Cadre de suivi du partenariat mondial Indicateurs 2,3,4, et 10

Indicateur 2: Environnement favorable à la société civile (1) Quels sont les résultats escomptés? Permettre aux organisations de la société civile (OSC) d’exercer leur rôle d’acteurs indépendants du développement Maximiser la contribution des OSC au développement Comment le mesure-t-on? Sélection d’éléments provenant de l’indice d’environnement favorable (accent mis sur l’environnemement légal et la gouvernance) Quel est l’objectif-cible? Progrès continus au fil du temps

Indicateur 2: Environnement favorable à la société civile (2) Définition: un ensemble de conditions ayant un impact sur la capacité de la société civile (individus ou organisations) à participer et à s’engager de manière durable et volontaire Analyse: Cadres juridiques et réglementaires Autres aspects politiques et sociétaux 4 dimensions: Environnement socio-économique (éducation, communication, équité, égalité hommes-femmes) Environnement socio-culturel (tendances de la participation, tolérance, confiance, solidarité) Environnement politique (infrastructure de la société civile, efficacité de l’État, dialogue politique, corruption, droits politiques et libertés, droits en matière d’organisation et d”association) Environnement juridique (État de droit, droits individuels, droit des ONG/OSC, liberté des médias)

Cet indicateur est basé sur le travail de CIVICUS et des consultations au sein de la plateforme des OSC pour l’efficacité du développement Indicateur développé sous l’égide de CIVICUS, l’Alliance mondiale pour la participation citoyenne Promotion de l’indice en tant que source d’information quantitative fiable, internationale et comparative. Appui sur les sources existantes et les partenariats avec des universités Méthodologie testée et lancement d’une première version de l’indice (avril) Examen de la méthodologie et affinage de l’indice en cours avec une finalisation prévue en juillet Prochaines étapes: Les pays intéressés par un dialogue au niveau national sur l’indice peuvent organiser des consultations avec les plateformes OSC de leur pays Indicateur 2: Environnement favorable à la société civile (3)

Indicateur 3: Engagement du secteur privé (1) Quels sont les résultats escomptés? Faciliter la participation du secteur privé à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et stratégies de développement et le dialogue portant sur les réformes pertinentes pour l’environnement propice à l’investissement et au développement du secteur privé Maximiser la contribution du secteur privé au développement Comment le mesure-t-on? Un indice multi-dimensionnel: existence d’un mandat ou d’une base légale formalisant le dialogue Représentativité des acteurs du secteur privé Des indications rudimentaires concernant les résultats du dialogue (ex: réformes proposées et mise en oeuvre) Quel est l’objectif-cible? Progrès continus au fil du temps

Indicateur 3: Engagement du secteur privé (2) Cet indicateur est basé sur le travail de l’Institut de la Banque mondiale sur le Dialogue public-privé (initiative en collaboration avec la Banque Mondiale, la Société financière internationale, DFID et l’OCDE) 12 principes de bonnes pratiques transcrits dans la « Roue d’évaluation » du dialogue public-privé visant à mesurer l’efficacité du processus Une base pour une meilleure compréhension de la nature, structure et pérennité des processus de collaboration entre acteurs publics et privés Dialogue au niveau national sur les besoins en matière de renforcement des capacités et sur les services de conseil Une plus forte mobilisation du secteur privé au sein du Partenariat mondial Étapes suivantes: Quels sont les pays intéressés à participer aux consultations finales sur l’élaboration de l’indicateur et son pilotage? Indicateur piloté à l’aide d’une étude documentaire et d’entretiens ciblés (juillet-août) Consultation sur les résultats et validation de la méthodologie (Septembre ),

Indicateur 4: Transparence (1) Quels sont les résultats escomptés? Accélérer et intensifier les efforts visant à l’application d’un standard commun relatif à la transparence Comment le mesure-t-on? Transmission (informations récentes, fréquence des mises à jour) Niveau de précision (champs de données du standard commun) Caractère prospectif (quel type d’information, combien de temps avant) Exhaustivité des informations Quel est l’objectif-cible? Standard intégralement mis en oeuvre d’ici 2015

