Mai 20161

LES AGENTS CONTRACTUELS Mai 20162

Le cadre juridique Décret n° du 29 décembre 2015  Modifie le décret n° du 15 février 1988  Tire les conséquences des modifications prévues dans la loi du 12 mars 2012 et de certains engagements prévus dans le protocole d’accord signé par les organisations syndicales et le gouvernement le 31 mars 2011 Mai 20163

Le cadre juridique  Entre en vigueur le 1 er janvier 2016 Sauf :  Les règles applicables au licenciement, à la fin de contrat et au reclassement sont applicables aux procédures engagées après le 1 er janvier 2016  Les entretiens professionnels doivent être réalisés pour les activités postérieures au 1 er janvier 2016 Mai 20164

Le recrutement Mai 20165

Les agents concernés Article 1 Le terme agent non titulaire est remplacé par celui de contractuel Le décret s’applique désormais aux agents recrutés sur le fondement des articles : −3, 3-1, 3-2, 3-3, 38 bis, 47, 110 et de la loi du 26 janvier 1984 Mai 20166

Les agents concernés Article 1 art 3,1° : accroissement temporaire d’activités Art 3,2° : accroissement saisonnier d’activités Art 3-1 : remplacement momentané de fonctionnaires ou agents contractuels Art 3-2 : vacances temporaire d’emploi Mai 20167

Les agents concernés Article 1 Art ° : absence de CE 3-3-2° : besoins pour des emplois de niveau de la catégorie A 3-3-3° : emploi de secrétaire de mairie dans les communes et regroupements de moins de habitants Mai 20168

Les agents concernés Article ° : emploi inférieur à un mi-temps dans les communes et regroupements de moins de 1000 habitants 3-3-5°: création forcée d’un service public commune moins de 2000 habitants et regroupements de moins de habitants Mai 20169

Les agents concernés Article 1 Ont été rajoutés les agents recrutés : − Sur le fondement des articles 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 et L du code du travail −Pour exercer des missions d’assistant maternel ou familial Mai

Agents exclus : les vacataires Article 1 Définition plus précise de la notion de vacataire : « Agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés » Mai

Agents exclus : les vacataires Article 1 La portée de la distinction entre agent contractuel et vacataire est importante :  Le vacataire ne bénéficie pas des droits attachés à la qualité d'agent contractuel  Le vacataire est dans une situation précaire, aucun droit sauf rémunération Mai

Les conditions de recrutement Article 2 Nouveautés : Vérification que la personne de nationalité étrangère ou apatride n’a pas subi, en France ou ailleurs une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions Possibilité de recruter un étranger ayant le statut de réfugié ou d’apatride même s’il est en position irrégulière avec le code du service nationale de son pays Mai

Les conditions de recrutement Article 2 Vérification de l’aptitude physique, possibilité de demander un examen complémentaire auprès d’un médecin spécialiste Obligation, le cas échéant, de fournir un certificat de travail attestant de son ancienneté de services publics Mai

Les conditions de recrutement Article 2 Le certificat de travail (article 38) : - Obligation pour l’employeur -Comprend exclusivement les mentions suivantes : La date de recrutement et la date de fin du contrat Les fonctions occupées, la catégorie hiérarchique, la durée Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif Mai

Mai

Les conditions de recrutement Article 2-1 Exclusion des personnes de nationalité étrangère ou apatride pour exercer des attributions : −Non séparables de l’exercice de la souveraineté −Qui comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique Mai

Mentions figurant au contrat Article 3 La référence à la décision administrative est supprimée  contrat écrit Les mentions devant figurer dans le contrat : –L’article de la loi du 26 janvier 1984 et alinéa si établi en application des articles 3 et 3-3 – La date d’effet – La date de fin (si CDD) – La définition du poste occupé – Les conditions d’emploi – Les droits et obligations Mai

Mentions figurant au contrat Article 3 Sont rajoutés : –La durée du contrat, la catégorie hiérarchique, la rémunération – Pour les contrats de remplacement, vacance, accroissement temporaire ou saisonnier d’activité  définition précise du motif de recrutement Mai

Mentions figurant au contrat Article 3 Doivent être annexés au contrat : –Un document récapitulant l’ensemble des instructions de services opposables aux agents –Pour vacance temporaire art 3-2, un descriptif précis du poste –Un certificat de travail (article 38) Mai

