APPEL A PROPOSITIONS EuropeAid/ /L/ACT/CF Séance d’information Bangui, le 19 decembre 2011

Les Acteurs Non Etatiques et les Autorités Locales dans le Développement

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PARTIE I PRESENTATION DU CONTEXTE ET DES CRITERES D’ELIGIBILITE

LE PROGRAMME ANE/AL Cet appel est financé sur le programme thématique « Les Acteurs Non Etatiques et les Autorités Locales dans le Développement» Le programme a pour objectif de contribuer à la réduction de la pauvreté dans le contexte du développement durable, notamment en poursuivant les OMD et d’autres objectifs convenus au niveau international. Programme « axé sur les secteurs », en sa deuxième phase de programmation pour , qui vise à renforcer les capacités des OSC et des AL comme condition préalable à l’avènement d’une société plus équitable, plus ouverte et plus démocratique, au moyen d ’un soutien à leurs initiatives. Pour que la réhabilitation porte ses fruits, il est nécessaire de renforcer les capacités des ANE/AL à tous les niveaux, pour qu’ils participent effectivement à l’effort de reconstruction de leur pays.

LES OBJECTIFS DU PRESENT APPEL Objectif général Renforcer les capacités des ANE et des AL de manière à ce qu’ils puissent prendre une part active et effective à la mise en œuvre des interventions définies dans le PIN et au développement de leur pays.

LES OBJECTIFS DU PRESENT APPEL Objectif spécifique: Promouvoir une société solidaire et autonome afin de: – renforcer la société civile de la RCA et leurs AL, en vue de faciliter leur participation à la réduction de la pauvreté de leurs populations ; – faciliter les interactions entre les différents acteurs et renforcer le rôle des AL

TYPE D‘ACTIVITE Pour atteindre son objectif spécifique, le programme couvrira des activités qui: i) renforcent le développement et les processus participatifs et l'inclusion de tous les acteurs, notamment les groupes vulnérables et marginalisés; ii) appuient les processus de développement des capacités des acteurs concernés au niveau national, régional ou local; iii) facilitent la participation des citoyens aux processus de développement et renforcent leur capacité d'action.

PRIORITES (cont) Le renforcement des capacités des ANE à promouvoir le dialogue, le contrôle citoyen des politiques et activités des autorités centrales et locales en matière de réduction de la pauvreté, et la participation dans la définition et la mise en œuvre de stratégies de développement durable et de réduction de la pauvreté. Le renforcement des capacités des AL centrafricaines à délivrer des services de proximité à la population et à associer celle-ci, au niveau le plus bas, à la définition et à la mise en œuvre des processus de réduction de la pauvreté.

DOMAINES Ce renforcement doit toucher les ANE/AL engagées dans les domaines suivants:  Actions de développement social et humain (éducation, santé, culture, formation professionnelle, etc), avec un accent particulier à la fourniture des services aux groupes vulnérables;  Renforcement de la compréhension par les peuples autochtones de leurs droits et de leur capacités à les réclamer;  Lutte contre violations des droits de l’homme;  Appui aux femmes et enfants vulnérables et victimes de conflits;  Actions de structuration du monde associatif et de développement local en milieu rural fortement ancrées sur le terrain.

AUTRES Thèmes transversaux: promotion égalité de genres, droits de l’homme et démocratie, droits des enfants, questions environnementales, état de droit, renforcement autorités locales dans la fourniture de services.

ENVELOPPE FINANCIERE MONTANT DISPONIBLE POUR CET AAP: TOTAL – LB Acteurs non é tatiques LOT 1 (ANE RCA): EUR LOT 2 (ANE UE): EUR – LB Autorit é s locales NB: L ’ administration contractante se r é serve le droit de r é attribuer les fonds inutilis é s d ’ un lot aux autres si ceux-ci ne devaient pas être enti è rement attribu é s du fait d ’ une qualit é ou nombre insuffisant de propositions.

ENVELOPPE DISPONIBLE PAR THEME Domaine principalMontant indicatif disponible Actions de développement social et humain avec un accent à la fourniture de services aux groupes plus vulnérables Renforcement de la compréhension par populations autochtones de leurs droits et leur capacité à les réclamer, lutte contre violations des droits de l’homme; appui aux femmes et aux enfants vulnérables et victimes de conflit Actions de structuration du monde associatif et de développement local en milieu rural

TAILLE DES SUBVENTIONS Lot 1Lot 2Ligne budgétaire Autorités Locales Montant total Montant minimum Montant maximum

TAILLE DES SUBVENTIONS Toute subvention doit être comprise entre 50% (min.) et 100 % (max.) du total estimé des coûts éligibles de l'action En outre toute subvention ne peut pas excéder 90% du total des couts acceptés lorsque la proposition est présentée par des ANE/AL de la RCA 75% du total des couts acceptés lorsque la proposition est présentée par des ANE/AL de l’UE

MONTANTS ELIGIBLES En synthèse: Seulement 75% (ANE ou AL EU) ou 90% (ANE/AL CF) du montant du projet sera financé par l’UE, bien que les comptes doivent être rendus sur la totalité du budget de l’action. Le solde, c'est-à-dire, les 25% ou 10% restant, doit être couvert par les ressources propres de l’organisation qui sollicite la subvention ou par d’autres sources.