Indicateur développé en consultation étroite avec le groupe ad hoc sur le standard commun, le secrétariat de l’IATI et l’OCDE Principalement établi à partir des deux systèmes du standard commun: la norme d’information de l’IATI et le système de notification de l’OCDE/CAD (SNPC et FSS) Indicateur 4: Transparence (2)

Points à finaliser: Accord sur l’aspect technique de la couverture des flux et des acteurs Accord sur les sources des données finales, le processus de collecte de l’information et la détermination des valeurs des indicateurs Accord sur l’objectif-cible – chaque donneur a son propre calendrier Étapes suivantes: Finalisation de l’indicateur à travers des discussions avec le secrétariat de l’IATI récemment établi, et engager de plus vastes consultations Question: Quels sont les aspects de transparence les plus pertinents au niveau des pays? Indicateur 4: Transparence (3)

Indicateur 10: L’aide est déliée Comment le mesure-t-on? Quelle est la source des données? Rapport annuel des donateurs du CAD à l’OCDE/CAD Quel est l’objectif? Progrès continus au fil du temps [% APD au secteur public qui est entièrement déliée] [Total APD au secteur public] % Quels sont les résultats escomptés? Meilleur alignement et meilleur rapport qualité-prix

Cadre de suivi du partenariat mondial Indicateurs 1, 7 et 8

Indicateur 1: Utilisation du cadre de résultats national (1) Quels sont les résultats escomptés? Renforcer les cadres de résultats nationaux, et leurs systèmes de suivi et d’évaluation Utiliser des indicateurs propres aux pays, les statistiques nationales et les systèmes de suivi des progrès Renforcer l’appropriation et la responsabilité Comment le mesure-t-on? Le pourcentage des fournisseurs de coopération pour le développement utilisant des cadres de résultats nationaux Quel est l’objectif-cible? Tous les fournisseurs utilisent les cadres de résultats nationaux d’ici 2015

Indicateur 1: Utilisation du cadre de résultats national (2) Définition: L’approche d’un pays en matière de résultats et ses sytèmes de suivi et d’évaluation associés, axés sur la perfomance et la réalisation des résultats en matière de développement Ce cadre inclut les objectifs fixés et les indicateurs de résultats/produits avec des critères de base et des cibles pour mesurer l’atteinte des objectifs, comme précisés dans les stratégies nationales de développement, les plans sectoriels et autres cadres (ex: la matrice de soutien budgétaire). Les cadres de résultats nationaux doivent avoir été développés à travers un processus participatif, impliquant un dialogue ouvert  Questions: Cette définition prend-elle en compte ce que constitue un cadre de résultat national dans des contextes et approches variés? Comment peut-elle être améliorée?

Indicateur 1: Utilisation du cadre de résultats national (3) Les dimensions pouvant être évaluées– en utilisant un scénario pour chaque dimension (grande, moyenne et petite échelle): 1.Utiliser comme référence les objectifs et cibles des Stratégie nationale de développement (ex: stratégies-pays des fournisseurs et accords de coopération) 2.Utiliser les systèmes de suivi et d’évaluation des pays (dont les statistiques) (ex: systèmes de suivi et de reportage des fournisseurs) 3.Alignement de l’exécution effective des programmes, de leur conception à la rétroaction (ex: recours à des approches-programme)  Ces dimensions englobent-elles les éléments clés relatifs à l’utilisation des cadres de résultats nationaux?  Quels sont les autres aspects à prendre en compte? Ex: qualité des cadres de résultats nationaux; efforts communs pour renforcer les stratégies nationales de développement et les cadres de résultats associés; discussions autours de ces problématiques, etc.  L’approche proposée est-elle appropriée? Une approche simplifiée (axé sur une seule dimension) suffirait-elle à créer un dialogue?  Quelle est l’équilibre souhaitable entre les intentions (1, 2) et la pratique(3) ? Mettre l’accent sur les approches-programmes suffirait-il à mesurer l’utilisation réelle des cadre de résultats établis?

