Comment fonctionne les régimes sur-complémentaires en retraite la pyramide de la protection sociale Présentation des régimes complémentaires

La pyramide de la protection sociale La protection sociale permet à chaque assuré d’être couvert sur le risque de prévoyance (incapacité / Invalidité ..) et sur le risque « retraite ». Cette pyramide est matérialisée par le diagramme suivant : Régime complémentaire individuel (PERP Les régimes chapeaux Régime complémentaire d’entreprise (PERCO – PREFON – PERE – Art.83) Régime complémentaire obligatoire (ARRCO – AGIRC) Régime de base (sécurité sociale ou MSA) Démarche Individuels Dépend des accords collectifs de l’entreprise Réservé aux cadres - salariés Obligatoire quelque soit le statut (cadre / Non cadre)

Les régimes sur-complémentaires Les régimes sur-complémentaires où retraites sur-complémentaires sont des régimes 100% privés dont la subvention est réalisée par l’employeur et par l’employé. Les principaux contrats de retraites sont : Contrats article 83 CGI, contrat Madelin, PERP Contrats en points définie par l’article L 441 du code des assurances Retraite à cotisation définie Contrats art.39 différentiels Contrats art.39 additifs IFC Retraite à prestation définie

Les régimes sur-complémentaires Les principales caractéristiques des contrats à cotisation définie : Les contrats de retraite à prestation définie ont les caractéristiques suivantes : Cotisations Epargne acquise individualisée Rentes individualisées Cotisations Fonds collectifs Non individualisés Rentes individualisées

Les régimes sur-complémentaires Les principales caractéristiques des contrats à cotisation définie : Complément de revenu au moment du départ à retraite, réalisé par le biais de cotisations dont une partie est prise en charge par l’employeur et l’autre partie par le salarié. La capital acquit durant la phase d’activité est converti en rente (le montant de rente est défini au moment du départ à la retraite) Droit réels, le montant du capital acquis est totalement individualisé, ce montant n’est pas intégré dans un fonds collectif : Envoi d’un relevé individuel à chaque actif Avantages fiscaux : la part de cotisation salariale n’est pas soumise à l’impôt sur les revenus

Les régimes sur-complémentaires Les contrats de retraite à prestation définie ont les caractéristiques suivantes : Montant des prestations définies par un accord d’entreprise. Souvent réservés aux cadres supérieurs des grandes entreprises (Art.39 additifs / Art.39 différentiels) Le salarié doit être présent dans l’entreprise au moment de son départ en retraite. Droit virtuels car les fonds des actifs (futurs rentiers) sont intégrés dans un fonds collectif non individualisé Pas d’envoi d’un relevé individuel à chaque actif