Mentions figurant au contrat Pour les contrats en cours au 1 er janvier 2016 Doivent être rajoutées les mentions manquantes et notamment (nouveautés), la durée du contrat, la catégorie hiérarchique, la rémunération + contrat et plus arrêté - Au renouvellement pour les CDD - Avant le 30 juin 2016 pour les CDI Mai

La rémunération Mai

La rémunération Article 1-2 La rémunération est désormais fixée en fonction des critères suivants : - Fonctions occupées - Qualification requise - Qualification détenue par l’agent et expérience  Montant est donc fixé en fonction du poste à pourvoir et du parcours de l’agent Mai

La rémunération Article 1-2 La rémunération des agents en CDI est : −Réévaluée (et non réexaminée) au moins tous les 3 ans −Au vu des résultats des entretiens professionnels ou −De l’évolution des fonctions Mai

La période d’essai Mai

La période d’essai Article 4 Une période d’essai définie et mieux encadrée Facultative Durée de 1 jour ouvré par semaine de contrat dans la limite de : –3 semaines si durée initiale prévue au contrat est inférieure à 6 mois –1 mois si durée inférieure à 1 an –2 mois si durée inférieure à 2 ans –3 mois si durée égale ou supérieure à 2 ans –3 mois si CDI Mai

La période d’essai Article 4 Renouvellement possible une seule fois pour une durée maximale égale à la durée initiale Période et durée expressément prévues dans contrat Pas de nouvelle période d’essai dans nouveau contrat si même fonction ou même emploi Mai

La période d’essai Article 4 Effet d’un licenciement en cours ou au terme de la période d’essai : - Entretien préalable - Décision motivée - Pas de délai de préavis - Pas d’indemnité de licenciement Mai

La période d’essai Agents en cours de périodes d’essai le 1 er janvier 2016 Restent soumis aux dispositions antérieures relativement à la durée maximale de la période Mai

L’entretien professionnel Mai

L’entretien professionnel Article 1-3 Devient obligatoire pour agents contractuels pour activités réalisées à compter du 1 er janvier 2016 Chaque année Agents évalués : −Agents en CDI −Agents en CDD sur des emplois permanents d’une durée supérieure à 1 an Mai

L’entretien professionnel Article 1-3 Agents évaluateurs : −Les supérieurs hiérarchiques directs Les thèmes devant être abordés sont comparables à ceux prévus pour les fonctionnaires (cf. décret du 16 décembre 2014) Mai

L’entretien professionnel Article 1-3 Les critères sont identiques à ceux prévus pour les fonctionnaires  Fixés après avis du comité technique Les modalités d’organisation et demande de révision sont comparables à celles prévues pour les fonctionnaires Mai

Etapes Mai

Les commissions consultatives paritaires (CCP) Mai

Les CCP Consultation prévue : −Dans le cadre des demandes de révision des compte-rendu d’entretiens professionnels −Préalablement à une sanction disciplinaire (exclusion temporaire de fonctions ou licenciement) Mai

Les CCP −En cas de non renouvellement de contrat des personnes investies d’un mandat syndical (art 38) −Avant l’entretien préalable de licenciement de certains agents ( agents siégeant au sein d’un organisme consultatif, agents bénéficiant de décharge d’activités de services ) (art 42-2) −Avant un licenciement pour inaptitude physique (art 13-III-b) Mai

Les CCP −Avant un licenciement d’un agent (art 3-3) du fait −de la disparition, transformation du besoin −de la suppression de l'emploi −du recrutement d’un fonctionnaire −du refus de l’agent d’une modification substantielle de son contrat (art 39-5-II)  Obligation d’informer la CCP des motifs qui empêchent le reclassement Mai

Les congés Mai

Panorama des congés Mai

Les congés du titre II Les conges annuels (Article 5); Les congés de formation (article 6 al 1 er ) :  Congé de formation de cadre et d'animateurs pour la jeunesse (art. 57, 8° de la loi n°84-53);  Congé de formation syndicale (D. n°85-552);  Congé de formation professionnelle (D. n° ); Congé de représentation (article 6 al. 2) Mai

