Formation / Information des bénévoles INFO DETTES surendettement à votre service Soyez les bienvenus ! 09 juin 2016 Centre Social municipal Yves Agostini Le Mée sur Seine

INFO DETTES surendettement à votre service 09 juin Formation / information des bénévoles PLAN Travail sur l’entretien Surendettement La procédure La recevabilité La bonne foi Fonctionnement de la commission Accueil des débiteurs 2

INFO DETTES surendettement à votre service PLAN Exercices pratiques: 1)Identifier un surendettement 2)Trier et préparer le dossier 3)Surendettement et procédure d’expulsion 4)CAR & quotité saisissable 5)Protéger la résidence principale 3 09 juin Formation / information des bénévoles

INFO DETTES surendettement à votre service Formation / information des bénévoles PROCEDURE DE SURENDETTEMENT Mai

Définition: cf « Service Public.fr » Est surendettée la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Pratiquement: 1°) Calculer ses ressources mensuelles: A = salaire(s) ; Assedic; RMI; prestations familiales; etc… 2°) Calculer ses charges incompressibles mensuelles: B = loyer, impôts; taxes; EDF; GDF; assurances; téléphone, alimentation; santé; frais de scolarité etc… 3°) A – B = « capacité de remboursement » Si la dépense mensuelle pour rembourser les dettes et crédits est supérieure à la capacité de remboursement; il y a SURENDETTEMENT Formation / information des bénévoles INFO DETTES surendettement à votre service 5

Formation / information des bénévoles Recours possible auprès du Tribunal par le débiteur ou les créanciers Durée maxi: 3 mois Pratiquement: 4 à 6 sem. Durée du plan: 96 mois maxi Passe à 84 mois en juillet

INFO DETTES surendettement à votre service Formation / information des bénévoles Un changement majeur en Juillet 2016: Durée légale maxi: 8 ans devient 7 ans ! La Commission applique par anticipation la procédure depuis Mars 2016…. 7

INFO DETTES surendettement à votre service Formation / information des bénévoles Conséquences de la durée légale réduite: augmentation des plans avec effacement partiel en l’absence de bien immobilier (84 mois maxi ) déplafonnement prévu pour conserver le bien immobilier (résidence principale) Remboursement de l’intégralité de l’endettement « immo » et « hors immo » sans limite de temps… mais… accord passé entre BDF et les créanciers La Commission s’aligne sur l’échéancier immo. Restant dans la limite maxi de 336 mois (28 ans) Le remboursement des prêts « conso » ne dépassera pas 144 mois (12 ans) 8

Formation / information des bénévoles INFO DETTES surendettement à votre service Conditions de recevabilité:  votre demande, auprès de la commission doit être signée  votre dossier doit être complet  votre endettement doit être avéré  vous devez être considéré de bonne foi

Formation / information des bénévoles INFO DETTES surendettement à votre service La bonne foi : Une personne de bonne foi est une personne qui n'a pas consciemment et volontairement contracté des dettes pour vivre au-dessus de ses moyens ou en comptant se soustraire à ses engagements. Elle n'a donc pas fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue de bénéficier de la procédure de traitement du surendettement. Le débiteur saisissant la Commission est présumé être de bonne foi ; il appartient au créancier d'invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d'en rapporter la preuve.

Formation / information des bénévoles INFO DETTES surendettement à votre service Sont considérés comme débiteurs de mauvaise foi par les Juges : -les personnes qui ont sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice des procédures prévues par le Code de la Consommation (Cass. 1er Civ , Bull.civ.I n° 288) -les personnes qui ont détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de leurs biens, - les personnes qui sans l'accord de leur créanciers ou du juge, ont aggravé leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ont procédé à des actes de disposition de leur patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures.

INFO DETTES surendettement à votre service Formation / information des bénévoles Département de Seine & Marne COMMISSION DE SURENDETTEMENT 12

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INFO DETTES surendettement à votre service Formation / information des bénévoles Bilan 2010 à

INFO DETTES surendettement à votre service juin Formation / information des bénévoles ACCUEIL DES DEBITEURS: OUTILS ET INFORMATIONS

Accueil des débiteurs 1 ère étape: diagnostic d’un surendettement Détail du forfait mensuel INFO DETTES surendettement à votre service

Accueil des débiteurs 2ème étape: informations à donner

INFO DETTES surendettement à votre service Absence de surendettement exemple

INFO DETTES surendettement à votre service Situation des débiteurs:

INFO DETTES surendettement à votre service Absence de surendettement total = 2541,59

INFO DETTES surendettement à votre service Maintien du bien immobilier Procédure depuis 1 er Juillet 2016 exemple

INFO DETTES surendettement à votre service Surendettement avéré: Endettement total: ,09 €

INFO DETTES surendettement à votre service Récapitulatif: - endettement total: endettement immo: endettement hors immo: CAPA totale: mensualité contractuelle immo: CAPA résiduelle (hors immo): Dette immo soldée en 176 mois ( / ) Dette hors immo soldée en 141 mois ( / ) Plan proposé:

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