Rappel juridique sur le cadre de la formation 14/10/20151.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Cadre et sources juridiques de la formation professionnelle continue
Advertisements

Conférence du 11 mai 2004.
Projet de loi « sécurisation de lemploi » PROJET DE LOI « Sécurisation de lemploi » Le Medef ne fera pas la loi Sécurité pour lemployeur Flexibilité pour.
Bienvenue Bonjour Bonjour Bienvenue pour ce premier Web Café Débat
Un établissement unique, paritaire et déconcentré.
Un service CCI au service de l’homme ,de l’Entreprise et du Territoire
L’adaptation a l’EVOLUTION DE L’activité professionnelle
Présentation du Droit Individuel à la Formation.
REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Un nouveau cadre juridique pour la formation dans les entreprises Loi relative à la formation professionnelle.
Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA
LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Service public de l’emploi
La formation professionnelle à la croisée des chemins
La loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social - promulguée le 5 mai 2004.
Présentation Opcalia IDF – AN – Juin 2013
Les Matinales du MEDEF Lyon-Rhône 1 er avril 2014.
ENJEUX / ENTREPRISE 1)Apporter aux partenaires sociaux et aux salariés, les moyens danticiper et faciliter, la gestion des évolutions de lemploi, des métiers,
Sondage Quel est le budget total consacré à la formation professionnelle en France ? Qui connait le Congé Individuel de Formation ? Qui connait le FONGECIF.
Formation professionnelle
Formation professionnelle
ANI du 7 avril Art n° 1 « les décrocheurs »
La portabilité du DIF Une nouvelle obligation à la charge de l’employeur : la mention des droits au DIF sur le certificat de travail Le certificat de travail.
Didier POUSSOU, Fédération des SAHLM
La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)
La négociation collective
Se former : pourquoi et pour qui ?
Les CUI information aux tuteurs Octobre Plan 1.Rappel du cadre politique et juridique 2.Un partenariat entre responsabilité et expertise 3.Le tuteur.
Agefos-pme.com 1 Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment ? Réunion d’information GDE - 9 avril 2015.
Financer ses projets de formation Les dispositifs de financement
Ce qui change et ce qui reste…
CPF (remplace le DIF) Le CPF est ouvert pour tous les salariés de 16 ans jusqu'à la retraite. Il entre en vigueur le 1er janvier Le « compte personnel.
L’optimisation du plan de formation
Le compte professionnelle de formation DÉFINITION OBJECTIFS INTÉRÊTS AUTRES MOYENS DE FORMATION.
Règles d’éligibilité et de prise en charge
Agefos-pme.com Réforme de la Formation Professionnelle : Des obligations aux opportunités Réunion d’information GRAIN AGEFOS PME du 15 janvier 2016 INCLUS.
LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Objectif essentiel : combattre les inégalités d’accès aux droits sociaux les plus fondamentaux qui existent entre salariés,
Accompagnement personnalisé et une aide financière pour les jeunes de 16 à 25 ans en difficulté d’insertion sociale/professionnelle résidant au sein QPV.
Les Jeudis du Management Valognes, le jeudi 10 décembre 2015 « Tout savoir sur la réforme de la formation professionnelle » 1.
L’alternance, le plus court chemin vers l’emploi !
1 1 DIRECCTE LR UT de l’AUDE. 2 Le contrat de génération issu d’un accord unanime des partenaires sociaux L’emploi des jeunes et des seniors : chantier.
CCREFP, 28 Février 2014, Flash Loi Formation professionnelle Evolution de la formation professionnelle Suite à l’ANI du 14 décembre 2013 Et la loi adoptée.
Réunion d’information salariés 2AL Jeudi 07 avril
Les Passerelles de l’intérim. Le programme Les Passerelles de l’intérim vise à déployer des actions de formation et d’accompagnement pour favoriser la.
REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI du 14 décembre 2013 Loi du 5 mars /10/2014.
10H45 Micro-conférence : Demandeurs d’emploi et créateurs d’entreprise : « Quelles aides et exonérations pour mieux démarrer ? » Salon des Entrepreneurs.
Pôle Formation / février Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
LA VAE, outil de GRH Sylvie MAZEL Responsable emploi / formation 25 juin 2002.
Créée : avril 2013 Les parcours de professionnalisation de notre Branche UNIFAF Bourgogne Les parcours de professionnalisation de notre Branche.
Faire le point sur votre orientation post-Bac, une première étape Le recrutement et les démarches administratives à réaliser entre le 20 Janvier et le.
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Une instance représentative du personnel.
Le contrat de pro… Qu’est ce que c’est ? C’est un contrat de travail, CDD ou CDI en alternance qui intègre des périodes de travail en entreprise et de.
Intervenants : Franck MALLET Régime de prévoyance Convention Collective des Professionnels de la PHOTOGRAPHIE.
Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant être diffusé Présentation CEP et CPF au CREFOR le 14 octobre 2015.
Le R.I.F.S.E.E.P (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
27 Mars, CNAM Pays de la Loire 1 Réforme de la formation continue 2014 : que va-t-elle changer pour les professionnels de la formation ? Romain PIGEAUD.
Réforme de la FP: Exemple de la branche FJT. Rencontres nationales UNAFO 24 novembre 2015.
17/04/ MH.Rambaud1 La validation des compétences professionnelles.
1 Programme. 2 1 ère partie : Maxi Rappel de principes du droit du travail portant sur : Les relations individuelles, Les relations collectives, Les clauses.
DATE 2016 A RETENIR Le 7 mars. L’OBLIGATION de mettre en place L’ ENTRETIEN PROFESSIONNEL.
La RGPP au CNRS Concertation avec les agents et les DU.
La Commission Paritaire Nationale pour l’emploi CPNE.
6, boulevard Maréchal Juin – CS – F Caen Cedex 4 RECRUTEMENT SAUVADET : CAMPAGNE D’EMPLOI 2014.
LE SITE INTERNET DE L’ANFH PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR
LES CLICHÉS Journée emploi seniors Samedi 12 février 2011.
LE SURENDETTEMENT DES MENAGES EN FRANCE. Enquête typologique 2015 réalisée par la Banque de France Fragilité des situations personnelles et professionnelles.
Formation : un outil fondamental 1 La formation : un outil fondamental pour la gestion de l´emploi public
Les Effets de Seuils CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON Philippe SALMON Avocat SALMON & Associés.
Emplois d’Avenir. Partie I : Présentation du dispositif.
La gestion des compétences au service de l’employabilité
Transcription de la présentation:

