Formation : comprendre le statut administratif des étrangers Mons 1 er avril 2010 ADDE asbl
Sommaire Les sources européennes Les sources belges Les statuts de séjour Les titres de séjour Les instances Conclusion
Les sources européennes Traité Directive/ règlements : - Citoyens UE : ● Droit des citoyens UE et membres de famille ● Traités d’adhésion - Ressortissants d’Etats tiers Immigration (textes sur l’immigration légale ou illégale) Asile -Répartition des demandes (Dublin II; FER) -Harmonisation (définition, procédure, accueil) Visas -Liste commune : pays soumis au visa -Code communautaire des visas -Etc.
Les sources belges La loi du 15 décembre 1980 L’arrêté royal du 8 octobre 1981 et ses annexes (= les titres de séjour) + autres AR Les instructions et circulaires dofi.fgov.be
Les sources belges Hiérarchie des normes et légalité des sources réglementaires Exemples : CE, 9 décembre 2009 (annulation instruction de régularisation) CE, 26 février 2010 (annulation des AR en regroupement familial : notion de logement suffisant, stabilité du partenariat)
Les statuts de séjour Faveur (pouvoir discrétionnaire) contra Droit Droit commun (court séjour/séjour de plus de 3 mois, établissement) contra Régimes dérogatoires (cf. structure L. 1980) Séjour limité contra indéterminé (défini par la loi ou pouvoir discrétionnaire)
Les statuts de séjour Le droit : -Autorisation de séjour pour maladie grave -Regroupement familial (regroupant de pays tiers) -Asile (réfugié et protection subsidiaire) -Citoyens UE et membres de famille -Etudiants -Victimes de la traite -Chercheurs -Résidants de longue durée -Autorisation d’établissement -Changement de statut
Les statuts de séjour La faveur : -Le visa de court séjour -L’autorisation de séjour -L’autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles
Les titres de séjour Attestation d’immatriculation (carte papier orange) : demande en cours certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE) : - Carte électronique A (séjour limité) - Carte électronique B (séjour illimité) Carte d’identité d’étranger : C (séjour illimité) Carte de résidant de longue durée CE : D (séjour illimité) Carte de citoyen UE : E ou E+ Carte de membre de famille de citoyen UE : F ou F+ Annexe 35 : recours suspensif contre un refus de séjour
Les titres de séjour Titre de séjourVersion papier Version électronique Certificat d’inscription au registre des étrangers – séjour temporaire Carte blanche – Séjour limité Carte A Certificat d’inscription au registre des étrangers – séjour illimité Carte blanche – Séjour illimité Carte B Carte d’identité d’étrangerCarte jaune Carte C Permis de séjour de résident de longue durée - CE - Carte D
Les titres de séjour Titre de séjourVersion papierVersion électroniq ue Déclaration d’inscriptionCarte bleue Carte E Document attestant du séjour permanent d’un citoyen UE - Carte E+ Carte pour les membres de famille non UE d’un citoyen UE ou d’un Belge Carte jaune portant la mention “document délivré à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union” Carte F Séjour permanent d’un membre de famille de citoyen UE - Carte F+
Les titres de séjour A, B, C, D (ressortissants de pays tiers) ADDE asbl
Les titres de séjour E, E+, F, F+ citoyens UE et membres de famille
Les instances Consulats/ambassades Commune Ministre et secrétaire d’Etat à la politique de migration et d’asile (CCE, 17/12/09, RDE, 156, p. 661) ou leur délégué, l’office des étrangers Commission consultative des étrangers (art. 32, al. 2, L. 1980) Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CCE, 20/10/09, RDE, 156, p. 640) Conseil du contentieux des étrangers Conseil d’Etat Juridictions de l’ordre judiciaire Cour constitutionnelle
Conclusions Souveraineté de l’Etat et UE Conditionnement d’autres droits : travail, aide sociale, nationalité Limite : droits fondamentaux (obligation scolaire, aide médicale urgente, non refoulement, dignité humaine, etc.)