Les congés du titre III Congé de maladie ordinaire (article 7)- durée de 12 mois (rémunération si 4 mois d’ancienneté); Congé de grave maladie (article 8)- durée de 3 ans- 3ans d’ancienneté; Congé pour accident de travail ou maladie professionnelle (article 9): rémunération versée pendant 1 à 3 mois en fonction de l’ancienneté de services; Mai

Les congés du titre III Congé maternité, paternité, accueil d’un enfant, adoption (article 10)- 6 mois d’ancienneté requise pour un congé rémunéré ; Congé sans traitement pour défaut d’ancienneté en cas de maladie, maternité, paternité, d’accueil d’un enfant ou d’adoption (article 11) Mai

Les congés du titre IV Les congés du titre IV ne donnent pas lieu à rémunération. Congé parental (article 14) : 1 an d’ancienneté requise; Congé pour déplacement en vue d’une adoption à l’étranger ou outre-mer (article 14-1) ; Congé de présence parentale (article 14-2); Congé de solidarité familiale (article 14-3); Mai

Les congés du Titre IV Congé pour raisons familiales (article 15): implique d’être employé depuis plus d’un an, accordé pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, conjoint ascendant ou pour suivre son conjoint/partenaire; Congé pour événements familiaux (article 16); Congé pour convenances personnelles (article 17): réservé aux agents en CDI; Congé pour création d’entreprise (article 18); Mai

Les congés du Titre V Congé sans traitement pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou pour remplir un mandat de membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou de l’Assemblée des communautés européennes (article 19); Mai

Les congés du titre V Congé pour exercer une activité militaire ou dans l’une des réserves :  Position d’accomplissement du service nationale (art. 20 al.1)  Congé avec traitement pour instruction militaire (art. 20 al.2)  Congé pour activité dans la réserve opérationnelle ou la réserve de sécurité civile (art. 20 al. 3)  Congé pour activité dans la réserve sanitaire (art.20 al.4) Mai

Autres congés liés à la mobilité (titre VIII Bis) Congé de mobilité (article 35-2): réservé aux agents en CDI, durée de 3 ans renouvelable dans la limite de six ans; Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours, une période probatoire ou une période de scolarité (article 35-3) : réservé aux agents recrutés en application de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984. Mai

Les modifications issues du décret n° du 29/12/2015 Mai

Les congés annuels Article 5 Paiement des congés annuels non pris : « Du fait de l’administration » est remplacé par « du fait de l’autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels » −Correspond à la pratique et au décret des fonctionnaires (D du 26/11/1985) Mai

Le congé parental Article 14 La durée du congé parental prise en compte est plus importante : −Totalité la première année −Moitié les années suivantes Mai

Les congés pour raison familiale Article 15 Procédure précisée : −Ouvert aux agents employés depuis plus d’1 an −Délai pour l’accorder : 2 mois à compter de la réception de la demande A réception de la demande pour congés pour donner des soins (si urgence) Mai

Les congés pour raison familiale Article 15 −Allongement de la durée :  Durée maximum 3 ans  Renouvelable indéfiniment tant que les conditions sont réunies Mai

Le congé pour convenance personnelle Article 17 Ouvert uniquement aux agents en CDI Pour une durée de 3 ans renouvelable Durée maximale 10 ans Demande LRAR au moins 2 mois avant le début du congé Mai

Le congé pour convenance personnelle Article 17 Accordé selon les nécessités de services Ne pas avoir bénéficié d’un congé pour création entreprise ou d’un congé pour formation professionnelle d’une durée de 6 mois durant les 6 dernières années Mai

Autres congés Prise en compte du « congé d’accueil d’un enfant » (titre III) Le congé de présence parentale : accordé de plein droit à l’agent (art 14-2) Le congé pour création d’entreprise (art 18) : demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception Mai

Congés pour suivre scolarité, stage, école Article 35-3 Nouveau congé Accordé de droit Aux agents recrutés sur emploi permanent au titre de l’article 3-3 Mai

Congés pour suivre scolarité, stage, école Article 35-3 Pour suivre : −Un cycle préparatoire à un concours −Accomplir un stage −Accomplir une scolarité Durée est celle du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité Renouvellement de droit Mai

