REPUBLIQUE DU SENEGAL *** Ministère de l’Agriculture et de l’Equipement Rural LEGISLATION EN MATIERE D’EXPORTATION DES PRODUITS HORTICOLES Présenté par : Dr Ousmane DIENE Chef division defense des Cultures

PLAN I. Définitions utiles II. Le contrôle phytosanitaire des produits horticoles III. Le contrôle de qualité des produits horticoles

DEFINITIONS Législation phytosanitaire Lois de base, permettant à une organisation nationale de protection des végétaux de formuler une réglementation phytosanitaire (FAO, 1995). Exemple: - Nimp n°4 exige d’établir des ZARP/élément de just. Scient. - Importation de Vx à partir des zones déclarées exemptes (USA-Sénégal pour export mangue).   Nécessité de mener des analyses de risque hytosanitaire (ARP) pour certaines filières à risque comme: mangue, haricot…pour rassurer certains partenaires commerciaux (régime AGOA)

Réglementation phytosanitaire Ensemble de règlements officiels visant à prévenir l’introduction et/ou la dissémination d’organismes nuisibles en contrôlant la production, le déplacement ou l’existence de marchandises ou d’autres articles, ou l’activité normale des personnes, et en établissant des systèmes de certification phytosanitaire (FAO, 1995).

Mesure phytosanitaire Toute législation, réglementation ou méthode officielle ayant pour objet de prévenir l’introduction et/ou la dissémination des organismes nuisibles de quarantaine ou de limiter l’incidence économique d’organismes règlementés non de quarantaine (CIPV, 2006). Exemple: Nimp de la CMP qui permettent d’harmoniser les mesures dans le but de faciliter le commerce et préserver le patrimoine végétal.

Organisme de quarantaine « Organisme nuisible qui a une importance potentielle pour l’économie de la zone menacée et qui n’est pas encore présent dans cette zone, ou bien qui y est présent, mais à distribution restreinte, et faisant l’objet d’une lutte officielle » (FAO, 1995). 6

TEXTES RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX EN P.V., G.P. ET QUALITÉ PRODUITS AGRICOLES NIVEAU NATIONAL   Décret du 10 mars 1960 instituant la législation et le contrôle phytosanitaire au Sénégal;   Décret 99/259 du 24 mars 1999 relatif au contrôle de qualité des produits horticoles;   Arrêté n° du 13 octobre 2009 rendant obligatoire l’enregistrement des opérateurs du sous-secteur horticole dans la Base de données de la DPV;

NIVEAUX RÉGIONAL ET INTERNATIONAL   Convention Internationale de la Protection des Végétaux (177 pays contractants);   Règlement CE/430 du 15 mars 2006 portant agrément du Sénégal pour le contrôle de conformité des normes commerciales applicables aux F&L dans l’UE;   Règlement 07/2007/CM de l’UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments (BPH, BPF);   Règlement Communautaire 03/05/2008 de la CEDEAO sur les pesticides.

I. Le contrôle phytosanitaire des produits horticoles à l’exportation

Fondement   CIPV dont l’objectif est: ….assurer une action commune et efficace afin de prévenir la dissémination et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, et en vue de promouvoir l'adoption de mesures appropriées de lutte contre ces derniers, … (Article I de la CIPV)

ECP: éléments à considérer PaysBackground phytosanitaire Legislation phytosanitaire Issues institutionnelles Organismes nuisibles exotiques Systèmes d’inspection Certification D’exportation Capacité de diagnostiques Analyse des risques Surveillance des Orgamismes N.

  Décret du 10 mars 1960 instituant la législation et le contrôle phytosanitaire au Sénégal

Proc é dure Les produits destinés à l'exportation sont soumis au contrôle des agents de la PV, lesquels délivrent un certificat phytosanitaire attestant leur origine et leur état sanitaire.

