La place du social dans le champ éducatif et pédagogique Anne Pastor CTR - Christine Roux CTSS Service social - Rectorat C.Roux.Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille

Les services sociaux académiques C.Roux.Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille

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Service social des personnels Public : les personnels de l’Education nationale affectés en établissement public ou privé sous contrat titulaires contractuels (sous certaines conditions) retraités AED, apprentis Mission Son rôle se situe à l’inter face de la vie privée des agents et de leur vie dans le milieu de travail. Il apporte aide et conseils aux personnels qui le souhaitent pour eux-mêmes et leur famille. Il participe à la politique d’action sociale de l’administration. Anne Pastor Conseillère technique auprès du recteur Sylvie Allegrini CTSS adjointe Coordinatrice Service social du Personnel C.Roux.Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille

SERVICE SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES Missions définies dans la circulaire du 11 septembre 1991 Contribuer à aider l’élève à construire son projet personnel: prévention de l’échec scolaire, évaluation sociale (fonds social) participer à la prévention et à la protection des mineurs en danger : maltraitance, délinquance, comportements suicidaires, déviance; participer à l’orientation et au suivi des élèves en difficultés, mission d’intégration sociale et scolaire: jeunes avec trouble du comportement, handicap, maladie, rupture scolaire. (participation aux équipes de suivi, éducatives,OPRS, etc) participer à l’éducation, à la vie et à la responsabilité: actions de prévention et de sensibilisation (CESC, plan de prévention des violences,etc) contribuer à faire de l’école un lieu de vie. (participation élaboration du projet d’établissement, aux projets autour du climat scolaire,etc) SERVICE SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES CT.DASEN CTSS de bassin AS établissement C.Roux.Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille

SERVICE SOCIAL ETUDIANT Public : étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans une section d’établissement ouvrant droit à la sécurité sociale étudiante. Mission Concourir à l’amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants dans un objectif de lutte contre l’échec et les inégalités sociales. 1 CT Régionale Malika Bellanger 1 CTSS 11 ASS C.Roux.Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille

La Politique sociale de l’Académie d’Aix-Marseille C.Roux.Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille

Les priorités sociales Protection de l’enfance Climat scolaire Réussite scolaire Amélioration des procédures de recueil des IP et des signalements Lutte contre la pauvreté des enfants: accompagner les familles face aux réalités socio- économiques Redéfinition du travail social et des modalités d’intervention dans les territoires de l’éducation prioritaire Prévention de l’absentéisme et du décrochage scolaire Prévention de la violence et du harcèlement Accompagnement des familles dans leur relation à l’école Accompagnement de la gestion des crises Activation des partenariats C.Roux.Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille

Le dispositif de protection de l’enfance C.Roux.Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille

Ordonnance du 2 février 1945 Création d’un corps de magistrats spécialisés: les juges des enfants Direction de l’éducation surveillée, aujourd’hui la PJJ Institution des enquêtes sociales et des mesures de placement Responsabilité pénale des mineurs atténuée et graduée selon l’âge Primauté de la projection et l’éducation à la répression et la punition C.Roux.Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille

Ordonnance du 23 décembre 1958 Article 375 du code civil: « si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées(…) » le juge spécialiste de l’enfance délinquante devient aussi spécialiste de l’enfance en danger Relative à la protection judiciaire de l’enfance et de l’adolescence en danger C.Roux.Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille

Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance 3 axes de la réforme ► renforcer la prévention ► réorganiser les procédures de signalement ► diversifier les modes de prise en charge C.Roux.Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille

Les principes de la loi L’intérêt de l’enfant au cœur des dispositifs de protection; cadre de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant Primauté de la protection administrative sur la protection judiciaire (mesures de prévention) L’accompagnement et les droits des parents; aide à la parentalité (REAAP) La légalisation du partage des informations à caractère secret sous conditions et dans un but d’évaluation d’une situation de danger L’observation des dispositifs et des pratiques: création d’un Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance C.Roux.Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille

La protection sociale ou administrative Le département est le chef de file de la protection de l’enfance Cette compétence est exercée depuis la décentralisation par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance : ASE L’organisation de ce service est propre à chaque département C.Roux.Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille

Les procédures L’information préoccupante Le signalement judiciaire elle est adressée sans délai aux services du conseil départemental (art.12 de la loi du 5.03.2007) concernant tout mineur en danger ou risquant de l’être au sens de l’art.375 du code civil. le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil. C.Roux.Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille

Le signalement judiciaire c’est un écrit adressé au procureur de la République en vue de saisir l’autorité judiciaire ► « le signalement est un acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire » Le législateur a distingué 3 cas de figure L’enfant a déjà bénéficié de mesures d’aide et/ou de protection mais il est toujours en danger, où il n’y a pas d’amélioration L’enfant n’est pas connu des services, il est en danger mais les parents refusent ou sont dans l’incapacité de collaborer avec les services sociaux L’enfant est présumé en danger mais il est impossible d’évaluer la situation C.Roux.Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille

Le circuit des IP et signalements

LE SECRET PROFESSIONNEL C.Roux.Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille

Les professionnels soumis au secret Du fait de leur état: les prêtres, pasteurs Du fait de leur profession: assistants sociaux, médecins, infirmiers…soumis au secret par des textes législatifs Du fait de leurs missions: les personnels des services de l’ASE ou de PMI, hospitaliers,.. Il n’y a pas de liste prédéterminée de professionnels astreints au secret. C.Roux.Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille

L’assistant de service social Le secret professionnel Art. L.411-3 du code de l’action sociale et des familles « Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l’exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » C.Roux.Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille

Droits et obligations des fonctionnaires Les obligations de porter secours LA DISCRETION PROFESSIONNELLE Article 40 du code de procédure pénale: Contraint le fonctionnaire, qui dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en informer le procureur de la République. Art.26 de la loi du 13 juillet 1983: Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. (…) C.Roux.Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille

La levée du secret professionnel Art. 226-13 du code pénal: Art.226-14 du code pénal: la loi autorise la révélation du secret, sans risquer de poursuites pénales connaissance de privations ou sévices sur un mineur ou une personne vulnérable Y compris pour les médecins et personnels de santé la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. C.Roux.Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille

La notion de « secret partagé » La loi du 5 mars 2007 autorise sous conditions le partage des informations à caractère secret ► entre professionnels soumis au secret ► dans l’objectif d’évaluer une situation individuelle dans le cadre de la mission de protection de l’enfance ► en informant les personnes détenteurs de l’autorité parentale, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant. C.Roux.Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille