4è PROGRAMME NITRATE ZONE VULNERABLE DE LA PIEGE art du 21/04/2011 PRESENTATION JUIN 2011 PECH LUNA

4è programme d'actions Arrêté préfectoral n° Une lutte contre les apports dans le milieu aquatique de nitrates d'origine agricole BELPECH MONTAURIOL CAHUZAC ORSANS LA CASSAIGNE PAYRA-SUR-L'HERS CAZALRENOUX PECHARIC-ET-LE-PY FAJAC-LA-RELENQUE PECH-LUNA FANJEAUX PEYREFITTE-SUR-L'HERS FENOUILLET DU RAZES PLAIGNE FONTERS-DU-RAZES PLAVILLA GAJA-LA-SELVE RIBOUISSE GENERVILLE SAINT-AMANS HOUNOUX SAINTE-CAMELLE LAFAGE SAINT-GAUDERIC LAURAC SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA LA LOUVIERE-LAURAGAIS SAINT-MICHEL-DE-LANES MARQUEIN SAINT-SERNIN MAYREVILLE SALLES-SUR-L'HERS MEZERVILLE VILLAUTOU MOLANDIER

4è programme d'actions Arrêté préfectoral n° La mesure relative au plan de fumure (prévisionnel) et au cahier d’enregistrement (réel), qui constituait la principale mesure de l’arrêté de 3è programme d’action est reprise. Les modèles proposés par la Chambre d’Agriculture continuent à être utilisés : - Les références de l’îlot PAC ou de la parcelle cadastrale, - La surface agricole utile épandable de l’îlot cultural ou de la parcelle cadastrale, - La nature du précédent cultural et modalité de gestion des résidus après récolte, - La culture pratiquée ou période d’implantation pour les prairies, - La date d’implantation ou de semis, - L'objectif de rendement de la culture, - Une analyse du reliquat d'azote post récolte c.a.d avant période de lessivage accru, spécifique aux îlots culturaux ou parcelles cadastrales situées en zone dérogatoire, si l'agriculteur ne met pas en place de couverture de sol pendant la période de lessivage telle que définie au présent article. - La quantité d’azote restituée par le sol avant implantation (le groupe de travail précisera dans quelles conditions cette indication sera fournie en s’appuyant sur des données d’experts – instituts techniques), - La nature des effluents organiques - La quantité totale d’azote apportée par types de fertilisant, - Les dates d’apport, - La quantité d’azote par apport, - Les dates d’irrigation, - Le volume d’eau apporté par apport, - La quantité d’azote fournie par l’eau par apport, - La date de récolte, - Le rendement réalisé, - Les modalités de gestion de l’inter culture. Adapter les apports d’azote aux besoins des cultures, à l’offre du sol et à la pluviométrie

4è programme d'actions Arrêté préfectoral n° ► L'arrêté encadre les pratiques en matière d'épandage des effluents d’élevage, y compris les déjections des animaux, en cohérence avec les plans d'épandage Les modalités de calcul sont indiquées en annexe 5 de l'arrêté. Des recommandations concernant le matériel d’épandage figurent en annexe 4 de l'arrêté ► Il encadre également l’épandage des fertilisants organiques et minéraux en se basant sur l’équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle pour toutes les cultures, et en fractionnant les apports. Les modalités de calcul des rendements objectifs et les modalités de fractionnement sont fixées en annexe 6. Les valeurs forfaitaires utilisées pour quantifier l’azote épandable par animal sont fixées en annexe 5. ► Il fixe des périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants Azotés par types de fertilisants et par types de cultures avec des modalités de dérogations possibles sur maïs et sur grandes cultures implantées à l'automne et l'introduction de nouvelles périodes d'interdictions sur portes graines Dans le cas d'épandages par des éleveurs externes à l'exploitation, ces règles leur sont applicables, penser à leur transmettre l'arrêté. Adapter les apports d’azote aux besoins des cultures, à l’offre du sol et à la pluviométrie

