Quelle justice pour internet ? L’arbitrage sur les noms de domaine Meryem Marzouki Cécile Méadel [CNRS Paris] [Ecole des mines de Paris] [Ecole des mines de Paris] Internet, Nouvel espace public mondialisé? Paris, Commint, 28 novembre 2003

Problématique Analyse des modes de production et d’application des normes sur internet Analyse des modes de production et d’application des normes sur internet Ici, le cas des noms de domaine Ici, le cas des noms de domaine Seul lieu « coercitif » Seul lieu « coercitif » L’UDRP (uniform dispute policy), une procédure d’arbitrage mise en place fin 1999 par l’Icann, pour gérer les conflits (et en particulier les cas de cybersquatting) L’UDRP (uniform dispute policy), une procédure d’arbitrage mise en place fin 1999 par l’Icann, pour gérer les conflits (et en particulier les cas de cybersquatting)

La méthode : Analyse des cas avec une partie française Un sous-ensemble cohérent parmi décisions Un sous-ensemble cohérent parmi décisions 288 affaires : 288 affaires : 259 avec l’OMPI, 29 avec NAF 259 avec l’OMPI, 29 avec NAF Entre mars 2000 et mai 2003 Entre mars 2000 et mai 2003 Analyse des décisions (grille de lecture) Analyse des décisions (grille de lecture) Requérant français199 Défendeur français39 Défendeur et requérant français50

Les parties: requérant français

Les conflits Concurrence déloyale : conflit entre concurrents Cybersquatting : nom de domaine acheté en vue de revente au titulaire de la marque Homonymie : même nom, activité différente. Règle : 1 er arrivé, 1 er servi. Métonymie : recouvre les cas « sémantiques »: le nom décrit le contenu Parasitage : Utilisation de la renommée de la marque pour attirer l’internaute vers un autre site Sous-contractant : rapport entre des parties qui ne sont pas d’accord sur la répartition de la propriété (ici de la marque) Critique publique

Les limites internes de la procédure UDRP L’asymétrie entre les parties (au profit du requérant) L’asymétrie entre les parties (au profit du requérant) Des experts contestés Des experts contestés Une absence de recours Une absence de recours Des décisions univoques Des décisions univoques Voir [Geist, 2001], [Mueller, 2002], [Sorkin, 2001], [Franchi, 2001], etc.

Les sources de la norme UDRP « To paraphrase Justice Pigeon of the Supreme Court of Canada "procedure is the servant of justice and not its master » (D ) « To paraphrase Justice Pigeon of the Supreme Court of Canada "procedure is the servant of justice and not its master » (D ) La loi, les lois La loi, les lois L’ordre judiciaire L’ordre judiciaire La protection du consommateur La protection du consommateur La préservation du marché La préservation du marché

La loi Des principes généraux: Des principes généraux: La hiérarchie des normes La hiérarchie des normes Principe de non discrimination: les parties doivent être jugées « en équité » Principe de non discrimination: les parties doivent être jugées « en équité » Des textes et conventions « internationaux »: Des textes et conventions « internationaux »: La protection industrielle, accords commerciaux: Accord ADPIC (OMC) La protection industrielle, accords commerciaux: Accord ADPIC (OMC) Le droit des marques. Ex. « Réglementation de la commission européenne sur les marques » Le droit des marques. Ex. « Réglementation de la commission européenne sur les marques » Autres: The European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms Autres: The European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms Des juridictions spécifiques Des juridictions spécifiques « Code français de propriété intellectuelle », « la loi française sur le statut du courrier », la loi suisse, belge, espagnole… sur les noms de marque, « Le code de procédure civile », Loi sur le monopole de la Poste, etc. « Code français de propriété intellectuelle », « la loi française sur le statut du courrier », la loi suisse, belge, espagnole… sur les noms de marque, « Le code de procédure civile », Loi sur le monopole de la Poste, etc.

L’ordre judiciaire « Le panel ne saurait avoir pour mission de trancher un conflit de propriété intellectuelle au regard du droit français des marques » « Le panel ne saurait avoir pour mission de trancher un conflit de propriété intellectuelle au regard du droit français des marques » Procès en cours =>suspension de l’arbitrage Procès en cours =>suspension de l’arbitrage Jugement rendu =>soumission de l’arbitrage Jugement rendu =>soumission de l’arbitrage Même si le panel estime que la décision du juge est inadéquate (Euro2000- D ) Même si le panel estime que la décision du juge est inadéquate (Euro2000- D ) L’arbitrage comme exécution des décisions de justice, trop lente, difficile à mettre en œuvre (international) L’arbitrage comme exécution des décisions de justice, trop lente, difficile à mettre en œuvre (international) (Forum des halles) (Forum des halles) Le contrat Le contrat Exemples : Clause de non concurrence dans le contrat de travail d’un défendeur ex-employé du requérant, contrat entre franchisés, contrat de licence… Exemples : Clause de non concurrence dans le contrat de travail d’un défendeur ex-employé du requérant, contrat entre franchisés, contrat de licence…

La protection du consommateur Eviter le risque de confusion pour l'internaute Eviter le risque de confusion pour l'internaute « Il est de l'intérêt du public de se connecter en utilisant les termes les plus génériques possibles pour trouver l'info pertinente, et certains termes doivent rester dans le domaine public, afin que la société de l'information soit “sereine” ». « Il est de l'intérêt du public de se connecter en utilisant les termes les plus génériques possibles pour trouver l'info pertinente, et certains termes doivent rester dans le domaine public, afin que la société de l'information soit “sereine” ». « La vente de cassettes vidéo pornographiques et la communication de numéros de téléphone "roses" ne constituant pas une "assistance" au sens habituel de ce terme ». Idem pour les sites racistes… « La vente de cassettes vidéo pornographiques et la communication de numéros de téléphone "roses" ne constituant pas une "assistance" au sens habituel de ce terme ». Idem pour les sites racistes… Défense du "average unwary consumer » Défense du "average unwary consumer » Intérêt légitime du consommateur à avoir une pluralité de services (pages jaunes) Intérêt légitime du consommateur à avoir une pluralité de services (pages jaunes)

La préservation du marché Une économie « saine », informée, équilibrée Une économie « saine », informée, équilibrée Ne pas nuire à la confiance dans les acteurs économiques Ne pas nuire à la confiance dans les acteurs économiques  La chasse aux « mauvais joueurs » RécidivistesAnonymes Respect des droits du marché: compétition loyale Respect des droits du marché: compétition loyale Le droit à la critique dans des conditions encadrées Le droit à la critique dans des conditions encadrées Ajouter au nom un signe distinctif marquant témoignant « clairement » qu’il ne s’agit pas d’un site « autorisé »… Ajouter au nom un signe distinctif marquant témoignant « clairement » qu’il ne s’agit pas d’un site « autorisé »…

Le poids de la « jurisprudence » UDRP Taux moyen de transfert: 83%

Conclusion : le coup de force de l’UDRP Un double coup de force Un double coup de force Internationalisation du « droit » Internationalisation du « droit » Extension des droits (non sectorisation et non territorialisation de la protection accordée aux marques) Extension des droits (non sectorisation et non territorialisation de la protection accordée aux marques) Dans une procédure efficace, mais sans appel qui performe la définition du « nom » sur internet. A quel prix ? A quel prix ? ce qui n’est pas pris en compte par la procédure, ce qui n’est pas pris en compte par la procédure, ce qu’elle exclue et renvoie au non-droit, à la négociation. ce qu’elle exclue et renvoie au non-droit, à la négociation.