Demande de réemploi Mai

Dispositions communes Le remploi est accordé sous réserve des nécessités de service (sauf après congé parental ou congés art 19) Applicables aux agents en CDI ou CDD mais dont la fin de l’engagement est postérieure à la date de réemploi  Réemploi pour période restant à courir Mai

À l’issue des congés articles 15,17 et 18 A rticle 18-1 Demande de renouvellement ou de réemploi  Dans le délai de 3 mois avant le terme du congé A défaut d’une telle demande l’agent est considéré comme renonçant à son emploi  Pas d’allocation chômage Mai

À l’issue des congés articles 15,17 et 18 Article 18-1 L’autorité territoriale est tenue d’avertir l’agent des conséquences de son silence L’absence de réponse de l’agent dans un délai de 15 jours  Fin du contrat de plein droit  Pas d’indemnités Mai

À l’issue des congés articles 13-II et 11 Après congé sans traitement accordé aux agents inaptes temporairement : −Après un congé de maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant ou d'adoption (art 13-II) ou −Qui n‘ont pas 6 mois de service pour pouvoir bénéficier de ces congés (art 11) Mai

À l’issue des congés articles 13-II et 11 Demande de réemploi par LRAR 1 mois maximum avant la fin du congé Si le congé est égal ou supérieur à 1 an A défaut, l’agent est considéré comme démissionnaire  pas d’allocation chômage Mai

Modifications apportées à la mise à disposition et au temps partiel Mai

Autres modifications Allongement de la durée maximale de la mise à disposition : 10 ans au lieu de 6 ans auparavant (art. 35-1) L’obligation d’avoir exercé de manière continue ses fonctions est supprimée pour l’ouverture du droit au temps partiel sur autorisation. Mai

Calcul de l’ancienneté et décompte de la durée de service Mai

Le mode de calcul de l’ancienneté L’obligation d’avoir exercé des fonctions de manière continue est supprimée pour l’ouverture : -Du congé de grave maladie -Du congé parental -Des congés pour motifs familiaux -Du droit au temps partiel sur autorisation Mai

Le mode de calcul de l’ancienneté Article 27 et 28-I Pour déterminer l’ancienneté ou la durée de services effectifs exigées pour : −Réévaluer la rémunération −Ouvrir les droits liés à la formation −Recruter par concours interne −Déterminer le classement des lauréats de concours Mai

Le mode de calcul de l’ancienneté Article 27 et 28-I −Octroyer les congés exigeant une ancienneté −Déterminer l’ancienneté dans le calcul de l’indemnité de licenciement −Déterminer la durée du préavis de démission et de licenciement Mai

Le mode de calcul de l’ancienneté Article 27 et 28-I On prend en compte la durée des congés suivants : −Congés annuels −Congé de formation et représentation −Congé de maladie ordinaire −Congé de grave maladie −Congé pour accident de travail ou maladie professionnelles −Congé maternité, paternité, accueil d’un enfant, adoption Mai

Le mode de calcul de l’ancienneté Article 27 et 28-I −Congé de présence parentale −Congé de solidarité familiale −Congé sans traitement pour événements familiaux −Congé parental (sauf pour déterminer l’ancienneté dans le calcul de l’indemnité de licenciement et pour déterminer la durée du préavis de démission et de de licenciement) Mai

Le mode de calcul de l’ancienneté Article 27 et 28-I −Service national, instruction militaire, réserve opérationnelle, réserve sanitaire Les congés non listés ci-dessus ne font pas perdre à l’agent l’ancienneté acquise avant leur octroi Mai

Exemple Un agent souhaite demander le bénéfice d’un congé de grave maladie 3 ans d’ancienneté sont nécessaires Date de recrutement le 14/04/2011 CMO du 1/11/2011 au 1/12/2011 Congé maternité du 10/02/2013 au 25/05/2013 Mai

Exemple Congé parental du 26/05/2013 au 26/11/2013 Congé pour suivre son conjoint du 27/11/2013 au 16/04/2015 Reprise 17/04/2015 Mai

Exemple Ancienneté pouvant être retenue : -14/04/2011 au 25/05/2013 = 2 ans 1 mois 11 jours -26/05/2013 au 26/11/2013 = 3 mois -17/04/2015 au 14/04/2016 = 11 mois 27 jours 3 ans 4 mois 8 jours L’agent dispose d’une ancienneté suffisante pour demander un CGM Mai

Décompte de la durée de service Article 28-II 1- Les services pris en compte pour l’attribution des congés sont Distinction entre les agents contractuels 3-3 et les autres 1 seule règle de calcul pour les règles de calcul pour les autres Mai

Décompte de la durée de service Article 28-II Pour les contractuels art 3-3 : Les services à prendre en compte pour octroyer tous les congés (titres II, III, IV) sont : L’ensemble des contrats accomplis auprès de la même collectivité y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sauf : - Si interruption est supérieure à 4 mois - Si interruption est due à la démission Mai

Décompte de la durée de service Article 28-II Pour les autres contractuels (3, 3-1,3-2, 47,110,110-1) Pour l’octroi du CMO, du congé pour accident de travail et maladie professionnelle, du congé maternité, paternité, accueil d’un enfant ou adoption, les services à prendre en compte sont : L’ensemble des contrats accomplis auprès de la même collectivité y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sauf : - Si interruption est supérieure à 4 mois - Si interruption est due à la démission Mai

Décompte de la durée de service Article 28-II Pour l’octroi du CGM, congé formation professionnel, bilan de compétence, congé parental et congé sans rémunération pour motifs familiaux : Décompte à partir de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu même s’il a été renouvelé Mai

Exemple Un agent recruté sur le fondement de l’article 3-1 souhaite demander le bénéfice d’un congé parental 1 an d’ancienneté exigé Contrats conclus avec la collectivité : -Contrat accroissement temporaire d’activité 1 an -Contrat de remplacement 8 mois + 1 renouvellement de 1 mois Mai

Exemple On décompte uniquement durée du contrat en cours donc contrat de remplacement + son renouvellement = 8 mois + 1 mois L’agent ne dispose pas assez d’ancienneté pour demander le bénéfice d’un congé parental Mai

Décompte de la durée de service Article 28-II 2. Les services pris en compte pour apprécier la durée du délai de prévenance sont : L’ensemble des contrats accomplis auprès de la même collectivité y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sauf : - Si interruption est supérieure à 4 mois - Si interruption est due à la démission Mai

Décompte de la durée de service Article 28-II Concerne le délai de prévenance pour : −Le renouvellement ou non du contrat (art 38-1) −Le délai de préavis de la démission (art 39) −Le délai de préavis du licenciement (art 40) Mai

Exemple La commune A ne souhaite pas renouveler le contrat (3-3-2°) de Mme Z Elle doit respecter un délai de prévenance qui dépend de l’ancienneté acquise par l ’agent Les contrats conclus avec la collectivités : Du 7/8/2014 au 6/8/2015 Du 15/01/2016 au 25/06/2016 Mai

Exemple Ancienneté retenue : Interruption supérieure à 4 mois  on ne retient pas le premier contrat L’ancienneté du dernier contrat est de 5 mois 10 jours Durée inférieure à 6 mois Délai de prévenance 8 jours avant le terme de l’engagement Mai

Exemple Mai Délai de prévenance à respecter pour le renouvèlement du contrat

Décompte de la durée de service Article Service pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement : Services exercées pour le compte de la collectivité de l’un de ses établissements ou pour le compte d’un établissement public auquel elle participe −A compter du recrutement initial −Y compris en cas d’interruption de contrat de moins de 2 mois inclus (sauf si démission) Mai

La fin de contrat Mai

La procédure de fin de contrat Les délais de prévenance inchangés (formulation différente) Durée doublées dans la limite de 4 mois, pour les personnes handicapées La durée d’engagement à prendre en compte est égale à l’ensemble des contrats conclus avec l’agent Mai

La procédure de fin de contrat L’agent a 8 jours pour accepter une proposition de reconduction à défaut de réponse :  il est présumé renoncer à son emploi Décision précédée d’un entretien préalable si : - CDD peut être reconduit en CDI - Si la durée des CDD sur emploi permanent art 3-3 est supérieure ou égale à 3 ans Mai

