La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire

La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire

Les chambres régionales des comptes, « filles » de la décentralisation Lois de décentralisation en 1982 Transfert de compétences aux collectivités territoriales Suppression de la tutelle de l’Etat Création simultanée des chambres régionales des comptes Assurer le contrôle budgétaire « garde fou » à la liberté d’administration des collectivités territoriales (dont 36 000 communes) Les missions et procédures décrites dans un code : le code des juridictions financières 28/04/2017 Cour des comptes - France

Un socle constitutionnel “La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration” Article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26 août 1789)

Cour des comptes - France Les trois missions des chambres régionales des comptes s’exercent sur l’ordonnateur et le comptable Missions % sur activité totale « Produit » final Le jugement des comptes du comptable public 25 % Jugement L’examen de la gestion des ordonnateurs 70 % Rapport d’observations Le contrôle budgétaire 5 % Avis 28/04/2017 Cour des comptes - France

L’Objectif du contrôle juridictionnel S’assurer de la bonne exécution du paiement de dépenses pièces justificatives Du recouvrement effectif des recettes diligences adéquates, complètes et rapides De la bonne tenue de la comptabilité

Le contrôle budgétaire Saisine du préfet Budget non voté (art. L.1612-2 du CGCT) Budget voté en absence d’équilibre réel (L. 1612-5) Compte administratif déficitaire au-delà d’un certain seuil (L.1612-14) Compte administratif non adopté (L.1612-12) Saisine du préfet, du comptable ou de toute personne intéressée Inscription d’une dépense obligatoire au budget (L.1612-15)

L’examen de la gestion Définition (article L.211-8 du CJF) Régularité des actes de gestion Economie des moyens mis en œuvre Evaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante L’opportunité des choix des collectivités et organismes ne peut faire l’objet d’observations

Organisation des CRC

Organisation territoriale 2015 Carte des CRC regroupées (suite à la réforme territoriale de 2015) 13 CRC en métropole

Organisation interne Un président (magistrat de la Cour) 3 présidents de section Un procureur financier (ministère public) Des magistrats (rapporteurs  / « conseillers ») Des vérificateurs Un secrétariat général, qui assure les fonctions d’appui au contrôle et de soutien greffe/archives/documentation/secrétariat

A la CRC des Pays de la Loire 20 magistrats Dont le président, 3 Présidents de section et le procureur financier 20 vérificateurs 15 agents administratifs

A la CRC des Pays de la Loire Trois sections Section 1 : Vendée – Sarthe Section 2 : Loire-Atlantique Section 3 : Maine et Loire – Mayenne – Région

Compétences des CRC

Des compétences de contrôle étendues La CRC des Pays de la Loire est compétente pour : juger les comptes des comptables publics contrôler la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de son ressort

1 ) Un champ important d’organismes publics Communes Intercommunalités Départements Région Hôpitaux (par délégation de la Cour) Offices publics de l’habitat Établissements publics d’enseignement 28/04/2017 Cour des comptes - France

Périmètre de contrôle théorique Environ 900 organismes dotés d’un comptable public de compétence directe représentant 13,5 Mds € de recettes de fonctionnement

Les plus grands comptes REGION PAYS DE LA LOIRE : 1,3 M€ DEPARTEMENT 44 : 1,2 M€ CHU DE NANTES : 0,8 M€ DEPARTEMENT 49 : 0,6 M€ DEPARTEMENT 85 : 0,6 M€ DEPARTEMENT 72 : 0,5 ME NANTES METROPOLE : 0,5 M€ CHU ANGERS : 0,4 M€ COMMUNE DE NANTES : 0,4 M€ DEPARTEMENT 53 : 0,3 M€ CH DU MANS : 0,3 M€

2) Un champ important d’organismes privés Tout organisme auquel les collectivités territoriales apportent un concours financier supérieur à 1 500 € ou détiennent plus de la moitié du capital ou y exercent un pouvoir prépondérant (SEM, associations)

Un champ important d’organismes privés (suite) Les comptes des délégataires de service public (DSP) Les organismes délégués par la Cour des comptes organismes consulaires (CCI, CMA…)

Procédure : les grands principes

Les grands principes procéduraux Collégialité Dossier confié à un magistrat rapporteur Mais délibéré collégial Confidentialité Rapports d’instruction (RIOP) non communicables Délibéré à huis clos Rapports d’observations provisoires (ROP) confidentiels

Les grands principes procéduraux (suite) Contradiction Un entretien de fin de contrôle, obligatoire Contradiction écrite, avec une phase provisoire et définitive Possibilité d’audition Contradiction étendue aux « tiers mis en cause » Communication Les documents définitifs deviennent communicables à qui en fait la demande

la programmation des travaux

Une grande autonomie La programmation de chaque chambre est arrêtée de manière indépendante par son président « après consultation de la chambre et avis du ministère public » (art. R.217-7 du CJF)

Les critères de programmation (1) Les enjeux financiers L’antériorité du précédent contrôle (rythme quinquennal) Les « alertes » ou signalements Les enquêtes nationales

Les critères de programmation (2) Les thèmes locaux Examen conjoint du bloc communal commune/EPCI La typologie des organismes La couverture territoriale

Une approche par les risques Un outil d’analyse des risques tiré du logiciel d’analyse financière Détermination d’une note sur 10 à partir de 8 critères financiers pondérés (scoring)