2. 2. Les exportateurs qui en feront la demande pourront soumettre au contrôle des agents de la PV, les produits et matières énumérés au tableau III. Un certificat phytosanitaire est délivré aux exportateurs si la présence d'aucun parasite vivant n'a été décelée, (Article 3/décret )

Inspection cultures et contrôle ravageurs fruits et légumes tels que la mouche asiatique des fruits, Bactrocera invadens, et la mineuse de la tomate, Tuta absoluta; Contrôles au niveau des stations de conditionnement des produits agricoles et installations; ACTIVITES REGLEMENTAIRES : Respect des exigences phytosanitaires des partenaires commerciaux

Vérification phytosanitaire au niveau des points de sorties des produits destinés à l’exportation (Ports et Aéroport); Sensibilisation exportateurs F&L pour respect normes (Nimp15 et Nimp12 de CIPV) relatives à réglementation des matériaux d’emballage en bois dans commerce international et au contrôle phytosanitaire.

II. Le contrôle de qualité des produits horticoles à l’exportation

Le décret 99/259 du 24 Mars 1999 instituant le contrôle de qualité des fruits et légumes au Sénégal; Sa mise en œuvre a abouti à l’agrément du Sénégal (CE/430/2006) au contrôle de conformité commerciale des normes applicables aux F&L dans l’espace européen, principale destination de nos produits 18

Missions Art.1 Enregistrement des opérateurs; Suivi des Bonnes Pratiques Agricoles ; Suivi des établissement de conditionnement; Catégorisation selon le profil de risque des opérateurs; Contrôle des opérateurs. Arrêté n° du 13 octobre 2009

Missions Chap 2.Art. 5: Contrôle de l’innocuité des matériaux au contact des aliments (emballages et palettes en bois ). Décret n° 99 – 259 du 24 mars 1999 relatif au contrôle de qualité des produits horticoles

Missions Chap2.Art.7 Vérification de la conformité des végétaux et produits aux normes de qualité fixées par les textes en vigueur (normes hygiéniques, technologiques, etc. ) Décret n° 99 – 259 du 24 mars 1999 relatif au contrôle de qualité des produits horticoles

Présentation des activités du contrôle de qualité des produits 1. Informations générales 2. Examen et identification des lots 3. Echantillonnage 4. Comparaison avec les normes 5. PV d’inspection (produits à import) 6. Certificat phytosanitaire et certificat de conformité commerciale Compétence: Inspecteurs phyto. et de qualité

Existence démarche qualité, outils de management et certification Démarche assurance/qualité des Services d’inspection phytosanitaire et de contrôle de qualité: Outils de management : procédures, manuels, guides de bonnes pratiques, check list produit, etc. Quelques dizaines d’entreprises certifiées à des référentiels privés (GlobalGAP) et amélioration des activités post-récolte (Feltiplex)

Conditions générales de mise sur le marché

1 Interdiction de commercialisation / circulation de végétaux et produits végétaux s’ils constituent un danger pour la santé végétale/ humaine. Chap 1.Art. 2: « Aucun produit primaire peut être mis sur le marché intérieur ou importé ou exporté s’il constitue un danger pour la santé végétale ou la santé humaine ». Décret n° 99 – 259 du 24 mars 1999 relatif au contrôle de qualité des produits horticoles

Fixation des conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l’agrément. Décret n° 99 – 259 du 24 mars 1999 relatif au contrôle de qualité des produits horticoles 2 Chap 2.Art.5

3 Obligation de mettre en place un système d’autocontrôle au niveau des entreprises du secteur horticole et de tenir un registre le concernant.

T RAÇABILITÉ Obligation d’établir la traçabilité des produits primaires.

Intérêt de la traçabilité pour la sécurité sanitaire des aliments La traçabilité permet d’identifier/cibler les produits non conformes et de remonter aux producteurs en cas de problème (dépassement des niveaux admis de résidus, qualité non-conforme).

Intérêt de la traçabilité pour la sécurité sanitaire des aliments… Respecter le marquage (et les principes de la traçabilité); Mettre en place ou participer à l'identification des producteurs avant et durant le triage et l’emballage (organisation et marquage); Retrouver un lot défectueux; Mettre en place ou participer à un système d'identification du responsable d'un problème.

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