4è programme d'actions Arrêté préfectoral n° ► L'arrêté fixe des conditions particulières d'épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux : - à +5m des cours d'eaux concernés par les BE - et à +2 m des autres cours d'eau tels que définis dans l'arrêté - hors des périodes de gel, de neige, d'inondation de saturation hydrique du sol - rappelle les règles d'épandage des effluents d'élevage ► Il impose de disposer d'une capacité de stockage des effluents d'élevage suffisante pour faire face à la période d'interdiction d'épandage et, quoi qu'il en soit, supérieure à 5 mois de production ► Il fixe des obligations de gestion adaptée des terres Notamment le long des cours d'eau et pendant La période présentant un risque de lessivage accru : définie entre le 15 septembre et le 30 novembre Adapter les apports d’azote à la configuration des parcelles

4è programme d'actions Arrêté préfectoral n° ► obligation de maintenir, en bordure de tous les cours d’eau figurés en traits pleins et pointillés sur les cartes IGN les plus récentes, l’enherbement des berges, les haies, les zones boisées, les talus et plus généralement tout aménagement visant à limiter le ruissellement et le transfert vers les eaux superficielles (en lien avec les surfaces topographiques). ► obligation de mettre en place une bande enherbée ou boisée permanente d’une largeur minimum de 5 mètres le de la totalité cours d’eau tels que définis dans le cadre de la conditionnalité de la Politique Agricole Commune. Aménager l’espace agricole

4è programme d'actions Arrêté préfectoral n° Gérer le stock d'azote minéral dans le sol pendant les périodes de lessivage accru ► obligation d’implanter une couverture des sols pendant la période présentant un risque accru de lessivage, sur 90% de la SAU de chaque exploitation en 2011 et 100% en 2012 On entend par couverture des sols : 1 les cultures d'hiver et cultures dérobées 2 les cultures présentes entre deux cultures successives et couvrant le sol pendant la période de lessivage accru définie à l'article 4.1 de l'arrêté 3 les repousses de colza 4 les résidus de maïs grain, sorgho et tournesol dont les cannes et tiges ont été finement broyées et enfouies superficiellement ou par un labour 5 les prairies temporaires et permanentes 6 les gels environnementaux Ces cultures doivent impérativement être implantées avant le début de la période de lessivage La destruction de ces cultures ne peut intervenir qu'à partir du 15 octobre et au plus tôt 2 mois après leur mise en place.

4è programme d'actions Arrêté préfectoral n° Gérer le stock d'azote minéral dans le sol pendant les périodes de lessivage accru ► Sur les parcelles présentant un taux d’argile supérieur ou égal à 25%, l’absence de couverture hivernale des sols pendant la période de lessivage accru sera tolérée à titre dérogatoire Dans ce cas, un suivi précis des reliquats d'azote sera réalisé : - chaque agriculteur, réalisera impérativement une analyse, à la parcelle ou à l'îlot cultural du reliquat d'azote résiduel. Cette analyse devra être effectuée avant la période de lessivage accru. - Les résidus de culture seront finement broyés et bien répartis à la surface du sol formant un mulsh ou enfouis superficiellement permettant les repousses de céréales. Aucun travail profond du sol n’interviendra avant le 15 septembre.

4è programme d'actions Arrêté préfectoral n° ► Des dérogations encadrées aux obligations de couvertures intermédiaires Pour avoir accès à cette dérogation : - soit la parcelle est situé dans le périmètre « dérogatoire » - soit une analyse de moins de 5 ans, établie en début de programme, démontre une teneur en argile >25% sur la parcelle ou l'îlot

4è programme d'actions Arrêté préfectoral n° Gérer le stock d'azote minéral dans le sol pendant les périodes de lessivage accru - En complément, la chambre d’agriculture de l’Aude poursuivra des expérimentations visant : → à caractériser l’impact de la dérogation sur les reliquats d’azote dans les sols et les valeurs en nitrates dans les eaux superficielles et souterraines → à tester des itinéraires techniques permettant l’intégration des CIPAN avec l’objectif de réduire les contraintes d’organisation du travail, de sol, phytosanitaires et de coût et de mesurer les effets sur les rendements et les valeurs en nitrates dans le sol et l’eau.

L'arrêté de 4è programme d'actions nitrates dans la Zone Vulnérable de la Piège ainsi que les principaux éléments de procédure et le présent document sont en ligne sur le site Internet des Services de l'Etat dans l'Aude