LE SURENDETTEMENT DES MENAGES EN FRANCE
Enquête typologique 2015 réalisée par la Banque de France Fragilité des situations personnelles et professionnelles Situation par rapport au logement Répartition des ressources et de l'endettement
Quelques chiffres dossiers déposés en 2015 soit une moyenne de 417 pour habitants de 15 ans et plus personnes sur une population de Endettement moyen € ménages en cours de désendettement en mars 2016
La réponse de la loi Depuis 1991, la loi a institué des procédures pour traiter le surendettement AVANT : chaque créanciers agissait à sa guise, la loi donnait l'avantage au plus rapide, le débiteur subissait les poursuites, le juge avait une faculté très limitée puisqu'il ne pouvait intervenir sur une situation globale, et ne pouvait accorder plus de deux années de délai pour payer chaque dette
Des procédures en évolution permanente ● Des réformes en moyenne tous les quatre ans ● Une première étape donnant la prépondérance au juge mais créant la commission de surendettement pour l'aspect administratif et gestion des demandes ● Une deuxième étape répartissant les compétences entre le juge et la commission ● Une étape récente consacrant le rôle prépondérant de la commission, le juge n'intervenant qu'en cas de contestation et souvent sans audience
Le rôle prépondérant de la commission ● Grâce à l'expérience accumulée pendant plus de 20 ans ● Un raccourcissement des délais d'instruction ● Un processus encadré par des délais ● Un accompagnement social accru des débiteurs ● Une responsabilisation des créanciers ● La prise en compte de la jurisprudence des tribunaux par la loi (exemple le logement)
Situation de logement ● Locataires 76,8% en léger recul ● Propriétaires en augmentation ● Cumul propriétaires et accédants 11,2% en raison d'une évolution des pratiques des commissions encouragée par la loi
EMPLOI ● Chômeurs 29,1% ● Sans profession 12% ● Sans activité professionnelle (invalidité, congé maladie LD, congé parental) 10% Sans activité : 51,1% ( 0,8% de plus en un an) La part des salariés passe de 37,2% à 36,6%
Profil socio professionnel ● Employés et ouvriers 34,4% et 24,2%
Ressources et capacités de remboursement < ou = à 2000 € 75,8% < au SMIC (1300) 50,8% < RSA (550 €) 13,6% Une personne sur deux a des capacités de remboursement nulles
STRUCTURE DE L'ENDETTEMENT ● Mixte : crédits à la consommation et arriérés de charges courantes présents dans 83 à 81% des dossiers ● Augmentation des dossiers présentant un endettement immobilier ● Encours moyen passe de € à €
Caractéristiques sociodémographiques et professionnelles ● Personnes vivant seules 65,2% ● N'ayant pas de personnes à charge 52% ● De 35 à 54 ans 26% ● Plus de 55 ans 23,6%
Un aperçu des étapes du processus Trois mois pour : Dépôt d'une déclaration de surendettement Irrecevabilité notifiée au demandeur Recevabilité Instruction et orientation Un an pour : Elaborer un plan conventionnel Imposer des mesures d'apurement Recommander des mesures d'apurement Recommander un rétablissement personnel avec ou sans liquidation
LE ROLE DU JUGE ● Contrôle des mesures recommandées ou imposées ● Confère force exécutoire aux mesures ● Vérifie la validité des créances, même d'office ● Prononce le rétablissement personnel avec liquidation ● Tranche les contestations sur la recevabilité et l'orientation
LE FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE PAIEMENT Tenu par la Banque de France dans chaque département Contient les inscriptions par les établissements bancaires ou de crédit relatifs aux incidents de paiement caractérisés Enregistre les décisions de recevabilité de la commission de surendettement Peut faire l'objet de recours devant le juge d'instance
Les mesures possibles Report ou rééchelonnement des dettes sur une durée de 7années Diminution du taux des intérêts Effacement partiel d'une ou plusieurs créances Création de paliers