Indicateur 1: Utilisation du cadre de résultats national (3) Étapes suivantes: Sur la base des résultats, des définitions et des critères à affiner par l’équipe conjointe, incluant de plus vastes consultations (ex: piliers des résultats et de la responsabilité) Une consultation plus ciblée et inclusive dans un certain nombre de pays intéressés à piloter l’indicateur: Pertinence: l’approche permet-elle d’atteindre l’objectif recherché? Le mesure proposée est-elle appropriée à la situation du pays? Faisabilité et sources de données: l’information nécessaire à l’évaluation peut-elle être facilement obtenue?

Indicateur 7: Cadres inclusifs de redevabilité mutuelle (1) Quels sont les résultats escomptés? Des méchanismes de responsabilités plus forts et plus inclusifs au niveau national; Participation de toutes les parties-prenantes dans l’évaluation commune des progrès. Comment le mesure-t-on? Le pourcentage des pays en développment qui entreprennent des évaluations mutuelles inclusives des progrès Quel est l’objectif? Tous les pays ont des cadres de redevabilité mutuelle

Évaluation des progrès à travers 4 questions: Q g 6. Existe-t-il une politique d’aide ou de partenariat établissant les priorités pour la coopération au développement du pays? Q g 7. Existe-t-il des objectifs-cibles d’efficacité de la coopération pour le développement aussi bien pour les autorités du pays en développement et les fournisseurs de coopération? Q g 8. Une évaluation par rapport à ces objectifs-cibles entreprise conjointement et à haut niveau par le gouvernement et les fournisseurs de coopération a-t-elle été conduite au cours des deux dernières années? Q g 9. Est-ce que les des autorités locales et des parties prenantes non exécutives ont participé activement à de telles évaluations? (ex: OSC,parlements, secteur privé) Q g 10. L’ensemble des résultats de ces exercices ont-ils été rendus publics dans de courts délais?  On peut considérer qu’un pays dispose d’un processus d’évaluation mutuelle lorsque la réponse est « OUI » à au moins quatre critères sur cinq. Indicateur 7: Cadres inclusifs de redevabilité mutuelle (2)

Cet indicateur s’appuie sur le travail de UN-DESA sur la redevabilité mutuelle pour le Forum de la coopération pour le développement Il s’agit d’une version modifiée du précédent indicateur 12 de la Déclaration de Paris et des enseignements qu’on peut en tirer UN DESA va coordonner une enquête plus exhautive sur la redevabilité mutuelle au cours du dernier trimestre de 2013 dans le cadre de la préparation du Forum sur la coopération au développement de 2014 Note: en 2010, 38% des pays ont conduit des évaluations de redevabilité mutuelle (selon les critères utilisés pour l’Enquête 2011 de la Déclaration de Paris) Indicator 7: Cadres inclusifs de redevabilité mutuelle (3)

Indicateur 8: Égalité hommes-femmes et autonomisation des femmes (1) Quels sont les résultats escomptés? Accélérer et intensifier les efforts pour collecter, diffuser et harmoniser les données ventilées par sexe Faire plein usage des données pour éclairer les décisions stratégiques et de guider l’investissement Les dépenses publiques sont dûment ciblées pour bénéficier aux hommes comme aux femmes Comment le mesure-t-on? Le pourcentage de pays disposant de systèmes pour effectuer le suivi des affectations destinées à l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation des femmes et les rendre publiques Quel est l’objectif? Tous les pays en développement ont des systèmes en place d’ici 2015