Rappel juridique sur le cadre de la formation 14/10/20151

Obligations de l’entreprise en matière de gestion des compétences L’initiative individuelle au cœur du dispositif de la formation 14/10/20152

Obligation de participer au financement de la formation Financement direct des actions de formation des salariés Versement d'une contribution unique à l'Opca 14/10/20153

Obligations de l’entreprise en matière de gestion des compétences Simplification de l’obligation de participer au financement Responsabilisation en matière de formation Individualisation de la gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications. 14/10/20154

Obligations de l’entreprise en matière de formation Adapter les salariés à leur poste de travail Veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi Consulter le comité d'entreprise Catégoriser les actions de formation retenues pour les salariés Assurer leur financement 14/10/20155

Obligation d'organiser les entretiens professionnels 14/10/20156

L'initiative individuelle au cœur du dispositif de la formation Conseil en évolution professionnelle Compte personnel de formation 14/10/20157

Accès des salariés à la formation à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise dans le cadre de la période de professionnalisation 14/10/20158

Accès des salariés à la formation à l'initiative du salarié dans le cadre du congé individuel de formation, du congé bilan de compétences, du congé validation des acquis de l'expérience... dans le cadre du compte personnel de formation 14/10/20159

Accès des demandeurs d'emploi à la formation Dispositifs de formation réservés aux demandeurs d'emploi Accès à la formation des demandeurs d'emploi non indemnisés Mobilisation du CPF « DE » 14/10/201510