imposées relativement à la perméabilité des matériaux de revêtement pour permettre d’alimenter la nappe souterraine) Une terrasse pourrait être autorisée à titre d’utilisation discrétionnaire (évitant une modification à un règlement municipal de zonage ou une demande de dérogation mineure et de plan d’implantation)

Système de délivrance de permis d'exploitation 14 Utilisation du SDPE – Scénario 2 Maintenir et améliorer l’aspect du centre-ville grâce à un plus grand pouvoir de prendre en compte un vaste éventail de questions de conception, notamment d’aspects touchant l’extérieur des bâtiments, le volume, l’échelle des bâtiments, le plan de situation, la signalisation et l’aménagement paysager Autorisation d’utilisations discrétionnaires sous réserve de certains critères (un immeuble industriel désigné comme bien patrimonial adapté afin d’être réutilisé à des fins résidentielles) Grâce au SDPE, les municipalités ont le pouvoir d’obtenir des améliorations durables du paysage de rues comme des installations de stationnement des bicyclettes, qui favorisent l’utilisation d’autres modes de transport

Système de délivrance de permis d'exploitation 15 Utilisation du SDPE – Scénario 3 + Capacité d’obtenir des caractéristiques de conception durable à l’extérieur des bâtiments (toits verts et cellules photovoltaïques) Normes d’aménagement souples (permettant de s’écarter des normes établies à l’intérieur de limites précises lorsque certaines conditions sont satisfaites, par exemple le recul d’une hauteur additionnelle afin de réduire l’ombre) Pouvoir de prendre en compte des aspects de la conception extérieure des bâtiments (détails architecturaux, revêtement extérieur et conception des fenêtres)