CRITERES D’ELIGIBILITE Il existent trois séries de critères d’éligibilité, qui concernent respectivement: les demandeurs pouvant demander une subvention et leurs partenaires, les actions pouvant bénéficier d’une subvention, les types de coûts pouvant être pris en compte dans le montant de la subvention.

ELIGIBILITE L’éligibilité sera vérifiée pour les demandeurs qui auront été sélectionnés provisoirement. Ce contrôle sera effectué sur la base des documents justificatifs demandés par l'administration contractante et de la déclaration signée du demandeur qui est envoyée en même temps que la demande.

ELIGIBILITE: DEMANDEURS Le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes pour pouvoir prétendre à une subvention: être une personne morale et sans but lucratif et avoir la nationalité centrafricaine, ou d’un pays membre de l’Union européenne,… et être directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action et ne pas se limiter à un rôle d’intermédiaire et Etre un ANE ou une AL constitué conformément à la législation du pays Pour les ANE de l’UE, prouver une relation de partenariat établie et effective avec les partenaires locaux en RCA NB: 2 ans d’enregistrement sont nécessaires pour les ANE CF,3 ans pour les ANE Européens Pour actions de microfinance: criteres et conditions d’éligibilité supplementaires à l’annexe I

NATIONALITE Les statuts devront permettre d’établir que l’organisation a été créée par un acte relevant du droit interne du pays. A cet égard, toute entité juridique dont les statuts auraient été créés dans un autre pays mais qui serait enregistrée localement, ou même si un «Protocole d'entente», a été conclu ne pourrait être considérée comme une organisation locale éligible.

PARTENAIRES & ASSOCIES NB: pour les ANE et les AL de l’UE UN PARTENARIAT EST OBLIGATOIRE AVEC AU MOINS UN ANE CENTRAFRICAIN Les partenaires des demandeurs participent à la définition et à la mise en œuvre de l’action, et les coûts qu’ils encourent sont éligibles au même titre que ceux encourus par le bénéficiaire de la subvention. Ils doivent donc satisfaire aux critères d’éligibilité que le demandeur lui-même. Les partenaires doivent signer une déclaration de partenariat. Les associés à l’action participent effectivement à l’action mais ne bénéficient pas de financement au titre de la subvention à l’exception des frais de voyage et de séjour. Les associés doivent être mentionnés dans la section IV, partie B du formulaire de demande, intitulée « Associés du demandeur participant à l’action ».

CONTRACTANTS Les bénéficiaires de subvention ont la possibilité d’attribuer des marchés. De tels contractants ne sont ni partenaires ni associés, et sont soumis aux règles de passation de marchés énoncées à l’annexe IV au modèle de contrat de subvention. Les bénéficiaires de subvention peuvent accorder un soutien financier (subventions en cascade) à des tiers. De tels bénéficiaires de subventions en cascade ne sont pas des partenaires, ni des associés, ni des contractants et sont soumis aux règles de nationalité et d'origine énoncées à l’annexe IV au modèle de contrat de subvention.

ELIGIBILITE DES ACTIONS Définition: Une action (ou un projet) comprend une série d’activités. Priorité: La priorité sera accordée aux actions qui ciblent les objectifs spécifiques de l’appel à propositions. Durée - min. 30 mois - max. 48 mois

LES ACTIONS NON ELIGIBLES Les projets ayant pour seul objectif de participer à des ateliers, séminaires, conférences, de fournir des bourses d’études, ou des voyages pour participer à des formations, séminaires et autres ; Les projets de parrainage de personnes ou de familles ; Les conférences uniques ; Les actions dans le secteur de l’enseignement formel (en dehors de l’enseignement primaire et professionnel ); Des projets pouvant avoir des effets de discrimination selon le sexe, les orientations sexuelles, les croyances religieuses, ou l’ethnie ; Des projets pouvant comporter des activités prosélytisme ; Des projets de soutien aux partis politiques ; Des projets destinés à financer des investissements (véhicules, terrains, etc.)

