- 1 Droit des contrats Cours 4

- 2 Plan du cours Section 1 : Notions et principes fondamentaux Section 2 : Formation du contrat Section 3 : Effets du contrat Section 4 : Sanction de l’inexécution du contrat Section 5 : Preuve du contrat (Section 6 : Examen de contrats particuliers)

- 3 Plan du cours Section 6 : Examen d’un contrat particulier – La vente § 1 : Sources et notion § 2 : Conditions de validité § 3 : Obligations du vendeur § 4 : Obligations de l’acheteur

- 4 § 1. Sources et notion Régime général : art et s. C. civ. Règles spécifiques pour certaines ventes :  Au niveau national Ventes aux consommateurs (art. 1649bis et s. C. civ. + livre VI CDE) Contrats à distance B2C (art. VI.45 et s. CDE) Contrats hors établissement B2C (art. VI.62 et s. CDE) Ventes en solde (art. VI.25 et s. CDE) Ventes en liquidation (art. VI.22 et s. CDE) Ventes publiques de meubles ou d’immeubles Etc.

- 5 § 1. Sources Règles spécifiques pour certaines ventes :  Au niveau international Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises Rem. : diverses règles adoptées au niveau national visent à transposer des directives UE

- 6 § 1. Sources Notion  Art C. civ. : « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ».  Art. I.8, 33°, CDE : « Contrat de vente : tout contrat en vertu duquel l’entreprise transfère ou s’engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services »

- 7 § 2. Conditions de validité Transfert de propriété Prix Conditions de validité propres à toute convention  Objet  Cause  Capacité  Consentement

- 8 § 2. Conditions de validité A. Transfert de propriété Transfert de propriété par le seul échange des consentements  Pour autant qu’il y ait accord sur éléments essentiels et substantiels  Avantage / inconvénient (opposabilité aux tiers)

- 9 § 2. Conditions de validité A. Transfert de propriété Transfert des risques // transfert de propriété « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier » (art C. civ.).  Si chose périt entre échange des consentements et livraison : aux risques de l’acheteur même si aucune détention.

- 10 § 2. Conditions de validité A. Transfert de propriété Clause de réserve de propriété possible  Transfert solo consensu pas d’ordre public ou impératif  Ex. : « les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix. La livraison des marchandises opère transfert des risques à l’acheteur ».  Clauses de réserve de propriété valables

- 11 § 2. Conditions de validité B. Prix Prix déterminé ou déterminable (art C. civ.)  Paiement du px = O° de l’acheteur  OK si déterminable sur base d’éléments objectifs  Possibilité de laisser la fixation du prix à l’arbitrage d’un tiers (art C. civ.)

- 12 § 3. Obligations du vendeur Obligation d’information Obligation de livrer une chose conforme Obligation de garantie  Garantie d’éviction  Garantie des vices cachés Cf. art C. civ.

- 13 § 3. Obligations du vendeur B. Obligation de délivrance conforme Notion : accomplissement, par le vendeur, des obligations qui lui incombent de sorte que les choses convenues soient mises à la disposition de l’acheteur en quantité et en qualité O° de résultat Délivrance complète (art C. civ.)

- 14 § 3. Obligations du vendeur B. Obligation de délivrance conforme Modalités de la délivrance :  Lieu de la délivrance (art C. civ.)  Moment de la délivrance  Frais de la délivrance (art C. civ.)

- 15 § 3. Obligations du vendeur B. Obligation de délivrance conforme Agréation  Reconnaissance expresse ou tacite que chose conforme à ce qui avait été convenu  Couvre les vices apparents  Double réception possible

- 16 § 3. Obligations du vendeur B. Obligation de délivrance conforme Sanction du non-respect de l’obligation de délivrance conforme?  Art C. civ.  Résolution  Exécution en nature ou par équivalent  En matière commerciale : remplacement ou réfaction

- 17 § 3. Obligations du vendeur C. Obligation de garantie C.1. Garantie d’éviction Art C. civ. Garantie du fait personnel Garantie du fait de tiers

- 18 § 3. Obligations du vendeur C. Obligation de garantie C.2. Garantie des vices cachés Art et s. C. civ. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

- 19 § 3. Obligations du vendeur C. Obligation de garantie C.2. Garantie des vices cachés Conditions  Existence d’un vice affectant l’usage de la chose Théorie conceptuelle du vice (vice intrinsèque, qui affecte la structure même de la chose) Théorie fonctionnelle du vice (chose impropre à l’usage auquel le vendeur la destine, à la connaissance du vendeur)

- 20 § 3. Obligations du vendeur C. Obligation de garantie C.2. Garantie des vices cachés Conditions  Vice d’une certaine gravité  Vice caché et inconnu de l’acheteur (art C. civ.)  Antériorité du défaut par rapport au transfert de propriété

- 21 § 3. Obligations du vendeur C. Obligation de garantie C.2. Garantie des vices cachés Délai pour intenter l’action  À bref délai (cf. art C. civ.)  Juge apprécie le point de départ et la durée du délai  Pourparlers sérieux peuvent suspendre le délai

- 22 § 3. Obligations du vendeur C. Obligation de garantie C.2. Garantie des vices cachés Mise en œuvre de la garantie des vices cachés  Au choix de l’acheteur (art C. civ.) : Action rédhibitoire : rendre la chose et se faire rembourser le prix Action estimatoire : garder la chose et obtenir un remboursement partiel du prix (< moins value résultant du vice)  Dans les deux cas, possibilité de DI complémentaires (art C. civ.) si vendeur de MF (connaissait l’existence du vice) + on présume que le vendeur professionnel connaissait le vice

- 23 § 4. Obligations de l’acheteur Obligation de prendre livraison de la chose Obligation de payer le prix (art C. civ.)  Possibilité d’obtenir l’intérêt du prix (art C. civ.)  Moyens d’actions pour le vendeur : Exception d’inexécution (art C. civ.) Action en revendication Privilège pour le vendeur Résolution ou exécution forcée