La procédure de fin de contrat Nouvelles précisions sur l’ancienneté prise en compte pour la détermination du préavis applicable à l’agent contractuel démissionnaire. Hypothèses justifiant la cessation du contrat de plein droit :  Non-renouvellement d’un titre de séjour  Déchéance des droits civiques  Interdiction d’exercer un emploi public Mai

Le licenciement Mai

Les cas de licenciement Les cas de licenciement sont les suivants : Pour inaptitude physique définitive En cours ou au terme de la période d’essai Pour insuffisance professionnelle Pour motif disciplinaire Mai

Les cas de licenciement Création de motifs de licenciement pour les agents sur des emplois permanents article 3-3 suivants: –Si disparition du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement –Si transformation du besoin ou de l’emploi lorsque adaptation de l’agent au nouveau besoin est impossible –Si recrutement d’un fonctionnaire –Si refus de l’agent d’une modification substantielle de son contrat –L’impossibilité de réemploi de l’agent à l’issue d’un congé sans rémunération Mai

Licenciement et reclassement Mai

Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 Reclassement devient un préalable obligatoire au licenciement  Va dans le sens de la jurisprudence Agents concernés : Emploi permanent art 3-3 en CDI ou CDD dans la limite du terme de l’engagement Mai

Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 Procédure de reclassement, préalable obligatoire aux licenciements suivants : −Pour inaptitude physique définitive (art 13-III) −Si disparition du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement (art 39-5) Mai

Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 −Si transformation du besoin ou de l’emploi lorsque adaptation de l’agent au nouveau besoin est impossible (art 39-5) −Si recrutement d’un fonctionnaire (art 39-5) −Si refus de l’agent d’une modification substantielle de son contrat (art 39-5) Mai

Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 −La portée de l’obligation de reclassement :  L’emploi est proposé pour la période de contrat restante (art 39-5)  Emploi de même catégorie hiérarchique ou à défaut et sous réserve accord exprès de l’agent sur emploi relevant d’une catégorie inférieur (art 39-5) Mai

Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 L’exception à l’obligation de reclassement : Le licenciement prévu à l’article °, impossibilité de réemploi de l’agent, dans les conditions prévues à l’article 33, à l’issue d’un congé sans rémunération  Pas de procédure de reclassement NB : le décret a créé ces 5 motifs de licenciement pour les agents contractuels article 3-3 Mai

Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 La procédure de licenciement intègre la procédure de reclassement Procédure identique pour les licenciements art 13- II (inaptitude physique) et 39-5 (cas prévus pour agents recrutés sur des emplois permanents art 3-3) Mai

Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 Etape 1 : l’entretien préalable (article 42) −Convocation par LRAR ou remise en main propre contre décharge −La lettre indique : - L’objet de la convocation - La date de l’entretien, au moins 5 jours ouvrables après réception par l’agent de la lettre Mai

Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 −Durant l’entretien l’agent est accompagné de la personne de son choix −L’autorité territoriale lui indique le ou les motifs du licenciement Mai

Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 Etape 2 : La consultation de la commission consultative paritaire Etape 3 : La notification à l’agent du licenciement par l’autorité territoriale −Par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge Mai

Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 La lettre prévoit : 1- Informations relatives au licenciement : −Notification du licenciement −Date du licenciement en tenant compte des congés annuels restant et du délai de préavis article 40 Mai

Licenciement et reclassement article 13-III et Informations relatives au reclassement −Invite l’agent à demander son reclassement dans un délai égal à la moitié de la durée de préavis (art 40) −Indique les offres de reclassement possibles Mai

Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 Etape 4 : L’issue de la procédure −L’agent refuse la procédure ou ne respecte pas le délai  licenciement au terme du délai de préavis −Reclassement impossible avant le terme du préavis  L’agent est placé en congé sans traitement pour 3 mois maximum à l’issue du préavis Mai

Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 −Le congé sans traitement suspend la date d’effet du licenciement −Si pas de possibilité de reclasser l’agent à l’issue de ces 3 mois ou si l’agent refuse le poste  l’agent est licencié Mai

Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 −L’autorité territoriale informe la CCP des motifs qui ont empêché le reclassement Mai

L’indemnité de licenciement Article 43 et 44 Nouveauté : L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité est décompté à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet du licenciement, compte tenu des droits à congés annuels et du préavis. En cas de contrats successifs, la date initiale à prendre en compte est la date à laquelle le premier contrat a été conclu. Mai