1 proposition par demandeur pour cet appel un demandeur peut être partenaire en même temps dans une autre demande. les partenaires peuvent participer à plus d'une demande. Nombre de demandes et de subvention/demandeur

ELIGIBILITE DES COUTS Encourus pendant la période de la mise en œuvre du contrat Doivent être indiqués dans le budget Doivent être nécessaires à la mise en œuvre de l’action Identifiables et contrôlables (des pièces justificatives originales seront demandées à la fin de l’action) Raisonnables, justifiés, satisfaisant la bonne gestion financière

LES COUTS ELIGIBLES Ils sont répartis en coûts directs et coûts indirects Les coûts directs : Les coûts directs sont constitués de dépenses entrant de manière directe dans la mise en œuvre du projet Les coûts indirects : Ils correspondent à des dépenses qui ne rentrent pas directement dans la mise en œuvre de l’action mais sont cependant nécessaires. Il s’agit en général, des charges de secrétariat, d’électricité, de téléphone, de location d’immeubles, frais de carburant, etc. Pour ces coûts, un plafond représentant 7% du montant des coûts directs éligibles est retenu. Les imprévus : Réserve (maximum 5% des coûts éligibles hors taxes) prévue pour les imprévus uniquement.

LES COUTS INELIGIBLES Les dettes et les charges de la dette de l’organisation ou de ses partenaires Les intérêts sur prêts contractés par l’organisation ou ses partenaires Les intérêts débiteurs Les pertes de change occasionnées lors des transferts d’argent Des coûts pris en compte dans le cadre d’une autre action Le crédit à des tiers

LES COUTS INELIGIBLES L’acquisition de terrain ou d’immeubles sauf lorsque ces investissements sont inclus et indispensable dans le cadre d’une action. Autrement dit, la Commission ne finance pas ces investissements si le projet ne consiste qu’à leur acquisition. Ces biens doivent être transférés aux bénéficiaires de l’action à la fin de l’action Les taxes diverses ne sont pas éligibles (y compris la TVA).

LES TAXES Le financement des taxes n’est pas autorisé. Si le demandeur peut montrer qu’il ne peut pas récupérer les taxes, alors il doit inclure ces taxes dans le budget.  Nouvelle approche : possibilité de considérer les taxes au titre du cofinancement.  Introduction de la notion de coûts acceptés : Coûts acceptés = coûts éligibles + taxes

Total estimés des coûts éligibles de l’action (A) Taxes non récupérables estimés (B) Total estimé des coûts acceptés de l’action (soit A, soit A+B) € € € Montant demandé (C)Exprimé en % du total estimé des coûts éligibles de l’action (C/A) x100 Exprimé en % du total estimé des coûts acceptés de l’action (C/(A+B))x €100 %90 %

PARTIE II FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION

AVANT TOUT L'enregistrement préalable des demandeurs et de leurs partenaires dans PADOR pour cet appel à proposition est obligatoire. Les données fournies par les organisations dans PADOR sont utilisées par la Commission européenne afin de contrôler l'éligibilité des organisations qui participent à des appels à propositions. Le numéro d’identification EuropeAid obtenu à l’enregistrement dans PADOR doit être indiqué sur le formulaire de demande.

Comment se pr é sente le formulaire de demande de subvention ?  Le formulaire est disponible en support papier et en version é lectronique. En aucun cas, les demandes manuscrites ne sont accept é es.  La proc é dure de soumission des propositions comprend deux phases :  La soumission d ’ une note succincte  La soumission d ’ une proposition compl è te si la note succincte a é t é admise par le Comit é d ’é valuation

PRESENTATION DE LA NOTE SUCCINCTE La note succincte, de 4 à 5 pages au maximum, rédigé en français, doit prendre en compte les 3 aspects suivants: La pertinence de l’action; La description de l’action et son efficacité; Les demandeurs doivent fournir seulement une estimation des coûts totaux de l'action ainsi que du montant et du pourcentage demandés à l'administration contractante.

LA PERTINENCE DE L’ACTION Il s’agit ici de répondre aux préoccupations suivantes: Quelle est la pertinence de votre proposition au regard des besoins et des contraintes du/de(s) pays ou région cible(s) ? Quels sont les problèmes à résoudre et les besoins à satisfaire? Quels sont les acteurs impliqués (bénéficiaires finaux, groupes cibles) ? Quels sont les objectifs poursuivis et les résultats attendus ? Quelle est la valeur ajoutée de l’action (qu’est-ce que l’action apporte par référence à l’action du gouvernement (central ou local) et aux actions mises en œuvre par les acteurs non gouvernementaux ?