Indicateur 8: Égalité hommes-femmes et autonomisation des femmes (2) Évaluation des progrès à travers 4 questions: Existe-t-il une déclaration officielle du gouvernement pour effectuer le suivi des affectations destinées à l’égalité hommes-femmes et à l’autonomisation des femmes? Les affectations destinées à l’égalité hommes-femmes et à l’autonomisation des femmes font-elles l’objet d’un suivi systématique? L’unité centrale du gouvernement responsable des dépenses publiques détient-elle le leadership et le contrôle en matière de suivi? Les informations relatives au financement de l’égalité hommes-femmes sont-elles disponibles publiquement (ex: à travers une surveillance parlementaire ou des contrôles de la société civile, des publications, sur des sites web ou par d’autres moyens) ?  Un pays a un système de suivi des affectations destinées à l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation des femmes quand la réponse à deux des questions est “OUI” (Note: un “OUI” à la dernière question est obligatoire)

Indicateur 8: Égalité hommes-femmes et autonomisation des femmes (3) L’indicateur en matière d’égalité hommes-femmes et d’autonomisation des femmes repose sur le travail de ONU- Femmes Méthodologie testée en mars-avril 2013 dans15 pays Indicateur lancé dans 20 pays en 2013 et 65 programmes ONU- Femmes d’ici 2017 (integré au rapport annuel de notification interne) Bolivie, Cameroun, Equateur, Egypte, Ethiopie, Haiti, Honduras, Inde, Jordanie, Kyrgyzstan, Maroc, Mozambique, Népal, Nicaragua, Autorité palestinienne, Pérou, Rwanda, Sénégal, Ukraine, Tanzanie Étapes suivantes: Participation au-delà du processus ONU-Femmes? Les pays intéressés peuvent utiliser la méthdologie (facultatif) et soumettre les données à l’équipe conjointe PNUD/OCDE Les données sont analysées en collaboration avec ONU-Femmes

Cadre de suivi du partenariat mondial Indicateurs 5a+b, 6, et 9a+b

Indicateur 5: Une coopération pour le développement plus prévisible(1) Quels sont les résultats escomptés? Appropriation accrue des politiques et réformes Un relevé plus précis des financements de la coopération au développement dans les systèmes nationaux Meilleure programmation et allocation des ressources intra- et inter-sectorielle Meilleure mise en oeuvre des stratégies de développement nationales sur le moyen-terme Plus grande transparence et redevabilité

Indicateur 5a: Prévisibilité annuelle (2) Indicateur similaire au précédent indicateur 7 de la DP Ne dépend plus de l’inclusion des décaissements dans les comptes publics Numérateur and dénominateur tous deux renseignés par l’auto-déclaration des fournisseurs de coopération

Indicateur 5a: Prévisibilité annuelle (3) Comment le mesure-t-on? [Total de l’APD au secteur public] [Prévisions de décaissements d’APD pour le secteur public] % Quel est l’objectif-cible? - Réduire l’écart entre 2010 et 2015 (niveau de référence estimé: 75%)

Comment le mesure-t-on? Pour chaque fournisseur: prévisibilité à l’année t = moyenne (t+1, t+2, t+3) Aggrégation pays: Détails à finaliser (note: formule dans guide à revoir) Une option: moyenne pondérée pour chaque année individuel t+1, t+2, t+3 Quel est l’objectif? Réduire l’écart de moitié d’ici 2015 (niveau de référence: 2011) Indicateur 5b: Prévisibilité à moyen terme (4)

Un plan indicatif prévisionnel doit remplir TROIS critères: Mise à disposition sous forme écrite ou électronique Informations indicatives sur les dépenses prévisionnelles ou futures (ressources programmées et les ressources qui doivent encore être allouées) Présentation par année, selon l’année fiscale du pays Pour chaque année des trois prochaines années (Qg2, Qg3, Qg4), les informations fournies remplissent deux critères additionnels : Couverture exhaustive (secteurs and modalités) Sommes et monnaie clairement indiquées -> Question? L’information est-elle disponible pour les années t+1, t+2 et t+3? Indicateur 5b: Prévisibilité à moyen terme (5)