Exemple Service effectués Commune B : 1 er janvier 2010  31 mai 2010 Commune X : 1 er juin 2010  31 août 2010 Commune X : 15 juin 2011  15 juin 2013 Commune X : 16 juin 2013  jusqu’à ce jour (Le terme du contrat fixé au 16 août 2016) Mai

Exemple Soit une commune X Mme A, chargée de mission catégorie A (article °) le 1 er juin 2010 Licenciement pour disparition du besoin (cas prévu art °) Mai

Exemple Étapes 1 Le 2 février la commune X remet en main propre contre décharge une lettre de convocation à un entretien préalable La lettre précise -l’objet de la convocation = entretien préalable à un licenciement -fixe la date de l’entretien au mercredi 10 février 2016 (au moins 5 jours ouvrable après réception de la lettre par l’agent) Mai

Exemple Durant l’entretien, Mme A est accompagnée de la personne de son choix Le maire de la commune de X lui indique le motif du licenciement = licenciement fondé sur l’article ° du décret….disparition du besoin Mai

Exemple Etape 2 : Consultation de la CCP Etape 3 : Le 11 février, le maire de la commune de X notifie à Mme A sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Notification le 12 février 2016 Mai

Exemple La lettre précise 1- Que Mme A va être licenciée le : 2 éléments à prendre en compte : Les congés annuels non pris = Il lui en reste 5 Le délai prévenance (art 40) qui dépend de l’ancienneté de service Mai

Exemple Services accomplis auprès de la même col ensemble des contrats y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions de moins de 4 mois Mai

Exemple Ici ancienneté = 4 ans 10 mois et 17 jours Délai de préavis = 2 mois (car + de 2 ans d’ancienneté) 5 jours (CA) + 2 mois préavis 12 février + 2 mois 5 jours = 17 avril 2016 Date du licenciement : Mme A si elle n’est pas reclassée sera licenciée le 17 avril 2016 Mai

Exemple 2- Que Mme A doit demander son reclassement dans un délai de : Délai = à la moitié de la durée de préavis soit 2 mois /2 = 1 mois Mme A devra envoyer sa lettre de demande de reclassement avant le 12 mars 2016 Mai

Exemple Etape 4 : Le 17 avril 2016, Mme A n’a pas pu bénéficier d’un reclassement  elle est placée en congé sans traitement pour 3 mois à compter du 18 avril 2016 jusqu’au 18 juillet 2016 Mai

Exemple Fin du congé sans traitement le 18 juillet 2016 Le 18 juillet 2016, Mme A n’a toujours pas été reclassée  Elle est licenciée La commune de X informe la CCP des motifs qui ont empêché le reclassement. Mai

Impact sur les contrats conclus dans vos collectivités Mai

Etat des lieux Lister les types de contrats conclus dans la collectivité et répertorier les agents recrutés sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Mai

Points de vigilance Mettre à jour les contrats pour tenir compte des mentions devant y figurer (ne concerne pas les annexes) –CDD au 1er renouvellement –CDI avant le 30 juin 2016 Délivrer un certificat de travail –pour les contrats non renouvelés Mai

Points de vigilance Utiliser les nouveaux modèles de contrats Attention licenciement en cours de période d’essai –Motivé + prévoir entretien préalable Prévoir entretien professionnel pour CDI + CDD emploi permanent 1 an −Délibération nécessaire pour les autres types de contrats Mai

Points de vigilance Gestion des fins de contrats : Pour déterminer la durée de l’engagement (qui permet de connaitre le délai de prévenance ) :  Tenir compte de tous les contrats conclus par l’agent y compris si interruption inférieure à 4 mois et si elle n’est pas due à une démission Mai

Points de vigilance Si l’agent en CDD pouvant être reconduit en CDI ou en CDD 3-3 dont durée supérieure ou égale à 3 ans  Prévoir entretien préalable Mai

Points de vigilance Au respect de la procédure de renouvellement Vérifier si certains agents sont placés dans l’un des congés nécessitant une demande de réemploi et informez les agents sur les conséquences de l’absence de demande de réemploi. Si un règlement intérieur à été établi, n’oubliez pas de le joindre aux contrats. Mai

Mai Merci de votre attention