FINANCIAL STABILITY INSTITUTE Renforcer la qualité, la cohérence et la transparence des fonds propres de base (Tier 1) Séminaire GSBF – FSI Beyrouth, 03 mai 2010 Jean-Philippe Svoronos Institut pour la Stabilité Financière

FINANCIAL STABILITY INSTITUTE 2 Sommaire Système actuel et problèmes Nouvelle définition des fonds propres (contexte et principes) Nouvelle définition: les éléments –Tier 1 –Déductions prudentielles –Tier 2 et Tier 3 –Renforcement de la transparence

FINANCIAL STABILITY INSTITUTE 3 1. Système actuel Fonds propres (FP) = Tier 1 + Tier 2 + Tier 3 Total des fonds propres > 8% des actifs (risques) pondérés Eligibilité au Tier 1 (FP de base) définis à partir de critères: absorption des pertes, permanence, stabilité et absence de conditionnalité Tier 2 (fonds propres complémentaires – FPC) < Tier 1 Tier 2: principalement de la dette subordonnée et/ou des réserves pré- affectées ou à caractère incertain Actions ordinaires (+ réserves + RAN) = composante “prédominante” du Tier 1 (fonds propres de base) selon le communiqué de presse de Sydney 1998) Déductions prudentielles portent majoritairement sur le total des fonds propres

FINANCIAL STABILITY INSTITUTE 4 1. Problèmes liés à la définition actuelle Composante “prédominante” des FP peut (en théorie) être limitée à 50.01% du Tier 1 ou 2,01% des actifs pondérés –En pratique: une partie des éléments du Tier 1 = instruments ne pouvant absorber des pertes en continuité d’exploitation (“hybrides”) –Hybrides et effet de levier sur le bilan et le CR (ROE et BNPA): maximiser la rentabilité apparente et les risques –Coût moins élevé (déductibilité fiscale) peut même conduire à: accroître la distribution de dividendes (taux de distribution accrus sur ans) arbitrage capitaux propres/dette (rachats d’actions) favoriser des politiques “aventureuses” de croissance externe. Définitions « nationales » des hybrides acceptables, alors que les produits (et leurs effets) sont différents.

FINANCIAL STABILITY INSTITUTE 5 1. Problèmes liés à la définition actuelle Déductions “prudentielles” ne s’appliquant pas aux capitaux propres mais à des ressources comprenant des instruments de dette –Finalité des déductions: déduire des ressources permanentes des éléments incertains, des charges futures –Problèmes: certains éléments inclus (ou non déduits dans leur intégralité) malgré leur caractère incertain (ex: impôts différés) pas de liste harmonisée des déductions –Conséquences: –« tangible common equity » pouvant être < ou = 0 –« faible transparence » : faible comparabilité des ratios –discrédit du Tier 1 et panique financière

FINANCIAL STABILITY INSTITUTE 6 2. Contexte Définition des fonds propres révisée: –En 1996 par l’Amendement relatif aux risques de marché (Tier 3) –En 1998, par le communiqué de presse de Sydney (Tier 1 “innovant”) Révision de la définition des FP programmée depuis 1999 Groupe de travail sur le définition des FP mis en place en décembre 2006 Crise financière Février 2008: étude comparative sur les définitions des FP utilisées dans chaque pays Sommet du G20 – Avril 2009 (Londres): Renforcement de la qualité, de la cohérence et de la transparence des FP = une des principales priorités de la réforme prudentielle

FINANCIAL STABILITY INSTITUTE 7 2a. Principe: la forme “prédominante” des FP en Tier 1 Cause: Tier 1 doit permettre la continuité d’exploitation Capitaux propres (CP) = la plus forte capacité d’absorption des pertes –Subordonnés à tous les autres éléments de passifs –Absorption immédiate et sans condition des pertes –Flexibilité totale dans la distribution des dividendes –Caractère perpétuel Composantes: –Actions ordinaires (sociétés par actions) ou instruments équivalents pour les EC coopératifs et mutualistes –Plus résultats non distribués (réserves et RAN) –Moins une liste précise de déductions prudentielles CP doivent remplir 14 conditions garantissant leur capacité à absorber les pertes

FINANCIAL STABILITY INSTITUTE 8 2b. Principe: forme prédominante des FP - critères De même que les CP, autres éléments éligibles en Tier 1 doivent pouvoir absorber des pertes tout en assurant la continuité de l’exploitation 14 autres critères s’appliquant aux autres éléments éligibles au Tier 1 –Paiement des dividendes/coupons doit être discrétionnaire –Rachat anticipé n’est permis qu’au terme de 5 ans minimum –Subordonnés à toutes les autres créances sur la banque (sauf actions ordinaires) –Doit avoir la capacité à absorber des pertes par conversion en actions ordinaires ou par effacement du principal (différé sur les distributions ne suffit pas) –Ne peut être ajouté aux créances (passifs) pour déterminer l’actif/le passif net de la banque.

