1 L’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève Etape n°1

2 Le directeur d’école ou le chef d’établissement 1- en informe les parents pour qu’ils en fassent la demande à la CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) 2- leur propose de s’informer auprès de l’enseignant référent du secteur des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet Etape n°2

3 ne donnent pas suite Les PARENTS L’IA dans un délai de 4 mois, informe la MDPH La MDPH Prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents Etape n°3

4 Les PARENTS L’EPE (Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation) Formulent leurs demandes concernant le projet de vie de l’enfant, dont le projet de scolarisation 2- Élabore le Plan personnalisé de compensation du handicap, dont le PPS (projet personnalisé de scolarisation)  Elle entend les parents sur son initiative ou à leur demande ; elle se rend sur le lieu de vie de la personne handicapée sur son initiative ou à la demande des parents Etape n°4 1- Prend connaissance des demandes des parents

5 Les PARENTS prennent connaissance du PPS et font part de leurs observations dans un délai de 15 jours sont informés du lieu et de la date de réunion de la CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) Etape n°5

6 La CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) - Prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre du projet de vie, dont le projet de scolarisation (attribution de prestation, aménagements, orientation…) Etape n°6 - Le cas échéant, organise une procédure de conciliation interne avec les Parents

7 L’Équipe de suivi de scolarisation - Facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) -Procède à un bilan annuel du PPS et l’adresse à la CDA Avec l’accord ou à la demande des parents Etape n°7 (dernière étape) - Informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS - Propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle juge utile

8 Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande : - des parents, - de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire, - du directeur de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social si des régulations s’avèrent indispensables en cours d’année scolaire

9 -l’élève ou ses parents (qui peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter), -, -le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent ; -selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le MEN ou le médecin de PMI, l’ASS ou l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné, -le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent. * Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel. L’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS : L’Équipe de suivi de scolarisation L’enseignant référent,

10  Est un enseignant spécialisé placé sous l’autorité des IEN AIS  Agit sur un secteur géographique d’intervention défini annuellement par l’Inspecteur d’Académie  Assure le suivi des projets personnalisés de scolarisation des élèves scolarisé à l’école maternelle, à l’école élémentaire, au collège, au lycée, dans les unités d’enseignement des établissements de santé et des établissements médico-éducatifs L’enseignant référent de l’équipe de suivi

11 Etat : 4 (DDASS, Médecin /DDASS IA DSDEN, DDTEFP,) Département : 4 Organismes de protection sociale : 2 Organisation syndicale : 2 (1 salarié, 1 employeur) Association de personnes handicapées : 7 Associations de parents d’élèves : 1 Comité départemental consultatif des personnes handicapées : représentants des organismes gestionnaires d’établissements médico sociaux ou services de soins, avec voix consultatives Composition de la CDA : 21 membres nommés pour 4 ans par arrêté conjoint du Préfet et du Conseil Général