DESCRIPTION DE L’ACTION Fournir une description de l'action proposée incluant, quand il est pertinent de le faire, l'information de fond qui a conduit à la présentation de cette proposition. Ceci doit inclure: une description des objectifs de l'action et des résultats attendus une description des activités proposées et de leur efficacité (résultats et outputs) l'implication des partenaires de mise en œuvre, leur rôle et leur relation avec le demandeur, si applicable, et les relations du demandeur avec eux d'autres parties prenantes possibles (gouvernement national, local, secteur privé,...), leur rôle et/ou attitudes potentielles vis-à-vis du projet Le planning général de l’action

La note succincte doit être soumise avec la liste de contrôles complétée et la déclaration du demandeur signée (original de la signature). Il faut soumettre un original, deux copies papier et une copie électronique (CD-rom). La date limite de réception est le 26 janvier 2012 à 17h.

PRESENTATION DE LA PROPOSITION COMPLETE Seuls les demandeurs dont la note succincte a été acceptée doivent soumettre le formulaire complet de demande. Le formulaire comprend quatre parties:  la pr é sentation de l ’ action envisag é e ;  la pr é sentation du demandeur (l ’ organisation) ;  le ou les partenaire(s) du demandeur et ;  une d é claration sur l ’ honneur du demandeur.

Présentation de l’action Description de l’action et de son efficacité Méthodologie Durée et plan d’action Durabilité Cadre logique Budget (la contribution de l'UE ne devrait pas varier de l'estimation initiale de plus de 20%). Sources de financement attendus

Présentation du demandeur Les points 3.2, 3.3 et 3.4 ne doivent pas être complétés puisque ces informations sont déjà comprises dans PADOR.

Les partenaires Il faut compléter les informations pour chaque partenaire. Chaque partenaire doit signer une déclaration de partenariat (une signature originale est exigée). Le tableau doit être remplie pour chaque associé du demandeur. Les associés

Le formulaire complet de demande doit être soumis avec la liste de contrôles complétée, la déclaration du partenaire signée et la déclaration du demandeur signée (original des signatures). Il faut soumettre un original, deux copies papier et une copie électronique (CD-rom). La date limite de réception sera fixée dans le courrier adressée aux demandeurs.

EVALUATION DES PROPOSITIONS L’évaluation des demandes comprend 3 étapes : Etape d’évaluation des notes succinctes – Vérification administrative – Evaluation de la note succincte Etape d’évaluation de la proposition complète – Vérification administrative – Evaluation de la proposition complète Etape d’évaluation de l’éligibilité

DOCUMENTS POUR L’ELIGIBILITE Les statuts ou articles d'association de l'organisation demandeur et de chaque organisation partenaire. Une copie des états financiers les plus récents du demandeur (compte de gestion et bilan du dernier exercice clos). La fiche d’entité légale (voir annexe D des présentes lignes directrices) dûment complétée et signée par le demandeur, accompagnée des documents justificatifs qui y sont demandés, ou le numéro d’entité légale (à moins qu’un changement dans son statut juridique ne se soit produit depuis la signature du dernier contrat). Une fiche d’identification financière

PARTIE III PRESENTATION DE LA DEMANDE

COMMENT ENVOYER LES DEMANDES ? (1/2) un original (signature manuscrite originale) et deux copies une version électronique qui doit être identique à la version papier fournie. Les demandes doivent être mises dans une enveloppe scellée.

COMMENT ENVOYER LES DEMANDES ? (2/2) L’enveloppe doit porter le numéro de référence et le titre de l’appel à propositions, la dénomination complète et l'adresse du demandeur, ainsi que la mention "Ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture". Ne pas oublier de remplir la liste de contrôle et de signer la déclaration du demandeur (et des partenaires) et de les mettre dans l‘enveloppe.

OU ENVOYER LES DEMANDES ? Les demandes doivent être soumises dans une enveloppe scellée, envoyée en recommandé ou par messagerie express privée ou remise en main propre (un accusé de réception signé et daté sera délivré au porteur dans ce dernier cas) Adresse postale et physique : Délégation de l’Union européenne Avenue Boganda, BP 1298, Bangui ATTENTION: la DUE n’a pas de fax Adresse de courriel pour toute question (pas pour la soumission de la demande) :

DATES 05/01/201217h00 Date limite pour les demandes de clarifications à l'administration contractante 15/01/2012 Dernière date à laquelle les clarifications sont données par l'administration contractante 26/01/201217h00 Date limite de soumission des notes succinctes

DATES 23 mars 2012 (date indicative) Information des demandeurs sur les résultats de l'ouverture, de la vérification administrative et l'évaluation des Notes succinctes 8 mai 2012 (date indicative) Date limite de soumission du formulaire complet de la proposition

LIENS UTILES PADOR rvices/pador/index_fr.htm Helpdesk PADOR EuropeAid ne-services/index.cfm?do=publi.welcome. ne-services/index.cfm?do=publi.welcome

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