Le « Swiss finish » Pourquoi et comment ? Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Claude Suchet 14 octobre 2011

Contenu de la présentation  Fondements  Choix antérieurs  Régime de Bâle II, particularités du 1 er pilier  Régime de Bâle II, particularités du 2 e pilier  Circulaire Volant de fonds propres  Implémentation de Bâle III  Aspect « too big to fail » 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones2

Fondements  Normes internationales insuffisamment rigoureuses en matière de fonds propres  Volonté que les banques suisses soient mieux dotées en comparaison internationale  Enthousiasme limité envers les formes hybrides et complémentaires en matière de fonds propres réglementaires  Incitation à ce que les banques ne s’égarent pas dans des activités d’investissement particulières 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones3

Choix antérieurs  Tier 2 : reconnaissance limitée (dans un premier temps) / incitations pour ne pas trop recourir à ce type d’instruments (dans un 2 e temps)  Charge en capital très élevée pour les investissements, notamment immobiliers  Attente généralisée d’un certain surplus 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones4

Bâle II / 1 er pilier / approche dite « suisse » 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones5 Perpétuation de Bâle I (et ante Bâle I) avec pondérations plus rigoureuses :  Pondération 250% immeubles à l’usage de la banque (pour conserver charge en capital de 20%)  Pondération 375% autres immeubles (charge = 30%)  Pondération 625% autre immobilisations corporelles  Pondération 500% participations permanentes en-dehors du secteur financier (secteur financier = déduction)  Pondération à 125% / 250% des investissements en actions (cotés versus non cotés)  Pondération à 250% des créances subordonnées  Pondération de 20% remplacée par une pondération de 25%

Bâle II / 1 er pilier / approche dite « suisse » (2)  Consolidation des société immobilières  Répartition des risques déterminée par les équivalents-risques (le plus haut entre la limite et l’utilisation) 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones6

Bâle II / 1 er pilier / approche dite « suisse » (3) Mais également quelques éléments plus favorables :  Pondération de 75% pour tout ou partie de créances sur des immeubles commerciaux et industriels  Pondération à 1250% des propres titres détenus dans le portefeuille de négoce  Approche dite forfaitaire pour les crédits lombards : 75% puis ultérieurement 50% de pondération si mise en gage d’un portefeuille de titres liquides, négociables et diversifiés  Opérations de prise et mise en pension : assujettissement automatique de l’exposition nette 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones7

Bâle II / 1 er pilier / approche dite « internationale »  Approche internationale introduite en 2007 lors mise en place de Bâle II, afin de satisfaire les revendications portant sur des calculs alignés sur ceux de l’UE  Principe des multiplicateurs pour garantir égalité de traitement:  Majoration de 10% de la charge en capital pour les risques de crédits  Majoration de 150% de la charge en capital pour les risques « émetteur » (titres de participation)  Majoration de 200% de la charge en capital pour les risques dits « sans contrepartie » (immobilisations corporelles) 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones8

Bâle II / publication de ratios 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones9

Bâle II / 2 e pilier  Perpétuation de la pratique demandant au moins l’existence d’un surplus de fonds propres réglementaires de 20% par rapport aux exigences minimales (surplus généralisé)  Majoré au cas par cas en fonction de la situation des risques 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones10

Circulaire « volant de fonds propres »  Issue en mars 2011  Dans le cadre de la réélaboration des concepts de surveillance  Qui a abouti à la répartition des banques en 5 catégories  Lesquelles servent à déterminer l’intensité de surveillance  Mais aussi à moduler le surplus de fonds propres attendu 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones11

Circulaire « volant de fonds propres » (2) 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones12

Circulaire « volant de fonds propres » (3)  Circulaire détermine des fonds propres (réglementaires) excédentaires à détenir, dans le cadre de mesures générales de pilier II (voir ci-dessous)  Catégories 1 = cas particuliers, objet du programme TBTF 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones13 CatégorieObjectif de fonds propres (capital ratio) Seuil d’intervention 213,6% - 14,4%11,5% 312%11% 411,2%10,5% 5

Circulaire « volant de fonds propres » (4) Logique des différents étalons :  Établissement doit chercher en permanence à satisfaire l’objectif central  Raisons générales (crise…) ou spécifiques peuvent conduire à ne plus atteindre cet objectif  Aspects spécifiques peuvent être prévisibles (opération de reprise ou de fusion par ex.) ou imprévus (pertes significatives par exemple)  Aspects prévisibles ne devraient jamais conduire au non-respect du seuil d’intervention  Aspects imprévus peuvent être suffisamment graves pour entraîner un non-respect du seuil d’intervention également 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones14

Circulaire « volant de fonds propres » (5)  Non-respect prévisible de l’objectif de fonds propres : notification préalable à la Finma + description des mesures visant à rétablir situation  Non-respect imprévu de l’objectif et, cas échéant, également du seuil d’intervention :  Renforcement intensité de surveillance Finma +  Ouverture d’un dialogue avec l’établissement  Rétablissement rapide attendu si établissement capable de dégager des bénéfices et/ou de lever des capitaux  Rétablissement plus lent envisageable si absence de bénéfices et/ou crise qui rend difficile la levée de fonds  Prise de mesures Finma si plan non convaincant (interdiction de dividendes principalement, voire réduction des actifs si non- respect du seuil d’intervention, etc.) 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones15

