ETAT DU CLIMAT DES AFFAIRES AU MALI MINISTERE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ET DU SECTEUR PRIVE 25 Janvier 2016

SECTIONSPages 1. CONTEXTE –OBJECTIFS-VISION3 2. CADRE INSTITUTIONNEL DES REFORMES8 3. BILAN REALISÉ DE 2010 A PERSPECTIVES24 5. CONCLUSION27 S OMMAIRE 2

1. 1. CONTEXTE-OBJECTIFS-VISION 3

CONTEXTE DES RÉFORMES La république du Mali s'est engagée depuis 2005, à améliorer le cadre juridique, réglementaire et la pratique des affaires à travers un partenariat constructif entre les secteurs public et privé. Après constat et plusieurs alertes des acteurs du secteur privé, le Gouvernement a engagé un vaste programme de réformes du cadre des affaires avec comme objectif de faire du Mali un espace favorable à l'entreprenariat et aux affaires en Afrique subsaharienne. La disponibilité des acteurs du secteur public et de ceux du secteur privé à accompagner le processus, et la programmation conjointe des actions de réformes avec les partenaires techniques et financiers sont des facteurs favorables à l’atteinte de résultats durables dans la mise en œuvre desdites réformes. 4

Depuis la création de la CTRCA en 2009, de l’adoption de la LOSP en 2011 et du PSO 2015, les principales réformes réalisées ont davantage favorisé l’amélioration de la qualité des services aux usagers, la compétitivité et la viabilité des entreprises locales dans de nombreux domaines. Cela s’est traduit par l’amélioration du rang du Mali dans le classement Doing Business de la Banque Mondiale : le Mali a été 1er pays réformateur de l’espace UEMOA pendant trois années successives de 2011 à 2014 puis en CONTEXTE DES RÉFORMES ( suite ) 5

OBJECTIFS VISES PAR LES REFORMES Moderniser, rationaliser et simplifier les procédures administratives; Animer et assurer le bon fonctionnement du cadre de concertation Etat/Secteur Privé sur l’environnement des affaires; Assurer l’amélioration continue de l’environnement des affaires et la progression du Mali dans les classements du Doing Business, cadre de benchmarking et de référencement des économies au niveau international, Mo Ibrahim, WEF, etc…. Moderniser, rationaliser et simplifier les procédures administratives; Animer et assurer le bon fonctionnement du cadre de concertation Etat/Secteur Privé sur l’environnement des affaires; Assurer l’amélioration continue de l’environnement des affaires et la progression du Mali dans les classements du Doing Business, cadre de benchmarking et de référencement des économies au niveau international, Mo Ibrahim, WEF, etc…. 6

VISION A MOYEN TERME ET LONG TERMES Volonté politique - Bonne Gouvernance - CTRCA forte Mali émergent

2. 2. CADRE INSTITUTIONNEL DES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES 8

CADRE INSTITUTIONNEL - Création du Comité mixte de suivi des réformes du climat des affaires en 2009 Décret N°09-127/PM-RM du 25 mars 2009 modifié par le Décret N° /PM-RM du 25 mars Création du Comité interministériel sur l'amélioration du climat des affaires 2014 Décret N°20l4-026/PM-RM du 16 janvier Refonte des textes de création du Comité Mixte en 2015 Décret N° /PM-RM du 25 février 2015 Présidés par le Premier Ministre ; Organe d’impulsion des réformes: - Composition : membres du Gouvernement, Organisations du Secteur Privé, Chef de file des Partenaires Techniques et Financiers (secteur privé) et membres Observateurs; - Périodicité des rencontres : une fois trimestre (inter et mixte) - Comités techniques restreints (5) - Création du Comité mixte de suivi des réformes du climat des affaires en 2009 Décret N°09-127/PM-RM du 25 mars 2009 modifié par le Décret N° /PM-RM du 25 mars Création du Comité interministériel sur l'amélioration du climat des affaires 2014 Décret N°20l4-026/PM-RM du 16 janvier Refonte des textes de création du Comité Mixte en 2015 Décret N° /PM-RM du 25 février 2015 Présidés par le Premier Ministre ; Organe d’impulsion des réformes: - Composition : membres du Gouvernement, Organisations du Secteur Privé, Chef de file des Partenaires Techniques et Financiers (secteur privé) et membres Observateurs; - Périodicité des rencontres : une fois trimestre (inter et mixte) - Comités techniques restreints (5) 9

