Transparence fiscale et budgétaire Session 4 CABRI SBO DIALOGUE Ile Maurice, les 17 et 18 Mai 2007

La session L’objectif de la session est de déterminer des moyens pratiques par lesquels les pays participants peuvent améliorer la transparence fiscale et budgétaire La présentation principale vise à donner le contexte et un cadre de pensée orienté vers la transparence  Qu’est-ce que la transparence?  Pourquoi est-elle importante?  Que signifie-t-elle en termes techniques?

Qu’est-ce que la transparence? La transparence veut dire être disponible vis- à-vis du public concernant  Les structures et fonctions du gouvernement,  Les intentions et prévisions de politique fiscale  La préparation et l’exécution du budget  Les comptes du secteur public  Les réalisations politiques

Pourquoi la transparence est-elle importante? Oblige à rendre des comptes Droit à l’information (dans une démocratie) Avantages techniques des finances publiques  Réduit le risque  Améliore la confiance intérieure/extérieure envers le gouvernement  Apporte un environnement stable et prévisible pour les décisions d’investissement  Discipline la procédure budgétaire  Le besoin de produire une documentation officielle crée une demande pour une capacité dans un système GFP  Améliore le débat public et la qualité des décisions politiques Permet de viser toute la réforme budgétaire par la lorgnette de la transparence  Si le gouvernement peut produire des informations précises et ponctuelles, les systèmes sont en place

Définition des normes Développement des normes techniques pour la transparence fiscale et budgétaire depuis la fin des années 1990  FMI  OCDE  Autres, ex. Indice du budget ouvert de l’IBP Concepts clés partagés  Prise en compte exhaustive : la liste est-elle complète?  Qualité des informations: sont-elles précises, crédibles, fiables?  Utilité: apprenez-vous quelque chose?  Ponctualité: quand sont-elles disponibles?  Accessibilité: qui en dispose?

Code du FMI sur la transparence fiscale Première publication en 1999, révision en 2001 Code, Manuel et Questionnaire RONC (Rapport sur l’observation des normes et des codes) Etablit les résultats souhaités en matière de transparence  La révision 2001 utilise les directives de l’OCDE pour lier les normes à des documents budgétaires spécifiques 4 sections principales  Définition des rôles et responsabilités  Disponibilité des informations au public  Préparation, exécution et reddition du budget ouvert  Assurances d’intégrité

Rôles et responsabilités clairement définis Le secteur gouvernemental doit se distinguer du reste du secteur public et du reste de l’économie et les rôles en matière de politique et de gestion au sein du secteur public doivent être clairs et officiellement dévoilés.  Gestion fiscale  Entre les organes, niveaux et institutions du gouvernement et administrations du secteur public  L’implication du gouvernement dans le secteur privé doit être transparente Un cadre juridique et administratif clair pour la gestion fiscale doit être mis en place.  Cadre  Code de déontologie

Disponibilité des informations au public Informations complètes sur les activités fiscales passées, actuelles et prévues du gouvernement  Budget + extra-budget  Les 2 années précédentes + prévisions sur 2 ans  Passif de prévoyance, dépenses fiscales, activités parafiscales  Créances et actifs financiers  Infranationales si conséquentes Engagement envers une publication ponctuelle

Préparation, exécution et reddition du budget ouvert Objectifs fiscaux, cadre macroéconomique, base politiqe des décisions et risques fiscaux identifiables La documentation budgétaire doit aider à l’analyse et à la comptabilité politique  Base brute  Classification économique, fonctionnelle et administrative  Déclaration des objectifs  Solde global + solde du secteur public (si besoin est) Procédures claires pour l’exécution du budget  Système comptable intégré compréhensif  Marchés publics ouverts et règlementation sur l’emploi normalisés  Audit interne  Rapport financier régulier au public concernant les taxes administratives, protégé d’une orientation politique Rapport financier régulier devant la législature et le public  Rapport de mi-année + autres  Comptes finaux de l’année  Rapport annuel à la législature sur les réalisations politiques par rapport aux objectifs

Assurances d’intégrité Les informations fiscales doivent satisfaire aux normes de qualité des données  Les informations fiscales doivent refléter les tendances des recettes & dépenses, des développements macroéconomiques et des contextes politiques  La base comptable doit être indiquée et les normes révélées  Assurance particulière sur la qualité des informations Examen indépendant  Audit national indépendant  Experts indépendants sur les prévisions fiscales  Agence statistique indépendante

OCDE Directives des pratiques d’excellence issues des pratiques des pays de l’OCDE Spécifient les rapports et leur contenu + inclusions particulières  Déclaration pré-budget  Budget + pièces à l’appui  Rapport mi-année  Rapports mensuels  Rapport de fin d’année  Rapport avant élection  Rapport à long terme Normalise la ‘ponctualité’ des rapports

Indice du budget ouvert Conçu et mis en place par le Projet sur le budget international (IBP), une ONG basée à Washington travaillant mondialement avec la société civile sur les budgets. 59 pays; évaluation par des organisations non gouvernementales ou instituts de recherche; fondée sur les preuves; examinée et revue par les pairs Basée sur la recherche; 122 questions à choix multiples Les questions portent sur le contenu, les échéances et l’accessibilité à 7 documents budgétaires clés + les pratiques de comptabilité Pré-budget; budget + pièces à l’appui; budget des citoyens; rapports mensuels; rapport de mi-année; rapport de fin d’année; rapport du commissaire aux comptes  Sans qualité, sans précision, sans ce qui pourrait avoir délibérément été omis

Résultats 9 pays sur 10 ne fournissent pas suffisamment d’informations permettant aux citoyens de tenir le gouvernement responsible pour la gestion des fonds publics  Seuls 6 pays apportent des informations détaillées à leurs citoyens  Beaucoup de documents budgétaires sont produits pour usage interne (ou pour information financière aux donateurs) mais ne sont pas rendus disponibles  32 pays ne fournissent que des informations partielles sur l’année en cours; 12 n’en fournissent aucune  41 pays ne fournissent que des rapports de fin d’année partiels; 9 n’en fournissent aucune  17 pays ne publient pas les rapports audités au public et 25 ne publient que des informations auditées partielles Procédures d’informations financières  La législature de 14 pays se penche sur le budget moins de six semaines avant le début de l’année; le Ghana et la Zambie qu’après le début de l’année  Le public de 24 pays n’a pas accès à la procédure législative concernant la politique fiscale par le biais d’audiences de commissions; dans 25 d’entre eux, il n’a pas accès aux résultats budgétaires détaillés  Le rapport d’audit de 23 pays sur 59 n’est pas disponible pendant les 2 années suivant la fin de l’année  Faiblesses en matière d’indépendance du commissaire aux comptes

Sélection de résultats des participants PaysGénéralPropositi on budgétair e Pré- Budget Rapports de l’année en cours Examen de mi- année Rapport de fin d’année Rapport audité RSA Kenya Ghana Autres membres de CABRI Botswana Namibie Tanzanie Malawi Zambie Ouganda Cameroun Nigéria Burkina F Angola

Moyens pratiques d’aborder les disparités Jeu complet de documents Disparités dans le contenu des documents existants Degré d’actualité des informations Couverture des informations Inclusions particulières Améliorations de la couverture des inclusions particulières Définition des rôles et responsabilités Existence d’un cadre juridique Identification des obstacles sous-jacents pour combler les disparités de transparence révélées

Diapositives de discussion

Disparités dans la documentation Quelles sont les disparités en matière de documents concernant le budget que votre pays publie? Classez dans l’ordre de la plus importante à la moins importante en tenant compte de vos problèmes de gestion budgétaire les plus significatifs.

Disparités dans la documentation DocumentRaisons de l’importance Rapport pré-budgetIncite au débat sur les agrégats budgétaires Le budget + documentation à l’appui L’instrument de la politique exécutive clé définissant ses intentions finales de politique pour approbation par le Parlement. Le budget arrêtéMet en évidence les changements effectués pendant la procédure parlementaire. Budget pour les citoyensRend le budget accessible à la population au sens large Rapports mensuelsIndique les avancées de l’exécution du budget; démontre les problèmes Rapport de mi-annéeApporte une mise à jour détaillée sur la mise en oeuvre Rapport de fin d’annéeLe document de reddition des comptes clé du gouvernement Rapport d’auditDétails des conclusions de l’audit; accompagne les processus d’informations financières du pouvoir législatif Rapport avant électionClarifie l’état des finances publiques juste avant une élection et permet des débats plus informés Rapport à long termeEvalue la viabilité à long terme des politiques gouvernementales

Disparités dans la documentation Dans l’ensemble des documents existants de votre pays, quelles sont les disparités en matière de contenu? Classez dans l’ordre de la plus importante à la moins importante en tenant compte de vos problèmes de gestion budgétaire les plus significatifs. Paramètres principaux  prise en compte exhaustive Couverture Ajout d’inclusions particulières  Utilité Comparaison entre la projection et les résultats Indique les tendances Informations non financières Hypothèses explicites

Actualité de la documentation En vous penchant sur l’actualité de la publication des documents existants dans votre pays, quelles sont les disparités? Classez-les par ordre de la plus importante à la moins importante en tenant compte des problèmes de gestion budgétaire les plus urgents auxquels vous faites face.

Actualité de la documentation RapportDirectives Rapport pré-budgetAu moins un mois avant de préparer le budget Budget et pièces à l’appui Au moins trois mois avant le début de l’année financière; les pièces à l’appui doivent être publiées en même temps. Budget pour les citoyensAvec le budget Rapports mensuelsDans les 4 semaines suivant la fin du mois Rapport de mi-annéeDans les six semaines suivant la fin de la période de mi- année Rapport de fin d’annéeDans les 6 mois de la fin d’année Rapport d’auditDans les six mois de la fin d’année Rapport avant électionAu plus tard deux semaines avant les élections Rapport à long termeAu moins tous les cinq ans

Couverture de la documentation budgétaire Votre jeu de documents budgétaires couvre- t-il au moins toutes les activités fiscales du pouvoir central? Paramètres:  Gouvernement central par rapport à gouvernement général  Gouvernement par rapport à institutions du secteur public gouvernementales et non gouvernementales

Inclusions particulières Quelles sont les disparités qui existent en ce qui concerne les activités du gouvernement et ayant une implication fiscale en dehors du budget principal? Classez les disparités de la plus importante à la moins importante en termes de risque fiscal. Paramètres  Fonds extraordinaires  Activités parafiscales  Dépenses fiscales  Obligations au titre du régime de retraite des employés  Arriérés de dépenses  Passif de prévoyance

Améliorations dans la couverture des inclusions particulières Quelles sont les améliorations pouvant être apportées en matière de reddition des comptes au regard des inclusions particulières qui ont été couvertes? Paramètres  Fonds extraordinaires: toutes les informations financières apparaissant dans tous les documents par rapport à la même catégorie and sans les informations non-financières d’appui  Activités parafiscales: Liste, objectifs politiques, durée et bénéficiaires  Dépenses fiscales: Quantifiées si possible; objectifs politiques, durée, bénéficiaires, intégrées aux dépenses  Obligations au titre du régime de retraite des employés : Quantification; hypothèses actuarielles clés et actifs évalués par rapport à la valeur du marché  Passif de prévoyance: Quantifié, historique des défaillances, par catégorie principale. Si quantification impossible, liste.

Définition des rôles et responsabilités Quelles sont les disparités en matière de définition des rôles et responsabilités ? Classez-les par ordre d’importance et en fonction de vos problèmes de gestion budgétaire les plus sérieux. Paramètres:  National, infranational  Responsibilité de la gestion fiscale entre les différents organes, niveaux du gouvernement, administrations au sein du gouvernement central.  Institutions gouvernementales et du secteur public (limites du secteur public)  Gouvernement et secteur privé

Cadre juridique et administratif Disposez-vous d’un cadre juridique ou administratif régissant la globalité du cycle budgétaire ? Paramètres:  Les fonds publics ne peuvent être dépensés que d’après la loi;  Le budget doit être détaillé  Les transactions budgétaires doivent être indiquées en termes bruts;  Un ministre responsible des finances gouvernementales doit détenir les pouvoirs de gestion du budget;  Les institutions individuelles doivent déclarer les fonds qu’elles recueillent et/ou utilisent;  Les fonds de prévoyance ou de réserve doivent indiquer les conditions claires et rigoureuses de leur utilisation;  des rapports audités de façon indépendante, indiquant la manière dont les finances publiques ont été utilisées doivent être préparés à l’attention de la législature et du public

Obstacles sous-jacents En réexaminant la liste des disparités identifiées aux questions 1 à 8, quels sont, selon vous, les obstacles qui empêchent de combler ces lacunes?  Volonté de publier  Lacunes du système et de la capacité  Plan d’action à court, moyen et long terme