Le statut des inventions des salariés en Allemagne: La contrefaçon de brevet: comparaison des systèmes français et allemand Le statut des inventions des salariés en Allemagne: Actualité, évolution et perspectives Dr. Florian Bertsch F. Bertsch

Le droit sur les inventions des salariés Une loi avec 49 articles (1957) + directives équilibre entre le résultat du travail appartient à l’employeur l’invention appartient à l’inventeur

Champ d’application I salarié (contrat de travail) stagiaire apprenti étudiant en thèse free lance conseil d’administration P.D.G

Champ d’application II invention susceptible d‘être protégée sous forme d‘un brevet ou modèle d’utilité § 22 Inaliénabilité Les dispositions de cette loi sont supplétives: donc accord possible après que les inventions ont été déclarées et après qu’elles ont été communiquées § 23 Iniquité Les accords sont nuls dans la mesure où ils sont substantiellement inéquitable

- Inventions faites dans le cours de l’exécution des ses fonctions ou - qui sont basées surtout sur des connaissances de l’entreprise Invention liée, invention de service =>pendant la durée du contrat de travail Invention libre

Déclaration d‘une invention de service salarié déclare une invention de service par écrit t = 0 employeur accuse réception renvoi, correction par le salarié non Déclaration o.k.? tmax = 2 mois oui non Invention devenue libre revendi-cation tmax = 4 mois oui Dépôt d‘une demande de brevet

BGH: « Haftetikett » (2006) Décision déclaration par écrit non existante dépôt d’une demande par l’employeur utilisation par l’employeur pas de revendication de l’invention par l’employeur Décision demande de brevet = déclaration pas de revendication dans les 4 mois après le dépôt invention est devenue libre transfert de droit paiement des dommages-intérêts

Déclaration d‘une invention libre salarié déclare une invention libre t = 0 employeur accuse réception non renvoi, correction par le salarié Déclaration o.k.? oui employeur affirme Invention libre? tmax = 3 mois Invention libre employeur conteste revendication comme invention de service

Obligation de l‘employeur après revendication rémunération déposer une demande en Allemagne ou à l’étranger ou permettre au salarié de déposer en cas d’abandon permettre au salarié de reprendre le titre à ses frais

Pratique contrat: paiement d’une prime dégagement de ses obligations mais: l’obligation de rémunération reste Transfert de l’invention après ou avant revendication à la société mère à l’étranger

l’ obligation de rémunération équitable est née après la revendication exigible après que l’employeur a commencé l’utilisation de l’invention prescription: peut être nulle si le brevet n’est pas délivré avant 2002: 30 ans après 2002: 3 ans après connaissance

BGH: « Abwasserbehandlung » (2003) l‘employeur doit également rémunérer le salarié pour l’utilisation de l’invention dans la période avant déclaration et revendication

Directives relatives à la rémunération Calcul de la rémunération V étant la rémunération à verser E étant la valeur de l’invention et A étant le facteur de participation du salarié (pourcentage) V = E · A

Valeur de l‘invention (E) V = E · A E = B · L E étant la valeur de l’invention B étant l’unité de référence (par exemple nombre de pièces x prix unitaire) et L étant le taux de licence exprimé en pourcentage V = B · L · A

Facteur de participation du salarié (A) V = B · L · A A = f (a + b + c) a représentant le chiffre qui résulte de l‘exposé du problème  contribution du salarié (1-6) b représentant le chiffre qui résulte de la solution du problème  contribution de l’entreprise (1-6) c représentant le chiffre qui résulte des tâches et de la position du salarié dans l’entreprise (1-8) a+b+c 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 A (%) 2 4 7 10 13 15 18 21 25 32 39 47 55 63 72 81 90 V = B · L · f (a + b + c)

Rémunération Inventeur: - directeur technique 1988-2001 - le directeur général d’une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) 2001-2006 Inventeur: 320.000 € inventeur nous a 5 2 b c 4 1 a+b+c 11 taux de licence 4% 1% A 25% 7% Rémunération: 11.000 € pour l’inventeur comme directeur 27.000 € tout ensemble

Qui peut utiliser une invention? utilisation de l‘invention par l‘employeur utilisation par une société du même groupe utilisation par un partenaire d’une coopération

Utilisation de l‘invention par l‘employeur: valeur de l’invention analogue à une licence bénéfice cernable de l’entreprise estimation

Utilisation par une société du groupe débiteur est l’employeur ne peut pas demander une rémunération de l’autre société cependant participation aux soultes

Coopération de plusieurs sociétés société selon propriété des fractions (§§ 741 BGB: Bruchteilsgemeinschaft) b) société du code civil, Consortium (§§ 705 BGB: BGB Gesellschaft)

a) Société selon propriété des fractions (BGB) chaque employeur peut utiliser l‘invention employeur ne change pas déclaration envers son employeur employeur est débiteur de la rémunération ne peut pas demander une rémunération de l’autre société

b) Consortium, société du code civil consortium est l‘employeur  rémunération du salarié déclaration envers consortium chaque membre de la société peut revendiquer l’invention si un des membres du consortium utilise l’invention, l’invention est utilisé par le consortium/ employeur

Évolution et Prospectus refonte de la loi échoué en 2005 revendication automatique après la déclaration?

Questions ? Bertsch@kraus-weisert.de