Quels sont les résultats escomptés? Meilleure appropriation, alignement et redevabilité Meilleure connaissance des flux d’aide Meilleur alignement avec les priorités décrites dans le budget Rapports sur le budget plus précis et exhaustifs Plus grande transparence de la part des fournisseurs de coopération Possibilité pour les parlements d’examiner les modalités de l’aide ainsi que les activités financées et leurs résultats Indicateur 6: Aide inscrite au budget (1)

Comment le mesure-t-on? Indicator 6: Aide inscrite au budget (2) [[[Volume total de l’aide enregistré dans le budget annuel du pays sous forme de dons ou prêts d’APD] [Prévisions de décaissements d’APD au secteur public] % Quel est l’objectif-cible? Réduire l’écart de moitié entre 2010 et 2015 (avec au moins 85% comptabilisés dans le budget) A calculer (données disponibles uniquement pour l’année civile) réf. Enquête DP 2011: 41%

Indicateur similaire au précédent indicateur 3 de la Déclaration de Paris Reflète la mesure du degré d’intégration des estimations d’aide ‘ex ante’ dans les budgets nationaux Le dénominateur est maintenant le montant de l'aide prévue pour décaissement (prévisions plutôt que décaissements ex post) Même dénominateur que pour l’indicateur 5a Indicateur 6: Aide inscrite au budget (3)

Indicateur 9: Systèmes nationaux (1) Quels sont les résultats escomptés? Renforcer les systèmes nationaux des pays en développement  L’utilisation des institutions et systèmes du pays contribue à les renforcer  Réduction des coûts de transaction Redevabilité accrue quant à la coopération au développement auprès des citoyens et Parlements des pays en développement

Indicateur 9a - Qualité des systèmes de GFP– mesuré par l’Évaluation de la politique et des institutions nationales de la Banque mondiale (EPIN) Un budget exhaustif et crédible lié aux priorités de l’action publique Des systèmes efficaces de gestion financière pour s’assurer que le budget soit exécuté comme prévu, de manière contrôlée et prévisible Des rapports budgétaires et comptables en temps voulu et précis => Utilisé pour déterminer la cible de l’indicateur 9b Indicateur 9b - Utilisation des systèmes nationaux de gestion des finances publiques et de passation de marchés Qp6. Procédures nationales d’exécution budgétaire Qp7. Procédures nationales d’information financière Qp8. Procédures nationales d’audit Qp9. Procédures nationales de passation des marchés Indicateur 9: Systèmes nationaux (2)

Indicateur 9a: Systèmes nationaux fiables (3) Chantier prévu pour le développement d’un nouvel indicateur : Mesurer l’efficacité des systèmes GFP et remplacer l’EPIN Faciliter le dialogue au niveau national Mettre l’accent sur la situation propre à chaque pays et fournir des incitations aux réformes Approche possible: Indicateurs de processus généralisés (PEFA, OBI) Méthodologie au niveau national – choix d’options axées sur le processus ou les résultats (en utilisant des sources existantes et des mesures additionnelles propres à chaque pays) Pays et organisations intéressés (CABRI, IBP, PEFA, OCDE) en train de déterminer les avantages et les inconvénients des différentes approches et formuler des recommandations à la réunion du groupe de travail GFP (automne 2013 à confirmer) Pour plus d’informations:

Indicateur 9b: Utilisation des systèmes nationaux (4) Comment le mesure-t-on? Quel est l’objectif-cible? -Pour 9a égal ou supérieur à 5: écart réduit de 2/3 -Pour 9a entre 3.5 et 4.5: écart réduit de 1/3 -Note : niveau de référence 2010 (78 pays): 49% [[APD versée au secteur public utilisant les procédures d’exécution budgétaire + rapport financier+ audit + passations de marché] [ Total de l’APD versée au secteur public] %