FINANCIAL STABILITY INSTITUTE 9 2c. Principe: forme prédominante des FP - critères Portée: –Portée du terme « prédominant » reste à définir (calibration) –Intention: 75% à 85% du Tier 1 (ou plus) et non 50.01% –Tant les CP que les autres éléments doivent respecter ces conditions –Sort des instruments “innovants” actuellement éligibles au Tier 1: disparition programmée –Motif: ont permis d’émettre des produits de fonds propres moins coûteux mais de qualité moindre –Durée de la période d’ajustement reste à déterminer –Autre question ouverte: sort et intérêt du capital contingent

FINANCIAL STABILITY INSTITUTE Déductions et “filtres” prudentiels Déductions doivent s’appliquer aux CP, et non au total des FP car: –Si la qualité d’un élément de bilan ne lui permet pas d’être inclus dans le total des FP, alors cette qualité est à plus forte raison insuffisante pour permettre l’inclusion: en Tier 1 au sein des capital propres –Déductions doivent porter sur l’élément qui est affecté par leur reconnaissance au bilan: les réserves –Objectif: s’assurer que les banques ne puissent plus faire état de ratios Tier 1 élevés tout en ayant peu ou pas de “tangible common equity” (capitaux propres net des immobilisations incorporelles) Champs des déductions plus étendu et uniformisé, application plus rigoureuse Contient certains des aspects les plus contestés par les EC

FINANCIAL STABILITY INSTITUTE Déductions et « filtres » prudentiels: Goodwill (Survaleurs) et autres actifs intangibles: –Dans certains pays, les déductions n’étaient pas générales (ex: USA) –le plus souvent le résultat des acquisitions passées –obligation de déduire va fortement toucher certains groupes bancaires ayant acheté “au prix fort” et ayant enregistré de fortes survaleurs Actifs d’impôts différés (Deferred tax assets) –Pertes fiscales des exercices antérieurs reportables sur les bénéfices futurs –Déduction intégrale car les bénéfices futurs par nature incertains –Les banques les plus touchées: celles ayant enregistrées les plus grandes pertes depuis 2007 –Problème: existence d’autres formes de crédits d’impôts recevant le même traitement Autocontrôle: –déduction des CP de la valeur des actions auto-détenues –indépendamment du portefeuille dans lequel les actions sont comptabilisées (même si les titres sont détenues en portefeuille de trading afin « d’animer » le cours du titre)

FINANCIAL STABILITY INSTITUTE Déductions prudentielles: participations Eviter le double comptage des fonds propres Participations en actions émises par certaines entités bancaires, financières ou d’assurance qui n’appartiennent pas au périmètre de consolidation prudentiel Application –Déductions sur une base correspondante des participations croisées (ex: actions détenues déduites des CP de la banque) –Déduction de toute participation en actions > 10% de la valeur de ses CP –Déduction dès lors que la somme de toutes les participations en actions > 10% de la valeur de ses CP –Indépendamment du portefeuille de détention –Possibilité de compenser les positions longues et courtes seulement en l’absence d’un risque de contrepartie –Déduction de l’exposition à ses propres titres lorsque des indices sont détenus.

FINANCIAL STABILITY INSTITUTE Déductions prudentielles: Intérêts minoritaires ne pourront être assimilés à des CP – Motifs: –Ne permet d’absorber les pertes qu’au niveau de chacune des filiales respectives –Intérêts minoritaires (ou traités comme tel) provenant de participations dans des SPV sans risques Insuffisance du stock de provisions par rapport aux pertes attendues (banques sous IRB) Déduction intégrale de tous les gains latents et pertes latentes Non prise en compte des gains/pertes résultant de la prise en compte des variations du risque de crédit émetteur sur la valeur des passifs de la banque Déduction des obligations de retraite (passifs) à l’égard des fonds de pension (defined benefits) et des créances détenus sur ceux-ci.

FINANCIAL STABILITY INSTITUTE Tier 2 et Tier 3 Simplification du Tier 2 – Fonds propres complémentaires –Suppression des 2 catégories, réduites à une seule devant respecter certains critères: Subordination à l’égard de tous les autres créanciers Maturité initiale d’au moins 5 ans Exercice de l’option de rachat par l’émetteur seulement au bout de 5 ans et avec accord préalable du superviseur –Amortissement linéaire au cours des 5 dernières années –Investisseurs ne peuvent obtenir l’accélération des paiements, sauf en cas de liquidation –Caractéristiques des titres ne peuvent refléter les variations du risque de crédit représentés par l’émetteur (ex: pas de hausse de la rémunération suite à une dégradation) Suppression du Tier 3 –Permet de s’assurer que la qualité des fonds utilisée pour couvrir les risques de marché est identique à celle utilisée pour le risque de crédit et le risque opérationnel

FINANCIAL STABILITY INSTITUTE Système de limites et période transitoire Système actuel de limites jugé inutilement complexe et faisant du niveau minimum des fonds propres totaux une fonction de la taille du Tier 1 d’où: –L’introduction d’un seuil minimum explicite pour la composante actions (nette de déductions) du Tier 1, le total du Tier 1 et le total des fonds propres –Composante action doit être prédominante dans le Tier 1 –Suppression empêchant le Tier 2 d’excéder le Tier 1 – Tier 2 pourra être utilisé pour calculer le ratio total –Seuils et notion de prédominance définis suite à l’exercice de calibration En raison de l’ampleur des changements, membres du BCBS mettront en place une période transitoire au cours de laquelle les instruments déjà émis demeureront éligibles –Etude d’impact devant permettre de déterminer la durée de la période transitoire –Conséquence: instruments hybrides déjà émis pourraient être inclus dans les FP prudentiels pendant plusieurs années Amélioration de la qualité des FP ne sera que progressive…

FINANCIAL STABILITY INSTITUTE Exigences en matière de Transparence/publications Obligations de publier: –Une réconciliation complète entre tous les éléments utilisés dans le calcul prudentiel et les éléments des états financiers audités –Publication séparées de tous les ajustements prudentiels et de toutes les déductions –Description de toutes les limites et seuils identifiant les éléments de fonds propres auxquels ils s’appliquent –Description des principales caractéristiques des instruments émis –Publications des ratios prudentiels (ex: “Equity Tier 1”, “Core Tier 1” or “Tangible Common Equity”) doit s’accompagner d’une explication détaillant leur mode de calcul Caractéristiques de tous les instruments inclus dans les fonds propres doivent être publiés sur les sites Internet de chaque banque