Andrea Neill Commissaire adjointe à l’information du Canada Conférence de l’ACAP Ottawa Le 23 novembre

 Récents défis et approches concernant la tenue d’enquêtes relatives à l’accès à l’information Exemples des récents défis auxquels le Commissariat à l’information du Canada a été confronté lors d’enquêtes relatives à des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) :* 1. Examen des documents exclus 2. Ingérence dans les demandes d’accès à l’information 3. Exemption au titre de la sécurité nationale Approches, outils et pouvoirs utilisés  Nouvelles du Commissariat à l’information Vue d’ensemble 2 * Détails supplémentaires dans le rapport annuel de 2009­2010

 Pouvoir de consulter tout document – à l’exception des documents confidentiels du Cabinet  Lorsque 70 nouvelles institutions ont été assujetties à la LAI, 2 nouvelles exclusions ont été ajoutées : 1. article 68.1 pour la SRC (activités de journalisme, de création ou de programmation) 2. article 68.2 pour Énergie atomique du Canada limitée (autre que les renseignements concernant l’administration générale et l’exploitation de toute installation nucléaire) 1.Examen des documents exclus 3

Problème : Production de documents  La SRC invoque régulièrement l’article 68.1 dans le cadre de demandes d’accès, ce qui entraîne le dépôt d’un grand nombre de plaintes au Commissariat  Au début des enquêtes, la SRC a refusé de nous fournir les documents  Les opinions divergent quant aux incidences de cette exclusion pour nos enquêtes  Comme il nous est impossible d’examiner l’information, nous ne pouvons pas évaluer si la SRC avait raison de l’exclure  EACL fournit ses documents 1.Examen des documents exclus 4

Approches, outils et pouvoirs  Plusieurs tentatives non officielles d’obtenir les documents.  Assignation à témoigner pour amener la SRC à produire les documents.  La SRC s’est adressée à la Cour fédérale pour remettre en question notre pouvoir d’obliger la production de documents. La Cour a rejeté la demande de la SRC. La SRC interjette appel devant la Cour d’appel fédérale.  Jusqu’à ce que les cours règlent la question, plus de 150 dossiers sont en attente et ne peuvent être examinés. 1.Examen des documents exclus 5

 La commissaire peut enquêter sur toute question relative aux demandes d’accès ou à l’obtention d’un accès en vertu de la LAI [alinéa 30(1)f)] – y compris l’ingérence dans les demandes d’accès)  Allégations d’ingérence politique ou autre dans les demandes d’accès (p. ex. Musée des beaux­arts du Canada, TPSGC)  Il est criminel de détruire, falsifier, modifier ou cacher un dossier ou de conseiller à autrui de le faire, dans l’intention d’entraver le droit d’accès prévu par la LAI (article 67.1) 2.Ingérence dans les demandes d’accès à l’information 6

Problème : Sans laisser de trace – destruction des documents  Les médias ont fait état d’une poursuite judiciaire pour congédiement injustifié; des documents déposés auprès du tribunal laissaient entendre que des documents avaient été détruits ou que des personnes s’étaient vu conseiller de détruire des documents qui auraient pu être pertinents pour une demande d’accès.  Nous menons des enquêtes administratives en conformité avec la LAI, et non pas des enquêtes criminelles.  Nous tirons des conclusions de faits.  Nous ne pouvons pas attribuer de responsabilité civile ou criminelle. 7

Approche, outils et pouvoirs  La commissaire a déposé la plainte.  Importance accrue d’assurer l’équité de la procédure : obligation d’aviser et de divulguer, possibilité pour les personnes de faire des représentations, étude de la preuve et commentaire lorsque la conclusion pourrait nuire aux intérêts des intéressés.  Il a été tenu pour avéré que des personnes ont détruit des dossiers et conseillé à d’autres de faire de même pendant le traitement de la demande d’accès.  Il est possible qu’une infraction ait été perpétrée – il s’agit du premier renvoi au procureur général du Canada depuis l’entrée en vigueur de l’article 67.1, il y a 11 ans.  Leçons apprises pour des enquêtes similaires. 2.Ingérence dans les demandes d’accès à l’information 8