La CTRCA relève du Ministère de la Promotion de l’Investissement et du Secteur Privé. Assure le secrétariat du Comité Mixte de Suivi des Réformes Etat/Secteur privé et le Comité Interministériel; Assure la coordination technique et le suivi-évaluation des réformes du Climat des Affaires au Mali; Anime les 5 comités techniques restreints. Les missions des Comités Techniques Restreints -Analysent et proposent des mesures relatives aux dispositifs juridique, administratif et technique qui encadrent la pratique des affaires; -examinent les questions techniques qui entravent la fluidité des activités économiques. La CTRCA relève du Ministère de la Promotion de l’Investissement et du Secteur Privé. Assure le secrétariat du Comité Mixte de Suivi des Réformes Etat/Secteur privé et le Comité Interministériel; Assure la coordination technique et le suivi-évaluation des réformes du Climat des Affaires au Mali; Anime les 5 comités techniques restreints. Les missions des Comités Techniques Restreints -Analysent et proposent des mesures relatives aux dispositifs juridique, administratif et technique qui encadrent la pratique des affaires; -examinent les questions techniques qui entravent la fluidité des activités économiques. CADRE INSTITUTIONNEL ( suite 1 ) 10

Organes de coordination nationale (Comité Mixte des Réformes Etat/Secteur privé, comité interministériel ) Définir la politique gouvernementale pour l’amélioration du climat des affaires ; Proposer les orientations stratégiques des réformes; Valider le plan d’actions annuel. Organe de coordination départementale (Ministère de la Promotion de l’Investissement et du Secteur Privé (CTRCA) Animer le secrétariat du comité Mixte ; Animer le secrétariat du comité interministériel assurer l’exécution et l’atteinte des grands objectifs des réformes; Aider dans la coordination des réformes entre les départements. Organes de coordination sectorielle (Comités techniques restreints Etat/secteur privé) Constituer les relais dans les services techniques; Développer le partenariat Public-privé dans la définition et la mise en œuvre des réformes. CADRE INSTITUTIONNEL ( suite 2 ) 11

3. 3. BILAN

GAINS ENGRANGES Dans le cadre des enquêtes « Doing Business » de la Banque mondiale, les gains moyens comptabilisés pour le Mali par indicateur pendant la période sont les suivants : la facilitation de la création d’entreprises (avec un gain de 40 places) ; l’octroi du permis de construire (+ 25 places) ; le transfert de propriété aux entreprises (+ 12 places) ; la règlementation du commerce transfrontalier (+ 12 places) ; la protection des investisseurs (+ 4 places) ; l’exécution des contrats (+ 22 places) ; et la fermeture d’entreprises (+ 10 places). 13

CREATION D’ENTREPRISES  la mise en place du guichet unique en 2009, a permis de réduire progressivement le nombre des procédures de 11 à 4 et les délais de 26 à 3 jours ;  l’instauration d’un numéro d'identification national (NINA) unique pour les procédures d’enregistrement (gain de célérité et de traçabilité dans les processus de création d’entreprises);  la célérité dans les échanges de données grâce à la mise en place d’un réseau intranet entre l'INSTAT, la DGI, l'ANPE, l'INPS et le Guichet unique ;  l'acquisition de nouveaux locaux pour abriter le Registre du Commerce et des Crédits Mobiliers (RCCM);  l’adoption du nouveau code des investissements plus attractif (la loi N° /P-RM) 14

CREATION D’ENTREPRISES ( suite )  Suppression de la patente au titre de la 1ère année civile pour toute création d'entreprise;  Suppression de l'exigence de l'extrait de casier judiciaire;  Fixation d'un délai maximum de 3 jours pour les publications légales dans un journal d'annonce légale; la création d’un site dans le cadre des démarches administratives consultable à ; les réformes OHADA portant sur la réduction du capital minimum de la SARL, désormais le capital social de la SARL est de 5000FCFA au Mali, depuis le 30 mai 2015 ; 15