Implémentation de Bâle III  Décision de principe d’abandonner le Swiss finish (tout au moins dans le 1er pilier) et de s’aligner strictement sur l’Union européenne  Circulaire « volant de fonds propres » à adapter ultérieurement pour :  Faire en sorte que la tranche du capital comprise entre 8% et 10,5% repose exclusivement sur des fonds propres de base durs (« conservation buffer »)  Déterminer la façon dont la tranche ultime de capital devra être constituée lorsque la banque est soumise in fine à un ratio de capital supérieur à 10,5% 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones16

Implémentation de Bâle III (2) 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones17

Aspect « too big to fail »  Traumatisme suite aux difficultés de l’UBS  Prise de conscience que le pays est trop petit pour soutenir des banques telles que l’UBS ou le Credit Suisse (ou en d’autres termes que ces groupes sont trop grands)  Volonté de minimiser autant possible le risque de défaillance et/ou d’insolvabilité :  Au moyen d’exigences relevées de fonds propres  Couplées avec l’application d’un ratio de levier  Et grâce également à des exigences supérieures de liquidités  Ainsi qu’en matière de répartition des risques  Volonté également que les fonctions d’importance systémique puissent être maintenus nonobstant une menace d’insolvabilité 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones18

Too big to fail (2) / Mesures de 2008  Fonds propres requis :  Ratio de capital de 16% dès (renforcement graduel dès )  Seuil d’intervention immédiat à 10,4%, ultérieurement à 12%  Capital réglementaire ne doit en principe reposer que sur du T1 (délai transitoire pour T2)  Ratio de levier (graduellement de 2009 à 2013) :  Exigence de 3% (groupe) / 4% (niveau individuel)  Objectif de 5% à atteindre par beau temps  Fonds propres de base rapportés au bilan 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones19

Too big to fail (3) / Mesures de 2008 (suite)  Bilan est ajusté comme suit, dans le cadre du calcul du ratio de levier :  Exit les prises en pension aboutissant à une créance en CHF  Exit les liquidités  Exit les opérations de crédit indigène  Exit les actifs soumis au régime de la déduction (goodwill…)  Et finalement netting des valeurs de remplacement selon normes suisses (idem US GAAP) et non pas IFRS 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones20

Too big to fail (3) / Projet de loi ad hoc  Banque nationale suisse définit qui est systémique, en fonction des critères suivants :  Part de marché dans les fonctions ayant une importance systémique (indispensable pour économie nationale)  Montant des dépôts privilégiés qui excèdent les moyens du mécanisme de garantie  Rapport entre le total du bilan et le PIB annuel  Profil de risque de la banque  FINMA définit par voie de décision les exigences particulières (dans le cadre défini par une ordonnance gouvernementale)  Si aide gouvernementale néanmoins nécessaire, tutelle au sujet des rémunérations 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones21

Too big to fail (4) Futures exigences de fonds propres Exigences de fonds propres : 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones22 ComposanteCalibrage Exigence minimale4,5% -> fonds propres de base durs Volant de sécurité8,5% -> dont 5,5% en fonds propres de base durs -> dont 3% en « Coco » (seuil déclenchement à 7% common equity) Composante progressive6% -> Coco (seuil déclenchement à 5% common equity) Total19% -> minimum 10% en fonds propres de base durs -> maximum 9% de Coco

Too big to fail (5) / Futures exigences de FP (suite) 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones23

Too big to fail (6) / Remaniement du ratio de levier  Système introduit en 2008 sera revu également  Discussions encore en cours (pas unanimité entre Banque Nationale et FINMA) 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones24

Too big to fail (7) / Ratio de levier (suite) Idées dans le cadre du projet « TBTF » :  Numérateur : fonds propres, toujours fractionnés en 3 composantes  Dénominateur : bilan + hors bilan  Exigence : à déterminer (en principe un peu en-dessous de l’exigence exprimée par rapport aux positions pondérées par le risque) -> 5% - 5,7% ?  Même logique que pour les fonds propres (volant de sécurité peut être entamé en certaines circonstances, composante progressive peut être atténuée) 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones25

Too big to fail (8) / Régime des liquidités (2010)  Capacité de résister durant 30 jours à une situation de crise sévère (scénario défini par Banque Nationale et FINMA)  sans avoir la capacité de se refinancer sur les marchés et dans l’interbancaire  Réexamen sur la base des propositions de Bâle III (mais régime TBTF devrait rester plus rigoureux en ce qui concerne le « liquidity coverage ratio ») 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones26

Questions  Suchet Claude, Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA Einsteinstrasse 2 CH-3003 Berne 14 octobre 2011 Réunion du Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones27