Présentation par : Daniel Demers, conseiller service de la santé et de la sécurité du travail MAI 2016 Libérations syndicales et cotisations à la CNÉSST

Travailleur – Dirigeant Modification à la notion de travailleur en 2007 (LATMP)

Travailleur – Dirigeant Article 2 – Dirigeant Un membre du conseil d’administration d’une personne morale qui exerce également les fonctions de président, de vice-président, de secrétaire ou de trésorier de cette personne morale. Modification à la notion de travailleur en 2007 (LATMP)

Impact sur les sections locales Obligation en vertu de l’article 18 de la LATMP d’avoir une protection personnelle Décision Daigle et Entreprises JDM (2012 QCCLP 6181) Inscription des personnes nommément nommées Discussions sur le paiement des primes de la CNÉSST 4 centrales : CSN, CSD, CSQ et FTQ Syndicats inscrits au registre des entreprises

Modification à la tarification CNÉSST pour la protection personnelle (art. 18) Avant Coût unique de 504 $ par personne Après Tient compte de la grosseur des syndicats Coût basé sur le revenu global du dirigeant Si élection en cours d’année, un délai de 30 jours est accordé pour aviser du nouveau dirigeant. La cotisation complète doit être payée

Coûts Prime pour $Prime pour $ Libération à temps complet155,52 $504,00 $ Taille du syndicatMoyennePrime pour $Prime pour $ 0 à 50 membres15 jours de libération10,26 $33,26 $ 51 à 125 membres25 jours de libération17,11 $55,44 $ 126 à 200 membres40 jours de libération27,22 $88,20 $ 201 membres et plus100 jours de libération68,27 $221,26 $ Selon le taux de prime de 2015

Cette partie s’adresse à/aux : MEMBRES DE VOTRE EXÉCUTIF NON INSCRITS AU REGISTRE DES ENTREPRISES TOUTE PERSONNE LIBÉRÉE PAR LE SYNDICAT POUR EXERCER TOUTES LES ACTIVITÉS SYNDICALES Libérations syndicales et cotisations à la CNÉSST

Position de la CNÉSST Si l’employeur paye les libérations, il demeure l’employeur payeur en cas d’accident Si le syndicat rembourse l’employeur pour les libérations, le syndicat devient l’employeur payeur

Libérations syndicales et cotisations à la CNÉSST Notre position afin d’assurer et de protéger nos membres militants en cas d’accident D’assurer la masse salariale que vous remboursez à l’employeur ou que vous payez directement à vos militants et militantes Taux de l’unité syndicale est à 0,72 ¢/100 $ pour 2015 Taux de l’unité syndicale est à 0,68 ¢/100 $ pour 2016 En cas d’accident, avant de se déclarer l’employeur, on doit faire l’analyse des activités exercées au moment de l’accident afin de vérifier qui est le véritable employeur

Qui est le véritable employeur? Préparation d’un comité de SST Ratification d’une convention collective Préparation d’un comité de relation de travail etc. Par opposition à : Préparation du tournoi de golf de la section locale Manifestation Activités sociales

Jurisprudence Sylvain Morneau et ESM Système Intérieur 2015 QCCLP 3423 Joël Daigle et Entreprises JDM (Les) 2012 QCCLP 6181 SCEP-145 et Cécile Blais et Fruit of the Loom Canada inc QCCLP 1193 SPSS – CHUM (FIQ) et C.H. Université de Montréal 2008 QCCLP 5323 Garda (division Montréal) et Daniel Carrière SCFP QCCLP 2235 Perfecta Plywood ltée et Steve Faucher CSD 2010 QCCLP 6612 SCFP 1983 et STM (Gestion lésions professionnelles) 2012 QCCLP 6890 Ville de Gatineau et Éric Beauchamp 2009 QCCLP 1434 Julien Marquis et Min. Transports SFPQ (Employeurs) et $ 2010 QCCLP 5859 SFPQ et Gaby Baribeau et CSST 2013 QCCLP 5105 Syndicat de l’enseignement Vaudreuil et Commission scolaire des Trois-Lacs 2013 QCCLP 3093 Comm. scolaire Sir-W.- Laurier et Paul Lashchuk et Laurier Teachers Union 2009 QCCLP 7013 SFPQ et Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs 2009 QCCLP 7852 Lyne-Andrée Bariteau 2015 QCCLP 6371 Alain Turcotte et Entreprises Peintres B.S.R. inc QCCLP 6565

Bénévoles Une activité bénévole Comité de loisirs Comité d’action politique Comité de mobi- lisation Service d’ordre etc.

Bénévoles Fournir à la CNÉSST un nombre approximatif de personnes bénévoles Fournir à la CNÉSST un nombre approximatif d’heures de travail bénévole dans l’année Maintenir une liste des personnes bénévoles (souvent la liste des comités) Prévoir ajuster cette liste si des activités spéciales ont lieu Art. 13 et 14 de la LATMP

Calcul de la prime pour bénévoles Salaire minimum X nombre d’heures X 0,68 ¢/100 $ Exemple : 10,55 $ X 100 heures X 0,68 ¢/100 $ = 7,17 $

Amnistie avec la CNÉSST afin de régulariser la situation des syndicats Rétroagir au 1 er janvier 2015 En règle avant le 30 juin 2016 Sinon, règles habituelles : pénalités et intérêts

Support de la CNÉSST Spécialisera un nombre limité d’intervenants en financement pour répondre aux questions des syndicats, procéder à leur inscription et souscrire aux protections personnelles des dirigeants syndicaux. Pour information : Rendra disponibles des ressources de l’équipe d’expertise en cotisation et en couverture d’assurance pour accompagner les centrales lors de séances d’information; Validera tous documents explicatifs produits par les centrales selon les besoins. Afin de faciliter la transition, la CNÉSST adoptera les mesures suivantes :

Démarches à suivre pour inscription à la CNÉSST 1. S’inscrire en ligne à la CNÉSST avec le numéro NEQ, indiquer comme date sur le formulaire 2. Remplir le formulaire de protection personnelle, indiquer la date du et inscrire le code selon votre situation 3. Vous recevrez de la CNÉSST un formulaire de déclaration des salaires. À la ligne 4, déclarez votre masse salariale, ce qui inclut les employés et les libérations syndicales

En conclusion Dirigeants vs Cotisations à la CNÉSST Libérations syndicales vs Cotisations à la CNÉSST Bénévoles

QUESTIONS ET COMMENTAIRES