3.Exemption au titre de la sécurité nationale  Exemption discrétionnaire, fondée sur un critère subjectif, en vue de protéger les affaires internationales, la défense nationale et la sécurité nationale (article 15)  Intérêt accru du public et du parlement à l’égard des questions relatives à l’Afghanistan (p. ex. rapports sur les droits de la personne, détenus, coût de la mission)  Exemption appliquée à grande échelle au fil des ans dans le cadre de demandes d’accès, entraînant de nombreuses plaintes 9

3.Exemption au titre de la sécurité nationale 10

3.Exemption au titre de la sécurité nationale Problème : Quand un « chouchou à cheveux » est un secret d’État  Demande d’accès à la liste d’affaires de toilette de détenus afghans, comme des peignes, des rasoirs, des articles de toilette, des chouchous à cheveux.  Le MDN a refusé de diffuser la liste, invoquant la confidentialité de l’information et la sécurité des personnes (pour ne pas révéler l’identité des prisonniers et du personnel militaire) et la sécurité nationale.  Nous avons appuyé toutes les exemptions sauf celle relative à la sécurité nationale.  Les institutions doivent exercer leur pouvoir discrétionnaire avec précaution, faire la preuve des dommages probables et appliquer la disposition relative au prélèvement. 11

Approche, outils et pouvoirs  Preuves orales et documentaires, y compris la recherche de justification détaillée  Efforts de négociation  Rapport au ministre d’une plainte fondée, avec recommandation de diffuser la liste des affaires de toilette  Recommandation acceptée et liste diffusée  Nécessité d’une formation renforcée pour les enquêteurs ayant le pouvoir spécial d’enquêter sur des questions relatives à l’article 15  Étude minutieuse lors d’enquête sur des plaintes relatives à l’article 15 3.Exemption au titre de la sécurité nationale 12

Autres approches, outils et pouvoirs Approches, outils et pouvoirs  Interrogatoires sous serment  Ordonnances de non­divulgation  Obligation de conserver des preuves papier et électroniques (courriels archivés, bandes de sauvegarde)  Approche de portefeuille à l’égard des enquêtes  Rapports spéciaux et fiches de rendement  Enquêtes systémiques  Litige  Instructions relatives à la pratique, formulaire de plainte 13

Nouvelles du Commissariat à l’information  SCDAI  Accès à l’information et transparence gouvernementale  Transparence accrue au Commissariat 14

Transparence gouvernementale États-Unis – Open Government Royaume-Uni – Smarter Government Australie – Government

Principes de transparence gouvernementale 1.Les commissaires soutiennent et encouragent la transparence des gouvernements et la reddition de comptes qui sont des fondements importants d’une bonne gouvernance et des éléments essentiels pour une démocratie forte et efficace. 2.Les commissaires demandent au gouvernement fédéral et à tous les gouvernements provinciaux et territoriaux de reconnaître l’importance de la transparence gouvernementale et de prendre des engagements précis pour rehausser les normes de transparence et la participation du public. 3.Les gouvernements devraient établir des mécanismes d’accès et de transparence dès les étapes de la conception et de la mise en œuvre de tous les nouveaux programmes et services afin de faciliter et d’améliorer la divulgation automatique de l’information. 4.Par le moyen de consultations publiques continues, les gouvernements devraient régulièrement cerner les sources de renseignements, et les diffuser de façon automatique, transparente et dans un format exploitable. L’accès du public à l’information devrait être gratuit ou à coût minime. 5.Dans la mise en œuvre d’une politique de transparence gouvernementale, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient accorder une attention particulière à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité, à la sécurité, aux droits d’auteur et à toutes autres lois pertinentes. Commissariat à l’information du Canada Commissariat à la protection de la vie privée 16

Transparence accrue au Commissariat à l’information  Publication de statistiques mensuelles relatives aux plaintes  Demandes électroniques – liste des demandes complétées  Abandon des frais de demande de 5 $ (projet pilote) 17