PERMIS DE CONSTRUIRE  Réduction du délai d’instruction des dossiers de 30 à 19 jours ;  Allègement du processus d’obtention du permis de construire (PC) pour les petits édifices : le délai d’instruction est de 11 jours ;  Soumission des constructions R+1 et plus à usage commercial à la présentation d’une simple notice environnementale ;  Instauration d’un mécanisme simple pour fournir des avis techniques et l’interprétation des normes relatives au PC ;  Instauration d’un mécanisme de voie de recours pour les pétitionnaires/investisseurs;  Opérationnalisation du mécanisme simplifié pour les petits édifices.  Lancement du projet d’informatisation du circuit d’obtention du PC (Une étude de faisabilité du projet est disponible) 16

PAYEMENT DES I-T  Elaboration et mise en application du formulaire unique de déclaration et de paiement des impôts et taxes à périodicité mensuelle: L’objectif visé est de combiner la déclaration et le paiement des taxes à paiement mensuel afin de réduire le nombre global de déclaration et de paiements ainsi que les frais de gestion des impôts et taxe.  Allègement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ainsi que l’impôt sur les sociétés: Le taux de l’impôt sur les bénéfices professionnels a été ramené de 35 à 30%.  Institution du précompte en lieu et place de l’ADIT ( Loi n° du 26 décembre 2012 portant Loi de Finances pour l’exercice 2013);  Réduction du temps de traitement des dossiers relatifs aux remboursements des crédits de TVA (services d’assiette et du contentieux); 17

COMMERCE TRANSFRONTALIER  Suppression du permis de sortie, et des redondances des contrôles pour la mainlevée des marchandises ;  Mise en place du système EDI (Echanges de données informatisées) lors du dédouanement ;  Informatisation de la D24 ;  Lancement du document TRIE unique sur les corridors Dakar-Bamako: Cette réforme entraine une réduction significative des délais de route des véhicules de transport des marchandises (07 à 04 jours), la réduction des tracasseries routières et des coûts de production des investisseurs.  Instauration d’un nouveau système d'échanges de données électroniques, T1 (mode transit développé dans le système SYDONIA) a été mis en place et un accord de coopération de frontière avec le Sénégal a été conclu. 18

COMMERCE TRANSFRONTALIER (suite)  Lancement d’un projet de création du guichet unique du commerce extérieur (l’étude de faisabilité et l’enquête sur l’état d’informatisation des acteurs ont été réalisées, création du comité de pilotage, ainsi que celle sur des procédures de pré dédouanement, de dédouanement, du transit et des transports) ;  Mise en application du système automatisé de dédouanement des marchandises avec SYDONIA WORLD 19

ACCES AU CREDIT  Opérationnalisation du fonds de garantie du secteur privé en 2014 ;  la facilitation d’un meilleur accès au financement à travers l’adoption le 30 mai 2015 d’un cadre juridique pour l’opérationnalisation des Bureaux d’Information sur le crédit (BIC). « un cadre légal et règlementaire pour le développement de l'information sur le crédit (privé et public) ». 20

PROTECTION DES INVESTISSEURS  Instauration d’un climat de confiance à travers la relecture du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale, en 2011);  Lancement d’une campagne de communication publique sur la protection des investisseurs et la bonne gouvernance d'entreprise;  Amélioration des conditions de divulgation d’information par les entreprises au profit des actionnaires minoritaires. 21

TRANSFERT DE PROPRIETE  Réduction des taux de transfert de propriété de 15 à 7%. EXECUTION DE CONTRATS  Célérité des opérations et l’exécution diligente des décisions de justice ; RACCORDEMENT AUX FACTEURS DE PRODUCTION  Réduction des délais de raccordement au téléphone (fixe) de 21 jours à 7 jours ; 22

AUTRES REFORMES Adoption des projets de textes (5) relatifs au cadre juridique des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) :  les transactions et échanges électroniques (adopté);  la cryptologie (adopté);  la cybercriminalité;  la signature électronique et;  la protection des données à caractère personnel 23

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